Arrêté - ARR PERM 2024 082 INTERDISANT L Arret et le Stationnement 94 RUE DES Batignons

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Arrêté - ARR PERM 2024 082 INTERDISANT L Arret et le Stationnement 94 RUE DES Batignons Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2024 082 INTERDISANT L Arret et le Stationnement 94 RUE DES Batignons)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT dd

» Service Voirie - Mobilité - Propreté

Réf. : LSG/MDS/2024/Q99

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2024/Rÿ

INTERDISANT L’ARRÊT ET LE STATIONNEMENT

AU N°94 RUE DES BATIGNONS

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,

L.2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1, L. 2213-2 et R. 2213-1,

Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et

R.417-10,

Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines

dispositions relatives au stationnement,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,

Vu Parrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de

fonction et de signature au 1% Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du

Cadre de Vie,

Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique ;

Considérant la nécessité d'interdire et de réglementer le stationnement au n°94 rue des Batignons, afin de sécuriser les manœuvres d’entrée et sortie des riverains ainsi que des

véhicules provenant des serres municipales :

Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses conséquences ;

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr

& www.ermont.fr @ @Mairie Ermont © Ermont2024/0882

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêt et le stationnement sont interdits à tout véhicule, sur une emprise de deux mètres, de part d’autre de l’entrée charretière, du n°94 rue des Batignons.

Article 2 : Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.

Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le

Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Ermont, le C8 FURLR sp

Délégué à l’Atfractivité du Territoire

etdu Cadre de Vie

Exécutoireen vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT

publié le OSIOS À 2ODa