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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 068 du 4 mai 2022
Document publié le Mercredi 4 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 068 du 4 mai 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2022-068
PUBLIÉ LE 4 MAI 2022 Sommaire
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2022-05-04-00001 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2022-135 portant
renouvellement d'agrément à Monsieur FERARD Gilles pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant
l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2016-39 (6 pages) Page 4
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2022-05-02-00002 - domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 11
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
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3 DDTM
27-2022-05-04-00001
Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2022-135 portant
renouvellement d'agrément à Monsieur FERARD
Gilles pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et
abrogeant l'arrêté préfectoral
DDTM/SEBF/2016-39
DDTM - 27-2022-05-04-00001 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2022-135 portant renouvellement d'agrément à Monsieur FERARD Gilles pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2016-39 4 E L Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SEBF/2022-135
portant renouvellement d'agrément à Monsieur FERARD Gilles
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2016-39
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214S ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1337-11 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2021-037 du 15 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU le récépissé de déclaration du 28 avril 2016 concernant le recyclage agricole des matières de vidanges issues de l'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2016-39 du 1* mars 2016 portant agrément à Monsieur FERARD Gilles ;
VU la demande de modification et renouvellement d'agrément présentée le 15 avril 2022 par Monsieur FERARD Gilles et le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande.
Considérant
- que Monsieur FERARD Gilles dispose déjà d'un agrément pris par arrêté n° DDTM/SEBF/2016-39 du 1” mars 2016 ;
- que l'agrément initial doit être renouvelé avant la fin de validité de 10 ans, soit à l'échéance du 5 juillet 2022 ;
- que le dossier déposé susvisé présente l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction ;
- que le demandeur dispose d'un récépissé de déclaration pour la filière d'épandage des matières de vidange ;
1/6
Direction Déparementale des Vernitoires et de Le Mer de l'Eure f avenue du Marechal Foch — CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX Tél,02 32 28 60 60
DDTM - 27-2022-05-04-00001 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2022-135 portant renouvellement d'agrément à Monsieur FERARD Gilles pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2016-39 5 - que le demandeur dispose d’un nouveau tracteur et tonne à lisier et qu'il convient d'entériner ces changements et de renouveler par anticipation l'agrément par la prise d'un nouvel arrêté ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire de l'agrément
Monsieur FERARD Gilles
Numéro SIRET : 378 879 746 00022
Domicilié à l'adresse suivante : 10 rue de la Motte - Lieu-dit : «La Motte»
27270 FERRIERES SAINT HILAIRE
est représenté par Monsieur FERARD Gilles.
Article 2 - Objet de l'agrément
Monsieur FERARD Gilles est autorisé en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à réaliser la vidange, le transport avec le tracteur agricole et la tonne à lisier (immatriculés EH-980-MV) et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-coliectif.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 500 m°.
La filière d'élimination validée par le récépissé de déclaration est la suivante : recyclage agricole des boues issues des systèmes d'assainissement non collectif.
;
Stockage :
Monsieur FERARD Gilles déclare posséder deux réserves souples géomembrane d'une capacité totale de 700 m° situées à Ferrières Saint Hilaire pour le stockage des matières de vidange jusqu’à leur épandage sur les parceltes agricoles.
Article 3 - Numéro de l'agrément
Le numéro départemental d'agrément est :
N° 2022-R-ENT-27-0011
Article 4 - Dépotage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R211-25 à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
2/6
Direcuon Départemeritale des lerritoires et de la Me: de l'Eure ? avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-05-04-00001 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2022-135 portant renouvellement d'agrément à Monsieur FERARD Gilles pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2016-39 6 Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration. A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.
Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec le responsable de la station d'épuration.
Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière de traitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.
Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, seront précisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.
Département où sont réalisées les vidanges : Eure, Calvados et Orne.
Département où les matières de vidanges sont dépotées : Eure -
Article 5 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 4 avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima:
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état du conventionnement pour l'année suivante ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
3/6
Direction Départementale des Verritoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du waréchai Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-05-04-00001 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2022-135 portant renouvellement d'agrément à Monsieur FERARD Gilles pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2016-39 7 Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse) annuelle de matières de vidange agréée et/ou, de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par i'une ou l'autre des parties, le bénéficiaire de l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début de l'exercice de son activité.
Article 7 - Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément auprès du préfet dans le mois qui suit. |
Il est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et des Services.
Article 8 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrément
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : «Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
4/6
Directon Départementale des Territoires et de la Me: de l'Eure 1 avenue du Msréchal Foch- CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX él : 62 32 28 60 60
DDTM - 27-2022-05-04-00001 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2022-135 portant renouvellement d'agrément à Monsieur FERARD Gilles pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2016-39 8 Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est accordée pour 10 ans : elle est fixée au 4 mai 2032.
Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave où de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 14 - Conditions de renouvellement de l'arrêté
Avant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis par l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié visé ci-dessus.
Article 15 - Modification des dispositions antérieures
AN .
L'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2016-39 du 1 mars 2016 est abrogé à compter de la notification du présent arrêté. TT
Article 16 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Eure.
L'agrément sera mis à jour sur la liste des vidangeurs agréés qui est publiée sur le site internet des préfectures des départements mentionnés à l'article 4.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de FERRIERES SAINT HILAIRE (27) pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
5/6 |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-05-04-00001 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2022-135 portant renouvellement d'agrément à Monsieur FERARD Gilles pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2016-39 9 Article 17 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à partir de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter Un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Article 18 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise à :
- Messieurs les préfets du Calvados et de l'Orne ;
- Messieurs les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados et de l'Orne.
Evreux, le 4 mai 2022
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pôle pro de l'Eau,
| 6/6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60 ‘
DDTM - 27-2022-05-04-00001 - Arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2022-135 portant renouvellement d'agrément à Monsieur FERARD Gilles pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2016-39 10 Préfecture de l'Eure
27-2022-05-02-00002
domiciliation d'entreprises
Préfecture de l'Eure - 27-2022-05-02-00002 - domiciliation d'entreprises 11 EE | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2022/332 portant agrément de l'entreprise individuelle Atelier Gutenberg - Secrétariat de la Risle pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-
50;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° D1/B1/16/233 du 8 mars 2016 portant agrément pour une durée de six ans de l'entreprise individuelle SECRETARIAT DE LA RISLE sise 22 rue Paul Clémencin à Pont-Audemer (27500) pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BARON, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, reçu le 20 avril 2022 par madame Vanessa-Patricia ERBE, gérante de l'entreprise individuelle Atelier Gutenberg - Secrétariat de la Risle (n° immatriculation RCS Bernay 450 497 284), dont le siège social est situé 22 rue Paul Clémencin à Pont-Audemer;
Considérant que l'entreprise dispose pour l'activité de domiciliation d'un établissement situé à l'adresse susvisée ;
Considérant que l'entreprise individuelle Atelier Gutenberg - Secrétariat de la Risie dispose en ses locaux, de pièces destinées à assurer la confidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce ;
ARRÊTE
Article premier: L'entreprise individuelle Atelier Gutenberg - Secrétariat de la Risle, représentée par madame Vanessa-Patricia ERBE, gérante, est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27-AG-010.
Article 2 : L'entreprise individuelle Atelier Gutenberg - Secrétariat de la Risle, représentée par madame Vanessa ERBE, gérante, dont le siège social est situé 22 rue Paul à Pont-Audemer, est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d'entreprises dans son établissement situé à la même adresse.
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 Evreux Cedex Téi: 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2022-05-02-00002 - domiciliation d'entreprises 12 Article 3: L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues àl'article R123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de l'Eure, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 5: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site http://wwuwtelerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du préfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à madame Vanessa-Patricia ERBE.
Sreux le_- 2 MAI 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
\ Philippe BARON
2/2
Préfecture de l'Eure … Boulevard Georges Chauvin - CS 49071 - 27020 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2022-05-02-00002 - domiciliation d'entreprises 13 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Action
France aux Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Action France aux Andelys 14 EE 5 Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0168 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Action France à Les Andelys
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0384 du 27 juin 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Action France à Les Andelys,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Action France, sis 61 avenue de la République 27700 Les Andelys, présentée par Monsieur le directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2017/0086,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le directeur général de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0086.
La présente autorisation concerne l'installation de 12 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Action France aux Andelys 15 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur général et le responsable régional.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Action France aux Andelys 16 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 : Le système concerné devra faire. l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0384 du 27 juin 2017 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le directeur général, Action France SAS, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Action France aux Andelys 17 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Action France aux Andelys 18 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bar des
Sports au Vaudreuil
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar des Sports au Vaudreuil 19 EE " Préfecture de l'Eure
> Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0178 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bar des Sports à Le Vaudreuil
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement bar des Sports, sis 17 place Général de Gaulle 27100 Le Vaudreuil, présentée par Monsieur François ALVAREZ,
VU l'accusé de réception n° 2022/0013,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur François ALVAREZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0013.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar des Sports au Vaudreuil 20 I| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur François ALVAREZ.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: monsieur François ALVAREZ et madame Morgan DE MARIE gérants.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar des Sports au Vaudreuil 21 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur François ALVAREZ, bar des Sports, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar des Sports au Vaudreuil 22 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar des Sports au Vaudreuil 23 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac
La Civette à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac La Civette à Bernay 24 EX LL. Préfecture de l'Eure Z Cabinet d sfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0174 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement bar-tabac La Civette à Bernay
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0542 du 14 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement bar-tabac La Civette à Bernay,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement bar-tabac La Civette, sis 70 rue Thiers 27300 Bernay, présentée par Madame Catherine ZUO,
VU l'accusé de réception n° 2018/0305,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame Catherine ZUO de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0305.
La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac La Civette à Bernay 25 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Catherine ZUO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: madame Catherine ZUO gérante et les techniciens de maintenance de JDC Normandie.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac La Civette à Bernay 26 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0542 du 14 décembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame Catherine ZUO, bar-tabac La Civette, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac La Civette à Bernay 27 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac La Civette à Bernay 28 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac
Le Commerce à Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac Le Commerce à Gisors 29 EE b Préfecture de l'Eure
- Cabinet d sfet
PREFET Direction des écurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0171 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac Le Commerce à Gisors
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement bar-tabac Le Commerce, sis 5 rue Cappeville 27140 Gisors, présentée par Madame Malika CHEN,
VU l'accusé de réception n° 2022/0065,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Madame Malika CHEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0065.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400711 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac Le Commerce à Gisors 30 I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Malika CHEN.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Malika CHEN gérante.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac Le Commerce à Gisors 31 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame Malika CHEN, bar-tabac Le Commerce, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac Le Commerce à Gisors 32 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac Le Commerce à Gisors 33 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac
Le Longchamps à Beaumont-le-Roger
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac Le Longchamps à Beaumont-le-Roger 34 EE | Préfecture de l'Eure
= Cabinet du préfet
DE LE RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0172 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac Le Longchamps à Beaumont-le- Roger
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement bar-tabac Le Longchamps, sis 20 place de l'église 27170 Beaumont-le-Roger, présentée par Monsieur Zhixin CHEN,
VU l'accusé de réception n° 2013/0007,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Zhixin CHEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0007.
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas Un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac Le Longchamps à Beaumont-le-Roger 35 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Zhixin CHEN.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Zhixin CHEN gérant.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Îles lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac Le Longchamps à Beaumont-le-Roger 36 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Zhixin CHEN, bar-tabac Le Longchamps, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac Le Longchamps à Beaumont-le-Roger 37 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac Le Longchamps à Beaumont-le-Roger 38 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac
Le Saint Jean à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac Le Saint Jean à Louviers 39 EE | Préfecture de l'Eure
£ Cabinet du préfet
DÉÉLEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0175 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement bar-tabac Le Saint Jean à Louviers
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0247 du 29 mai 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement bar-tabac Le Saint Jean à Louviers,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement bar-tabac Le Saint Jean, sis 55 rue Saint Jean 27400 Louviers, présentée par Monsieur Gwanaël MORTREUIL,
VU l'accusé de réception n° 2016/0665,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Gwanaël MORTREUIL de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0665.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac Le Saint Jean à Louviers 40 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat ä un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Gwenaël MORTREUIL. P P
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Gwenaël MORTREUIL gérant et madame Virginie MORTREUIL co-gérante.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
2/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac Le Saint Jean à Louviers 41 dispositions des articles L. 25341 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0247 du 29 mai 2017 susvisé est abrogé.
Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Gwanaël MORTREUIL, bar-tabac Le Saint Jean, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac Le Saint Jean à Louviers 42 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bar-tabac Le Saint Jean à Louviers 43 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
boulangerie Pom de Pain à Saint-André-de-l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Pom de Pain à Saint-André-de-l'Eure 44 EE | Préfecture de l'Eure
= Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0170 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Pom de Pain à Saint-André- de-l'Eure
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement boulangerie Pom de Pain, sis 51 rue du Chanoine Boulogne 27220 Saint-André-de-l’Eure, présentée par Monsieur Patrick DURAND,
VU l'accusé de réception n° 2022/0102,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Patrick DURAND est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0102.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Pom de Pain à Saint-André-de-l'Eure 45 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Patrick DURAND.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Patrick DURAND gérant.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de là sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 —- 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Pom de Pain à Saint-André-de-l'Eure 46 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Patrick DURAND, boulangerie Pom de Pain, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Pom de Pain à Saint-André-de-l'Eure 47 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement boulangerie Pom de Pain à Saint-André-de-l'Eure 48 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Café des
Places à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Café des Places à Pont-Audemer 49 ee Préfecture de l'Eure
2 Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0173 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Café des Places à Pont-Audemer
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Café des Places, sis 108 rue du Maquis Surcouf 27500 Pont-Audemer, présentée par Madame Nathalie LIARD,
VU l'accusé de réception n° 2022/0014,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Madame Nathalie LIARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0014.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Café des Places à Pont-Audemer 50 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Nathalie LIARD.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Nathalie LIARD gérante.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Café des Places à Pont-Audemer 51 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° _d'Un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwitelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame Nathalie LIARD, Café des Places, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Café des Places à Pont-Audemer 52 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Café des Places à Pont-Audemer 53 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Carrefour
Market à Charleval
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Charleval 54 Ex = Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet D LEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0166 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour Market à Charleval
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 SPS 15 0552 du 26 octobre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Carrefour Market à Charleval,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Carrefour Market, sis chemin de la Bouverie 27380 Charleval, présentée par Monsieur le directeur du magasin,
VU l'accusé de réception n° 2015/0341,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le directeur du magasin de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0341.
La présente autorisation concerne l'installation de 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas Un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Charleval 55 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du magasin.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de magasin.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
2/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Charleval 56 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 SPS 15 0552 du 26 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le directeur du magasin, Carrefour Market, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Charleval 57 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Charleval 58 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Carrefour
Market à Etrépagny
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Etrépagny 59 EE sul Préfecture de l'Eure
£ Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0167 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour Market à Etrépagny
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 SPS 13 0231 du 28 juin 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Carrefour Market à Etrépagny,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Carrefour Market, sis ZA de la Porte Rouge 27150 Etrépagny, présentée par Monsieur le directeur du magasin,
VU l'accusé de réception n° 2009/0054,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le directeur du magasin de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0054.
La présente autorisation concerne l'installation de 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Etrépagny 60 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
I| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de magasin.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de magasin.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Etrépagny 61 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 SPS 13 0231 du 28 juin 2013 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le directeur du magasin, Carrefour Market, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
nn.
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Etrépagny 62 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Etrépagny 63 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Carrefour
Market à Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Gisors 64 EE » Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0165 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Carrefour Market à Gisors
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 18 0506 du 8 novembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Carrefour Market à Gisors,
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Carrefour Market, sis 30 rue du Bouloir 27140 Gisors, présentée par Monsieur le directeur du magasin,
VU l'accusé de réception n° 2013/0519,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le directeur du magasin de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0519.
La présente autorisation concerne l'installation de 35 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être fioutées.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Gisors 65 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de magasin.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de magasin.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Gisors 66 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 18 0506 du 8 novembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le directeur du magasin, Carrefour Market, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
CEE Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Gisors 67 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Market à Gisors 68 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00034
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
CEO-Drive-Restaurant Mc Donald's à
Conches-en-Ouche
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CEO-Drive-Restaurant Mc Donald's à Conches-en-Ouche 69 E L Préfecture de l'Eure z Cabinet du préfet
DE L'EL RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0180 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CEO-Drive-Restaurant Mc Donald's à Conches-en-Ouche
VU:le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement CEO-Drive-Restaurant Mc Donald's, sis 37 rue Eugène Pottier 27190 Conches-en-Ouche, présentée par Monsieur le superviseur,
VU l'accusé de réception n° 2022/0048,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le superviseur est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0048.
La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CEO-Drive-Restaurant Mc Donald's à Conches-en-Ouche 70 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du superviseur.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant, le directeur des opérations, le superviseur et la directrice adjointe.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
2/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CEO-Drive-Restaurant Mc Donald's à Conches-en-Ouche 71 aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le superviseur, CEO-Drive-Restaurant Mc Donald's, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
| Pour le préfet et par délégation,
. Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400711 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CEO-Drive-Restaurant Mc Donald's à Conches-en-Ouche 72 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CEO-Drive-Restaurant Mc Donald's à Conches-en-Ouche 73 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Districo à
Cormeilles
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Districo à Cormeilles 74 EE 5 Préfecture de l'Eure
Z Cabinet du préfet
DEL EL DE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0169 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement DISTRICO à Cormeilles
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement DISTRICO, sis 12 route de Pont-Audemer 27260 Cormeilles, présentée par Monsieur le responsable du magasin,
VU l'accusé de réception n° 2022/0039,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le responsable du magasin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0039.
La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens.
1/3
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Districo à Cormeilles 75 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du magasin.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable du magasin.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Districo à Cormeilles 76 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable du magasin, DISTRICO, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Districo à Cormeilles 77 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Districo à Cormeilles 78 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00037
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Maison
Clet à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Maison Clet à Louviers 79 EE | Préfecture de l'Eure
£. Cabinet du préfet
DRECEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0183 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Maison Clet à Louviers
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre II, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Maison Clet, sis 4à8 rue Pierre Mendes France 27400 Louviers, présentée par Monsieur François CLET,
VU l'accusé de réception n° 2022/0020,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur François CLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0020.
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Maison Clet à Louviers 80 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de messieurs Nicolas et François CLET.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Nicolas CLET gérant.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Maison Clet à Louviers 81 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur François CLET, Maison Clet, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
CRE Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Maison Clet à Louviers 82 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Maison Clet à Louviers 83 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00035
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mc
Donald's à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc Donald's à Evreux 84 BE . Préfecture de l'Eure
- Cabinet du préfet PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0181 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Mc Donald's-Cinedrive à Evreux
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0086 du 21 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mc Donald's-Cinedrive à Evreux,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mc Donald's-Cinedrive, sis 5 rue du 7ème chasseurs 27000 Evreux, présentée par Monsieur le directeur des opérations,
VU l'accusé de réception n° 2009/0041,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le directeur des opérations de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0041.
La présente autorisation concerne l'installation de 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc Donald's à Evreux 85 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les responsables.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc Donald's à Evreux 86 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0086 du 21 mars 2017 susvisé est abrogé.
Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le directeur des opérations, Mc Donald's-Cinedrive, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc Donald's à Evreux 87 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc Donald's à Evreux 88 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00033
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Pont'O
Secret à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Pont'O Secret à Pont-Audemer 89 EE L Préfecture de l'Eure
’ Cabinet du préfet DREFEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0179 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Pont'O Secret à Pont-Audemer
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière
administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Pont'O Secret, sis 24 rue du 8 mai 1945 27500 Pont-Audemer, présentée par Madame Rachel MAHEUX,
VU l'accusé de réception n° 2022/0101,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’: Madame Rachel MAHEUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0101.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Pont'O Secret à Pont-Audemer 90 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié où un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Rachel MAHEUX.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: madame Rachel MAHEUX et monsieur Quentin PHILIPPE gérants et madame Anaïs CHAUSSON associée.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400711 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Pont'O Secret à Pont-Audemer 91 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d’un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame Rachel MAHEUX, Pont'O Secret, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Pont'O Secret à Pont-Audemer 92 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Pont'O Secret à Pont-Audemer 93 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00036
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Résidences
Services (restaurant et espace bien être) à
Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Résidences Services (restaurant et espace bien être) à Vernon 94 EE | Préfecture de l'Eure
Z Cabinet du préfet LED . Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0182 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement Résidences Services (restaurant et espace bien être) à Vernon
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Résidences Services (restaurant et espace bien être), sis 9 rue de la Nation 27200 Vernon, présentée par Monsieur le chargé d'affaires construction,
VU l'accusé de réception n° 2022/0007,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le chargé d'affaires construction est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0007.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures. p
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Résidences Services (restaurant et espace bien être) à Vernon 95 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice d'exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice d'exploitation.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Résidences Services (restaurant et espace bien être) à Vernon 96 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
+ d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le chargé d'affaires construction, Résidences Services , et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Résidences Services (restaurant et espace bien être) à Vernon 97 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Résidences Services (restaurant et espace bien être) à Vernon 98 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00038
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL
Brûlerie Moderne à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL Brûlerie Moderne à Evreux 99 EE | Préfecture de l’Eure
z Cabinet du préfet
PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0184 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL Brûlerie Moderne à Evreux
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU Ia loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement SARL Brôlerie Moderne, sis 9 bis rue des Lombards 27000 Evreux, présentée par Monsieur Philippe DESPRES,
VU l'accusé de réception n° 2022/0015,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Philippe DESPRES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0015.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL Brûlerie Moderne à Evreux 100 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Philippe DESPRES.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Philippe DESPRES gérant.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL Brûlerie Moderne à Evreux 101 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
+ d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwi.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Philippe DESPRES, SARL Brûülerie Moderne, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL Brûlerie Moderne à Evreux 102 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL Brûlerie Moderne à Evreux 103 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00040
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SASU
SMOUSSY à Etrépagny
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SASU SMOUSSY à Etrépagny 104 EE 5 Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet DRE EU RE Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0186 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement SASU SMOUSSY à Etrépagny
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement SASU SMOUSSY, sis 1 rue du Maréchal Foch 27150 Etrépagny, présentée par Madame Maryan XAVIER,
VU l'accusé de réception n° 2022/0099,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Madame Maryan XAVIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0099.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des ‘ « , , # personnes, Prévention des atteintes aux biens.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SASU SMOUSSY à Etrépagny 105 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Maryan XAVIER.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: madame Maryan XAVIER présidente, monsieur Anton EMMANUEL salarié et les agents du centre de télésurveillance EPS.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SASU SMOUSSY à Etrépagny 106 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
«d'un recours gracieux auprès de mes services,
«d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame Maryan XAVIER, SASU SMOUSSY, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SASU SMOUSSY à Etrépagny 107 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SASU SMOUSSY à Etrépagny 108 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00039
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SNC
JILARO-Maison de la presse à
Verneil-d'Avre-et-d'Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC JILARO-Maison de la presse à Verneil-d'Avre-et-d'Iton 109 EE E Préfecture de l'Eure
7 Cabinet du préfet PRE FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0185 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SNC JILARO-Maison de la presse à
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement SNC JILARO-Maison de la presse, sis 25 rue Thiers 27130 Verneuil-d'Avre-et-d'Iton, présentée par Monsieur Jean-Michel SERY,
VU l'accusé de réception n° 2022/0016,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Jean-Michel SERY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0016.
La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC JILARO-Maison de la presse à Verneil-d'Avre-et-d'Iton 110 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprisé, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jean-Michel SERY.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Jean-Michel SERY gérant.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC JILARO-Maison de la presse à Verneil-d'Avre-et-d'Iton 111 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Jean-Michel SERY, SNC JILARO-Maison de la presse, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC JILARO-Maison de la presse à Verneil-d'Avre-et-d'Iton 112 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC JILARO-Maison de la presse à Verneil-d'Avre-et-d'Iton 113 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement tabac
presse Le Gamilly à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement tabac presse Le Gamilly à Vernon 114 E H Préfecture de l'Eure ; Cabinet du préfet
DRECEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0176 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Tabac-presse Le Gamilly à Vernon
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° D3 SPS 13 0389 du 7 novembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Tabac-presse Le Gamilly à Vernon,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Tabac- presse Le Gamilly, sis 18 boulevard des Lodards 27200 Vernon, présentée par Monsieur Aurélien MARIE,
VU l'accusé de réception n° 2013/0278,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Aurélien MARIE de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0278.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement tabac presse Le Gamilly à Vernon 115 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
I| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Aurélien MARIE.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Aurélien MARIE exploitant.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement tabac presse Le Gamilly à Vernon 116 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
> d'un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 SPS 13 0389 du 7 novembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Aurélien MARIE, Tabac-presse Le Gamilly, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement tabac presse Le Gamilly à Vernon 117 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement tabac presse Le Gamilly à Vernon 118 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00031
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Thai Street
SAS à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Thai Street SAS à Louviers 119 EE 5 Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0177 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Thaï Street SAS à Louviers
VU le code de la sécurité intérieur, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Thai Street SAS, sis 10 rue du Matrey 27400 Louviers, présentée par Monsieur Mark DAGA,
VU l'accusé de réception n° 2022/0088,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/04/22,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Mark DAGA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0085.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Thai Street SAS à Louviers 120 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Mark DAGA.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Mark DAGA chargé des opérations techniques.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Thai Street SAS à Louviers 121 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Mark DAGA, Thai Street SAS, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25/04/22
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 -www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Thai Street SAS à Louviers 122 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Thai Street SAS à Louviers 123 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-25-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le collège Jacques Daviel à
Mesnil-en-Ouche
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Jacques Daviel à Mesnil-en-Ouche 124 | b Préfecture de l'Eure
= Cabinet du préfet
DREFEU RE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0164 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans le collège Jacques Daviel à Mesnil-en-ouche
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI préfet de l'Eure,
VU le décret du 15 septembre 2021 nommant monsieur Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-045 du 27 septembre 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Étienne KALALO), directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Jacques Daviel 2 rue du collège 27330 Mesnil-en-Ouche présentée par le chef d'établissement,
VU l'accusé de réception n° 20220097,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Le chef d'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0097.
La présente autorisation concerne l'installation de quatre caméras voie publique.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Jacques Daviel à Mesnil-en-Ouche 125 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du principal de l'établissement.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le principal de l'établissement, le gestionnaire, le conseiller principal d ‘éducation, l'agent de loge et l'agent de maintenance.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400711 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Jacques Daviel à Mesnil-en-Ouche 126 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le principal de l'établissement et au maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 25 avril 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Jacques Daviel à Mesnil-en-Ouche 127 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-25-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le collège Jacques Daviel à Mesnil-en-Ouche 128