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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 263 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 263 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-263
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-11-04-00004 - Arrêté mettant en demeure la SCEA GIM
LARGENTAYE représentée par Mesdames Maïlys et Irène DE
GEOFFRE DE CHABRIGNAC et Monsieur Louis de GONZAGUE DE
GEOFFRE DE CHABRIGNAC domiciliée à SAINT LORMEL (22130)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 3
22-2025-11-04-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES PORTES
CARGOUET représenté par Messieurs Patrick et Philippe
CHERDEL, domicilié à BREHAND (22510) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 6
22-2025-11-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE GRAND
CHEMIN représenté par Madame Nelly MORO et Monsieur
Jean-Michel MORO, domicilié à PORDIC (22590) en TRÉMÉLOIR de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 9
22-2025-11-04-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Benjamin
SALIOU domicilié à BEGARD (22140) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 14
22-2025-11-04-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les
communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. (6 pages) Page 17
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-11-03-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément des médecins de ville chargés de l'appréciation
de l'aptitude à conduire (4 pages) Page 24
22-2025-11-03-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de
la commission médicale primaire chargée d'apprécier
l'aptitude physique des candidats et conducteurs au permis de
conduire (2 pages) Page 29
2DDTM 22
22-2025-11-04-00004
Arrêté mettant en demeure la SCEA GIM
LARGENTAYE
représentée par Mesdames Maïlys et Irène DE
GEOFFRE DE CHABRIGNAC
et Monsieur Louis de GONZAGUE DE GEOFFRE
DE CHABRIGNAC
domiciliée à SAINT LORMEL (22130)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00004 - Arrêté mettant en demeure la SCEA GIM LARGENTAYE représentée par Mesdames Maïlys et Irène DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC 3PRÉFET JL. ; DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 030/2025
Arrêté mettant en demeure la SCEA GIM LARGENTAYE
représentée par Mesdames Maïlys et Irène DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC
et Monsieur Louis de GONZAGUE DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC
domiciliée à SAINT LORMEL (22130)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 25 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable,
de la SCEA GIM LARGENTAYE, au lieu-dit 13 Largentaye, sur la commune
de 22130 SAINT LORMEL ;
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 7 juillet 2025, adressé
aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que le contrôle réalisé le 25 avril 2025 à mis en évidence une destruction
chimique de la culture intermédiaire non exploitée (CINE) sur au moins un des flots de
culture (n° 4 parcelle n° 1 déclaré à la politique agricole commune (PAC) pour les années
2024 et 2025);
Place du général défféuile ;
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pefet22 W Prefet22
1/72
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00004 - Arrêté mettant en demeure la SCEA GIM LARGENTAYE représentée par Mesdames Maïlys et Irène DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC 4Considérant que cette destruction chimique constitue Un manquement aux dispositions
du programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porter
atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: La SCEA GiM LARGENTAYE représentées par Mesdames Maïlys et lrène DE
GEOFFRE DE CHABRIGNAC et Monsieur Louis de GONZAGUE DE GEOFFRE DE
CHABRIGNAC, sise « 13 Largentaye», sur la commune de 22130 SAINT LORMEL, est mise
en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés
du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE, telle
que définie par l’article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitante les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la SCEA GIM LARGENTAYE (Mesdames Mailys et
irène DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC et Monsieur Louis de GONZAGUE DE GEOFFRE DE
CHABRIGNAC).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Sain érieuc, 6 + MON. 2
Pour pe Préfsfet par délégation
HFECREUrT Sépartemeant: D PT MERE Séparemental
/0886rritoies et de la
Mer
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00004 - Arrêté mettant en demeure la SCEA GIM LARGENTAYE représentée par Mesdames Maïlys et Irène DE GEOFFRE DE CHABRIGNAC 5DDTM 22
22-2025-11-04-00003
Arrêté mettant en demeure le GAEC DES
PORTES CARGOUET
représenté par Messieurs Patrick et Philippe
CHERDEL,
domicilié à BREHAND (22510)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES PORTES CARGOUET représenté par Messieurs Patrick et Philippe CHERDEL, 6PRÉFET ne 1 DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 015/2025
Arrêté mettant en demeure le GAEC DES PORTES CARGOUET
représenté par Messieurs Patrick et Philippe CHERDEL,
domicilié à BREHAND (22510)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 5 juin 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc, du
GAEC DES PORTES CARGOUET, au lieu-dit Les portes cargouet, sur la commune
de BRÉHAND (22510);
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 5 septembre 2025,
adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que le contrôle réalisé le 5 juin 2025 en présence de l’un des exploitants
(Monsieur Patrick CHERDEL) démontre que l'ouvrage disponible pour le stockage des
fumiers de bovins est insuffisant par rapport à la capacité réglementaire requise (441 m2).
La surface manquante est de 121 m° soit 2743 %;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preiet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES PORTES CARGOUET représenté par Messieurs Patrick et Philippe CHERDEL, 7Considérant que ce constat relatif aux capacités de stockage des effluents d'élevage
constitue Un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRËÊTE :
Article 1”: Le GAEC DES PORTES CARGOUET représenté par Messieurs Patrick
et Philippe CHERDEL, sis «Les portes cargouet», sur la commune de 22510 BRÉHAND, est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.
I s'agit notamment d'avoir une capacité de stockage des effluents d'élevage (fumière)
suffisante au 30 septembre 2026, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction
d'épandage.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC DES PORTES CARGOUET
(Messieurs Patrick et Philippe CHERDEL).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
0. Saint-Bsig 1 éfet et par
se « E dFecteur départementsi
”
delerritoires et de
la Mer
Benaît QUFUMIER..
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00003 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES PORTES CARGOUET représenté par Messieurs Patrick et Philippe CHERDEL, 8DDTM 22
22-2025-11-04-00001
Arrêté mettant en demeure le GAEC LE GRAND
CHEMIN
représenté par Madame Nelly MORO et Monsieur
Jean-Michel MORO, domicilié à PORDIC (22590)
en TRÉMÉLOIR
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE GRAND CHEMIN représenté par Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO, domicilié à PORDIC (22590) en TRÉMÉLOIR 9Eu
PREFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 017/2024
Arrêté mettant en demeure le GAEC LE GRAND CHEMIN
représenté par Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO,
domicilié à PORDIC (22590) en TRÉMÉLOIR
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 27 mai 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc, dont
118,04 ha dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires de l’IC (anciennement bassin
versant en contentieux nitrates européen) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 8 juillet 2025,
adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier en date du 25 juillet 2025 par lequel Madame Nelly MORO
et Monsieur Jean-Michel MORO ont fait valoir leurs observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE GRAND CHEMIN représenté par Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO, domicilié à PORDIC (22590) en TRÉMÉLOIR 10Considérant que le contrôle réalisé le 27 mai 2025 en présence de l'exploitant Monsieur
Jean-Michel MORO à démontré que les ouvrages couverts et disponibles pour le stockage
des fumiers et des eaux blanches et vertes sont insuffisants par rapport aux capacités
réglementaires requises, et a mis en évidence pour la campagne culturale 2023-2024
un défaut d'équilibre de fertilisation azotée à la parcelle sur au moins deux îlots en
maiïs-ensilage ;
Considérant que ces constats relatifs à la gestion de la fertilisation azotée équilibrée à la
parcelle et aux capacités de stockage des effluents d'élevage constituent des
manquements aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme
d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.
2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le GAEC LE GRAND CHEMIN représenté par Madame Nelly MORO
et Monsieur Jean-Michel MORO, sis « Le grand chemin TRÉMÉLOIR », sur la commune de
PORDIC (22590), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que
définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024
SUSVISÉ.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026 le
raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures,
et d’avoir des capacités de stockage des effluents d'élevage (fosse et fumière) suffisantes
au 31 octobre 2026, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des
exploitants les sanctions prévues par les dispositions du I! de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC LE GRAND CHEMIN
(Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
213
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE GRAND CHEMIN représenté par Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO, domicilié à PORDIC (22590) en TRÉMÉLOIR 11Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 0 & NOV. à]
et par déégation
f départemental
Benoît DUFUMIER
3/3
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE GRAND CHEMIN représenté par Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO, domicilié à PORDIC (22590) en TRÉMÉLOIR 12JE vou 8 4
ty >.
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H 5
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE GRAND CHEMIN représenté par Madame Nelly MORO et Monsieur Jean-Michel MORO, domicilié à PORDIC (22590) en TRÉMÉLOIR 13DDTM 22
22-2025-11-04-00002
Arrêté mettant en demeure Monsieur Benjamin
SALIOU
domicilié à BEGARD (22140)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Benjamin SALIOU domicilié à BEGARD (22140) 14PRÉFET ESS LI DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 016/2025
Arrêté mettant en demeure Monsieur Benjamin SALIOU
domicilié à BEGARD (22140)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2171-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 3 juin 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone
d'actions renforcées, de Monsieur Benjamin SALIOU, au lieu-dit Le Quinquis, sur la
commune de BEGARD (22140) ;
Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 5 septembre 2025,
adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que le contrôle réalisé le 3 juin 2025 en présence de l'exploitant a mis en
évidence, pour la campagne culturale 2023-2024:
= un écart d'environ 1000 unités entre l'azote produit et l'azote épandu, ne
permettant pas de vérifier le raisonnement de la fertilisation azotée
équilibrée à la parcelle sur la culture de mais ;
= une forte gestion de la pression au pâturage, notre calcul affichant un
dépassement du seuil critique, et du plafond de 900 jours de présence au
pâturage, à savoir : 934 UGB.JPP/ha/an ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Benjamin SALIOU domicilié à BEGARD (22140) 15Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de la
réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de
nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRETE :
Article 1°: Monsieur Benjamin SALIOU, sis «le Quinquis», sur la commune
de BEGARD (22140), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que
définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024
SUSvisés.
Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2025-2026 de respecter le
raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures,
et de réaliser un diagnostic et d'élaborer un plan d'action visant dans un premier temps à
revenir sous le plafond de 900 jours, puis dans un second temps à respecter le seuil
critique.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait
pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Benjamin SALIOU.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6
du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
or P “Préfet et par délégation F LE direcigyr départemental
Fr, #5 Tepôires et de la Mer
ET
Benoît DUFUMIER 2/2
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Benjamin SALIOU domicilié à BEGARD (22140) 16DDTM 22
22-2025-11-04-00008
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de LA HARMOYE
et SAINT-BIHY.
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 17PRÉFET D,
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche
Communes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et KR. 427-6;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1” janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 4 novembre
2025 ;
Considérant la plainte de M.CADORET, Le Coudray, 22320 LA HARMOYE, en date du 28
octobre 2025 pour dégâts de sangliers sur pâture ;
Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux cultures agricoles ;
Considérant la nécessité de réguler les concentrations de sangliers sans remettre en cause
la pérennité de l'espèce sanglier ;
Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sanglier ;
Considérant la proximité de la route départementale D790 rendant plus complexe les
opérations de chasse par battue ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Q Prtet22 W Prefet22
1/5
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 18Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre
du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la
sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à
l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de
sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir un
impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvements
réalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison
2024-2025 (plus de 5 5600 sangliers prélevés) et de la saison en cours (plus de 450 au 1°
octobre 2025);
Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de
l'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de la
fixation d’un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèce
et de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les autres
espèces ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet
M. Jean-Claude TERRIEN et David MORVAN, lieutenants de louveterie, sont autorisés à
procéder respectivement sur les communes de LA HARMOYE pour l'un et de SAINT-BIHY
pour l’autre, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier
2026, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affüt, dans les
conditions fixées aux articles suivants.
La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 20 sangliers.
Article 2 : Conditions techniques des opérations de régulation
L'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques
suivantes :
- afin de favoriser l'efficience de l'action, les lieutenants de louveterie peuvent déléguer
leur mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant
préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
215
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 19- les interventions à tir concernent les secteurs précisés ci-après :
- commune de LA HARMOYE: « Le Coudray», « Ligouesno » et « Caradeuc » ;
- commune de SAINT-BIHY : la partie sud de la commune dans le secteur « du
ball trap du guercy »
- Pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans
sa mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut, en
cas d'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule
personne extérieure, désignée par lui-même pour ces compétences dans ce type
d'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure est autorisée à opérer le tir sous réserve d'une validation préalable
par le lieutenant de louveterie lui-même ;
- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures
à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer ( DDTM), au service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationale
et aux mairies de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY. Cette déclaration indique les heures
de régulation prévues ;
- les interventions sont opérées de nuit, à l’affôt ou à l'approche, sans chien ;
- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés ;
- l'usage de véhicules est autorisé ;
- toute arme de chasse peut être transportée montée en dehors de son étui, à bord d'un
véhicule mais non chargée ;
- à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé sous réserve qu'aucun
usager ne se trouve en approche ou à proximité. En aucun cas, le tir est effectué en
travers des voies publiques ouvertes à la circulation ;
- le tir est engagé avec une ou deux carabines maximum, munies d'un équipement de
visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sont
favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une arme
secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation de
deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir;
- le tir est engagé après validation des conditions de tir par le lieutenant de louveterie
lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne et ce notamment au
regard des conditions de sécurité. Une paire de jumelles thermiques est utilisée pour
cette validation en condition nocturne.
Article 3 : Conditions de sécurité générale
Lors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, les lieutenants de louveterie
sont tenus de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.
Ils veillent au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assurent de la mise en
sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, ils informent les
riverains immédiats des opérations.
3/5
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 20Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans le
respect de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu et à
la sécurité publique au titre des activités cynégétiques dans le département des Côtes-
d'Armor et uniquement en condition de tir fichant.
Ils veillent également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Article 4 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à
l'équarrissage ;
- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB
pour les mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations
« biosécurité » ;
- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents sociétés
de chasse locales. Dans ce cas, il doit être indiqué la nécessité de conserver la venaison
par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque
sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent
être limitées.
La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
Article 5 : Compte-rendu d'opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux et
conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur
départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
Dans les quinze jours suivants la fin des opérations, le lieutenant de louveterie transmet un
bilan des prélèvements réalisés à la Fédération de chasse ( FDC).
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
4/5
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 21Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie,
tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires des communes de
LA HARMOYE et de SAINT BIHY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le ?- 4 NOV. 20%
Le préfet,
Pour le préfet er subdélégation, Le ef
bases + is
Gérard DÉNIEL
5/5
DDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 22a}! = J Li = Um” .} un ss: À = LE =
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DDTM 22 - 22-2025-11-04-00008 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY. 23Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-03-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément des médecins de ville chargés de
l'appréciation de l'aptitude à conduire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément des médecins de ville chargés de l'appréciation de l'aptitude à conduire 24E = Direction des libertés publiques
PREFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’agrément des médecins de ville
chargés de l’appréciation de l’aptitude à conduire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le Code de la route et notamment son article R 226-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements où restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant agrément des médecins de ville chargés
d'apprécier l'aptitude physique des candidats et conducteurs au permis de conduire :
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la candidature du Docteur Thibault BIENVENUE, né le 02/06/1982 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément des médecins de ville chargés de l'appréciation de l'aptitude à conduire 25ARRÊTE
Article 1 :
Les médecins dont les noms et adresses suivent, sont renouvelés dans leurs mandats pour
recevoir dans leurs cabinets libéraux, les personnes qui se trouvent dans l'obligation de passer une visite médicale pour les motifs suivants: raisons de santé, raisons professionnelles, infractions au Code de la route et autres cas en application de la législation en vigueur.
Médecins Adresses postales
AUBRY William 4 Rue du Four Davier
22630 EVRAN
BIENVENUE Thibault 1 place du 74 RI
22000 SAINT-BRIEUC
BOULARD Louis Georges 1 place du 74RI
22000 SAINT-BRIEUC
CARRE Florence 1 Bis Place de la Mairie
35720 PLEUGUENEUC
FONTAINE Emmanuel Institut médical spécialisé
12 rue Marie Paule Salonne
22130 PLANCOËT
GUIVARCH Yannick 10 bis rue Gabriel Le Bras
22500 PAIMPOL
HUBLOT Thomas 28 rue Ernest Rouxel
22650 BEAUSSAIS-SUR-MER
(Ploubalay)
JAN Luc 1a Rue de la Croix Desilles
35400 SAINT-MALO
LASALLE Bernard 33 Hent Garenn
22390 BOURBRIAC
LE BAQUER Loic 8 Rue Célestin Chevoir
22200 PABU
LE CALVEZ Olivier 2 Rue Korrigans
22710 PENVENAN
LEFEBVRE Olivier 28 rue Duquesne
22190 PLERIN
MERDRIGNAC Bertrand 20 rue du Docteur Calmette
22400 LAMBALLE
MILIN-GUILLARD Henri 1 place du 74RI
22000 SAINT-BRIEUC
MILON Catherine 1 rue de la Croix Desilles
35400 SAINT-MALO
RICHIER Laurent 1 avenue des Fontenelles
35400 SAINT-MALO
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément des médecins de ville chargés de l'appréciation de l'aptitude à conduire 26Article 2 : L'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 est abrogé.
Article 3 : La validité du mandat des médecins désignés ci-dessus est fixée au 03 novembre
2030 sous réserve de suivre les formations continues nécessaires et obligatoires et la
réglementation en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de
Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :
02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chaque médecin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 03 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément des médecins de ville chargés de l'appréciation de l'aptitude à conduire 27Sue es PEUT Le mé nn Bet D Ton
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément des médecins de ville chargés de l'appréciation de l'aptitude à conduire 28Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-03-00009
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission médicale primaire chargée
d'apprécier l'aptitude physique des candidats
et conducteurs au permis de conduire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats 29E = Direction des libertés publiques PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
relatif à la composition de la commission médicale primaire
chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats
et conducteurs au permis de conduire L
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles R 226-1 et R 226-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements où restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner
lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2028 relatif à la composition de la commission médicale
primaire départementale des Côtes-d'Armor chargée d'apprécier l'aptitude physique des
candidats et conducteurs au permis de conduire
Vu la candidature du Docteur Thibault BIENVENUE né le 02/06/1982 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats 30ARRÊTE
Article 1 :
La commission médicale primaire départementale des Côtes-d'Armor, chargée d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, est
composée comme suit :
Docteur William AUBRY
Docteur Thibault BIENVENUE
Docteur Brigitte BONNIER
Docteur Louis-Georges BOULARD
Docteur Pascal CLAEYSSENS
Docteur Annette CORBEL
Docteur Yann COTEL
Docteur Bernard LASSALLE
Docteur Loic LE BACQUER
Docteur Henri MILIN- GUILLARD
Docteur Mohamed SAÏDANI
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 17 mai 2025 est abrogé.
Article 3 : La validité du mandat des médecins désignés ci-dessus est fixée au 03 novembre
2030 sous réserve de suivre les formations continues nécessaires citées dans l'arrêté du 3
mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical à
l'aptitude à la conduite et la réglementation en vigueur.
Article 4 : ,
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de
Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex (téléphone :
02.23.21.28.28 -— fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l’autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chaque médecin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 03 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Georges SALAÜN
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q rrefet22 W Prefet22 2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-03-00009 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats 31