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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C51 05 2024 1)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
niortagglo Agglomération du Niortais Agence nationale
del'habitat
Anah
Avenant n° 2 à la convention de PIG de la Communauté d’Agglomération du Niortais 1/5
Programme d’Intérêt Général (PIG) de la
Communauté d’Agglomération du Niortais
2023 - 2028
Convention signée le 6 avril 2023
AVENANT N°2
Signé le
Maître d'ouvrage : Communauté d’Agglomération du Niortais Avenant n° 2 à la convention de PIG de la Communauté d’Agglomération du Niortais 2/5
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE PROGRAMME D’INTERET GENERAL (PIG) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS – 2023-2028
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Christian BREMAUD, Vice-Président,
L'État, représenté par Madame le Préfet des Deux-Sèvres,
L’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Madame le préfet des Deux-Sèvres, Emmanuelle DUBEE, Déléguée locale de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « l’Anah »
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Anah,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu la convention partenariale signée le 6 avril 2023,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de la CAN du 21 mai 2024 autorisant la signature du présent avenant n°2,
Vu l’avis de la CLAH en date du 19 avril 2024,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du …,
Il a été exposé ce qui suit :
Par délibération du Conseil d'Agglomération du 27 mars 2023, la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN) a décidé d'engager un PIG (Programme d’Intérêt Général) portant sur les 40 communes de l’agglomération et une OPAH Renouvellement Urbain sur le centre ancien de Niort. Entrés en vigueur le 1er juin 2023, ces deux dispositifs ont vocation à durer 5 ans.
Portée par la revalorisation des aides de l’Anah depuis le 1er janvier 2024, la demande d’accompagnement par les Propriétaires Occupants souhaitant réaliser des travaux d’économie d’énergie est soutenue. D’emblée, il est relevé que les objectifs de 2024 pourraient être atteints dès la fin du premier semestre de l’année. Par ailleurs, des situations de Propriétaires Occupants de logements indignes sont connues et pourraient donner lieu à une demande de subventions en 2024. Il est précisé qu’à compter de la mise en œuvre de cet avenant, seuls les propriétaires occupant leur logement depuis 2 ans au moins sont éligibles aux aides de la CAN.
Des projets de Propriétaires Bailleurs pourraient également aboutir à une demande de subventions en 2024. Ces projets sont en cours de montage et comportent au total un nombre de logements supérieur aux objectifs de l’année en cours.
Afin de répondre favorablement à la demande des propriétaires occupants et bailleurs, le présent avenant prévoit une augmentation des objectifs de l’année 2024 :
▪ + 60 Propriétaires Occupants « Energie » ;
▪ + 3 Propriétaires Occupants « Habitat Indigne - Très Dégradé » ; Avenant n° 2 à la convention de PIG de la Communauté d’Agglomération du Niortais 3/5
▪ + 5 Propriétaires Bailleurs.
Le présent avenant n°2 prévoit également de retirer de l’article 5 de la convention, le montant des subventions octroyées par la CAN pour les travaux d’adaptation à la perte d’autonomie, dans le cas de projets « mixtes », cette catégorie de projets n’étant plus financée par l’Anah depuis le 1er janvier 2024.
Il a été ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
L’article 4 « Objectifs quantitatifs de réhabilitation » de la convention susvisée est remplacé par les paragraphes suivants :
Les objectifs globaux sont évalués à 413 logements minimum répartis comme suit : - 383 logements occupés par leur propriétaire,
- 30 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.
Tous les logements bénéficient de subventions de l’Anah.
OBJECTIFS DE REALISATION DE LA CONVENTION PIG
2023
(7 mois) 2024 2025 2026 2027
2028
(5 mois) TOTAL
Nombre de logements PO 32 127 64 64 64 32 383
▪ Dont LHI et TD 1 5 2 2 2 1 13
▪ Dont MaPrimeRénov’ Sérénité 31 122 62 62 62 31 370
Nombre de logements PB 2 10 5 5 5 3 30
Article 2 – Financements de l’Anah – Montants prévisionnels :
L’article 5.1.2 « Montants prévisionnels » de la convention susvisée est remplacé par les paragraphes suivants :
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de l’Anah pour l’opération sont de 11 173 550 €, selon l’échéancier suivant :
2023
(7 mois) 2024 2025 2026 2027
2028
(5 mois) Total
Montants en €
AE prévisionnels 537 000 3 844 050 1 924 500 1 924 500 1 924 500 1 019 000 11 173 550
Dont aides aux
travaux 501 000 3 694 500 1 851 000 1 851 000 1 851 000 981 500 10 730 000 Dont aides à
l’ingénierie :
- Part fixe
- Part variable
36 000
15 000
21 000
149 550
59 850
89 700
73 500
30 500
43 000
73 500
30 500
43 000
73 500
30 500
43 000
37 500
15 500
22 000
443 550
181 850
261 700
Article 3 – Financements de la CAN – Règles d’application :
L’article 5.2.1 « Règles d’application » de la convention susvisée est remplacé par les paragraphes suivants :
Dans son PLH 2022-2027, la CAN a choisi d’investir en faveur de l’habitat privé à travers la mise en œuvre d’un programme sur l’ensemble de son territoire. Elle subventionnera ainsi les projets de travaux selon les modalités suivantes : Avenant n° 2 à la convention de PIG de la Communauté d’Agglomération du Niortais 4/5
• Pour les propriétaires occupants modestes et très modestes :
o Lutte contre l’habitat indigne et très dégradé :
- 30 % du montant HT des travaux subventionnables par l’Anah, en complément d’une aide de l’Anah.
- Plafond de travaux subventionnables : 50 000 € HT.
- Aide plafonnée à 15 000 €.
- Sont éligibles les propriétaires occupant leur logement depuis 2 ans au moins.
o Lutte contre la précarité énergétique :
- Propriétaires occupants très modestes : 1 500 € en complément d’une aide de l’Anah - Propriétaires occupants modestes : 750 € en complément d’une aide de l’Anah.
• Pour les propriétaires bailleurs :
- 15 % du montant HT des travaux subventionnables par l’Anah, en complément d’une aide de l’Anah.
- Plafond de travaux subventionnables identique à celui de l’Anah : 750 ou 1 000 € HT/m² dans la limite de 80 m².
Pour les logements vacants depuis plus d’un an et de plus de 40 m² : prime de 3 000 €.
Article 4 – Financements de la CAN – Montants prévisionnels :
L’article 5.2.2 « Montants prévisionnels » de la convention susvisée est remplacé par les paragraphes suivants :
Les montant prévisionnels des autorisations d’engagement de la collectivité maître d’ouvrage pour l’opération sont de 1 881 000 €, selon l’échéancier suivant :
2023
(7 mois) 2024 2025 2026 2027
2028
(5 mois) Total
Montants en €
AE prévisionnels 163 667 529 000 338 000 338 000 338 000 174 333 1 881 000
Dont aides aux travaux 77 000 280 500 167 000 167 000 167 000 90 000 948 500
Dont ingénierie suivi-
animation
(Coût prévisionnel HT, avant
versement des aides de l’Anah)
86 667 248 500 171 000 171 000 171 000 84 333 932 500
En complément de la CAN, certaines communes pourront financer à hauteur de 5 % ou 10 % les projets des propriétaires bailleurs selon les mêmes modalités que la CAN.
Fait en deux exemplaires à Niort, le
Le Vice-Président à la Politique de l’Habitat de la
Communauté d’Agglomération du Niortais
Christian BREMAUD
La Préfète des Deux-Sèvres, déléguée de l'Agence
dans le département
Emmanuelle DUBEE Avenant n° 2 à la convention de PIG de la Communauté d’Agglomération du Niortais 5/5
ANNEXE : RAPPEL DES OBJECTIFS ANTERIEURS
OBJECTIFS INITIAUX DE LA CONVENTION PARTENARIALE :
2023
(7 mois)
Réalisé
2023 2024 2025 2026 2027
2028
(5 mois) TOTAL
Nombre de logements PO 32 30 64 64 64 64 32 320
Dont LHI et TD 1 1 2 2 2 2 1 10
Dont MaPrimeRénov’ Sérénité 31 29 62 62 62 62 31 310
Nombre de logements PB 2 0 5 5 5 5 3 25