Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 068
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 070
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 126
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 125
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 128
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 127
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 121
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 078
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 079
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 070
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2022 070 du 06 mai 2022
Document publié le Vendredi 6 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n° 27 2022 070 du 06 mai 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2022-070
PUBLIÉ LE 6 MAI 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2022-04-26-00023 - Décision modificative n° 1603 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD de BRETEUIL (3 pages) Page 4
27-2022-04-26-00028 - Décision tarifaire n° 1606 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD EPMS RUGLES (3 pages) Page 8
27-2022-04-26-00027 - Décision tarifaire n° 1607 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA
BATAILLE (3 pages) Page 12
27-2022-04-26-00024 - Décision tarifaire n° 1630 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD "AZEMIA" CCAS ÉVREUX (3
pages) Page 16
27-2022-04-26-00025 - Décision tarifaire n° 1633 portant modification du
forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD SAINT-MICHEL - CH
EURE-SEINE (3 pages) Page 20
27-2022-04-26-00026 - Décision tarifaire n° 1636 portant modification pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH VERNEUIL
pour les établissements et services suivants : SSIAD du SUD de l'EURE et
EHPAD VANNERIE ET VERNOLINE CH VERNEUIL (3 pages) Page 24
27-2022-04-26-00029 - Décision tarifaire n° 1642 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2021 du SPASAD CCAS ÉVREUX (3 pages) Page 28
27-2022-04-26-00030 - Décision tarifaire n° 1645 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD VERNON - CH EURE-SEINE (3
pages) Page 32
DDTM / SEBF
27-2022-05-03-00001 - 2022-117 Arrêté préfectoral portant mise en
demeure de restaurer une prairie au titre du programme d'actions régional
de la directive nitrates sur la commune de Quillebeuf sur Seine (2 pages) Page 36
27-2022-05-05-00003 - 2022-138 Arrêté préfectoral portant mise en
demeure de restaurer une prairie au titre du programme d'actions régional
de la directive nitrates sur la commune de Fatouville Grestain (2 pages) Page 39
27-2022-05-04-00005 - 2022-139 Arrêté préfectoral portant mise en
demeure de restaurer une prairie au titre du programme d'actions régional
de la directive nitrates sur la commune de Charleval (2 pages) Page 42
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2022-05-04-00004 - Arrêté n° DDETS 22-17 modifiant l'arrêté n° DDETS
22-02 du 14 janvier 2022 portant avis d'appel à candidatures 2022 aux fins
d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel pour le département de l'Eure (2 pages) Page 45
2 Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2022-05-02-00006 - Habilitation SAS Qualimmo - délivrance certificats
de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (4 pages) Page 48
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2022-04-25-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (4 pages) Page 53
27-2022-04-25-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société Générale à Vernon (4 pages) Page 58
27-2022-04-25-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Bernay (4
pages) Page 63
27-2022-04-25-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Evreux (4
pages) Page 68
27-2022-04-25-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Gaillon (4
pages) Page 73
27-2022-04-25-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Louviers (4
pages) Page 78
27-2022-04-25-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à
Pacy-sur-Eure (4 pages) Page 83
27-2022-04-25-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à
Pont-Audemer (4 pages) Page 88
27-2022-04-25-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Vernon (4
pages) Page 93
27-2022-04-25-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à
Pont-Audemer (4 pages) Page 98
27-2022-04-25-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à
Louviers (4 pages) Page 103
27-2022-04-25-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société Générale à Louviers (4 pages) Page 108
3 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-04-26-00023
Décision modificative n° 1603 portant
modification du forfait global de soins pour 2021
de l'EHPAD de BRETEUIL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00023 - Décision modificative n° 1603 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD de BRETEUIL 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1603 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD DE BRETEUIL - 270009129
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE BRETEUIL (270009129) sise 230, R DU GENERAL LECLERC, 27160, BRETEUIL et gérée par l’entité dénommée EPMS DE BRETEUIL (270000151) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°916 en date du 02/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD DE BRETEUIL - 270009129
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00023 - Décision modificative n° 1603 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD de BRETEUIL 5 ER
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 3 129 386.37€ au titre de 2021, dont 293 621.54€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 835 764.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
62.15 2 979 135.04
0.00
0.00
33.76
54.72
0.00
0.00
12 084.94
138 166.39
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 236 313.74€.
Prix de journée (en €)
54.72
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
12 084.94
2 685 513.50
0.00
138 166.39
56.03
33.76
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 260 782.20€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00023 - Décision modificative n° 1603 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD de BRETEUIL 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS DE BRETEUIL (270000151) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 26/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00023 - Décision modificative n° 1603 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD de BRETEUIL 7 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-04-26-00028
Décision tarifaire n° 1606 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD
EPMS RUGLES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00028 - Décision tarifaire n° 1606 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD EPMS RUGLES 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1606 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD EPMS RUGLES - 270009111
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD EPMS RUGLES (270009111) sise 0, R DE L'HOPITAL, 27250, RUGLES et gérée par l’entité dénommée EPMS RUGLES (270000201) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°915 en date du 02/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD EPMS RUGLES - 270009111
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00028 - Décision tarifaire n° 1606 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD EPMS RUGLES 9 ER
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 250 402.15€ au titre de 2021, dont 132 489.98€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 117 912.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
61.81 2 144 625.68
0.00
0.00
33.79
0.00
0.00
69 520.14
36 256.33
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 492.68€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
36 256.33
2 012 135.70
0.00
0.00
57.99
33.79
69 520.14
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 187 533.51€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00028 - Décision tarifaire n° 1606 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD EPMS RUGLES 10 et per délégation,
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS RUGLES (270000201) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 26/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00028 - Décision tarifaire n° 1606 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD EPMS RUGLES 11 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-04-26-00027
Décision tarifaire n° 1607 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD
LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00027 - Décision tarifaire n° 1607 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 12 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1607 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD LA VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI - 270001027
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI (270001027) sise 44, R DE GARENNES, 27540, IVRY LA BATAILLE et gérée par l’entité dénommée FONDATION FILSEINE (760035923) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°863 en date du 02/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LA VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI - 270001027
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00027 - Décision tarifaire n° 1607 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 13 ER
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 466 667.11€ au titre de 2021, dont 230 141.78€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 236 525.33€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
56.05 1 407 078.79
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
59 588.32
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 043.78€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 176 937.01
0.00
0.00
46.88
0.00
59 588.32
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 222.26€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00027 - Décision tarifaire n° 1607 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 14 et per délégation,
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FILSEINE (760035923) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 26/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00027 - Décision tarifaire n° 1607 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 15 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-04-26-00024
Décision tarifaire n° 1630 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD
"AZEMIA" CCAS ÉVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00024 - Décision tarifaire n° 1630 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD "AZEMIA" CCAS ÉVREUX 16 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1630 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "AZEMIA" - CCAS EVREUX - 270002322
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "AZEMIA" - CCAS EVREUX (270002322) sise 66, R SAINT GERMAIN, 27000, EVREUX et gérée par l’entité dénommée CCAS EVREUX (270008840) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°923 en date du 02/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD "AZEMIA" - CCAS EVREUX - 270002322
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00024 - Décision tarifaire n° 1630 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD "AZEMIA" CCAS ÉVREUX 17 ER
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 3 543 324.78€ au titre de 2021, dont 219 814.02€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 323 510.76€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
55.33 3 393 073.38
0.00
0.00
47.02
56.37
0.00
0.00
12 084.94
138 166.46
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 276 959.23€.
Prix de journée (en €)
56.37
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
12 084.94
3 173 259.36
0.00
138 166.46
51.75
47.02
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 295 277.07€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00024 - Décision tarifaire n° 1630 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD "AZEMIA" CCAS ÉVREUX 18 et per délégation,
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS EVREUX (270008840) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 26/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00024 - Décision tarifaire n° 1630 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD "AZEMIA" CCAS ÉVREUX 19 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-04-26-00025
Décision tarifaire n° 1633 portant modification
du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD
SAINT-MICHEL - CH EURE-SEINE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00025 - Décision tarifaire n° 1633 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD SAINT-MICHEL - CH EURE-SEINE 20 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1633 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE - 270008634
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE (270008634) sise 5, R DU DR MICHEL BAUDOUX, 27000, EVREUX et gérée par l’entité dénommée CH EURE-SEINE (270023724) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°932 en date du 02/12/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE - 270008634
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00025 - Décision tarifaire n° 1633 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD SAINT-MICHEL - CH EURE-SEINE 21 ER
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 6 606 949.35€ au titre de 2021, dont 480 155.08€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 126 794.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
68.97 6 282 275.80
0.00
0.00
57.01
98.69
0.00
0.00
48 340.77
276 332.78
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 510 566.19€.
Prix de journée (en €)
98.69
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
48 340.77
5 802 120.72
0.00
276 332.78
63.70
57.01
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 550 579.11€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00025 - Décision tarifaire n° 1633 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD SAINT-MICHEL - CH EURE-SEINE 22 et per délégation,
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH EURE-SEINE (270023724) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 26/04/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00025 - Décision tarifaire n° 1633 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD SAINT-MICHEL - CH EURE-SEINE 23 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-04-26-00026
Décision tarifaire n° 1636 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
VERNEUIL pour les établissements et services
suivants : SSIAD du SUD de l'EURE et EHPAD
VANNERIE ET VERNOLINE CH VERNEUIL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00026 - Décision tarifaire n° 1636 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH 24 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
CH VERNEUIL-SUR-AVRE - 270000110
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1636 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
SSIAD - SSIAD DU SUD DE L'EURE - 270013105
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD VANNERIE ET VERNOLINE CH VERNEUI - 270008691
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
la décision tarifaire modificative n°956 en date du 02/12/2021 Considérant
- personnes âgées : 6 144 845.41 €
Article 1er A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH VERNEUIL-SUR- AVRE (270000110) dont le siège est situé 101, BD DES POISSONNIERS, 27137, VERNEUIL D AVRE ET D ITON, a été fixée à 6 144 845.41€, dont 1 281 741.73€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00026 - Décision tarifaire n° 1636 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH 25 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 512 070.45€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
270008691 3 681 797.78 0.00 0.00 36 255.83 260 784.51 0.00
270013105 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 2 166 007.29
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
270008691 89.65 34.11 122.72 0.00
270013105 0.00 0.00 0.00 32.97
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
270008691 2 413 136.56 0.00 0.00 36 255.83 260 784.51 0.00
270013105 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 2 152 926.78
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 405 258.64€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
270008691 58.76 34.11 122.72 0.00
270013105 0.00 0.00 0.00 32.77
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 4 863 103.68€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 4 863 103.68 €
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00026 - Décision tarifaire n° 1636 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH 26 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH VERNEUIL-SUR-AVRE (270000110) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à CAEN,
Le Directeur Général
Le 26/04/2022
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00026 - Décision tarifaire n° 1636 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH 27 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-04-26-00029
Décision tarifaire n° 1642 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2021 du
SPASAD CCAS ÉVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00029 - Décision tarifaire n° 1642 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SPASAD CCAS ÉVREUX 28 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1642 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SPASAD CCAS EVREUX - 270008501
VU
VU
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1232 en date du 03/12/2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SPASAD CCAS EVREUX - 270008501. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SPASAD CCAS EVREUX (270008501) sise 45, R DE MELLEVILLE, 27000, EVREUX et gérée par l’entité dénommée CCAS EVREUX (270008840) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00029 - Décision tarifaire n° 1642 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SPASAD CCAS ÉVREUX 29 ER
€).
A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 106 331.46€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 134 131.04
Groupe I
Produits de la tarification
4 128.40
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
27 799.58
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 134 131.04
DEPENSES
70 626.03
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
7 703.84
40 820.45
- dont CNR
1 106 331.46
1 022 684.56
- dont CNR 3 575.44
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 106 331.46€ (fraction forfaitaire s’élevant à 92 194.29€). Le prix de journée est fixé à 85.10€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00029 - Décision tarifaire n° 1642 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SPASAD CCAS ÉVREUX 30 €). - pour l’accueil de personnes âgées : 1 126 427.20€ (fraction forfaitaire s’élevant à 93 868.93€).
Le prix de journée est fixé à 86.65€.
• dotation globale de soins 2022 : 1 126 427.20€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS EVREUX (270008840) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 26/04/2022
Le Directeur Général
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00029 - Décision tarifaire n° 1642 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SPASAD CCAS ÉVREUX 31 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-04-26-00030
Décision tarifaire n° 1645 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2021 du
SSIAD VERNON - CH EURE-SEINE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00030 - Décision tarifaire n° 1645 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD VERNON - CH EURE-SEINE 32 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1645 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD VERNON CH EURE-SEINE - 270023773
VU
VU
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1465 en date du 06/12/2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD VERNON CH EURE-SEINE - 270023773. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD VERNON CH EURE-SEINE (270023773) sise 5, R DU DR BURNET, 27207, VERNON et gérée par l’entité dénommée CH EURE-SEINE (270023724) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00030 - Décision tarifaire n° 1645 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD VERNON - CH EURE-SEINE 33 ER
€).
A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 877 374.03€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
877 374.03
Groupe I
Produits de la tarification
3 615.94
RECETTES 0.00
72 870.37
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 877 374.03
DEPENSES
29 026.58
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
4 319.26
106 843.12
- dont CNR
877 374.03
668 633.96
- dont CNR 703.32
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 877 374.03€ (fraction forfaitaire s’élevant à 73 114.50€). Le prix de journée est fixé à 68.29€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00030 - Décision tarifaire n° 1645 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD VERNON - CH EURE-SEINE 34 €). - pour l’accueil de personnes âgées : 800 184.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 66 682.03€).
Le prix de journée est fixé à 62.28€.
• dotation globale de soins 2022 : 800 184.40€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH EURE-SEINE (270023724) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 26/04/2022
Le Directeur Général
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-04-26-00030 - Décision tarifaire n° 1645 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du SSIAD VERNON - CH EURE-SEINE 35 DDTM
27-2022-05-03-00001
2022-117 Arrêté préfectoral portant mise en
demeure de restaurer une prairie au titre du
programme d'actions régional de la directive
nitrates sur la commune de Quillebeuf sur Seine
DDTM - 27-2022-05-03-00001 - 2022-117 Arrêté préfectoral portant mise en demeure de restaurer une prairie au titre du programme d'actions régional de la directive nitrates sur la commune de Quillebeuf sur Seine 36 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE L'EURE et de la Mer de l'Eure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-117
portant mise en demeure de restaurer une prairie
au titre du programme d'actions régional de la directive nitrates
sur la commune de Quillebeuf sur Seine
VU
- le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8 et R.211-75 et suivants, - l'arrêté du 19 décembre 2071 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, _ l'arrêté du 30 Juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Normandie, - le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, - l'arrêté SCAED-20-58 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n°DDTM/2021-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative, - le rapport de manquement de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 19 octobre 2021 conformément aux articles L.171-6 du code de l'environnement, - la demande de l'exploitant, formulée dans un courrier du 4 novembre 2021, sollicitant la possibilité de cultiver une partie de la prairie à remettre en herbe,
- la réponse de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, formulée dans un courrier du 27 janvier 2022 reprenant la surface à maintenir en herbe au vu de la directive nitrates, la faisant passer de 15,44 ha à 9,99 ha,
CONSIDERANT
- que lors du contrôle inopiné en date du 7 septembre 2021, l'inspecteur de l'environnement de la DDTM27 a constaté les faits suivants : la prairie permanente identifiée sous le n°14449 sur la base de données géographiques des prairies à maintenir en herbe au titre du programme d'action régional de la directive nitrates, sise sur lflot n° 10 de 26,58 ha, sur la commune de Quillebeuf sur Seine, avait une surface de 3,57 ha, inférieure aux 9,99 ha de prairie permanente présents sur cet flot en 2013, ce qui correspond à la disparition de 6,42 ha de prairie,
- que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 3-V de l'arrêté du 30 juillet 2018 sus-mentionné. Cet article dispose que les surfaces déclarées en prairies permanentes ou en prairies temporaires en 2013, incluses pour tout ou partie dans des zones humides recensées pour leur rôle positif sur la dénitrification, doivent être maintenues en prairies,
- que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-6 du code de l'environnement en mettant en demeure l'EARL du CARREFOUR de respecter les dispositions de l'article 3-V de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive européenne nitrates et par les articles R.211-75 et suivants du code de l’environnement,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 69 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2022-05-03-00001 - 2022-117 Arrêté préfectoral portant mise en demeure de restaurer une prairie au titre du programme d'actions régional de la directive nitrates sur la commune de Quillebeuf sur Seine 37 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier - Objet de la mise en demeure : L'EARL du CARREFOUR, dont le siège de l'exploitation agricole est situé au 665 route du Carrefour, 27500 Bourneville, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3-V de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 susvisé en procédant à la restauration de 6,42 hectares de prairie en lieu et place de la parcelle cultivée sur l'lot cadastré 10, commune de Quillebeuf sur Seine.
Article 2 - Délais : Les travaux de restauration de la prairie devront être réalisés pour le 30 septembre 2022.
Article 3 - Sanctions en cas de non-exécution : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au I de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - Voies et recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publica- tion du présent arrêté.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5 - Publication et information des tiers : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL du CARREFOUR et publié aux recueils des actes administratifs du département de l'Eure.
Article 6 - Execution: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et notifié au responsable de l'EARL du CARREFOUR.
Evreux, le 3 mai 2022
Pour le Préfer'et
Le directeur départefnenf:
Le chef de servicé, e
délégation,
et par subdélégation,
biodiversité, forêts,
4
Zéphyré{THINUS
DDTM - 27-2022-05-03-00001 - 2022-117 Arrêté préfectoral portant mise en demeure de restaurer une prairie au titre du programme d'actions régional de la directive nitrates sur la commune de Quillebeuf sur Seine 38 DDTM
27-2022-05-05-00003
2022-138 Arrêté préfectoral portant mise en
demeure de restaurer une prairie au titre du
programme d'actions régional de la directive
nitrates sur la commune de Fatouville Grestain
DDTM - 27-2022-05-05-00003 - 2022-138 Arrêté préfectoral portant mise en demeure de restaurer une prairie au titre du programme d'actions régional de la directive nitrates sur la commune de Fatouville Grestain 39 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE L'EURE et de la Mer de l'Eure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-138
portant mise en demeure de restaurer une prairie
au titre du programme d'actions régional de la directive nitrates
sur la commune de Fatouville Grestain
VU
- le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8 et R.211-75 et suivants, - l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, - l'arrêté du 30 Juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Normandie, - le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, - l'arrêté SCAED-20-58 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n°DDTM/2021-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative, - le rapport de manquement de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 8 novembre 2021 conformément aux articles L.171-6 du code de l'environnement,
CONSIDERANT
- que lors du contrôle inopiné en date du 9 septembre 2021, l'inspecteur de l'environnement de la DDTM27 a constaté les faits suivants : la prairie permanente identifiée sous le n°83354 sur la base de données géographiques des prairies à maintenir en herbe au titre du programme d'action régional de la directive nitrates, sise sur l'flot n° 27 de 10,02 ha, sur la commune de Fatouville Grestain, comportait une surface de prairie permanente de 2,48 ha, inférieure aux 6,14 ha de prairie permanente présents sur cet flot en 2013, ce qui correspond à une disparition de 3,66 ha de prairie,
- que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 3-V de l'arrêté du 30 juillet 2018 sus-mentionné. Cet article dispose que les surfaces déclarées en prairies permanentes ou en prairies temporaires en 2013, incluses pour tout ou partie dans des zones humides recensées pour leur rôle positif sur la dénitrification, doivent être maintenues en prairies,
- que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-6 du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur HOUSSAYE Maxime de respecter les dispositions de l’article 3-V de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive européenne nitrates et par les articles R.211-75 et suivants du code de l’environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2022-05-05-00003 - 2022-138 Arrêté préfectoral portant mise en demeure de restaurer une prairie au titre du programme d'actions régional de la directive nitrates sur la commune de Fatouville Grestain 40 ARRÈTE
Article premier - Objet de la mise en demeure : Monsieur HOUSSAYE Maxime, pacage 027158717, dont le siège de l'exploitation agricole est situé au 44 chemin des Derres, 27210 Saint Pierre du Val, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 3-V de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 susvisé en procédant à la restauration de 3,66 hectares de prairie en lieu et place de la parcelle cultivée sur l'ilot cadastré 27, commune de Fatouville Grestain. |
Article 2 - Délais : Les travaux de restauration de la prairie devront être réalisés pour le 30 septembre 2022.
Article 3 - Sanctions en cas de non-exécution : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au il de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - Voies et recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen :
— par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publica- tion du présent arrêté.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5 - Publication_: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur HOUSSAYE Maxime et publié aux recueils des actes administratifs du département de l'Eure.
Article 6 - Execution: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et notifié à Monsieur HOUSSAYE Maxime.
Evreux, le 5 mai 2022
Pour le Préfgt et jar délégation,
Le directeur départémefftal et par subdélégation,
Le chef de service, eu, biodiversité, forêts,
Zéphye THINUS
DDTM - 27-2022-05-05-00003 - 2022-138 Arrêté préfectoral portant mise en demeure de restaurer une prairie au titre du programme d'actions régional de la directive nitrates sur la commune de Fatouville Grestain 41 DDTM
27-2022-05-04-00005
2022-139 Arrêté préfectoral portant mise en
demeure de restaurer une prairie au titre du
programme d'actions régional de la directive
nitrates sur la commune de Charleval
DDTM - 27-2022-05-04-00005 - 2022-139 Arrêté préfectoral portant mise en demeure de restaurer une prairie au titre du programme d'actions régional de la directive nitrates sur la commune de Charleval 42 PRÉ FET Direction Départementale des Territoires
DE L'EURE et de la Mer de l'Eure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-139
portant mise en demeure de restaurer une prairie
au titre du programme d'actions régional de la directive nitrates
sur la commune de Charleval
VU
- le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8 et R.211-75 et suivants, - l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, - l'arrêté du 30 Juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Normandie, - le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, - l'arrêté SCAED-20-58 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n°DDTM/2021-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative, - le rapport de manquement de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 8 novembre 2021 conformément aux articles L.171-6 du code de l’environnement,
CONSIDERANT
- que lors du contrôle inopiné en date du 27 septembre 2021, l'inspecteur de l'environnement de la DDTM27 à constaté les faits suivants : la prairie permanente identifiée sous le n°58912 sur la base de données géographiques des prairies à maintenir en herbe au titre du programme d'action régional de la directive nitrates, sise sur l'îlot n°14 de 21,78 ha, sur la commune de Charleval, avait une surface de 0,69 ha, inférieure aux 15,29 ha de prairie permanente présents sur cet îlot en 2013, ce qui correspond à la disparition de 14,6 ha de prairie, :
- que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 3-V de l'arrêté du 30 juillet 2018 sus-mentionné. Cet article dispose que les surfaces déclarées en prairies permanentes ou en prairies temporaires en 2013, incluses pour tout ou partie dans des zones humides recensées pour leur rôle positif sur la dénitrification, doivent être maintenues en prairies,
- que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-6 du code de l’environnement en mettant en demeure la SCEA de BONNEVAL de respecter les dispositions de l’article 3-V de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive européenne nitrates et par les articles R.211-75 et suivants du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2022-05-04-00005 - 2022-139 Arrêté préfectoral portant mise en demeure de restaurer une prairie au titre du programme d'actions régional de la directive nitrates sur la commune de Charleval 43 ARRETE
Article premier - Objet de la mise en demeure : La SCEA de BONNEVAL, pacage 027160545, dont le siège de l'exploitation agricole est situé à la ferme de Bonneval, 27380 Charleval, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 3-V de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 susvisé en procédant à la restauration de 14,6 hectares de prairie en lieu et place de la parcelle cultivée sur lîlot cadastré 14, commune de Charleval.
Article 2 - Délais : Les travaux de restauration de la prairie devront être réalisés pour le 30 septembre 2022.
Article 3 - Sanctions en cas de non-exécution : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au ll de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4 - Voies et recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen :
— par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publica- tion du présent arrêté. ‘
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5 - Publication et information des tiers : Le présent arrêté sera notifié à la SCEA de BONNEVAL et publié aux recueils des actes administratifs du département de l'Eure.
Article 6 - Execution: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et notifié au responsable de la SCEA de BONNEVAL.
Évreux, le 4 mai 2022
4 TT” 4 | 217 + Pour le Préfet ét Par délégation,
Le directeur départémen£äl et par subdélégation,
Le chef de servic biodiversité, forêts,
zen THINUS
Ü 27 (
DDTM - 27-2022-05-04-00005 - 2022-139 Arrêté préfectoral portant mise en demeure de restaurer une prairie au titre du programme d'actions régional de la directive nitrates sur la commune de Charleval 44 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2022-05-04-00004
Arrêté n° DDETS 22-17 modifiant l'arrêté n°
DDETS 22-02 du 14 janvier 2022 portant avis
d'appel à candidatures 2022 aux fins d'agrément
de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-05-04-00004 - Arrêté n° DDETS 22-17 modifiant l'arrêté n° DDETS 22-02 du 14 janvier 2022 portant avis d'appel à candidatures 2022 aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la 45 EE h Direction départementale
z de l'emploi, du travail
PRÉFET : | et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS 22-17 modifiant l'arrêté n° DDETS 22-02 du 14 janvier 2022
portant avis d'appel à candidatures 2022 aux fins d'agrément de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de l'Eure
Le préfet de l’Eure
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1
et D.472-5-1,
VU le code civil, notamment son article 450,
VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
VU ie schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de Normandie 2020-2024 en date du 29 juillet 2020,
VU l'arrêté n° DDCS21-005 du 26 janvier 2021 fixant le calendrier prévisionnel 2021-2022 de
l'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs pour le département de l'Eure,
VU l'arrêté n° DDETS 22-02 du 14 janvier 2022 portant avis d'appel à candidature 2022 aux fins
d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de l'Eure,
VU l'arrêté n° DDETS 22-12 du 8 avril 2022 portant retrait d'agrément de Mme Emilie JOSQUIN
pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs,
CONSIDERANT que Mme Emilie JOSQUIN a cessé son activité par arrêté préfectoral du
8 avril 2022, qu'il y a lieu de ce fait de porter de deux à trois le nombre d'agrément de MJPM
exerçant à titre individuel pour l'année 2022,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article Ter : L'arrêté n°DDETS 22-02 du 14 janvier 2022 portant avis d'appel à candidatures aux
fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de l'Eure est modifié comme suit :
L'appel à candidature a pour objet l'agrément de 3 mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel sur le département de l'Eure en vue de l'exercice des mesures
de protection juridique ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
Cité administrative - Boulevard Georges Chauvin - CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex
Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-05-04-00004 - Arrêté n° DDETS 22-17 modifiant l'arrêté n° DDETS 22-02 du 14 janvier 2022 portant avis d'appel à candidatures 2022 aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la 46 Article 2 : Le reste de l'arrêté n°DDETS 22-02 du 14 janvier 2022 est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de l'Eure, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux
mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Rouen, également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Evreux.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Evreux, le _ 4 MAI 2022
érôme FILIPPINI
Direction départementale de l‘emploi, du travail et des solidarités de l'Eure
Cité administrative - Boulevard Georges Ch: uvin - CS 70014 - 27020 EVREUX Cedex
Tél. (standard): :. 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-05-04-00004 - Arrêté n° DDETS 22-17 modifiant l'arrêté n° DDETS 22-02 du 14 janvier 2022 portant avis d'appel à candidatures 2022 aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la 47 Préfecture de l'Eure
27-2022-05-02-00006
Habilitation SAS Qualimmo - délivrance
certificats de conformité dans le cadre du
contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2022-05-02-00006 - Habilitation SAS Qualimmo - délivrance certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale 48 | b Direction de la coordination z de l’action territoriale
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/22/22-05-02 portant habilitation de la société
« QUALIMMO » sise à PLOMBIERES-LES-DIJON à délivrer les certificats de
conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-283, R. 752-44,R. 752-44-2 et KR. 752-44-8 à
R. 752-44-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique et notamment l'article 168 ;
Vu le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 25 février 2021 nommant Madame isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la
préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté de la préfecture de l'Eure n° DCAT/SJIPE-2022-14 du 22 février 2022 portant délégation de
signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en
application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 25 mars 2022 de la société « QUALIMMO », dont le siège social
est situé 89 rue de Velars - 21 370 PLOMBIERES-LES-DIJON, en vue d'obtenir l'habilitation à produire des
certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation com-
merciale ;
Considérant que l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toute
personne morale remplissant les conditions prévues à l'article R. 752-44-2 du code de commerce ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27 020 Évreux Cedex
Tét : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2022-05-02-00006 - Habilitation SAS Qualimmo - délivrance certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale 49 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La société « QUALIMMO », dont le siège social est situé 89 rue de Velars - 21 370 PLOMBIERES-LES-
DIJON, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/CC/22/22-05-02 à délivrer les certificats de
conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale prévu au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de
cinq ans.
ARTICLE 3 :
Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
ARTICLE 4 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder
le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de
régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification
Jusqu'à régularisation.
ARTICLE 5 :
Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet du département
d'implantation, par voie électronique au moins Un mois avant la date d'ouverture au public de
l'équipement commercial autorisé.
Le numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature
de l'auteur du certificat.
ARTICLE 6 :
Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, un certificat sera établi pour chaque étape,
au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de
l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20 du code de commerce. Les
dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité.
Les certificats ainsi établis devront porter le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que
les références des certificats précédemment établis.
ARTICLE 7 :
Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre
de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-185 et
de l'article L. 75216 du code de commerce, un certificat sera établi pour la part du projet qui a été
réalisée.
ARTICLE8 :
Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences
constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au
sens de l'article L. 752-15 du code de commerce. Le refus de certification doit être motivé.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400711 - 27 020 Évreux Cedex
Tél: 02 32 78 27 27 ZE
Préfecture de l'Eure - 27-2022-05-02-00006 - Habilitation SAS Qualimmo - délivrance certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale 50 ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 0 2 MAI 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Ce
Isabelle DORLIAT-POUZET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.
Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400171 - 27 020 Évreux Cedex
Téi : 02 32 78 27 27 3/2
Préfecture de l'Eure - 27-2022-05-02-00006 - Habilitation SAS Qualimmo - délivrance certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale 51 QAR Mie € 1!
Préfecture de l'Eure - 27-2022-05-02-00006 - Habilitation SAS Qualimmo - délivrance certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale 52 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00072
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 53 E a Préfecture de l'Eure 2 Cabinet du préfet PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0218 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO), directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0607 du 21 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie, sis 22 rue de la Poissonnerie 27130 Verneuil-d'Avre-et-d'Iton, présentée par Monsieur le chargé de sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2010/0155,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le chargé de sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0155.
La présente autorisation concerne l'installation de 9 caméras intérieures .
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - wwwr.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 54 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
I|ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
x
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: les opérateurs du centre de télésurveillance, les techniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel du service sécurité, le personnel de la banque et les opérateurs de télésurveillance CRITEL.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des Images).
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 55 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0607 du 21 décembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le chargé de sécurité, CM-CIC Services, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 56 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00072 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 57 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00069
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société
Générale à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société Générale à Vernon 58 | L Préfecture de l'Eure z Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0215 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société Générale à Vernon
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 16 0430 du 30 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Société Générale à Vernon,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Société Générale, sis gare SNCF 27200 Vernon, présentée par Monsieur le responsable logistique,
VU l'accusé de réception n° 2016/0262,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable logistique de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0262.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société Générale à Vernon 59 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité Société Générale.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les opérateurs de télésurveillance, le technicien de maintenance et les agents du service sécurité Société Générale.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société Générale à Vernon 60 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 16 0430 du 30 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable logistique, Société Générale, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société Générale à Vernon 61 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00069 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société Générale à Vernon 62 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00067
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BRED
Banque Populaire à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Bernay 63 | 5 L Préfecture de l'Eure > Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0213 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Bernay
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0280 du 29 mai 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BRED Banque Populaire à Bernay,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BRED Banque Populaire, sis 26 rue Thiers 27300 Bernay, présentée par Monsieur le responsable sécurité BRED,
VU l'accusé de réception n° 2012/0151,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable sécurité BRED de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0151.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroït ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Bernay 64 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité BRED .
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le département sécurité BRED, les services: Moyens de Paiement-Gestion des espèces-Risque et Coformité-Fraudes/Blanchiments-Gestion des ouvrants de la société SLTG, le service de télésurveillance de la société Critel et le service de maintenance des sociétés Auvirel et Legendre.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Bernay 65 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0280 du 29 mai 2017 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable sécurité BRED, BRED Banque Populaire, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Bernay 66 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00067 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Bernay 67 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00066
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BRED
Banque Populaire à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Evreux 68 | $ | Préfecture de l'Eure P Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0212 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Evreux
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0279 du 29 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BRED Banque Populaire à Evreux,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BRED Banque Populaire, sis 11 rue de Grenoble 27000 Evreux, présentée par Monsieur le responsable sécurité BRED,
VU l'accusé de réception n° 2012/0149,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable sécurité BRED de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0149.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Evreux 69 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité BRED .
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le département sécurité BRED, les services: Moyens de Paiement-Gestion des espèces-Risque et Coformité-Fraudes/Blanchiments-Gestion des ouvrants de la société SLTG, le service de télésurveillance de la société Critel et le service de maintenance des sociétés Auvirel et Legendre .
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400711 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Evreux 70 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0279 du 29 mai 2017 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable sécurité BRED, BRED Banque Populaire, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Evreux 71 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Evreux 72 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00065
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BRED
Banque Populaire à Gaillon
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Gaillon 73 EE L Préfecture de l'Eure
£ Cabinet du préfet PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0211 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Gaillon
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0275 du 29 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BRED Banque Populaire à Gaillon,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BRED Banque Populaire, sis 13 rue du Général de Gaulle 27600 Gäaillon, présentée par Monsieur le responsable sécurité BRED),
VU l'accusé de réception n° 2012/0153,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable sécurité BRED de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0153.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Gaillon 74 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
x
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité BRED .
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le département sécurité BRED, les services: Moyens de Paiement-Gestion des espèces-Risque et Coformité-Fraudes/Blanchiments-Gestion des ouvrants de la société SLTG, le service de télésurveillance de la société Critel et le service de maintenance des sociétés Auvirel et Legendre .
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Gaillon 75 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0275 du 29 mai 2017 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable sécurité BRED, BRED Banque Populaire, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur-de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Gaillon 76 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Gaillon 77 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00062
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BRED
Banque Populaire à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Louviers 78 | b Préfecture de l'Eure
: Cabinet du préfet AT RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0208 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Louviers
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0272 du 29 mai 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BRED Banque Populaire à Louviers,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BRED Banque Populaire, sis 29 rue du Maréchal Foch 27400 Louviers, présentée par Monsieur le responsable sécurité BRED,
VU l'accusé de réception n° 2012/0147,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable sécurité BRED de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0147.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Louviers 79 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
L
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité BRED .
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le département sécurité BRED, les services: Moyens de Paiement-Gestion des espèces-Risque et Coformité-Fraudes/Blanchiments-Gestion des ouvrants de la société SLTG, le service de télésurveillance de la société Critel et le service de maintenance des sociétés Auvirel et Legendre.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Louviers 80 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0272 du 29 mai 2017 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable sécurité BRED, BRED Banque Populaire, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Louviers 81 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Louviers 82 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00061
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BRED
Banque Populaire à Pacy-sur-Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Pacy-sur-Eure 83 | h Préfecture de l'Eure > Cabinet du préfet
D ELEUNE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0207 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Pacy-sur-Eure
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0271 du 29 mai 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BRED Banque Populaire à Pacy-sur-Eure,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BRED Banque Populaire, sis 73 rue lsambard 27120 Pacy-sur-Eure, présentée par Monsieur le responsable sécurité BRED,
VU l'accusé de réception n° 2012/0145,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable sécurité BRED de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0145.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Pacy-sur-Eure 84 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
v
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité BRED .
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le département sécurité BRED, les services: Moyens de Paiement-Gestion des espèces-Risque et Coformité-Fraudes/Blanchiments-Gestion des ouvrants de la société SLTG, le service de télésurveillance de la société Critel et le service de maintenance des sociétés Auvirel et Legendre.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Pacy-sur-Eure 85 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0271 du 29 mai 2017 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable sécurité BRED, BRED Banque Populaire, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Pacy-sur-Eure 86 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Pacy-sur-Eure 87 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00063
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BRED
Banque Populaire à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Pont-Audemer 88 | L Préfecture de l'Eure
2 Cabinet du préfet
PE EL RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Pont-Audemer
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0273 du 29 mai 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BRED Banque Populaire à Pont-Audemer,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BRED Banque Populaire, sis 1 place Victor Hugo 27500 Pont-Audemer, présentée par Monsieur le responsable sécurité BRED,
VU l'accusé de réception n° 2012/0152,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable sécurité BRED de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0152.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Pont-Audemer 89 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité BRED .
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le département sécurité BRED, les services: Moyens de Paiement-Gestion des espèces-Risque et Coformité-Fraudes/Blanchiments-Gestion des ouvrants de la société SLTG, le service de télésurveillance de la société Critel et le service de maintenance des sociétés Auvirel et Legendre .
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Pont-Audemer 90 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0273 du 29 mai 2017 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable sécurité BRED, BRED Banque Populaire, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Pont-Audemer 91 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Pont-Audemer 92 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00064
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BRED
Banque Populaire à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Vernon 93 | S$ L Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0210 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Vernon
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO), directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0274 du 29 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BRED Banque Populaire à Vernon,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BRED Banque Populaire, sis 9 place Charles de Gaulle 27200 Vernon, présentée par Monsieur le responsable sécurité BRED,
VU l'accusé de réception n° 2012/0150,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable sécurité BRED de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0150.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Vernon 94 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"% alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité BRED .
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le département sécurité BRED, les services: Moyens de Paiement-Gestion des espèces-Risque et Coformité-Fraudes/Blanchiments-Gestion des ouvrants de la société SLTG, le service de télésurveillance de la société Critel et le service de maintenance des sociétés Auvirel et Legendre .
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
‘Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Vernon 95 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0274 du 29 mai 2017 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable sécurité BRED, BRED Banque Populaire, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Vernon 96 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BRED Banque Populaire à Vernon 97 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00070
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Caisse
Epargne Normandie à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Pont-Audemer 98 | Paul Préfecture de l'Eure
Z Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0216 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Pont-Audemer
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SjIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0104 du 21 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Pont-Audermner,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Caisse Epargne Normandie, sis 13 rue du Aristide Briand 27500 Pont-Audemer, présentée par Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens,
VU l'accusé de réception n° 2010/0177,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0177.
La présente autorisation concerne l’installation de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Pont-Audemer 99 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service relation clientèle.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le chargé de sécurité, les techniciens du centre de télésurveillance CRITEL et les mainteneurs alarmistes.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Pont-Audemer 100 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253: à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0104 du 21 mars 2017 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le chargé de sécurité personnes et biens, Caisse Epargne Normandie, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Pont-Audemer 101 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00070 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Caisse Epargne Normandie à Pont-Audemer 102 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00071
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Louviers 103 | S$ b Préfecture de l'Eure
2 Cabinet du préfet
DREPEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0217 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Louviers
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0400 du 27 juin 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Louviers,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie, sis 23 rue du Maréchal Foch 27400 Louviers, présentée par Monsieur le chargé de sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2011/0045,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le chargé de sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0045.
La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400711 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Louviers 104 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: les opérateurs du centre de télésurveillance, les techniciens de l’installateur/mainteneur, le personnel du service sécurité, le personnel de la banque et les opérateurs de télésurveillance CRITEL.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Louviers 105 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0400 du 27 juin 2017 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le chargé de sécurité, Crédit Mutuel de Normandie, et le maire de la commune d‘implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Louviers 106 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00071 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Louviers 107 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00068
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société
Générale à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société Générale à Louviers 108 E L Préfecture de l'Eure = Cabinet du préfet PRE FET Direction des sécurités DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0214 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Société Générale à Louviers
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, a
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0098 du 21 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Société Générale à Louviers,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Société Générale, sis 37 rue du Maréchal Foch 27400 Louviers, présentée par Monsieur le responsable logistique,
VU l'accusé de réception n° 2010/0086,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable logistique de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0086.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société Générale à Louviers 109 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité Société Générale.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: les opérateurs de télésurveillance, le technicien de maintenance et les agents du service sécurité Société Générale.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société Générale à Louviers 110 dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0098 du 21 mars 2017 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable logistique, Société Générale, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société Générale à Louviers 111 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00068 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Société Générale à Louviers 112