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Procès Verbal - pvcmdu30042014appouvecmdu200614
Document publié le Mercredi 30 avril 2014 par la commune de Groix.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvcmdu30042014appouvecmdu200614)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Département du Morbihan
Arrondissement de Lorient
Canton de Groix
Commune de Groix
PV du Conseil municipal
du 30 avril 2014
Le maire ouvre la séance, annonce les procurations et vérifie que le quorum est atteint.
Le Maire dit que le budget est l'acte politique majeur mais contraint sur les bases de l'ancienne municipalité pour poursuivre les projets démarrés en fin d'année 2013 ou en début début d'année 2014. A la date de notre prise de fonction, nous avons trouvés 96 2 000 € de factures impayées, alors que la Trésorerie chez le Percepteur n'était que de 100 000 €. Nous avons ouvert une ligne de trésorerie de 300 000 €. Si cela n'avait pas été versé Eiffage, qui travaille sur les môles aurait quitté l'île.
Le Maire remercie tous les collaborateurs.
Le Maire dit que pour percevoir les premières subventions il fait payer les factures. Nous demanderons une ligne de trésorerie de 600 000€ que nous rembourserons rapidement. Il n'a pas été prévu d'investissement importants en 2014 au vue des finances. Le Maire a demandé un audit aux services fiscaux du Morbihan au 30 mars 2014.
Date de convocation : 25 avril 2014
Nombre de conseillers
En exercice : 19
En présence : 17
Votants : 19
L’an deux mil quatorze,
Le trente avril,à dix-huit heures,
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de séance, sous la présidence de Monsieur Dominique YVON, Maire,
Étaient présents : Marie-Christine BERROU, Jacques BIHAN,Thierry BIHAN, Victor Da Silva, Brigitte GAMBINI, Loïc GARNIEL, Élise GUENNEC, Marie-Christine GUIDAL, Annick HESS, Jean-Marc HESS, Denise JACQUEMIN, Gilles LE MENACH, Marie-Françoise ROGER, André ROMIEUX, Françoise ROPERHE, Régis STEPHANT, Dominique YVON.
Absents excusés et représentés: Martine BARON , André STEPHANT, Pouvoirs :
- Martine BARON à Jean-marc HESS
- André STEPHANT à Régis STEPHANT
DELIBERATION n°2014- 18 : Approbation du Procès-verbal de la séance du 4 mars 2014
Le Maire précise que très peu d'élus étaient présents le 4 mars et qu'ils ne peuvent donc pas voter.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Ayant entendu les observations portées,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 7 voix pour, 12 abstentions,
DECIDE d’adopter le procès-verbaux de la séance du 4 mars 2014.
DELIBERATION n°2014- 19 : Approbation du Procès-verbal de la séance du 29 mars 2014
Denise JACQUEMIN demande quand sera remis le montant des délégations du Maire. Le Maire précise que celles-ci seront d'abord vues en Commission Finances puis en Conseil.
PV du 30042014 page1 Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Ayant entendu les observations portées,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DELIBERATION n°2014- 20 : Création et composition des commissions municipales
Le Maire indique que les collègues d'opposition ont été consultés pour la composition des commissions municipales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier son article L2121-22, Considérant que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres, Considérant que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE, à l’unanimité de créer les commission municipales suivantes avec les compositions suivantes :
Commissions Missions Le Maire est membre de droit dans toutes les commissions
C.C.A.S. Action sociale
Majorité :
Loïc GARNIEL, Annick HESS, André ROMIEUX,
Marie-Christine GUIDAL
Opposition : Denise JACQUEMIN
Commission travaux,
Environnement, et
Développement durable
Fleurissement, Eclairage
public, Transport, Services
techniques, Routes et
chemins, Bâtiments
communaux, Cimetière
Majorité :
Régis STEPHANT, Thierry BIHAN, Brigitte
GAMBINI, Gilles LE MENACH, André
STEPHANT, Jacques BIHAN
Opposition : Jean-Marc HESS
Commission des
finances
Budget Majorité :
Gilles LE MENACH, Marie-Françoise ROGER,
Régis STEPHANT, Loïc GARNIEL, Marie-
Christine BERROU
Opposition : Denise JACQUEMIN
Commission
développement
économique et
touristique
Majorité :
Marie-Françoise ROGER, Gilles LE MENACH,
Marie-Christine BERROU, Thierry BIHAN, Régis
STEPHANT, Brigitte GAMBINI
Opposition : Martine BARON
Commission scolaire,
jeunesse, sports,
associations, culture
Affaires scolaires, restaurant
scolaire, petite enfance,
jeunes
Majorité :
Brigitte GAMBINI, Françoise ROPERHE, Loïc
GARNIEL, Annick HESS, Marie-Christine
GUIDAL
Opposition : Denise JACQUEMIN
Commission portuaire
et littoral
Ports et infrastructures,
commission sécurité et
accessibilité, sécurité et
accès des plages, espaces
naturels
Majorité :
Thierry BIHAN, Régis STEPHANT, André
STEPHANT, Elise GUENNEC, Marie-Françoise
ROGER
Opposition : Jean-Marc HESS
Commission du P.L.U. Permis de construire et Majorité :
PV du 30042014 page2 et d’urbanisme
P.L.U. Gilles LE MENACH, Loïc GARNIEL, André STEPHANT, Marie-Françoise ROGER, Marie-
Christine BERROU
Opposition : Victor DA SILVA
DELIBERATION n°2014- 21 : Tarifs Mouillages 2014
Le Maire présente les tarifs proposés par l'AUMIG. Ceux-ci sont en augmentation de 2,5 % et ont été adoptés par la commission des Finances. Le Maire précise que les tarifs des nuitées restent inchangées . Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat, Vu la convention de gestion entre la Commune et l'Association des Usagers des Mouillages de l'Ile de Groix, Considérant les augmentations régulières de la redevance d'autorisation d'occupation temporaire du domaine maritime d'Etat, des prix du cours de l'acier pour les chaînages, du taux de TVA, Considérant la création du budget annexe autonome Mouillages par délibération du 22 octobre 2013, Vu l'avis de la commission Finances,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 17 voix pour,
DECIDE, à l’unanimité, d'approuver les tarifs suivants pour les mouillages gérés sur le domaine public maritime de l’État :
Catégories A B C D E F
Longueurs <4,5m 4,5 à <5,5m 5,5 à <6,5m 6,5 à <7,5m 7,5 à <8,5m > 8,5m
Tarifs saison 190 € 234 € 277 € 318 € 360 € 424 €
<1mois - la semaine 7 à 14j = ¼ saison 15 à 21j = ½ saison 22 à 28 j = ¾ saison
Nuitées<7j 5 € 6 € 6 € 8 € 8 € 10 €
DELIBERATION n°2014- 22 : Tarifs portuaires – Port Lay
Le Maire présente les tarifs qui sont moindres car il y a moins d'aménagements qu'à Port Tudy. Le Maire indique que la commission des Finances a émis un avis favorable.
Jean- Marc HESS souhaite rappeler que le coût à Port Lay avait été supérieur pour une égalité avec les va et vient de Port Tudy qui n'ont pas d'aménagement au quai Suet et que beaucoup de travaux avaient été réalisés à Port Lay.
Le Maire précise que comme il l'avait dit précédemment, à marée basse à Port Lay on n e peut pas utiliser son bateau et cela se pose toutes les 12h.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des ports,
Vu la délibération portant approbation des tarifs 2013, et celle portant approbation des tarifs 2014, Vu l'avis de la commission Finances,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 15 voix pour, et 4 abstentions,
DECIDE, à la majorité de ses membres, de porter le tarif Mouillages pour Port Lay à 110€ le montant annuel, pour l'année 2014
PV du 30042014 page3 DELIBERATION n°2014- 23 : Tarifs portuaires – Port Tudy : adhésion passeport escale 2014
Le Maire présente le passeport escale, sur proposition de la capitainerie et rappelle que cela se faisait déjà en 2013.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des ports,
Vu la délibération portant approbation des tarifs 2013, et celle portant approbation des tarifs 2014, Vu la convention « Passeport escales » 2014,
Vu l'avis de la commission Finances,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE, à l’unanimité, de voter un tarif pour le remboursement de la carte d'adhésion Passeport escale : 10 € montant 2014.
DELIBERATION n°2014- 24 : Révision simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme : approbation
Le Maire rappelle que la Révision simplifiée entamée depuis 6 ans. Il précise que le « Parc à Bout » souhaite qu'une décision pérenne soit prise avant de réinstallé ses filets. Il informe les conseillers qu'il a rencontré le Sous- Préfet afin d'avoir son avis sur le rapport du Commissaire enquêteur, qui a été réinterrogé. Il souhaite que cette révision soit approuvée afin que les projets puissent aboutir. Le Maire rappelle l’historique de la révision qui fait suite à la création du Parc à Bout et que depuis les textes ont été révisés en 2013 permettant cette révision.
Victor DA SILVA fait remarquer que lors du conseil du 4 mars à la question sur le rapport du Commissaire enquêteur Mr Blorec ne l'avait pas à l'époque.
Le Maire précise qu'un courrier a été remis, au Maire, fin décembre ainsi que le rapport par le Commissaire enquêteur.
Par délibération en date du 17 juin 2008, le conseil municipal a prescrit la révision simplifiée du plan local d’urbanisme dans une délibération intitulée « Reclassement des parcelles du Grao pour l'ouverture d'un « parc à bouts » »,
Il s'agit de la deuxième révision simplifiée du PLU approuvé le 17 octobre 2006. Elle vise à « Engager une nouvelle révision simplifiée du PLU pour l'ouverture d'un parc acrobatique sur filets, encore appelé « parc à bouts » dans le cadre des politiques de développement économique et de renforcement de l'offre en équipements de l'île »
Le parc acrobatique sur filets « Parc à bouts » a été créé sur une parcelle communale. Un bail a été passé entre la SARL Chien Noir et la Commune de Groix.
Pour les besoins de la gestion, des locaux communs, accueil, sanitaires, etc. ont été construits.
Un permis d'aménager a été déposé pour demande d'autorisation.
Un sursis à statuer a été délivré à la SARL Chien Noir sur ce permis.
Les objectifs de la révision tels qu'énoncés dans la délibération sont : « pour l'ouverture d'un parc acrobatique sur filets dans le cadre des politiques de développement économique et de renforcement de l'offre en équipements de l'île »
« mettre en place les conditions de la pratique d'une activité ludique et sportive de plein air, innovante, attractive et accessible à tous »
« promotion d'un tourisme de nature et de plein air de qualité »
« création d'emplois permanents et saisonniers »
Lors des discussions avec les services de l'Etat, il a été mis en évidence que les constructions envisagées étaient considérées comme une nouvelle urbanisation, et présentaient une discontinuité avec l'urbanisation existence.
La notion de «hameau nouveau intégré à l'environnement » déjà développée dans le PLU adopté en 2006, en particulier pour les bâtiments agricoles, n'avait pas été retenue comme valablement applicable à cette
PV du 30042014 page4 révision.
Tout le territoire de l'île étant en Espace proche du rivage, les nouvelles urbanisations doivent être réalisées en continuité avec l'urbanisation existante.
Dès lors, et retenant :
−le projet de l'entreprise Chien Noir de développer d'autres activités sur l'île et si possible à proximité du Parc à bouts
−le projet de l'entreprise agricole Armor Champi de réaliser un bâtiment agricole pour le développement de leurs activités sur une parcelle agricole proche du Parc à bouts
le projet de révision a été étudié en continuité avec l'urbanisation existante.
Une partie de la parcelle ZK 0124 en vente, a été acquise par l'entreprise Chien Noir dans la perspective de l'extension de leurs activités ; l'entreprise Armor Champi ayant acquis l'autre partie.
Une concertation préalable a eu lieu durant un mois du 6 août au 2 septembre 2013, elle a recueilli 10 observations écrites et une pétition de 13 signatures.
Durant l'enquête publique, 12 observations écrites ont été consignées sur le registre d'enquête et 11 courriers (lettres ou mails) ont été déposés. En tenant compte des opinions émises, le nombre de partisans et celui des opposants s'égalise.
Dans ses conclusions et son avis donnant suite à l'enquête publique, le commissaire enquêteur a soulevé à juste titre le manque de lisibilité du projet d'intérêt général, et l'ajout d'opérations non clairement énoncées dans la délibération de lancement de la révision.
Cependant, au regard de la réponse de la Commune rappelant son engagement dans le développement d'un tourisme durable et l'intérêt que revêt ce projet touristique pour la commune, le commissaire enquêteur a confirmé son avis favorable assorti des réserves suivantes :
1 - Un débroussaillage des talus et un remblaiement des creux formant des flaques d’eau sur toute la largeur du chemin de terre du Parcabout sont à prévoir pour faciliter l’accès aux piétons. Le règlement du PLU précise que les voies d’accès doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
2 – La construction du spa n’étant prévue que dans 5 ans, le présent PLU n’aura plus cours. La réserve est levable si une durée de 5 ans peut être considérée comme du court terme ou dans le cas contraire si le maître d’ouvrage s’engage à construire dans une période dite « de court terme ». Si un classement partiel en 2AU peut s’avérer incompatible avec le projet d’ensemble de valorisation des parcelles et susceptible de rompre la continuité d’urbanisation, cette réserve serait en contradiction avec l’avis émis. Elle serait alors nulle et non avenue.
3 – Il n’a pas été effectué d’inventaire de la biodiversité dans le terrain prévu pour la construction du spa où la végétation est pourtant dense. Il est intéressant de connaître si ces parcelles possèdent des espèces protégées. Dans ce cas il serait nécessaire de prendre des mesures de déplacement de ces espèces ou de compensation des espaces
et de la recommandation suivante :
Prévoir l'implantation du hangar agricole et un écran pare-vue de manière à réduire les nuisances sonores et visuelles sans nuire à l'ensoleillement des propriétés voisines.
Ayant entendu l'exposé du maire,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 121-1, L 123- à L 123-20, L 300-2, R 123-1 à R 123- 20, R 123-21-1, R 123-24 et R 123-25,
Vu la délibération du conseil municipal du 17 juin 2008 prescrivant la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme sur les parcelles du Grao, et définissant les modalités de concertation, Vu l'examen conjoint du projet par les personnes publiques associées, Vu l'arrêté du maire du 12 septembre 2013 soumettant le projet de révision à enquête publique du 8 octobre au 8 novembre 2013 inclus,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que les résultats de l'enquête publique ne nécessitent aucune modification du projet de révision simplifiée du PLU,
Considérant que toutes les mesures de publicité et d'affichage requises ont été mises en œuvre, Considérant qu'une concertation préalable a eu lieu durant un mois du 6 août au 2 septembre 2013,
PV du 30042014 page5 Considérant que la révision simplifiée du PLU sur les parcelles du Grao est prête à être approuvée,
Considérant que la commune lève les réserves du commissaire enquêteur en ce que: - la commune débroussaillera le talus et veillera à l'entretien du chemin pour faciliter de façon continue l’accès piéton.
- le zonage 2AU est incompatible avec le projet d'ensemble et que l'on ne peut pas présager du début de construction du SPA ( un an ou cinq ans)..
- un inventaire a bien été réalisé sur les habitats naturels dont les habitats d’intérêt communautaire au titre de NATURA 2000 sur l'ensemble de l'ILE et que la parcelle prévue pour le SPA n'a pas fait l'objet de protection pour des espèces protégées.
Il est proposé d'approuver la révision simplifiée n°2 du PLU comprenant : • la modification du zonage d'un terrain communale de 25830 m² cadastré ZK 120, ZK 121, passage de 2 Nlo pour partie et de A pour partie en 1 Au, en vue d'y installer un parc acrobatique sur filets et des lits suspendus dans les arbres appelé « Parc à bouts ».
• La modification du zonage, passage de Aa à 1 Au d'un terrain privé cadastré ZK 811 provenant de la division de ZK 124, en vue d'y construire un spa.
• La modification du zonage, passage de Aa à Ac, d'un terrain privé cadastré ZK 810 provenant de la division de ZK 124, pour la construction d'un hangar d'exploitation agricole biologique de 473 m² au sol. Pour l'implantation du hangar agricole, le commissaire enquêteur recommande qu'il est nécessaire de prévoir un écran pare-vue de manière à réduire les nuisances sonores et visuelles, sans nuire à l'ensoleillement des propriétés voisines.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE, à l'unanimité
Article 1 : DECIDE d'approuver la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme telle que présentée ci- dessus et annexée à la présente délibération
Article 2 : DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département
Article 3 : DIT que la présente délibération, accompagnée du dossier, sera transmise au contrôle de légalité Article 4 : DIT que la présente délibération deviendra exécutoire immédiatement après l'accomplissement de l'ensemble des mesures précitées
Article 5 : Le dossier de révision simplifiée approuvée est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
DELIBERATION n°2014- 25 : Reprise anticipées des résultats
Le Maire indique que les comptes de gestion et les comptes administratifs ne sont pas finis et que leur vote est reporté au prochain Conseil.
Le Maire présente la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2013. Denise JACQUEMIN fait remarquer que l'on peut approuver le Compte Administratif sans le Compte de gestion.
Le Maire précise que le choix est de faire une reprise anticipée des résultats et cela sera à quelques €uros près avec le Compte Administratif.
Denise JACQUEMIN rappelle que lors du précédent conseil Le Maire avait fait des oppositions sur le Compte de Gestion alors qu'il n'est pas en possession de la Mairie.
Le Maire rappelle que ce sont les comptes de l'exercice passé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions comptables M14, M4 et M49,
Vu le compte administratif 2013 du budget de la commune, budgets principal et budget annexe, y compris les restes à réaliser, préalablement adoptés,
Vu l'avis de la Commission Finances,
Considérant que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
Considérant que l'article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
PV du 30042014 page6 Ces résultats doivent être justifiés par :
- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable), - les états des restes à réaliser au 31 décembre 2013 (établis par l'ordonnateur), - et soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE, à l'unanimité, de voter la reprise anticipée du résultat 2013 du Budget Principal selon le tableau ci- dessous
Sections Réalisations
2013
Résultat
d'exercice
2013
RAR au
31/12/13
Résultat N-1 Résultat de
clôture
2013
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
2 416 213,25
2 920 889,70 504 676,45 111 368,92 616 045,37 Investissement
Dépenses
Recettes
2 240 631,10
2 758 547,36 517916,26
957 296,02
978 673,63
-1 134 785,15 -595 491,88
Résultat global de la section de fonctionnement : 616 045,37
Solde d'exécution de la section d'investissement : - 616 868,89
Solde des restes à réaliser (section d’investissement) : 21 377,61
Besoin de financement de la section d'investissement :- 595 491,88
Couverture du besoin de financement 2013 (1068) : 595 491,88
Report à nouveau en fonctionnement 2014 (002) :20 554,09 €
- de voter la reprise anticipée du résultat 2013 du Budget annexe Port Tudy selon le tableau ci-dessous :
Sections Réalisations
2013
Solde d'exécution
2013
RAR au
31/12/13
Résultat N-1 Résultat de
clôture
2013
Exploitation
Dépenses
Recettes
273 010,86
482 738,38
209 727,52 177 366,06 387 093,58
Investissement
Dépenses
Recettes
308 245,28
40 497,00
-267 748,28 856 094,55
562 076,28 312 544,36
- 249 222,19
Résultat global de la section de fonctionnement : 387 093,58
Solde d'exécution de la section d'investissement : 44 796,08
Solde des restes à réaliser (section d’investissement) : - 294 018,27 Besoin de financement de la section d'investissement : 249 222,19
Couverture du besoin de financement 2013 (1068) : 249 222,19 €
Report à nouveau en fonctionnement 2014 (002) :137 871,39 €
- de voter la reprise anticipée du résultat 2013 du Budget annexe Camping selon le tableau ci-dessous : Sections Réalisations
2013
Résultat
d'exercice
2013
RAR au
31/12/13
Résultat N-1 Résultat de
clôture
2013
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
10 896,48
32 944,80 22 048,32 0 22 048,81 Investissement
Dépenses 11 088,50 -10 788,56 - 8059,45 -18 848,01
PV du 30042014 page7 Recettes 299,94
Résultat global de la section de fonctionnement : 22 048,81 €
Solde d'exécution de la section d'investissement : -18 848,01 €
Solde des restes à réaliser (section d’investissement) : 0
Besoin de financement de la section d'investissement : 18 848,01
Couverture du besoin de financement 2013 (1068) : 18 848,01 €
Report à nouveau en fonctionnement 2014 (002) : 3200,80 €
DELIBERATION n°2014- 26 : Vote des taux de fiscalité directe locale communale
Le Maire présente les taux proposés par les services de l' État et propose que de ne pas les augmenter. Cela rapportera un montant global de 1 481 583 €.
Comme chaque année, et conformément au Code Général des Impôts, le Conseil Municipal est invité à fixer les taux des impôts directs locaux relevant de la commune,
La variation des bases d’imposition est la suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1636 B du Code Général des Impôts
Vu l’état 1259 TH-TF de notification des taux d’imposition et des bases prévisionnelles communiqué par les services de l'Etat,
Vu l'avis de la Commission Finances,
Considérant les informations transmises sur les bases et les allocations compensatrices de l'État, et les orientations du budget primitif 2014, considérant le produit attendu,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE, à l'unanimité, de fixer les taux des impôts directs locaux comme suit : Taxe d’Habitation : 13,68 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 29,4 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 48,83 %
soit sans augmentation.
DELIBERATION n°2014- 27 : Budget primitif 2014 Budget Principal
Le Maire présente les grandes lignes par chapitre et par section.
Les dépenses de Fonctionnement :
- le 011 ( charges courantes ) le Maire indique que celles-ci ont été établies suivants les dépenses de 2013 ; - le 012 ( charges de personnel) le Maire précise que c'est la part la plu importante du Budget. - les atténuations de produits correspondent aux sommes versées à Lorient Agglomération, qui sont imposées et en légère augmentation cette année.
- au 65 il est prévu 42 000 € pour le contrat avec l'école privée, 45 000 € pour le CCAS, et 55 000 € aux associations. Pour celles-ci une enveloppe de 4 000 € en plus de 2013 a été prévu pour aider des
PV du 30042014 page8
Produit 2013
Taxe d'habitation 4471846 611749 4524000 13,68 618883
Taxe foncière (bâti) 2824207 830317 2892000 29,4 850248
Taxe foncière (non bâti) 25340 12374 25500 48,83 12452
1454439 1481583
Bases
effectives 2013
Bases
prévisionnelles
2014
Taux
constants
Produit à taux
constant associations en difficulté.
- au 66 c'est la dette qui est scindée en deux parties une en fonctionnement et une en investissement 100 000 € c'est pour l'intérêt de la dette.
- en Dépenses imprévues la somme de 14 216, 09 € est inscrite.
Les recettes de Fonctionnement concernent principalement les dotations perçues par l’État dont la dotation de péréquation qui est en baisse de quasiment la moitié.
Les dépenses d’Investissement :
Le Maire indique 468 900 € seront inscrits pour des propositions nouvelles - Équipements + 6000 €
- Fontaines et lavoirs + 38 000 €
- Pôle Solidarité, les crédits inscrits restent identiques
- Kerlo 40 000 € sont maintenus mais le Maire précise qu'après sa rencontre avec le Président de BSH, une proposition sera faite pour que des aménagements soient pris à leur frais en incluant Kimitete. - Kermunition concerne des études prévus au mandat précédent pour la voirie des logements et de l'EHPAD pas de proposition nouvelles.
- Révision Générale du PLU même sommes
- Convention territoriale économique 40 200 € en plus des 22 000 € concerne un jeu informatique. Thierry BIHAN fait remarquer que 38 000 € pour un jeu de l'oie c'est assez cher. Victor DA SILVA demande pourquoi la somme prévue pour la recyclerie a été retirée. Le Maire indique que l'achat des terrains ne peux plus se faire donc la dépense est annulée. Mais le Maire précise que cela n'empêche pas de trouver une solution à ce problème en collaboration avec Lorient Agglomération maintenant que les nouveaux élus sont installés depuis la semaine dernière. Victor DA SILVA rappelle que cela fait longtemps que l'association des artisans a parlé de ce problème de gravats et de souches. : Cela peut être un obstacle pour une entreprise si elle ne sait pas quoi faire de ses déchets. Ce projet peut aussi être repris par un privé qui prendrai en charge le recyclage des déchets. Il serait intéressé de travailler avec les élus de la majorité sur le sujet.
Le Maire dit qu'il est en phase sur le sujet et que la Commission travaux sera réunie pour réfléchir aux déchets inertes.
- Bâtiments communaux + 10 000 € comme pour la salle des fêtes sera repeinte la semaine prochaine . - Voirie + 178 000 € . Le Maire précise que c'est la dépense majeure et qu'il faut payer les travaux déjà engagés. Le Maire indique que les 100 m d'enrobés sont hors de prix. - Pôle Enfance + 35 000 € pour finir de payer les travaux. Le Maire indique que le projet a coûté 1 360 000 en 2013 mais que en 2011 e 2012 660 000 € ont été dépensés. 2 000 000 € pour le tout. Le Maire informe qu'un recours au Tribunal Administratif est en cours et qu'il en a été informé le premier jour de sa prise de fonction. La commune a fait appel et est dans la l'attente du jugement. Il espère que le Tribunal Administratif n'annulera pas le permis car cela poserait un problème juridique.
Victor DA SILVA dit qu'il avait été informé du recours par la DGS. Il dit que l'ancienne équipe n'est pas restée inactive et des contacts avaient été pris avec l'avocat et que le délai des 2 mois n'était pas dépassé. Le recours concerne une partie technique liés à des voisins. Les Plans Locaux d'Urbanisme doivent évoluer. Il demande au Maire de défendre la question.
Le Maire dit que tout à été fait et ne peut que regretter que le 4 mars il n'est pas été informé mais cela n'est pas le problème. Et il faut trouver la solution. Il indique que Mr REGENERMEL avait pris la décision de faire appel et qu'il a conforté la décision, et précise qu'un deuxième recours est en cours cette fois pour le pôle solidarité et que ce n'est pas gagné.
Victor DA SILVA dit que c'est encore la même personne et qu'on n'est pas à l'abri de gens très procéduriers. Le Maire indique qu'il y a beaucoup d'affaires en cours. Quand les pétitionnaires viennent en Mairie qu 'ils sont mal reçus il font un recours. Mais c'est juste une version. Les deux recours sont ennuyeux et qu'à part mettre des cierges il ne voit pas comment faire.
Le Maire présente les recettes d'investissement qui proviennent de l’État, de la Région, du FCTVA. Le Maire dit qu'il n'y a pas d'emprunt de prévu car pas de gros travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M14,
Vu l'avis de la Commission Finances,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif principal, pour l’année 2014, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
- DECIDE, à l'unanimité, d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2014 ci-annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :
PV du 30042014 page9 Au niveau du chapitre et des opérations d’équipement pour la section d’investissement, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
Budget Principal
Sections RAR 2013 BP Voté Résultat N-1 reporté
Total
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
2 755 736,09
2 735 182,00 20 554,09
2 755 736,09
2 755 736,09
Investissement
Dépenses
Recettes
957 296,02
978 673,63
1 312 589,88
717 098,60
- 616 868,89 2 291 263,51
2 291 263,51
DELIBERATION n°2014- 28 : Budget primitif 2014 Budget annexe Port Tudy
Le Maire présente le budget et indique que celui-ci est important eu égard aux travaux qui sont en cours. Pour les dépenses de fonctionnement, l’augmentation est due à la Taxe foncière qui n’était pas demandée en 2013 et qu'il l'est maintenant. Des discussions sont en cours avec l’État car la commune n'est pas propriétaire du Port. Les autres dépense sont modestes. L'augmentation des charges de personnel suit la courbe des augmentations des carrières des agents.
Le Maire présente les dépenses d'investissement :
- Les travaux des môles + 120 000 € car des travaux supplémentaires ont été détectés . Un avenant a été signé car l’entreprise était déjà présente et cela diminue les coûts. Les travaux démarreront le 12 mai. - Le Pôle Mer 200 000 € en Reste à Réaliser ; la proposition est de 1 800 000 € ; Le Maire dit qu'une partie des travaux ne seront peut-être pas réalisés. Les Ordres de Services ont été arrêtés car les travaux d'Eiffage n'étaient pas fini et la saison arrive ensuite. La plus grande partie du projet n'est pas remise en cause mais tout n'est pas indispensable. Le Cabinet d'architecte qui suit les travaux sera reçu en Mairie la semaine prochaine pour modifier les travaux. Les pêcheurs seront consultés.
Jean Marc HESS rappelle que les subventions européennes sont importantes et que le délai est jusqu'à juin 2015 pour réaliser les travaux. S'il y a un report cela pourrait gréver le budget de sommes importantes. Le Maire dit qu'on ne fait pas travaux pour avoir des subventions mais parce qu'on en a besoin. On peut perdre une partie des sommes européennes sans doute mais on essayera de trouver des solutions. L'utilité des travaux est la principale nécessité.
Denise JACQUEMIN dit que si 80 % de subventions étaient attendues c'est que le projet était viable. Le Maire précise qu'ils ne sont pas contre tout le projet mais qu'il n'y a plus de pêcheurs. Denise JACQUEMIN dit que l’aquaculture a des financements.
Le Maire dit que des travaux pour la falaise sont nécessaires mais qu'il n'y a pas un sous de subventions et que les travaux se montent à 500 000 €. Beaucoup de travaux ont démarrés en fin d'année, il souhaite que les travaux soient faits l'un après l'autre avec une situation financière d'une commune de 2 300 habitants. Les travaux de voirie n'ont pas de subventions.
Denise JACQUEMIN dit qu'il n'y en a jamais eu.
Le Maire a reçu le club de plongée ce matin qui n'est pas hostile à ne pas aller là où c'était prévu. Victor DA SILVA demande au Maire qu'elle est sa position sur l’avenir de la pêche à Groix. Le Maire répond qu'aujourd'hui il y a 4 ou 5 pêcheurs et que bientôt Jean Marc HESS part à la retraite. Il est d'accord pour que des aides soient faites aux pêcheurs mais pas pour des magasins de vente. Jean-Marc HESS dit que cela ne concerne que 10 M².
Le Maire dit qu'il n'est pas prévu de local pour la plaisance mais que pour économiser 500 000 à 600 000 € il faut toucher à ce qui est autour de la pêche.
Victor DA SILVA demande au Maire si sur l'idée de poursuivre sur la pêche à Groix il est d'accord car les subventions sont importantes.
Le Maire a demandé à l'architecte, Mr MENGUY , de lui présenter les subventions en rapport au coût de chaque structure. Il rappelle que les frais d'études ne sont pas pris en compte. Victor DA SILVA dit que sur un projet s'il n'y a pas d'études d’architecte les subventions ne sont pas acquises.
Le Maire dit qu'il a rencontré l'architecte du pôle mer à Houat et que cela a coûté 950 000 €. Le bâtiment pour les pêcheurs sera réalisé. Il rappelle qu'ils n'ont jamais été associé au projet et c'est normal que maintenant il regarde l'intégralité du projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PV du 30042014 page10 Vu l’instruction comptable M4,
Vu l'avis de la Commission Finances,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif annexe Port Tudy, pour l’année 2014, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 15 voix pour, et 4 abstention,
- DECIDE, à la majorité de ses membres, d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2014 ci-annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :
Au niveau du chapitre et des opérations d’équipement pour la section d’investissement, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
Budget annexe Port Tudy
Sections RAR 2013 BP Voté Résultat N-1 reporté
Total
Exploitation
Dépenses
Recettes
679 771,39
541 900,00 137 871,39
679 771,39
679 771,39
Investissement
Dépenses
Recettes
856 094,55
562 076,28
2 180 530
2 429 752,19 44 796,08
3 036 624,55
3 036 624,55
DELIBERATION n°2014- 29 : Budget primitif 2014 Budget annexe Camping
Le Maire présente le budget du Camping.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M14,
Vu l'avis de la Commission Finances,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif annexe Camping, pour l’année 2014, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
- DECIDE, à l'unanimité, d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2014 ci-annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :
Au niveau du chapitre, pour la section d’investissement, comme pour la section de fonctionnement,
Budget annexe Camping
Sections RAR 2013 BP Voté Résultat N-1 reporté
Total
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
37 200,80
34 000,00 3 200,80
37 200,80
37 200,80
Investissement
Dépenses
Recettes
30 448,01
11 600,00
18 848,01 30 448,01
30 448,01
DELIBERATION n°2014- 30 : Budget primitif 2014 Budget annexe Mouillages
Le Maire présente le budget et rappelle que c'est un nouveau budget.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M4,
Vu la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2013 créant un budget annexe autonome Mouillages pour retracer les opérations liées à la gestion des mouillages sur le domaine public maritime d'Etat géré par la commune de Groix,
Vu la convention de gestion entre la commune de Groix et l'Association des Usagers des Mouillages de l'Ile
PV du 30042014 page11 de Groix,
Vu l'avis de la Commission Finances,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif annexe Mouillages, pour l’année 2014, Considérant que des opérations préalables à l'ouverture du budget sont encore en cours, et que la réalisation effective du budget ne pourra intervenir qu'après ces opérations et avec l'accord de la Trésorerie municipale et des services d'Etat concernés,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
- DECIDE, à l'unanimité, d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2014 ci-annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :
Au niveau du chapitre, pour la section d’investissement, comme pour la section de fonctionnement,
Sections BP Voté Résultat N-1 reporté
Total
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
39 000
39 000
39 000
39 000
Investissement
Dépenses
Recettes
11 000
11 000
11 000
11 000
DELIBERATION n°2014- 31 : Subventions aux associations
Le Maire présente les subventions aux associations et précise qu'elles sont sensiblement identique à 2013. Musique à Groix, Cinéfiles et Ile Téatro ont un e^pu plus car propose des choses de qualité à l'année. Les amis du biche emmèneront des enfants des classes sur le bateau. Le Maire propose que la somme de 41 € par élève versée aux associations de parents d'élèves soient portées à 45 €. Le club de Basket se voit attribuer 500 € de subvention car il a de nombreux frais de déplacement en bateau.Le Maire propose que les écoles aient la gratuité de la sale des fêtes pour leurs spectacles. Le Maire précise que la commission des finances a validé les montants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dossiers de demandes de subventions déposés par les associations concernées, Vu l'avis de la Commission Finances,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 16 voix pour,
DECIDE, à l'unanimité, d'attribuer les subventions suivantes :
ASSOCIATIONS Montant voté
CHORALE ENEZ ER GROEZ 450
LA KLEIENN 800
CERCLE CELTIQUE 600
MUSICANOU 2 250
MUSIQUES A GROIX 3 000
PALETTE SUPRISE 200
FIFIG 10 000
PV du 30042014 page12 CINEF ILES 1 200
SAINT GUNTHIERN 1 000
CARTOPHILES ET VIEUX PAPIERS 200
UN LIVRE UNE ILE 300
ILE TEATRO 1 000
USG 2 500
KARATE DO / OKINAGROIX 700
GYM GREC 500
LA JOYEUSE BOULE DE PIWISI 250
SUBAGREC 1 200
ILE DE GROIX RUGBY CLUB 1 500
NO FEDERATION DE GODILLE 300
ANCIENS COMBATTANTS 300
AMICALE DES POMPIERS 1 000
SOCIETE DE CHASSE 1 000
AUMIG 1 400
CLUB NAUTIQUE DE GROIX 700
LES AMIS DU BICHE 1 400
ASAN GX 500
LE GRAND LARGE 400
LES P'TITS BOUTS DE CHOUX 300
APEL 45 € par élève
AMICALE DES PARENTS DU COLLEGE DE L'AIP 45 € par élève
AMICALE LAIQUE 45 € par élève
FOCALE 200
GROIX BASKET CLUB 500
Mmes Elise GUENNEC, Françoise ROPERHE et Marie- Christine GUIDAL ne prennent pas part au vote.
DELIBERATION n°2014- 32 : Bretagne Sud Habitat - compte de gérance BP 2014 - mandats n°10 et n°11
Le Maire présente le compte de gérance de BSH.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable n°07-029-M31 du 14 juin 2007,
Vu l'avis de la commission Finances,
Considérant qu'il y a lieu de se prononcer sur les comptes de gérance 2013 et sur les budgets annexes prévisionnels pour 2014 pour l'activité de gérance de BSH pour la gérance des logements de la place de l'Eglise et de la Résidence Le Kra,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE, à l'unanimité, d'approuver les budgets annexes prévisionnels pour 2014 pour l'activité de gérance de BSH des logements de la place de l'Eglise et de la Résidence Le Kra,
PV du 30042014 page13 DELIBERATION n°2014- 33 : Ligne de trésorerie – montant maximum de la délégation
Le Maire indique qu'une ligne de trésorerie a été prise rapidement pour faire face au aux factures. La demande concerne un montant de 600 000 €.
Victor DA SILVA dit que la ligne de trésorerie aide ua fonds de roulement. Thierry BIHAN dit que cela n'est pas gratuit.
Victor DA SILVA dt que cela permet d'attendre le versement des subventions qui arrivent bien après.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu la délibération n°2014-15 du Conseil municipal du 29 mars 2014,
Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M.le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT en toute ou partie pour la durée du mandat.
Considérant que le conseil doit, pour les rubriques 2, 3, 15, 16, 17, 20 et 21 précitées, préciser les limites ou les conditions qu'il fixe pour que la délégation soit effective.
Considérant que la délégation consentie au maire par le conseil municipal a pour effet de transférer au maire ces compétences qui appartiennent en principe au conseil municipal, lequel s'en trouve alors dessaisi et ne peut plus les exercer, sauf à rapporter au préalable la délégation donnée.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE, à l'unanimité, de fixer, pour la délégation n°20 « De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal » le montant maximum à 600 000 €
DELIBERATION n°2014- 34 : Autorisation du maire à recruter des agents non titulaires pour remplacer les agents (fonctionnaires ou non titulaires) momentanément absents
Le Maire informe les membres du conseil que c'est une délibération de principe.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,
Considérant que M. le Maire propose de recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des agents momentanément indisponibles.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser le maire à recruter des agents non titulaires pour remplacer les agents (fonctionnaires ou non titulaires) momentanément absents selon les conditions ci-après : en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le maire fixera le traitement comme suit :
−traitement limité au 1er échelon du grade correspondant à l'emploi concerné par le remplacement
−traitement limité à l'indice intermédiaire du grade correspondant à l'emploi concerné par le remplacement si expérience professionnelle reconnue d'au moins 3 ans ou diplôme de niveau bac +2 minimum
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DELIBERATION n°2014- 35 : Autorisation du maire à recruter des agents non titulaires compte tenu de l'accroissement temporaire et/ou saisonnier d'activité
Le Maire présente.
PV du 30042014 page14 Victor DA SILVA demande quels sont les emplois saisonniers qui sont concernés. Le Maire dit que cela concerne les ASVP, les agents pour les douches et les jeunes du port, les animateurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°),
Considérant que les besoins du service peuvent l’amener à recruter des agents non titulaires pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services suivants : −services de la capitainerie de Port Tudy
−services Enfance – Jeunesse
−services culturels (Ecomusée, médiathèque)
−services techniques
−services administratifs
−service de la restauration scolaire
−service de la police municipale
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE, à l'unanimité, d’autoriser le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans nos services.
Ces agents assureront des fonctions de
−services de la capitainerie de Port Tudy :
agent d'accueil plaisance, catégorie C, temps complet ou non complet
−services Enfance – Jeunesse :
agent d'animation, catégorie C, temps complet ou non complet
−services culturels (Ecomusée, médiathèque) :
agent d'accueil et d'animation, catégorie C, temps complet ou non complet
−services techniques :
agent polyvalent des services techniques, catégorie C, temps complet ou non complet
−services administratifs :
assistant administratif, catégorie C, temps complet ou non complet
−service de la restauration scolaire :
agent polyvalent de restauration, catégorie C, temps complet ou non complet
−service de la police municipale :
A.S.V.P. , Assistant temporaire de police municipal, catégorie C, temps complet ou non complet
Ces agents non titulaires devront justifier selon l'emploi considéré de niveau scolaire et/ou d'expérience professionnelle.
Leur traitement sera calculé sur l'indice correspondant au 1er échelon du 1er grade de la catégorie C, assorti le cas échéant d'une indemnité spécifique liée aux sujétions spécifiques des fonctions exercées.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
DELIBERATION n°2014- 36 : Avenant n°1 au cahier des charges de la concession du port de Port- Tudy à Groix
Le Maire dit que cela concerne un dossier très ancien.
PV du 30042014 page15 Jean-Marc HESS dit que cela doit dater au moins de 1950.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des ports maritimes,
Vu le procès-verbal de remise par l’État au département du Morbihan du port de Port Tudy, du 10 décembre 2013,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil général en date du 7 mars 2014, Considérant qu'une erreur manifeste d'appréciation lors de la rédaction du procès-verbal du 10 septembre 1985 a conduit à exclure du périmètre portuaire des installations qui en faisaient manifestement partie, notamment une ancienne centrale thermique et un ancien bâtiment frigorifique, Considérant que le Pôle Activités Mer doit être réalisé en partie sur le périmètre concerné par l'extension,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE, à l'unanimité,
−d'accepter l'extension de la concession du port départemental de Port Tudy au nouveau périmètre de ce port tel que défini par le procès-verbal ci-annexé,
−d'accepter la concession de cette extension à compter du 17 mars 2014, −d'autoriser le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous les documents y afférents
d'autoriser le Maire à signer l'avenant n°1 au cahier des charges de la concession du port de Port Tudy
DELIBERATION n°2014- 37 : Demande de financements – travaux supplémentaires Môles de Port Tudy
Le Maire présente la demande de financement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois de décentralisations de 1982-83 et 2004,
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2013 portant approbation des travaux et du plan de financement afférent,
Considérant l'état des infrastructures de Port Tudy, confirmé par le diagnostic commandé par le Conseil Général du Morbihan, dans le cadre de ses missions de suivi des ouvrages maritimes et portuaires. Considérant que ce diagnostic a révélé la nécessité de réaliser des travaux de réparation des môles afin de continuer à assurer la protection contre la mer.
Considérant que la convention de concession précise que les réparations des superstructures sont à la charge du concessionnaire, la commune de Groix.
Considérant que Port Tudy est un centre économique vital, où se côtoient les activités de pêche et de plaisance, le trafic du fret, les flux de passagers îliens et touristiques ; Considérant que les môles de Port Tudy protègent des habitations, des commerces et de façon générale des enjeux économiques et humains, directement exposés aux inondations sans ces môles, Considérant que le maintien de ces structures de défense contre la mer en bon état est prioritaire. Considérant que des travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires au fur et à mesure des découvertes de désordres lors de l'avancement des travaux, en particulier sur les parties proches du ponton pêche et de l'ancien ponton d'avitaillement
Considérant les financements sollicités en attente de décision,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE à l'unanimité :
-de solliciter les financements
−du Conseil Général à hauteur de 30 % au titre des travaux portuaires −du Conseil Général à hauteur de 30 % au titre des ports de pêche – travaux pontons pêche −du Conseil Régional à hauteur de 30% au titre des ports de pêche – travaux pontons pêche
PV du 30042014 page16 - d'autoriser le maire à solliciter tous les financements possibles relatifs à cette opération, à signer tous les documents relatifs à ces sollicitations de subventions,
- d'autoriser le maire à engager et signer toutes les demandes d'autorisations administratives relatives à ces opérations
- d'approuver le plan de financement suivant
DELIBERATION
n°2014- 38 :
Demande de financements – travaux supplémentaires Môles de Port Tudy
Le Maire présente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois de décentralisations de 1982-83 et 2004,
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2013 portant approbation des travaux et du plan de financement afférent,
Considérant l'état des infrastructures de Port Tudy, confirmé par le diagnostic commandé par le Conseil Général du Morbihan, dans le cadre de ses missions de suivi des ouvrages maritimes et portuaires. Considérant que ce diagnostic a révélé la nécessité de réaliser des travaux de réparation des môles afin de continuer à assurer la protection contre la mer.
Considérant que la convention de concession précise que les réparations des superstructures sont à la charge du concessionnaire, la commune de Groix.
Considérant que Port Tudy est un centre économique vital, où se côtoient les activités de pêche et de plaisance, le trafic du fret, les flux de passagers îliens et touristiques ; Considérant que les môles de Port Tudy protègent des habitations, des commerces et de façon générale des enjeux économiques et humains, directement exposés aux inondations sans ces môles,
Considérant que le maintien de ces structures de défense contre la mer en bon état est prioritaire. Considérant que des travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires au fur et à mesure des découvertes de désordres lors de l'avancement des travaux, en particulier sur les parties proches du ponton pêche et de l'ancien ponton d'avitaillement
Considérant les financements sollicités en attente de décision,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
PV du 30042014 page17 Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE à l'unanimité :
-de solliciter les financements
du Conseil Général à hauteur de 30 % au titre des travaux portuaires −du Conseil Général à hauteur de 30 % au titre des ports de pêche – travaux pontons pêche −du Conseil Régional à hauteur de 30% au titre des ports de pêche – travaux pontons pêche - d'autoriser le maire à solliciter tous les financements possibles relatifs à cette opération, à signer tous les documents relatifs à ces sollicitations de subventions,
- d'autoriser le maire à engager et signer toutes les demandes d'autorisations administratives relatives à ces opérations
- d'approuver le plan de financement suivant :
PV du 30042014 page18 DELIBERATION n°2014- 39 : Demande de financements- travaux Catastrophes naturelles – Port Tudy, Voirie, …
Le Maire indique que lors de sa rencontre avec le sous préfet, ce dernier lui a dit que des fonds spécifiques seraient peut-être débloqués.
Jean Marc HESS dit que les cailloux sont sortis du quai avec la tempête et que cela a été vu par Eiffage. Le Maire précise que les travaux supplémentaires n'étaient sans doute pas facile à détecter car c'est du fer à béton dans du ciment.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L 1613-6, R 1613-3 à R1613-10, Vu l'arrêté interministériel du 27 février 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Groix pour Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues, du 23 décembre 2013 au 11 janvier 2014,
Les dégâts concernent :
le môle Nord pour un montant de travaux estimé à 100 000 € HT Travaux uniquement (Budget Port Tudy) [digue]
la falaise Quai sud de Port Tudy pour un montant de travaux estimé à 400 000 € HT Travaux et maîtrise d’œuvre (Budget Port Tudy) – [bien annexe à la voirie nécessaire à la sécurité de la circulation] la voirie et les écoulements d'eaux pluviales pour un montant de travaux estimé à 320 000 € HT (Budget principal) – Travaux uniquement – [infrastructures routières]
Vu l'avis de la commission Finances,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE, à l'unanimité,
−d'autoriser le Maire à solliciter tout financement relatif aux travaux de réparation consécutifs à l'état de catastrophe naturelle du 23/12/2013 au 11/01/2014
et en particulier
−le Fonds de solidarité en faveur des collectivités et de leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles – à hauteur de 40 % (taux maximum pour les communes de cette taille) −la ligne Calamités publiques du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au sein du budget de l'Etat – à hauteur de 60% pour la Falaise −le Conseil Général au titre des travaux portuaires pour Port Tudy – à hauteur de 30% −de mandater le Maire à signer les actes, conventions, et protocoles à venir, ou tout autre document afférent à ces financements
DELIBERATION n°2014- 40 : Demande de financements – équipement du Cybercentre
Marie-Françoise ROGER présente la demande de financement qui concerne l'équipement du Cybercentre afin que celui-ci puisse rouvrir, les mercredis et vendredis après-midis comme avant. Yann ROLLAND est chargé de cela afin de répondre favorablement aux demandes des usagers pour des cours d’informatique. Un dispositif de formation en lien avec la Région Bretagne est mis en place avec un financement attendu de 60 à 80 %.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget primitif principal 2014,
Considérant l'intérêt de favoriser le développement des usages et services du numérique au sein du Cybercentre municipal,
La commune de Groix souhaite aménager et ouvrir le Cybercentre situé dans la médiathèque de Groix afin de diffuser la culture de l'usage de l'internet auprès de la population et permettre aux apprenants un parcours de Formation individualisé, principalement en autoformation assistée, appelé FOAD
A ce titre, la commune de Groix souhaite
• accompagner la formation à distance et obtenir la labellisation p@t (accueil personnalisé de l'apprenant, information sur l'offre de FOAD, aide technique...)
PV du 30042014 page19 • bénéficier du dispositif régional«Visa Internet Bretagne» (bon de formation VIB attribué aux personnes souhaitant s'initier à Internet et utilisable auprès d'organismes de formation agréés) Le budget global du p@t est évalué à 5000€ H.T (hors frais de personnel et de locaux) - Equipements techniques et informatiques : 4000€ - Subvention du Conseil Régional (60%) : 2400€ - Acquisition du fonds de ressources documentaires local: 1000€ - Subvention du Conseil Régional (80%) : 800€
Vu l'avis de la commission Finances,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE, à l'unanimité,
−d'approuver
−l'aménagement et l'ouverture du Cybercentre
−l'action p@t afférente : accompagner la formation à distance et obtenir la labellisation p@t (accueil personnalisé de l'apprenant, information sur l'offre de FOAD, aide technique...) et bénéficier du dispositif régional«Visa Internet Bretagne» (bon de formation VIB attribué aux personnes souhaitant s'initier à Internet et utilisable auprès d'organismes de formation agréés)
−d'approuver le plan de financement suivant :
−Dépenses −Montant H.T. −Financement −Montant H.T. −%
−Equipements techniques et
informatiques
−4000 −Conseil Régional −2400 +800
−= 3200
−64
−Acquisition du fonds de
ressources documentaires
local
−1000 −Commune −1800 −36
−Total budget p@t −5000 −Total −5000 −100
- d'autoriser le maire à solliciter tous les financements possibles relatifs à cette opération, à signer tous les documents relatifs à ces sollicitations de subventions,
- d'autoriser le maire à engager et signer toutes les demandes d'autorisations administratives relatives à ces opérations
DELIBERATION n°2014- 41 : Demande de financements – Ecomusée – conservation préventive
Le Maire présente la demande de financement concerne la conservation d'objets.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget primitif principal 2014,
Considérant l'intérêt de continuer à mener des actions de conservation préventive afin de permettre une meilleure conservation des collections de l'écomusée municipal,
Vu l'avis de la commission Finances,
Ayant entendu les observations portées,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE, à l'unanimité,
- d'approuver les opérations de conservation préventive suivantes :
Conservation préventive et restauration de collections en bois – 2014/2015 Le montant total de l'opération est estimé sur devis à 3160 € HT.
Conservation préventive – aménagement de la Réserve costumes – 2014/2015
PV du 30042014 page20 Le montant total de l'opération est estimé sur devis à 8440,20 € HT.
−de solliciter les financements possibles auprès
- du F.R.A.R.
- du Conseil général
- d'autoriser le maire à solliciter tous les financements possibles relatifs à ces opérations, à signer tous les documents relatifs à ces sollicitations de subventions,
- d'autoriser le maire à engager et signer toutes les demandes d'autorisations administratives relatives à ces opérations
DELIBERATION n°2014- 42 : Désignation des délégués au Syndicat Morbihan Energies (SDEM)
Le Maire indique qu'il s'agit de désigner deux élus dont un de l'opposition. Le Maire indique qu'il se propose comme délégué pour la majorité.
Victor DA SILVA propose de désigner Denise JACQUEMIN cela faisant la parité. Le Maire dit qu'il sera possible de faire du covoiturage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L5211-8 et L5711-1,
Considérant la participation de la commune au Syndicat Départemental Morbihan Energies (SDEM), Considérant qu'il y a lieu de désigner deux représentants titulaires du nouveau conseil municipal au SDEM, et considérant qu'il n'est pas nécessaire d'élire des délégués suppléants, Ayant entendu les observations portées,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE, à l'unanimité, de désigner comme délégués titulaires au Syndicat Morbihan Energies −M. Dominique YVON
−Mme Denise JACQUEMIN
DELIBERATION n°2014- 43 : Augmentation du nombre de membres du C.C.A.S.
Le Maire propose d'augmenter le nombre de membres du CCAS et qu’ainsi un deuxième membre de l'opposition puisse siéger au CA du CCAS. Le Maire propose que Elise GUENNEC intègre le CCAS. Victor DA SILVA propose que Matine BARON soit membre du CCAS. Victor DA SILVA demande quels sont les autres personnes qui y siègent.
Le Maire répond que les noms seront transmis avant mardi car le CA se réunit Mardi.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et particulièrement ses articles L123-6, et R123-7 Vu la délibération n°2014-13 portant fixation du nombre d'élus au Conseil d'administration du C.C.A.S. Considérant que ce conseil d'administration n'a pas encore été installé, en attente de la désignation du représentant de l'UDAF,
Le Maire indique :
Article R123-8 du code de l'action sociale
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent
PV du 30042014 page21 à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Mr le Maire propose que chaque liste désigne des candidats et qu'un vote à main levée soit fait.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE
- de porter à 14 le nombre de membres du conseil d'administration du C.C.A.S. et à 7 le nombre de membres élus au sein du conseil municipal.
- que les candidats suivants soient proclamés membres du CCAS et installés immédiatement : - Mme Elise GUENNEC
- Mme Martine BARON
DELIBERATION n°2014- 44 : Adhésion à Bruded et désignation des représentants titulaire et suppléant
Le Maire présente la demande d’adhésion et propose que Mr André STEPHANT soit titulaire et qu'un conseiller d'opposition soit suppléant.
Jean Marc HESS se propose comme suppléant car c'est intéressant même si pas toujours facile de se rendre aux réunions car c’est souvent loin.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de l'association « Bretagne Rurale et uRbaine pour un Développement durable », ayant pour objet de promouvoir l'aménagement du territoire dans l'esprit du développement durable en Bretagne et Loire Altantique ; pour cela, l'association met en réseau les collectivités et leurs initiatives de développement durable,
Vu le montant de l'adhésion, de 0,25 €/habitant,
Vu la Charte d'adhésion à l’association Bruded,
Considérant l'intérêt pour la commune de continuer à être membre de cette association,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE, à l'unanimité,
−d'approuver les statuts de l'association Bruded
−de renouveler l'adhésion de la commune à l'association Bruded
−de désigner Mr André STEPHANT, représentant titulaire
−de désigner Mr Jean-Marc HESS, représentant suppléant
−de verser le montant de 0,25 € par habitant à l'association pour l'adhésion 2014
DELIBERATION n°2014- 45 : Acceptation des chèques-vacances par le camping municipal
Le Maire explique que cela permet aux vacanciers de payer avec les chèques vacances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget primitif annexe Camping pour 2014,
Considérant l'intérêt pour le camping municipal d'accepter les chèques vacances, Vu l'avis de la commission Finances,
Ayant entendu les observations portées,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour, voix contre, abstentions,
PV du 30042014 page22 DECIDE, à l'unanimité,
−d'approuver la convention financière avec l'établissement Chèques Vacances −d'autoriser le maire à signer la convention et tout document afférent
DELIBERATION n°2014- 46: avenant à la convention de financement Natura 2000 – 2013/2014
Programme Natura 2000 : Plan de financement réactualisé – Exercice 2013 et 2014
Le Maire présente.
Par délibération en date du 22 octobre 2013, la commune de Groix a approuvé un coût d'objectifs de l'opération Natura 2000 donnant droit aux subventions de l'Etat et de l'Union Européenne sur la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2014.
Les services de l'Etat nous assurent aujourd'hui le financement en totalité de l'année 2014. Les montants prévisionnels pour l'exercice du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 sont donc réactualisés au regard de l'allongement de la durée de convention (8 mois supplémentaires). La convention doit être modifiée par avenant pour approuver le nouveau coût d'objectifs ainsi que le nouveau calendrier de l'opération.
Pour rappel :
Lorient Agglomération a été désignée structure porteuse en charge de l’animation des documents d’objectifs pour les sites Natura 2000 n°FR5300059 « Rivière Laïta, Pointe du Talud, étangs du Loc'h et de Lannénec », n°FR5310094 « Rade de Lorient » et conjointement avec la Commune de Groix pour le site n°FR5300031 « Île de Groix ».
Le coût d'objectifs pour la commune de Groix se répartit à titre indicatif ainsi :
Synthèse montant prévisionnel du projet / Postes de dépenses Montant supporté en € Prestations de service 0,00 €
Frais professionnel 0,00 €
Frais de formation 0,00 €
Frais de personnel 947,02 €
Achats prévisionnels 4105,99 €
Frais de structure 0,00 €
TOTAL PROJET 5053,01 €
Plan de financement / Financeurs sollicités Montant en € État / MEDDTL 2554,29 €
Union Européenne 2498,72 €
Commune de Groix 0 €
TOTAL PROJET 5053,01 €
Les dotations financières s’élèvent à 5053,01 €.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Ayant entendu les observations portées,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1 : PREND ACTE du nouveau calendrier de l’opération portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014
Article 2 : APPROUVE le nouveau coût d’objectifs de l’opération donnant droit aux subventions de l’Etat et de l’Union Européenne.
Article 3 : MANDATE Monsieur le Maire à signer les actes, conventions, et protocoles à venir, ou tout
PV du 30042014 page23 autre document pour l'exécution de cette prestation.
DELIBERATION n°2014- 47 : Appel à projet « Tourisme des 4 saisons »
Marie-Françoise ROGER présente la demande de subvention qui a été étoffée par des frais de personnel et un budget communication car la promotion est nécessaire. La subvention attendue est à hauteur de 50 %.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget primitif principal 2014,
Considérant l'appel à projet régional « Tourisme des 4 saisons »
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le plan de financement,
Vu l'avis de la commission Finances,
Ayant entendu les observations portées,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
Par 19 voix pour,
DECIDE d'approuver le plan de financement ci- après :
Dépenses Recettes
Intitulé Montant Intitulé Montant
Financement d'un poste
de chargée de tourisme
des 4 saisons durant un
an ( salaires bruts et
charges)
40 000 € Région Bretagne ( 50%)
Autofinancement
Commune de Groix
( 50%)
20 000 €
20 000 €
Autres frais de
personnel communal :
animatrice patrimoine,
services techniques,
responsable camping,
personnel d'accueil
écomusée, …
10 000 € Région Bretagne ( 50%)
Autofinancement
Commune de Groix
( 50%)
5 000 €
5 000 €
Actions de promotion
du territoire à travers
l'organisation
d'événementiels et de
temps forts sur le hors
saison en lien avec les
acteurs locaux : week-
end « tout compris »,
expositions temporaires,
concerts,
animations,randonnées,
découverte du patrimoine
naturel et culturel, mise
en place de tarifs hors
saison...
5 000 € Région Bretagne ( 50%)
Autofinancement
Commune de Groix
( 50%)
2 500 €
2 500 €
Valorisation des
animations hors
saison :
Communication,
impression de
programme, mise à jour
5 000 € Région Bretagne ( 50%)
Autofinancement
Commune de Groix
( 50%)
2 500 €
2 500 €
PV du 30042014 page24 du site
Internet,valorisation de la
politique tarifaire hors
saison...
TOTAL DEPENSES 60 000 € TOTAL RECETTES 60 000 €
Région Bretagne ( 50%) 30 000 €
Autofinancement
Commune de Groix
( 50%)
30 000 €
Le Maire indique que l'ordre du jour est épuisé et demande s'il y a des questions diverses.
Victor DA SILVA dit que le 4 mars 10 000 € ont été budgété pour la peinture de l'écomusée et a appris la réouverture de celui-ci et en est satisfait. Cependant Victor DA SILVA souhaite savoir ce qui a été fait pour la peinture au plomb car cela est un danger pour les enfants et les femmes enceintes. Gilles LE MENACH dit qu'il s'est rapproché de l'expert avant la réouverture de l'écomusée et que celui-ci pouvait être réouvert même sans peinture et qu'une peinture acrylique pouvait être apposée. C'est l’ingestion qui est risquée.
Denise JACQUEMIN dit avoir regardé la législation sur la peinture au plomb et c'est dommage de ne pas avoir d'avis écrit car il faut des autorisations avant et après les travaux car cela engage la sécurité des personnes qui font les travaux.
Gilles LE MENACH répond que l'expert a donné son accord et c'était la bonne solution. Victor DA SILVA dit que c'est une solution temporaire.
Gilles LE MENACH dit que le risque a été minimisé car cela concernait les encadrements de porte et que cela n'a coûté qu'une centaine d'€uros. Il n'y a pas de risque pour les gens qui visitent car cela se situe dans les bureaux à l'étage. Gilles LE MENACH dit que si une nouvelle étude est nécessaire cela sera fait.
Marie Christine BERROU souhaite parler de la sécurité de la maison des jeunes. Victor DA SILVA dit avoir appris la fermeture de celle-ci par la presse et respecte ce choix. Lors du mandat précédent, Victor DA SILVA dit avoir eu conscience que des travaux étaient nécessaire mais n'avait pas vu de dangerosité avérée et aucun parent, ni animateur ne m'en a fait part. Victor DA SILVA dit qu'il laisse l'équipe en place mener sa politique jeunesse et demande s'il pourra avoir le rapport de la commission de sécurité pour le lire.
Le Maire rappelle qu'à plusieurs reprises il avait alerté le conseil municipal. Le Maire dit qu'il a eu des échos le 30 mars en arrivant en mairie. Un arrêté a alors été pris avant la commission de sécurité. Le Maire lit le Procès verbal de la commission de sécurité.
Le Maire informe que le Club House a été aménagé et les jeunes sont ravis.
Constatant que l'ordre du jour est épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance: 20H30. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
PV du 30042014 page25 PV du 30042014 page26 PV du 30042014 page27