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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2025 044 signed postMarque)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Consommateurs,
Absents représentés : Jean-Claude BAZIN pouvoir donné à Philippe COLIN, Pierre- Jean COURBEY pouvoir donné à Philippe DANIEL, Murielle GRIFFOUL pouvoir donné à Bruno MINUTIELLO, Maurice HERIAT pouvoir donné à Bernard MULLER, Linda KWIECIEN pouvoir donné à Olivier MARTET, Gérard RITZ pouvoir donné à Rose- Marie FALQUE, Matthieu SIGIEL pouvoir donné à Jocelyne CAREL Absents : Christian GEX, Thierry MERCIER, Rémi VUILLAUME
Secrétaire de séance : Monsieur Christophe SONREL
Membres présents................................................19
Absents représentés………………………….........7
Absents.................................................................3
Votants..................................................................26
Délibération 2025_044
MOBILITE - Tarifaction des services LUNEO et LUNETAD
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés
avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
19 7 26 0 0 0
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
COMITE DE POLE Arrondissement de
Lunéville
Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural
Pays du Lunevillois
L’an deux mille vingt-cinq, le deux juillet à vingt
heures, les Membres du Comite de pole se sont réunis sur
la convocation de M. le Président, adressée le 24/06/2025
conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales, qui a eu lieu
Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à
Baccarat Salle n°2- 1er étage - accès par le parking arrière -
11 avenue de la Libération - 54300 LUNEVILLE.
Présidence : Philippe DANIEL, Président.
Etaient présents :
Nombre de membres dont le
conseil doit être composé : .... 15
Nombre de conseillers en
exercice : .................................. 40
Date de convocation :
24 juin 2025
Philippe ARNOULD, Fabrice BOYER, Jocelyne CAREL, Philippe
COLIN, Philippe DANIEL, Rose-Marie FALQUE, Dominique
FOINANT, Jean-Paul FRANCOIS, Dominique GEORGE, Jacques
LAMBLIN, Jacques LAVOIL, Olivier MARTET, Geoffrey
MERESSE-VOLLEAUX, Bruno MINUTIELLO, Bernard MULLER,
Catherine PAILLARD, Laurie PERISSE, Christophe SONREL,
René WAGNER
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/07/2025 à 11h37
Réference de l'AR : 054-200051134-20250702-2025_044-DE Par délibération n° 2019-027 du 20 mars 2019, le comité de pôle du Pays du Lunévillois a fixé les tarifs pour le transport urbain et par délibération n°2023-053 les tarifs pour le service Lunétad.
Dans ces deux cas, des tarifs réduits ont été prévus pour certaines catégories de bénéficiaires.
Un rapport de la cour des comptes en date du 15 mai 2025 attire l’attention de l’ensemble des AOM de France sur la contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains et notamment sur l’obligation de tarif réduit pour les publics les plus défavorisés.
L’article L. 1221-5 du code des transports prévoit que « l’autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant » et qu’elle « fixe ou homologue des tarifs », sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l’État en matière de prix. Ce principe demeure très général et peu contraignant.
Les seules obligations qui leur sont imposées concernent les tarifs pour les personnes les plus démunies et celles à mobilité réduite et leurs accompagnants.
L’article L. 1113-1 du code des transport prévoit que : « Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité […] les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application du 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale [seuil de revenu donnant droit à la complémentaire santé solidaire – CSS – sans participation financière], bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d’une aide équivalente. » Il précise que la réduction « s’applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager. »
La loi cible les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond permettant de bénéficier de la CSS, mais n’impose pas d’être effectivement bénéficiaire de la CSS.
Si la tarification actuelle du service Lunéo et Lunétad respecte bien les 50% pour les personnes à faibles ressources, elle ne respecte pas le 2éme critère.
Il est proposé ces nouvelles dispositions tarifaires :
LUNEO
· Ticket unitaire 1.10 €
· Ticket unitaire tarif réduit * 0.55 €
· Carnet de 10 voyages 7.50 €
· Carnet de 10 voyages tarif réduit * 3.60 €
· Pass Adulte – mensuel 17.50 €
· Pass Jeune (jeunes de moins de 26 ans) – mensuel 8.70 €
· Abonnement Jeune Annuel (prélevé sur 12 mois) 83.40 €
· Abonnement Adulte Annuel (prélevé sur 12 mois) 167.00 €
* Ayants-droit :
- personnes de + de 65 ans
- détenteurs d’une carte d’invalidité 80% MDPH
- demandeurs d’emploi,
- Personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond permettant de bénéficier de la complémentaire santé solidaire
- jeunes de – 18 ans
Un ticket donnant droit à un voyage d’une durée maximale d’une heure correspondances incluses.
LUNETAD
Tarif normal :
• 1 trajet unitaire aller : 3 €
• 1 trajet unitaire aller/retour : 4 €
• 1 carte de 10 voyages : 15 €
Tarif réduit :
• moins de 26 ans (strictement) et public dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond permettant de bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire.
• 1 trajet unitaire aller : 1,5 €
• 1 trajet unitaire aller/retour : 2 €
• 1 carte de 10 voyages : 10 €
Gratuité pour les enfants de moins de 6 ans (strictement)
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Réception au contrôle de légalité le 08/07/2025 à 11h37
Réference de l'AR : 054-200051134-20250702-2025_044-DE Ces tarifs incluent une correspondance gratuite avec l’ensemble des lignes du réseau Fluo et Lunéo dans les deux sens.
Sur proposition de Monsieur le Vice-Président et vu son rapport, le comité de Pôle, après en avoir délibéré à l'unanimitè :
• FIXE à partir du 3 juillet 2025 les nouveaux tarifs du transport à la demande réseau LUNÉTAD et de LUNEO
• AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires pour la mise en application et l’affichage de ces tarifs avec les prestataires des réseaux,
• AUTORISE le Président à actualiser les tarifs en fonction de la tarification des contrats prestataires,
• PRECISE que les crédits sont inscrits au budget annexe mobilité-transport 2025 et suivants.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.
[[[signature1]]]
Pour extrait conforme,
Affiché le 4 juillet 2025
Philippe DANIEL,
Président.
[[[SECRETAIRE]]] Philippe DANIEL 2025.07.08 11:06:20 +0200 Ref:9082470-13671308-1-D
Signature numérique
Président du PETR du Pays du
Lunévillois
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/07/2025 à 11h37
Réference de l'AR : 054-200051134-20250702-2025_044-DE