Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 070 du 24 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 070 du 24 mai 2018 Document publié le Jeudi 24 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 070 du 24 mai 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2018-070

PUBLIÉ LE 24 MAI 2018Sommaire

Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL

27-2018-05-18-002 - 140 ACCES ARMURERIE (1 page) Page 3

Nouvel Hôpital de Navarre

27-2018-05-22-001 - 2018 65 Délégation de signature DSI pour les stages (2 pages) Page 5

Préfecture de l'Eure

27-2018-05-23-001 - Arrêté n°DELE/BERPE/18/770 du 23 mai 2018 portant création

d'une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement d'une installation de

traitement de déchets exploitée par la société SAS Agri-Energie sise sur la commune

d'Etreville (1 page) Page 8

27-2018-05-18-005 - avis relatif à un arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/18/714 du 18 mai

2018 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 autorisant l'exploitation d'une installation de

stockage de déchets inertes par la sté LAFARGE à Gaillon (1 page) Page 10

27-2018-05-18-004 - La Boissière - approbation révision carte communale (2 pages) Page 12

27-2018-05-18-003 - Thomer la Sogne - approbation carte communale (2 pages) Page 15

2Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL

27-2018-05-18-002

140 ACCES ARMURERIE

Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2018-05-18-002 - 140 ACCES ARMURERIE 3DIRECTION

#

Æ "À

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DES SERVICES PENITENTIAIRES

DU GRAND OUEST,

BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LOIRE

CENTRE DE DETENTION =

DE VAL DE REUIL DECISION du 18 mai 2018

F.0/H.31 - 140/S/CL/BL portant délégation de signature

Annule et remplace F.0/H.31 - 84/S/CL/BL du 03/04/2018

Objet : Autorisation d'accès à l’armurerie.

Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du Centre de Détention de Val de Reuil

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 etR. 57-7-5,

Vu l'article L 312-1 du code des relations entre le public et l'administration:

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 2017 portant mutation de Monsieur Christophe LOY à compter du 1er avril 2018 en qualité de chef d'établissement du Centre de détention de Val de Reuil. Vu l'arrêté du 22 mars 2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) portant délégation de signature à Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Val de Reuil à compter du 1°’ avril 2018.

Décide à compter du 18 mai 2018, de déléguer sa signature en vertu des articles :

1. D. 267 du code de procédure pénale (Acquisition, détention et usage des armes par les fonctionnaires de l'Administration Pénitentiaire).

2. D. 283-6 du code de procédure pénale (déploiement de la force armée).

À

NUMERO DE LA

COMPETENCE

so" GRADE DELEGUEE 1 2

Mme Malou CONNAN-ANDRÉ | Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au chef d'établissement X X

Mme Inès DUHAUTOY Directrice des Services Pénitentiaires X X M. Arnaud CAHAGNET Directeur des Services Pénitentiaires X X M. Daniel GASSA Commandant Pénitentiaire X

M. Saïd MORSLI Capitaine Pénitentiaire X

M. Baptiste BERJONNEAU Lieutenant Pénitentiaire X

M. Jean-Marc PAMART Lieutenant Pénitentiaire X

M. Frédéric ROUSSEAUX Major Pénitentiaire X

Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à :

NUMERO DE LA COMPETENCE

NOM GRADE DELEGUEE 1 2

Mme Aurélie GAMBY Lieutenant Pénitentiaire X

M. Jean-François DAPVRIL Lieutenant Pénitentiaire X

M. Thierry MARCEL Lieutenant Pénitentiaire X

M. Fabrice PAMART Lieutenant Pénitentiaire X

Le Directeur

C. LOY

Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2018-05-18-002 - 140 ACCES ARMURERIE 4Nouvel Hôpital de Navarre

27-2018-05-22-001

2018 65 Délégation de signature DSI pour les stages

Délégation de signature du Directeur à Mesdames FALMET et ALLARD pour permettre de signer

les conventions individuelles de stages d'étudiants accueillis en service de soins

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-05-22-001 - 2018 65 Délégation de signature DSI pour les stages 5“

Le

ëœ,

ouuel À Hôpital de Nauarre

Décision LV/CDL/CA n° 2018/65

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,

Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;

Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les

établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu, l’arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes

dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu, l’arrêté de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie du 09 février 2018 nommant Monsieur Lucien

VICENZUTTI, Directeur par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 février 2018 ;

Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Lucien VICENZUTTT en date du 12 février 2018,

Vu, le recrutement de Madame Christine FALMET, Adjoint des cadres, affectée à la Direction des soins à

compter du 22 octobre 2014 ;

Vu, le recrutement de Madame Vanessa ALLARD, Adjoint administratif à la Direction Générale, affectée

à la Direction des soins à compter du 2 octobre 2017,

DECIDE

Article I :

Monsieur Lucien VICENZUTTI, Directeur par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux, délègue sa

signature à Madame Christine FALMET, Adjoint des cadres à la Direction des soins.

La délégation donnée à Madame Christine FALMET a pour effet de lui permettre de signer les conventions

individuelles de stages d’étudiants accueillis en service de soins.

Article 2 :

Madame Christine FALMET s’engage à avertir le Directeur d’établissement par intérim des événements |

qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d’engager des conséquences ||

nn Ci ÈS, LA LESPONSADIitÉ ou dejsencennerdéha bu No he A pitAbEE Naam 62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-05-22-001 - 2018 65 Délégation de signature DSI pour les stages 6Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine FALMET, Adjoint des cadres et pour assurer

la continuité du service, Madame Vanessa ALLARD), adjoint administratif, reçoit cette délégation. Elle est

soumise aux mêmes obligations que l’Adjoint des cadres

Article 4 :

Les documents doivent porter la mention « Pour le Directeur par intérim et Par Délégation ».

Article 5 :

La présente décision est valable à compter de la date de signature.

La délégation peut être retirée à tout moment.

Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.

Christine FALMET

Adjoint des cadrés

Vanessa ALLARD

Adjoint administratif

Décision transmise pour information à :

Le Trésorier Principal

L’intéressé

Dossier carrière de l’agent

Chrono Direction

Services Financiers

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-05-22-001 - 2018 65 Délégation de signature DSI pour les stages 7Préfecture de l'Eure

27-2018-05-23-001

Arrêté n°DELE/BERPE/18/770 du 23 mai 2018 portant

création d'une commission de suivi de site dans le cadre du

fonctionnement d'une installation de traitement de déchets

exploitée par la société SAS Agri-Energie sise sur la

commune d'Etreville

Arrêté n°DELE/BERPE/18/770 du 23 mai 2018 portant création d'une commission de suivi de site

dans le cadre du fonctionnement d'une installation de traitement de déchets exploitée par la

société SAS Agri-Energie sise sur la commune d'Etreville

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-23-001 - Arrêté n°DELE/BERPE/18/770 du 23 mai 2018 portant création d'une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement d'une installation de traitement de déchets exploitée par la société SAS Agri-Energie sise sur la commune d'Etreville 8EX © À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

: DE L’EURE

Évreux, le 23 mai 2018

Création d’une c commission de suivi i desite. _ _ Installation de méthanisation

exploitée par.. __ __ la SAS > aan ne àEtreville -

Par arrêté du 23 mai 2018, le préfet de l'Eure a constitué la commission de suivi de site concernant

l'installation de méthanisation exploitée par la société SAS Agri-Energie à Etreville.

Cette commission, a pour objet de :

- créer entre les différents représentants des collèges, un cadre d'échange et d'information sur les

actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'installation classée en vue

de prévenir les risques d'atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement ;

- Suivre l'activité de l'installation ;

- promouvoir l'information du public.

Elle est composée de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des riverains, des

exploitants, des salariés, et de personnalités qualifiées.

Elle se réunira au moins une fois par an, sur un ordre du jour élaboré par les membres du bureau. Un

règlement intérieur sera adopté lors de la première réunion de la commission.

Pour plus d'informations : http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement

CONTACT PRESSE

Service départemental de la communication interministérielle

Tél: 02.32.78.27.33 / 27.35 — Mail : pref-communication@eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-23-001 - Arrêté n°DELE/BERPE/18/770 du 23 mai 2018 portant création d'une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement d'une installation de traitement de déchets exploitée par la société SAS Agri-Energie sise sur la commune d'Etreville 9Préfecture de l'Eure

27-2018-05-18-005

avis relatif à un arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/18/714

du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009

autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de

déchets inertes par la sté LAFARGE à Gaillon avis relatif à un arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/18/714 du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes par la sté LAFARGE à Gaillon

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-18-005 - avis relatif à un arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/18/714 du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes par la sté LAFARGE à Gaillon 103 Liberté + Hyañité +Frateralis RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE L’EURE

Secrétariat Général

Direction des élections,

de la légalité et de l'environnement

Bureau des élections, de la réglementation

et des procédures environnementales

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

AVIS

Société LafargeHolcim Granulats

à Gaïllon

Par arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/18/714 du 18 mai 2018, le préfet de l’Eure a modifié l'arrêté

du 7 septembre 2009 portant autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets

inertes sur la commune de Gaillon.

L'arrêté préfectoral fixe les mesures jugées nécessaires à la prévention des risques susceptibles

d’être occasionnés par l’exploitant.

Une copie dudit arrêté est déposée à la mairie de Gaïllon ainsi qu'à la direction des élections, de la

légalité et de l'environnement, bureau des élections, de la réglementation et des procédures

environnementales de la Préfecture, à la disposition de toute personne intéressée.

Pour le préfet et par délégation,

la chef de bureau

anse

Priscillia RAVILLY

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-18-005 - avis relatif à un arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/18/714 du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes par la sté LAFARGE à Gaillon 11Préfecture de l'Eure

27-2018-05-18-004

La Boissière - approbation révision carte communale

Arrêté n°DDTM/SPRAT/2018/42 portant approbation de la révision de la carte communale de La

Boissière

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-18-004 - La Boissière - approbation révision carte communale 124

ES. L Lifrerté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SPRAT/2018/42 portant approbation

de la révision de la carte communale de La Boissière

Le Préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l'urbanisme et notamment les articles L 161-1, L 161-2, L 161-3, L161-4, R 163-5 et

R 163-9 ;

- la délibération en date du 07 septembre 2015 décidant l'établissement de la révision de la carte

communale ;

- l'arrêté municipal en date du 23 mars 2017 mettant le projet de carte communale à enquête publique ;

- la délibération du conseil municipal de la commune de La Boissière en date du 23 octobre 2017

approuvant la révision-de la carte communale ;

- le dossier établi par la commune ;

Considérant que le contenu de ce dossier satisfait aux objectifs et orientations fixés à l'article L 101-2 du

code de l'urbanisme ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1° : La carte communale établie par la commune de La Boissière est approuvée.

Le dossier de carte communale comprend :

- un rapport de présentation ;

- un document graphique ;

- un plan des servitudes d'utilité publique.

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-18-004 - La Boissière - approbation révision carte communale 13Article 2 - Conformément à l’article R 162-2 du code de l'urbanisme, les délimitations figurant au

document graphique sont opposables aux tiers.

Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Cet arrêté et la délibération du conseil municipal approuvant la révision de la carte

communale seront affichés en mairie durant un mois, et mention de cet affichage sera

insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

L'approbation de la révision de la carte communale produira ses effets juridiques dès

l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus, la date à

prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 4- Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif

de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et d'affichage.

Article 5- Le secrétaire général de la préfecture, le Préfet d'Evreux, le directeur départemental des

territoires et de la mer et le maire de la commune de La Boissière sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Evreux, le 8 MAI 2018

Le Préfél

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-18-004 - La Boissière - approbation révision carte communale 14Préfecture de l'Eure

27-2018-05-18-003

Thomer la Sogne - approbation carte communale

Arrêté n°DDTM/SPRAT/2018/41 portant approbation de la carte communale de Thomer la Sogne

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-18-003 - Thomer la Sogne - approbation carte communale 15liberté + É a Frarerniti

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SPRAT/2018/41 portant approbation

de la carte communale de Thomer la Sogne

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU |

- le code de l'urbanisme et notamment les articles L 124-1, L 124-2, R 124-7 et R 124-8 ;

- la délibération en date du 20 octobre 2015 décidant l'établissement d'une carte communale :

- l'arrêté communautaire en date du 22 mai 2017 mettant le projet de carte communale à enquête

publique ; |

- la délibération du conseil communautaire de l'Intercommunalité Normandie Sud Eure en date du 11

octobre 2017 approuvant la carte communale ;

- le dossier établi par l'Intercommunalité Normandie Sud Eure :

- l'avis favorable de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles en date

du 19 janvier 2017 ;

Considérant que le contenu de ce dossier satisfait aux objectifs et orientations fixés aux articles L 110 et L 121-1 du codé de l'urbanisme ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1° : La carte communale établie par l'Intercommunalité Normandie Sud Eure est approuvée.

Le dossier de carte communale comprend :

- un rapport de présentation ;

- un document graphique ;

- un plan des servitudes d'utilité publique ;

- Un plan d'informations utiles.

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-18-003 - Thomer la Sogne - approbation carte communale 16BE

Article 2 - Conformément à l'article R 124-1 du code de l'urbanisme, les délimitations figurant au document graphique sont opposables aux tiers.

Article 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Cet arrêté et la délibération du conseil communautaire approuvant la carte communale

seront affichés en mairie et au siège de l’'EPCI durant un mois, et mention de cet affichage

sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de

l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus, la date à prendre en compte

pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 4- Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif

de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et d'affichage.

Article 5- Le secrétaire général de la préfecture, le Préfet d'Evreux, le directeur départemental des

territoires et de la mer et le Président de l'Intercommunalité Normandie Sud Eure sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Evreux, le 18 MAI 2016

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-18-003 - Thomer la Sogne - approbation carte communale 17