unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 021 signed postMarque

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 021

unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 002

unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 031

unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 044

unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 002

unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2025 044

unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 025

unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 010

unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 025

unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 004

unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 021 signed postMarque Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 021 signed postMarque)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Énergies, Absents représentés : Fabrice BOYER pouvoir donné à Jacques LAVOIL, Matthieu SIGIEL pouvoir donné à Gérard RITZ

Absents : Jean-Paul FRANCOIS, Christian GEX, Bruno MINUTIELLO, Pierre-Jean COURBEY, Linda KWIECIEN

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe COLIN

Membres présents................................................22

Absents représentés………………………….........2

Absents.................................................................5

Votants..................................................................24

Délibération 2026_021

MOBILITE - Convention avec le SDE54 pour le groupement de commande IRVE

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

22 2 24 0 0 0

Convention en annexe

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la

Meurthe-et-Moselle

DELIBERATION

COMITE DE POLE Arrondissement de

Lunéville

Pôle d'Equilibre

Territorial et Rural

Pays du Lunevillois

L’an deux mille vingt-six, le dix-huit février à dix-huit

heures trente, les Membres du Comite de pole se sont

réunis sur la convocation de M. le Président, adressée le

06/02/2026 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-

12 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a eu

lieu Salle polyvalente de THIEBAUMENIL 36 D400 54300

THIEBAUMENIL.

Présidence : Philippe DANIEL, Président.

Etaient présents :

Nombre de membres dont le

conseil doit être composé : .... 15

Nombre de conseillers en

exercice : .................................. 40

Date de convocation :

6 février 2026

Philippe ARNOULD, Jean-Claude BAZIN, Jocelyne CAREL,

Philippe COLIN, Philippe DANIEL, Rose-Marie FALQUE,

Dominique FOINANT, Dominique GEORGE, Murielle GRIFFOUL,

Maurice HERIAT, Jacques LAMBLIN, Jacques LAVOIL, Olivier

MARTET, Thierry MERCIER, Geoffrey MERESSE-VOLLEAUX,

Bernard MULLER, Catherine PAILLARD, Laurie PERISSE,

Gérard RITZ, Christophe SONREL, Rémi VUILLAUME, René

WAGNER

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 12h46

Réference de l'AR : 054-200051134-20260218-2026_021-DE

Affiché le 20/02/2026 ; Certifié exécutoire le 20/02/2026Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Vu le code de la commande publique notamment ses articles L2113-6 et suivants ainsi que les articles R.2162-1 à R.2162-6,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2224.37 Vu, la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre2019 (LOM)

Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE Vu le projet de convention constitutive de groupement à intervenir, joint en annexe, Vu la délibération N°05_2026.01.30 du comité du SDE54 en date 30 janvier 2026 ;

Considérant que le Syndicat Départemental d’Electricité ayant compétence « IRVE » en application de l’article L. 2224-37 du CGCT, a engagé l’élaboration d’un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharges (SDIRVE) ouvertes au public pour les Véhicules Electriques et les véhicules hybrides rechargeables, en application du décret n°2021-565 et 2021-566 du 10 mai et sur son périmètre entier ;

Considérant que pour la mise en œuvre du SDIRVE, il conviendra de procéder à la fourniture et la pose de bornes de recharges et de pérenniser l’exploitation du parc déjà existant, l’objectif étant de développer une offre de recharge ouverte au public tout à la fois cohérente avec les politiques locales en matière d’énergie, de mobilité, d’aménagement et coordonnée entre les aménageurs publics et privés.

Considérant que le PETR du Pays du Lunévillois est déjà adhérent du groupement de commande du SDE54 lequel se termine au 31 décembre 2026,

Considérant que le SDE54 constitue un groupement de commandes pour l’achat, la pose, la maintenance curative, l’entretien et la supervision de bornes de recharge pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dont il est le coordonnateur,

Considérant que le PETR du Pays du Lunévillois, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes, pour la mise en place et l’exploitation de bornes de recharge de véhicules électriques ;

Au vu de ces éléments, sur proposition du président et entendu son rapport, Le Comité de pôle après en avoir délibéré à l'unanimité :

Décide de l’adhésion du PETR du Pays du Lunévillois au groupement de commandes précité pour l’achat, la pose, la maintenance curative, l’entretien et la supervision de bornes de recharge pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dont le SDE54 est le coordonnateur ; Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération. Cette décision vaut signature de l’acte constitutif par le président pour le compte du PETR du Pays du Lunévillois dès transmission de la présente délibération au coordonnateur,

Prend acte que le coordonnateur du groupement de commande est l’interlocuteur privilégié du PETR du Pays du Lunévillois pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement de commandes, Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés issus du groupement de commandes pour le compte du PETR du Pays du Lunévillois, et ce sans distinction de procédures, Autorise le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de prestation de services et les avenants avec les titulaires retenus par le groupement de commandes, S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés pour l’achat, la pose, la maintenance curative, l’entretien et la supervision de bornes de recharge pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget, S’engage à régler la participation financière au coordinateur du groupement sur la base du tableau présent dans la convention ci jointe et à les inscrire préalablement à son budget. Autorise le président à signer tous les actes afférents

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Affiché le 20 février 2026

Philippe DANIEL,

Président.

Philippe DANIEL

2026.02.20 12:19:40 +0100

Ref:10486711-15813738-1-D

Signature numérique

Président du PETR du Pays du

Lunévillois

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 12h46

Réference de l'AR : 054-200051134-20260218-2026_021-DE

Affiché le 20/02/2026 ; Certifié exécutoire le 20/02/2026