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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 290 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 290 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-290
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-11-26-00020 - Arrêté n°190 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 5
22-2025-11-26-00023 - Arrêté n°191 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 8
22-2025-11-26-00021 - Arrêté n°192 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 11
22-2025-11-26-00022 - Arrêté n°193 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 14
22-2025-11-26-00024 - Arrêté n°194 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 17
22-2025-11-26-00025 - Arrêté n°203 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 20
22-2025-11-26-00026 - Arrêté n°204 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 23
22-2025-11-26-00027 - Arrêté n°205 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 26
22-2025-11-26-00028 - Arrêté n°206 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 29
22-2025-11-26-00029 - Arrêté n°207 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 32
22-2025-11-26-00030 - Arrêté n°208 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 35
22-2025-11-26-00031 - Arrêté n°209 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 38
22-2025-11-26-00032 - Arrêté n°210 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 41
22-2025-11-26-00033 - Arrêté n°211 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 44
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-12-09-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL
BELLOEIL représentée par Monsieur Jean-Baptiste BELLOEIL
domiciliée à LANFAINS (22800) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 47
22-2025-12-08-00003 - Arrêté mettant en demeure la SCEA
COLLET-FRABOULET représentée par Madame Marie-Thérèse
FRABOULET et Monsieur Jean-Noël FRABOULET domiciliée à
SAINT-CARADEC (22600) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 50
222-2025-12-09-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
KERAWEL représenté par Madame Isabelle NICOLAS et Monsieur
Jean-Philippe NICOLAS, domicilié à PLOUZELAMBRE
(22420) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 53
22-2025-12-09-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC POUL AN
GAZEC représenté par Mesdames Josette et Audrey LE
GUEN, domicilié à TRÉGLAMUS (22540) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 56
22-2025-12-09-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE CRECH
AVEN représentée par Monsieur Ronan DANTEC, domiciliée à
1 Crech Aven, SAINT LAURENT (22140) de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 59
22-2025-12-09-00009 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES
RABAIS représentée par Madame Gabrielle LE DANTEC, Monsieur
Pascal DURAND, Monsieur Yohann LE DANTEC et Monsieur Thomas
HOURDIN, domiciliée à PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
(22370) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 64
22-2025-12-09-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU GRAND
CARNAIS représentée par Messieurs Benoît et Mickaël ROUAULT,
domiciliée à LANDEHEN (22400) de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 67
22-2025-12-09-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Marie
PASTOL domiciliée à PLOUMILLIAU (22300) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 70
22-2025-12-09-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Alain
LETISSIER domicilié à PLOUER SUR RANCE (22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 73
22-2025-12-09-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean LE LAY
domicilié à LANFAINS (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 76
322-2025-12-08-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jérôme
PRIGENT domicilié à PLOUNÉVEZ-MOEDEC (22810) de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates
du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 79
4DDTM 22
22-2025-11-26-00020
Arrêté n°190 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00020 - Arrêté n°190 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5PRÉFET os. DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 190 du 26/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R1146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,
L.122-1 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
1/7
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00020 - Arrêté n°190 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0056 en date du 17/07/2025 :
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré : **24453 , SIRET 52963271300010 ,
demeurant Beg Vilin , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public
maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO
LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
Ann2DU Dépôt surélevé 25002851 : 80.0 ares | 17/07/2060 TAUREAU (Déb6t)
PLOUGRESCANT P DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 26/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00020 - Arrêté n°190 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7DDTM 22
22-2025-11-26-00023
Arrêté n°191 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00023 - Arrêté n°191 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 191 du 26/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,
L. 12271 et L. 271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, KR. 2122-4,R. 21251 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
1/9
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00023 - Arrêté n°191 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0041 en date du 21/05/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: BONNIN NOUREAU CORINNE -n° d'administré : 19992438 , SIRET
40956765800037 , demeurant 1 BIS RUE DE LA ROCHE , 17780 SAINT-NAZAIRE-SUR-
CHARENTE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à
exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans
le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
PORT LAZO En surélevé terrain découvrant
15003695 PLOUEZEC , 149.0 ares | 03/05/2035
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 26/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00023 - Arrêté n°191 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10DDTM 22
22-2025-11-26-00021
Arrêté n°192 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00021 - Arrêté n°192 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 192 du 26/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121,
L. 12271 et L. 211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÈVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
1/9
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00021 - Arrêté n°192 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0042 en date du 27/05/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : LEGER FRERES -n° d'administré : SPR8330 , SIRET 82746314200022 , demeurant
1 B LA PREE , 17600 SAINT-SORNIN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de
Substitution partage à des tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur
le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires
et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
KERARZIC En surélevé terrain découvrant
17005773 | BAIE DE PAIMPOL , 110.0 ares | 03/05/2035
PAIMPOL (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
°__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 26/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00021 - Arrêté n°192 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13DDTM 22
22-2025-11-26-00022
Arrêté n°193 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00022 - Arrêté n°193 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14PRÉFET De
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 193 du 26/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 1221 et L. 2171-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 21251 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
177
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00022 - Arrêté n°193 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0042 en date du 27/05/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: AVRIL CHRISTOPHE DANIEL -n® d'administré : 19873220 , SIRET
41423098700011 , demeurant 35 BIS RUE DU PORT DU BEC L'EPOIDS, 85230 BEAUVOIR-
SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution partage à des tiers, à
exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans
le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
KERARZIC En surélevé terrain découvrant
17005770 | BAIE DE PAIMPOL , 110.0 ares | 03/05/2035
PAIMPOL (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 26/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00022 - Arrêté n°193 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16DDTM 22
22-2025-11-26-00024
Arrêté n°194 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00024 - Arrêté n°194 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 194 du 26/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121,
L. 1221 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 21251 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;
1/9
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00024 - Arrêté n°194 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0049 en date du 27/06/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°”: SEGUIN JEREMY -n° d'administré : 20096450 , SIRET 78859341600019 ,
demeurant 18 AVENUE DES SPORTS , 17730 PORT-DES-BARQUES, est autorisé(e), dans le
cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-
dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO
LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant
10001947 PORT LAZO (Elevage) 188.2 ares | 29/01/2038
| PLOUEZEC DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 26/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00024 - Arrêté n°194 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19DDTM 22
22-2025-11-26-00025
Arrêté n°203 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00025 - Arrêté n°203 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 203 du 26/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R1146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,
L. 122-1 et L. 2711-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
1/9
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00025 - Arrêté n°203 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0046 en date du 02/06/2025 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°’: GENTIL GENTIL PIERRE JEAN MICHEL -n° d'administré : 20146531 , née) le
12/04/1993 , demeurant 3 CROAS DON YAN , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le
cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-
dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
BEG VILIN Dépôt surélevé
26002153 BEG VILIN , 11.0 ares | 10/06/2034
PLOUGRESCANT (Dépôt)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 26/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00025 - Arrêté n°203 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22DDTM 22
22-2025-11-26-00026
Arrêté n°204 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00026 - Arrêté n°204 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23PRÉFET
DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 204 du 26/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
1/7
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00026 - Arrêté n°204 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0047 en date du 02/06/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°’: GENTIL GENTIL PIERRE JEAN MICHEL -n d'administré : 20146531, né(e) le
12/04/1993 , demeurant 3 CROAS DON YAN , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le
cadre de l'opération de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter les
parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de
la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/Moule/Coquillage
BEG VILIN Dépôt bassin insubmersible
90345001 BEG VILIN , 100 m? | 23/12/2055
PLOUGRESCANT (Dépôt)
Propriété privée
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 26/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00026 - Arrêté n°204 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25DDTM 22
22-2025-11-26-00027
Arrêté n°205 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00027 - Arrêté n°205 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26PRÉFET not Le
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 205 du 26/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 122-1 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
1/8
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00027 - Arrêté n°205 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0084 en date du 01/10/2025 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: CHAUMARD BENOIT -n° d'administré : 20184074 , né(e) le 26/02/1991 ,
demeurant 1B CHEMIN DE TRAOU ROUZIC , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans
le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées
ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
GUILBEN En surélevé terrain découvrant
12004040 | BAIE DE PAIMPOL ; 66.0 ares | 27/07/2024
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
°__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 26/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
En
Si où TT
s/ 1, A 5 RE Re
RE ET - 47 Le Pair
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00027 - Arrêté n°205 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28DDTM 22
22-2025-11-26-00028
Arrêté n°206 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00028 - Arrêté n°206 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 206 du 26/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
177
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00028 - Arrêté n°206 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0084 en date du 01/10/2025 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°: CHAUMARD BENOIT -n° d'administré : 20184074 , né(e) le 26/02/1991,
demeurant 1B CHEMIN DE TRAOU ROUZIC , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans
le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées
ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant
12003838 | BAIE DE PAIMPOL , 66.0 ares | 27/07/2024
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 26/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00028 - Arrêté n°206 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31DDTM 22
22-2025-11-26-00029
Arrêté n°207 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00029 - Arrêté n°207 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 207 du 26/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 122-1 et L. 271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 20172 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
1/7
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00029 - Arrêté n°207 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0084 en date du 01/10/2025 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1*: CHAUMARD BENOIT -n° d'administré : 20184074 , né(e) le 26/02/1991 ,
demeurant 1B CHEMIN DE TRAOU ROUZIC , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans
le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées
ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/Coquillage
BREHAT A plat eau profonde
09204116 L'ARCOUEST (Elevage) 203.0 ares | 06/04/2050
DPM en mer
PLOUBAZLANEC
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 26/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00029 - Arrêté n°207 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34DDTM 22
22-2025-11-26-00030
Arrêté n°208 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00030 - Arrêté n°208 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35PRÉFET . .
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 208 du 26/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 122: et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
177
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00030 - Arrêté n°208 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0084 en date du 01/10/2025 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: CHAUMARD BENOIT -n° d'administré : 20184074 , né(e) le 26/02/1991 ,
demeurant 1B CHEMIN DE TRAOU ROUZIC , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans
le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées
ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
TETE DU En surélevé terrain découvrant
09200947 SIEUX , 68.77 ares | 04/01/2058
LANMODEZ (Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 26/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, ue au chef du
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00030 - Arrêté n°208 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37DDTM 22
22-2025-11-26-00031
Arrêté n°209 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00031 - Arrêté n°209 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 209 du 26/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 12271 et L. 2171-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
1/7
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00031 - Arrêté n°209 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0084 en date du 01/10/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1”: CHAUMARD BENOIT -n d'administré : 20184074 , née) le 26/02/1991 ,
demeurant 1B CHEMIN DE TRAOU ROUZIC , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans
le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées
ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/Moule/Coquillage
MIN ER GOAS Dépôt surélevé
01308055 MIN ER GOAS ; 33.67 ares | 21/07/2051
LANMODEZ (Dépôt)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 26/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00031 - Arrêté n°209 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40DDTM 22
22-2025-11-26-00032
Arrêté n°210 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00032 - Arrêté n°210 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 210 du 26/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-,
L. 12271 et L. 271-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 21251 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
1/7
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00032 - Arrêté n°210 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0084 en date du 01/10/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1*: CHAUMARD BENOIT -n° d'administré : 20184074 , né(e) le 26/02/1991 ,
demeurant 1B CHEMIN DE TRAOU ROUZIC , 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans
le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées
ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant
01001146 | BAIE DE POMELIN , 1370 ares | 24/10/2053
LANMODEZ (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
°__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 26/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
(sy _
CS Ne PaoZ
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00032 - Arrêté n°210 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43DDTM 22
22-2025-11-26-00033
Arrêté n°211 du 26/11/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00033 - Arrêté n°211 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44PRÉFET : DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 211 du 26/11/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,
L.122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
1/7
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00033 - Arrêté n°211 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45Vu la décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0084 en date du 01/10/2025 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1*: CHAUMARD BENOIT -n° d'administré : 20184074 , né(e) le 26/02/1991 ,
demeurant 1B CHEMIN DE TRAOU ROUZIC , 22620 PLOUBAZLANESC, est autorisé(e), dans
le cadre de l'opération de Réduction de codétenteurs, à exploiter les parcelles désignées
ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant
01001144 | BAIE DE POMELIN , 61.0 ares | 16/06/2029
LANMODEZ (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 26/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00033 - Arrêté n°211 du 26/11/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46DDTM 22
22-2025-12-09-00002
Arrêté mettant en demeure l'EARL BELLOEIL
représentée par Monsieur Jean-Baptiste BELLOEIL
domiciliée à LANFAINS (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BELLOEIL représentée par Monsieur Jean-Baptiste BELLOEIL 47PRÉFET : | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 035/2025
Arrêté mettant en demeure l'EARL BELLOEIL
représentée par Monsieur Jean-Baptiste BELLOEIL
domiciliée à LANFAINS (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utilisation des produits
phytosanitaires à proximité de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 4 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
en zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la Baie
de Saint-Brieuc, de l'EARL BELLOEIL, au lieu-dit 8 Les burons, sur la commune
de LANFAINS (22800) ;
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025, adressé à
l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le coupon-réponse en date du 10 juin 2025 par lequel l'EARL BELLOEIL a fait valoir ses
observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BELLOEIL représentée par Monsieur Jean-Baptiste BELLOEIL 48Considérant que le contrôle réalisé le 4 avril 2025 a mis en évidence une destruction
chimique de la culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) désormais appelée culture
intermédiaire non exploitée (CINE) sur au moins un des îlots de culture
(n° 7 parcelle n° 24) et déclaré à la politique agricole commune (PAC) pour les années 2024
et 2025), soit au total 6,58 ha;
Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositions
du programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porter
atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'EARL BELLOEIL représentée par Monsieur Jean-Baptiste BELLOEIL,
sise « 8 Les burons », sur la commune de LANFAINS (22800), est mise en demeure de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011
modifié, du 29 mars 2023, du 24 mai 2024 et du 6 juillet 2017 susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale
2025-2026 l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE, telle que définie par
l’article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du H de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la l'EARL BELLOEIL
(Monsieur Jean-Baptiste BELLOEIL).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes scmrimstranits Le de RÉ qiuEe des (i] LG
Côtes-d'Armor. di
riete,Je: et ct nor délégation: de Cru cear tercental
2/2 D Tmitoires gt de le Mor
Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BELLOEIL représentée par Monsieur Jean-Baptiste BELLOEIL 49DDTM 22
22-2025-12-08-00003
Arrêté mettant en demeure la SCEA
COLLET-FRABOULET
représentée par Madame Marie-Thérèse
FRABOULET
et Monsieur Jean-Noël FRABOULET
domiciliée à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-08-00003 - Arrêté mettant en demeure la SCEA COLLET-FRABOULET représentée par Madame Marie-Thérèse FRABOULET 50PRÉFET EE = 0 br
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 030/2025
Arrêté mettant en demeure la SCEA COLLET-FRABOULET
représentée par Madame Marie-Thérèse FRABOULET
et Monsieur Jean-Noël FRABOULET
domiciliée à SAINT-CARADEC (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1201, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 2711-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utilisation des produits
phytosanitaires à proximité de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 10 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
en zone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires de La
Herbinaye, de la SCEA COLLET-FRABOULET, au lieu-dit Kerleau, sur la commune
de SAINT-CARADEC (22600) ;
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025, adressé
aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le coupon-réponse en date du 30 mai 2025 par lequel la SCEA COLLET-FRABOULET a
fait valoir ses observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-12-08-00003 - Arrêté mettant en demeure la SCEA COLLET-FRABOULET représentée par Madame Marie-Thérèse FRABOULET 51Considérant que le contrôle réalisé le 10 avril 2025 à mis en évidence une destruction
chimique de la culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) désormais appelée culture
intermédiaire non exploitée (CINE) sur au moins un des îlots de culture
(n° 6 parcelle n° 9 concerné) et déclaré à la politique agricole commune (PAC) pour les
années 2024 et 2025), soit au total 3,93 ha, ainsi que sur les abords du fossé de cet îlot ;
Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositions
du programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porter
atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ; u
ARRETE :
Article 1*: La SCEA COLLET-FRABOULET, sise « Kerleau », sur la commune
de SAINT CARADEC (22600), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,
telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023, du 24
mai 2024 et du 6 juillet 2017 susvisés.
Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE, telle
que définie par l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SCEA COLLET-FRABOULET
(Madame Marie-Thérèse FRABOULET et Monsieur Jean-Noël FRABOULET).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article S: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. | TE susdé Ù 8 DEC, 2m
dial PE k F$ Dar délégation
É9 SrMires et de ia Mer
Ep
2/2
= Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-12-08-00003 - Arrêté mettant en demeure la SCEA COLLET-FRABOULET représentée par Madame Marie-Thérèse FRABOULET 52DDTM 22
22-2025-12-09-00004
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
KERAWEL
représenté par Madame Isabelle NICOLAS
et Monsieur Jean-Philippe NICOLAS,
domicilié à PLOUZELAMBRE
(22420)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERAWEL représenté par Madame Isabelle NICOLAS 53PRÉFET 5 LEE
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
N° DN 027/2025
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERAWEL
représenté par Madame Isabelle NICOLAS
et Monsieur Jean-Philippe NICOLAS,
domicilié à PLOUZELAMBRE (22420)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 2 juillet 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la Lieue de Grève, du GAEC DE
KERAWEL, au lieu-dit Kerawel, sur la commune de PLOUZELAMBRE (22420);
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 21 octobre 2028,
adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courriel en date du 20 novembre 2025 par lequel Madame Isabelle NICOLAS
et Monsieur Jean-Philippe NICOLAS ont fait valoir leurs observations ;
Considérant que le contrôle réalisé le 2 juillet 2025 #en présence
de Monsieur Jean-Philippe NICOLAS a mis en évidence, pour la campagne culturale 2023-
2024 des défauts de raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur au
moins cinq flots de culture (maïs, dérobée-mais et orge);
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prtet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERAWEL représenté par Madame Isabelle NICOLAS 54Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de la
réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1”: Le GAEC DE KERAWEL représenté par Madame Isabelle NICOLAS
et Monsieur Jean-Philippe NICOLAS, sis «Kerawel », sur la commune
de PLOUZELAMBRE (22420), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,
telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023
et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026
le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble
des cultures.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE KERAWEL
(Madame Isabelle NICOLAS et Monsieur Jean-Philippe NICOLAS).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le) DEC. 2
_ Pouf le Préfet at par délégation
. fee facts déparigmeantal
2/2 7. des Tériicies et de la Mer
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE KERAWEL représenté par Madame Isabelle NICOLAS 55DDTM 22
22-2025-12-09-00003
Arrêté mettant en demeure le GAEC POUL AN
GAZEC
représenté par Mesdames Josette et Audrey LE
GUEN,
domicilié à TRÉGLAMUS (22540)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC POUL AN GAZEC représenté par Mesdames Josette et Audrey LE GUEN, 56PRÉFET nl nm
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 022/2025
Arrêté mettant en demeure le GAEC POUL AN GAZEC
représenté par Mesdames Josette et Audrey LE GUEN,
domicilié à TRÉGLAMUS (22540)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 21 juillet 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
d'actions renforcées, du GAEC POUL AN GAZEC, au lieu-dit Poul An Gazec, sur la
commune de TRÉGLAMUS (22540) :
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 17 septembre 2025,
adressés aux exploitantes dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitantes ;
Considérant que le contrôle réalisé le 21 juillet 2025 en présence de Madame Audrey
LE GUEN accompagnée de Monsieur Benjamin POMMELEC a mis en évidence des défauts
d'étanchéité sur des ouvrages et canalisations des effluents d'élevage ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pete22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC POUL AN GAZEC représenté par Mesdames Josette et Audrey LE GUEN, 57Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de la
réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1”: Le GAEC POUL AN GAZEC représenté par Mesdames Josette
et Audrey LE GUEN, sis « Poul An Gazec », sur la commune de TRÉGLAMUS (22540), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment d'avoir des ouvrages et canalisations des effluents d'élevage étanches
au 1°’ janvier 2026 par l'aménagement d'un regard de chute sur la canalisation d'arrivée du
lisier vers la géomembrane, débouchage de la sortie du drain de ce même ouvrage et
vidange de la fosse sur le site des génisses.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitantes les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC POUL AN GAZEC (Mesdames Josette et
Audrey LE GUEN).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Séint-Brieuc, le 09 EC. 2079
Ponge PcPar délégation g cts Sr a: LS Gart ion mental 2/2
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Benoît DUF UMIER
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC POUL AN GAZEC représenté par Mesdames Josette et Audrey LE GUEN, 58DDTM 22
22-2025-12-09-00008
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE CRECH
AVEN
représentée par Monsieur Ronan DANTEC,
domiciliée à 1 Crech Aven, SAINT LAURENT
(22140) de respecter
sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE CRECH AVEN représentée par Monsieur Ronan DANTEC, 59EN
PRÉFET Le 1
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 033/2024
Arrêté mettant en demeure l’'EARL DE CRECH AVEN
représentée par Monsieur Ronan DANTEC,
domiciliée à 1 Crech Aven, SAINT LAURENT (22140)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2171-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 21 août 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
d'actions renforcées dont 50,99 ha dans l’aire d'alimentation de captages prioritaires du
GUINDY (anciennement bassin versant en contentieux nitrates européen)
de l'EARL DE CRECH AVEN, au lieu-dit 1 Crech Aven, sur la commune de SAINT LAURENT
(22140) :
Vu le courrier du 29 juillet 2025 et le rapport de manquement administratif en date
du 21 juillet 2025, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courriel en date du 29 août 2025 par lequel le gérant de l'EARL DE CRECH AVEN,
Monsieur Ronan DANTEC a fait valoir ses observations ;
Vu les constatations sur place le 15 octobre 2025 par un agent de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) concernant une demande d'expertise
d'un écoulement déposée le 13 septembre 2024, pour deux îlots (n° 1 et 19);
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE CRECH AVEN représentée par Monsieur Ronan DANTEC, 60Considérant que le contrôle réalisé le 21 août 2024 en présence de l'exploitant ainsi que
l'expertise ont mis en évidence, pour la campagne culturale 2023-2024, des anomalies
concernant :
1. le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle en défaut sur au
moins trois îlots en céréales (soit 3,90 % des 77 îlots culturaux déclarés à la PAC) ;
2. l'absence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau
pour l’ilot n°19, sur une longueur d'environ 245 mètres ;
3. la couverture des végétaux dont une destruction chimique a été relevée sur au
moins cinq îlots, à savoir : n° 48, 49, 50, 51 et 61 d'une surface totale de 26,6 ha dont
5,36 ha en prairie (d'après la codification des îlots relative à la déclaration de
demande des aides de la PAC pour l'année 2024) ;
Considérant que ces constats relatifs au non-respect :
1. de l'équilibre de la fertilisation sur au moins trois îlots culturaux ;
2. des bandes enherbées en bordure des cours d’eau (absentes ou
insuffisantes) sur au moins deux îlots culturaux ;
3. des modalités de destruction d'une culture intermédiaire piège à nitrates
(CIPAN):
constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux
intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'EARL DE CRECH AVEN représentée par Monsieur Ronan DANTEC,
sise « 1 Crech Aven », sur la commune de SAINT LAURENT (22140), est mise en demeure de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011
modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
H s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 :
1. le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur
l'ensemble des cultures ;
2. l'obligation relative au renforcement des exigences relatives à la mise en
place et au maintien d'une couverture végétale le long de certains cours
d'eau définies au 8° de l’article R.211-81 de code de l'environnement ;
3. et l'obligation relative à la destruction chimique de la culture intermédiaire
piège à nitrates (CIPAN) désormais appelée culture intermédiaire non
exploitée (CINE).
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DDTM 22 - 22-2025-12-09-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE CRECH AVEN représentée par Monsieur Ronan DANTEC, 61Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dISPOSRIOR du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE CRECH AVEN
(Monsieur Ronan DANTEC).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
0 3 DEC. 2028 Saint-Brieuc, le
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= Benoît DUFUMIER
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3/3
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE CRECH AVEN représentée par Monsieur Ronan DANTEC, 62| L " | som sn = =" 1" LL 5. dd I:
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DDTM 22 - 22-2025-12-09-00008 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE CRECH AVEN représentée par Monsieur Ronan DANTEC, 63DDTM 22
22-2025-12-09-00009
Arrêté mettant en demeure l'EARL DES RABAIS
représentée par Madame Gabrielle LE DANTEC,
Monsieur Pascal DURAND, Monsieur Yohann LE
DANTEC et Monsieur Thomas HOURDIN,
domiciliée à
PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ (22370)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00009 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES RABAIS représentée par Madame Gabrielle LE DANTEC, Monsieur Pascal DURAND, Monsieur Yohann LE DANTEC et Monsieur Thomas 64PRÉFET b
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
N° DN 026/2025
Arrêté mettant en demeure l’EARL DES RABAIS
représentée par Madame Gabrielle LE DANTEC, Monsieur Pascal DURAND,
Monsieur Yohann LE DANTEC et Monsieur Thomas HOURDIN,
domiciliée à PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ (22370)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 24 juillet 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
d'actions complémentaire dont 1,26 ha en zone conchylicole (ZC), de l'EARL DES RABAIS,
au lieu-dit Les Rabais, sur la commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ (22370);
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 12 novembre 2025,
adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'échange téléphonique du 18 novembre 2025 avec Madame Pauline HERBERT, par
lequel l'EARL DES RABAIS a fait valoir ses observations ;
Considérant que le contrôle réalisé le 24 juillet 2025 en présence de Monsieur Thomas
HOURDIN a mis en évidence, pour la campagne culturale 2023-2024 des défauts de
complétude en ce qui concerne des données générales et des rendements induisant le
raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur au moins deux îlots ;
Place-da général de Gauile
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Pretet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00009 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES RABAIS représentée par Madame Gabrielle LE DANTEC, Monsieur Pascal DURAND, Monsieur Yohann LE DANTEC et Monsieur Thomas 65Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de la
réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'EARL DES RABAIS représentée par Madame Gabrielle LE DANTEC,
Monsieur Pascal DURAND, Monsieur Yohann LE DANTEC et Monsieur Thomas HOURDIN,
sise « Les Rabaiïs », sur la commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ (22370), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 le
raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l’'EARL DES RABAIS (Madame Gabrielle LE
DANTEC, Monsieur Pascal DURAND, Monsieur Yohann LE DANTEC et Monsieur Thomas
HOURDIN).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Poele 29 DEC |
Po le PERRI et par délégation
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Benoit DÜFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00009 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DES RABAIS représentée par Madame Gabrielle LE DANTEC, Monsieur Pascal DURAND, Monsieur Yohann LE DANTEC et Monsieur Thomas 66DDTM 22
22-2025-12-09-00001
Arrêté mettant en demeure l'EARL DU GRAND
CARNAIS
représentée par Messieurs Benoît et Mickaël
ROUAULT,
domiciliée à LANDEHEN (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU GRAND CARNAIS représentée par Messieurs Benoît et Mickaël ROUAULT, 67PRÉFET LL |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 036/2025
Arrêté mettant en demeure l'EARL DU GRAND CARNAIS
représentée par Messieurs Benoît et Mickaël ROUAULT,
domiciliée à LANDEHEN (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 2711-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 1°’ avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
en zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la Baie
de Saint-Brieuc, de l’EARL DU GRAND CARNAIS, au lieu-dit 1 Le grand carnais, sur la
commune de LANDEHEN (22400) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 10 avril 20285,
adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le coupon-réponse en date du 16 avril 2025 par lequel l'EARL DU GRAND CARNAIS
a fait valoir ses observations :
Considérant que le contrôle terrain réalisé le 1“ avril 2025 a mis en évidence une
destruction chimique des couverts végétaux sur au moins un des îlots de culture
(flot n° 9 parcelle n° 1 concerné ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU GRAND CARNAIS représentée par Messieurs Benoît et Mickaël ROUAULT, 68Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositions
du programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porter
atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'EARL DU GRAND CARNAIS représentée par Messieurs Benoît et Mickaël
ROUAULT, sise « 1 Le grand carnais», sur la commune de LANDEHEN (22400), est mise en
demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés
du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023, du 24 mai 2024 et du 6 juillet 2017
SUSsvisés.
I s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale
2025-2026 l'obligation relative à la destruction chimique de la culture intermédiaire piège
à nitrates (CIPAN) désormais appelée culture intermédiaire non exploitée (CINE), telle que
définie par l'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du 1! de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DU GRAND CARNAIS
(Messieurs Benoît et Mickaël ROUAULT).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes PT de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
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Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00001 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DU GRAND CARNAIS représentée par Messieurs Benoît et Mickaël ROUAULT, 69DDTM 22
22-2025-12-09-00006
Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Marie
PASTOL
domiciliée à PLOUMILLIAU (22300)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Marie PASTOL domiciliée à PLOUMILLIAU (22300) 70PRÉFET LEE L LL DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 023/2025
Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Marie PASTOL
domiciliée à PLOUMILLIAU (22300)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor :
Vu le contrôle réalisé le 24 juin 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone
d'actions renforcées dont 32,02 ha dans le bassin versant algues vertes de la Lieue de
Grève avec 14,86 ha en zone conchylicole (ZC), de Madame Anne-Marie PASTOL,
au lieu-dit Kerifin, sur la commune de PLOUMILLIAU (22300) :
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 17 septembre 2025,
adressés à l'exploitante dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitante ;
Considérant que le contrôle réalisé le 24 juin 2025 en présence de l’exploitante a mis en
évidence :
*__une insuffisance de la capacité de stockage des fumiers par rapport à la capacité
réglementaire requise en application du programme d'actions nitrates :
*__ des défauts d'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle sur au moins cinq flots
de culture pour la campagne culturale 2023-2024 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/72
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Marie PASTOL domiciliée à PLOUMILLIAU (22300) 71Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de la
réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1”: Madame Anne-Marie PASTOL, sise « Kerifin», sur la commune
de PLOUMILLIAU (22300), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,
telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24
mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale le raisonnement de la
fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures, et d’avoir une
capacité de stockage des effluents d'élevage (fumière) suffisante au 30 septembre 2026,
afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitante les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Anne-Marie PASTOL.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le (9 9 DEC, 282
(Por lé Préfet et par délégation
tsiecteur départemental
2/2 7/ /
fi Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00006 - Arrêté mettant en demeure Madame Anne-Marie PASTOL domiciliée à PLOUMILLIAU (22300) 72DDTM 22
22-2025-12-09-00005
Arrêté mettant en demeure Monsieur Alain
LETISSIER
domicilié à PLOUER SUR RANCE
(22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Alain LETISSIER domicilié à PLOUER SUR RANCE (22490) 73.-
PRÉFET nsalsz
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
N° DN 028/2025
Arrêté mettant en demeure Monsieur Alain LETISSIER
domicilié à PLOUER SUR RANCE (22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2171-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 22 août 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable dans
l'aire d'alimentation de captage du Bois joli pour 2,75 ha, de Monsieur Alain LETISSIER,
au lieu-dit La fortituais, sur la commune de PLOUER SUR RANCE (22490) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 21 octobre 2025,
adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier reçu en date du 17 novembre 2025 par lequel Monsieur Alain LETISSIER
a fait valoir ses observations ;
Considérant que le contrôle réalisé le 22 août 2025 en présence de l'exploitant a mis en
évidence, pour la campagne culturale 2023-2024 des défauts de raisonnement de la
fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur deux flots de culture ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preet22 W Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Alain LETISSIER domicilié à PLOUER SUR RANCE (22490) 74Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de la
réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Alain LETISSIER, sis « 4 La fortituais », sur la commune de PLOUER SUR
RANCE (22490), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que
définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024
SUSviséSs.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale le raisonnement de la
fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Alain LETISSIER.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
.
10 (
Saint-Brieuc, le no NEC. 24
our Préfet et par délégation LES MSASUr
départemental ; dés Phriinirre
2 nn
2/2 Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Alain LETISSIER domicilié à PLOUER SUR RANCE (22490) 75DDTM 22
22-2025-12-09-00007
Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean LE
LAY
domicilié à LANFAINS
(22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean LE LAY domicilié à LANFAINS (22800) 76PRÉFET 1 —7 :
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 024/2025
Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean LE LAY
domicilié à LANFAINS (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 17 juin 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc, de
Monsieur Jean LE LAY, au lieu-dit La récompense, sur la commune de LANFAINS (22800) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 17 septembre 2025,
adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que le contrôle réalisé le 17 juin 2025 en présence de l'exploitant a mis en
évidence, pour la campagne culturale 2023-2024 des défauts de raisonnement de la
fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur au moins deux flots de culture (maïis-grains et
colza) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preie22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean LE LAY domicilié à LANFAINS (22800) 77Considérant que ce constat constitte Un manquement aux dispositions de la
réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Jean LE LAY, sis « La récompense », sur la commune de LANFAINS
(22800), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que
définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024
sUsvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 le
raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant
les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean LE LAY.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le ) 9 DEC 2025
(
Tarnioires et de la Mer SAS
4 / DE |
— Benoît DUFUMIER
2/2
DDTM 22 - 22-2025-12-09-00007 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean LE LAY domicilié à LANFAINS (22800) 78DDTM 22
22-2025-12-08-00002
Arrêté mettant en demeure Monsieur Jérôme
PRIGENT
domicilié à PLOUNÉVEZ-MOEDEC (22810)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-08-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jérôme PRIGENT domicilié à PLOUNÉVEZ-MOEDEC (22810) 79PRÉFET d mur »
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 032/2025
Arrêté mettant en demeure Monsieur Jérôme PRIGENT
domicilié à PLOUNÉVEZ-MOEDEC (22810)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utilisation des produits
phytosanitaires à proximité de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 23 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
en zone d'actions renforcées, de Monsieur Jérôme PRIGENT, au lieu-dit Ty glas, sur la
commune de PLOUNÉVEZ-MOEDEC (22810);
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2025, adressé
aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le coupon-réponse daté du 16 mai 2025 et reçu par courriel le même jour par lequel
Monsieur Jérôme PRIGENT a fait valoir ses observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-12-08-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jérôme PRIGENT domicilié à PLOUNÉVEZ-MOEDEC (22810) 80Considérant que le contrôle réalisé le 23 avril 2025 a mis en évidence une destruction
chimique sur les abords du fossé de l'îlot de culture n° 8 - parcelle n° 27;
Considérant que ce traitement chimique constitue un manquement aux dispositions du
programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porter
atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Jérôme PRIGENT, sis «Ty glas», sur la commune
de PLOUNÉVEZ-MOEDEC (22810), est mis en demeure de respecter sur son exploitation
les dispositions réglementaires de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jérôme PRIGENT.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 0 8 DEC 25
REuTTE Préfet)et par délégation
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DDTM 22 - 22-2025-12-08-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jérôme PRIGENT domicilié à PLOUNÉVEZ-MOEDEC (22810) 81