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Arrêté - ARR PERM 2023 93 Arret et Stationnement RUE DES Deux Ponts
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2023 93 Arret et Stationnement RUE DES Deux Ponts)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT \
» Service Voirie — Mobilité - Propreté Réf. : LSG/OM/2023/ 3
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2023/32
INTERDISANT L’ARRÊT ET LE STATIONNEMENT
RUE DES DEUX PONTS
ENTRE LA RUE NOEL SEYSEN ET LE N°68 RUE DES DEUX PONTS
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,
L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1 et R. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R.417-11,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 241-3,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation, Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1* Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique ;
Considérant la nécessité d'interdire et de réglementer le stationnement rue des deux ponts, entre la rue Noël Seysen et le n°68 rue des deux ponts ;
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre
toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie
publique et de ses conséquences ;
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement est interdit sur une emprise de 12 mètres, rue des deux ponts,
entre la rue Noël Seysen et le n°68 rue des deux ponts.
Article 2: Tout autre véhicule se trouvant stationné sur ledit emplacement réservé est considéré comme très gênant au sens de l’article R. 417-11 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92
*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr 2023/33
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la
disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des
mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le bénéficiaire peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le 4.03 . JOI3
Adjoint au Maire
égué à l’Attractivité du Territoire
et du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le AS... OS...