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Arrêté - ARR PERM 2023 116 Reglementant le Stationnement RUE du General de Gaulle
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2023 116 Reglementant le Stationnement RUE du General de Gaulle)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE JM d ERMONT dd
» Service Voirie — Mobilité - Propreté Réf. : LSG/OM/2023/ AG
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT N°2023/M6
ABROGEANT LES ARRÊTES
N° 1988/2500, N° 2016/54 ET N° 2018/89
ET
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
RUE DU GENERAL DE GAULLE
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L.
2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1 et R. 411-8,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 du 25 février 2021 portant délégation de fonctions et de signature au 1% Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,
Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la
circulation de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité
des usagers de la voie publique et de ses dépendances ;
Considérant le besoin de prévenir les excès de vitesse des automobilistes ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique ;
ARRETE
Article 1: Les arrêtés N° 1988/2500, N° 2016/54 et N° 2018/89 qui règlementaient le
stationnement rue du Général de Gaulle sont abrogés.
Article 2 : Le stationnement unilatéral du côté pair est institué dans la rue du Général de
Gaulle. Du 1% à la fin de chaque mois, le stationnement est autorisé uniquement du côté pair
de la rue du Général de Gaulle sauf au n°73-75 rue du Général de Gaulle et à l’angle de la
rue des Arènes.
Article 3 : Le stationnement est interdit entre le n°108 et le n°102 rue du Général de Gaulle.
Article 4 : Le stationnement est interdit en dehors des places matérialisées.
Article 5: Le stationnement est situé en zone de stationnement dite « Zone Vert » :
stationnement limité à 4h00 du lundi au samedi inclus, de 7h00 à 20h00.
Les utilisateurs de cette voie devront apposer un disque européen de stationnement visible sous leur pare-brise en mentionnant l’heure d’arrivée.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92
*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr 2023/,MG
Article 6 : Le stationnement est interdit sur 50 mètres dans la rue du Général de Gaulle
entre la Villa Dedouvre et la rue Raoul Sberro.
Article 7 : Le stationnement est interdit aux véhicules de plus de 11 mètres.
Article 8: Le stationnement est interdit à tout véhicule, sauf véhicules de livraison de
lIntermarché, sur l’entrée charretière du quai de livraison de l’Intermarché, situé rue du
Général de Gaulle.
Article 9 : Le présent arrêté annule et remplace les dispositions prises précédemment en
matière de stationnement pour cette rue.
Article 10 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la
signalisation par les services techniques municipaux.
Article 11 : Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet
d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 12: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication sur le site
internet de la Commune d’Ermont.
Article 13 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions
nécessaires, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en dépit des dispositions prévues aux articles du présent arrêté, qui pourront de ce fait, faire l’objet d’une
contravention. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les contrevenants au présent arrêté seront verbalisés par l'application d’une contravention de 2ème classe.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l'application
informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le bénéficiaire peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 15 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Ermont, le Ve O2.9093
1‘ Adjoint au re en charge de l’Attractivité
du Territoire et du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié RS. OS.