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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 130
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 130)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-130
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2018 Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU
R02-2018-10-09-007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 2018.10.253 (10
pages) Page 4
DEAL
R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,
DEAL de la Martinique en matière d'administration générale (19 pages) Page 15
R02-2018-10-08-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN,
DEAL de Martinique, pour la responsabilité de BOP, la responsabilité d'UO, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur le budget de l’État et pour
l'exercice de ses attributions de pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 35
R02-2018-10-12-004 - Arrêté portant mise en demeure la CAESM de mettre en conformité
le système d'assainissement du bourg des Anses d'Arlets (4 pages) Page 41
R02-2018-10-12-003 - Arrêté portant Prescriptions Spécifiques à déclaration au tire de
l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le dragage d'entretien du port de
pêche de la commune de Grand-Rivière. (7 pages) Page 46
R02-2018-09-19-003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA
DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU GRAND PORT DE LA
MARTINIQUE (10 pages) Page 54
DEAL MARTINIQUE
R02-2018-10-15-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MONGIS
TRANSPORT (1 page) Page 65
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-10-04-018 - Agrément structure collective secteur bovin-lait SCA MADIVIAL
(2 pages) Page 67
R02-2018-10-04-020 - Agrément structure collective "Union des Eleveurs Bovins
Brahman (UEBB) (2 pages) Page 70
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"Coopérative d'Elevage et d'Insémination Artificielle de la Martinique CEIAM" (2 pages) Page 73
R02-2018-10-04-022 - Agrément structure collective d'amélioration génétique "Upra de
Sélection Ovin Martinik (USOM)" (2 pages) Page 76
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(2 pages) Page 82
R02-2018-10-04-016 - Agrément structure collective secteur porcin SCA MADIVIAL. (2
pages) Page 85
2 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement
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Direction de la Mer -DM-
R02-2018-10-15-004 - Décision portant délégation de signature -compétences propres- (2
pages) Page 93
R02-2018-10-15-005 - Décision portant subdélégation de signature (4 pages) Page 96
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2018-10-15-006 - Arrêté portant résiliation d'AOT (2 pages) Page 101
R02-2018-10-15-002 - Décision portant subdélégation de signature (10 pages) Page 104
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
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de Martinique - Décision signée 10 octobre 2018 (1 page) Page 115
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2018-10-15-001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique de La Ligue Contre
le Cancer le samedi 20 octobre 2018 (1 page) Page 117
3 Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU
R02-2018-10-09-007
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
2018.10.253
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-10-09-007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 2018.10.253 4 CN : > CHU de Martinique E ,)
DIRECTION GENERALE
BG/SB/AC/EM
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2018.10.253
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, R.6146-8,
Vu le décret du 9 juillet 2018 portant nomination de Monsieur GAREL Benjamin Directeur Général du CHU de
Martinique,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE
A compter du 10 septembre 2018, une délégation générale de signature est accordée à Monsieur Stéphane
BERNIAC, Directeur Général Adjoint par intérim et à Madame Anne CALAIS, Secrétaire Générale au Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général.
ARTICLE 2 : LA GESTION FINANCIERE ET LA GESTION DES DOSSIERS D’AUTORISATION D’ACTIVITE ET DES
EQUIPEMENTS LOURDS
Une délégation de signature est accordée à Madame Béatrice DENIS, Directrice Adjointe chargée des Affaires
Financières et de la gestion des dossiers d'autorisation d’activité et des équipements lourds pour les affaires
suivantes :
e Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Financières, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;
e Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres de recette
(mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc...) ;
e Les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie ;
° Les factures de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation pour les
prestations relevant des compétences de la Direction des Affaires Financières ;
° Les factures de fournitures où de prestations de service non prises en charge par les autres directions
fonctionnelles pour liquidation, après validation du service fait par les services concernés.
° Les courriers relatifs aux dossiers d’autorisations d'activité et d'équipements lourds à l'exclusion des
dossiers d’autorisations proprement dits.
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-10-09-007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 2018.10.253 5 Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice DENIS à
Madame Christiane LIMEA-MICHALON, Attachée d'Administration Hospitalière, sauf pour les dossiers
d'autorisation d'activité et d'équipements lourds.
En cas d’absence et d'empêchement de Madame Béatrice DENIS et de Madame LIMEA-MICHALON, une
délégation de signature est accordée à Madame Lydia HARNAIÏS, Ingénieure, sauf pour les dossiers
d'autorisation d'activité et d'équipements lourds.
ARTICLE 3 : LA GESTION DU SYSTEME D'INFORMATION
Une délégation de signature est accordée à Madame Marie-Claude CAPITAINE, Directrice adjointe chargée du
Système d’Information pour les affaires suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant la direction fonctionnelle, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux
ou nationaux.
°e les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des crédits ouverts à
EPRD; les liquidations relevant de :
> classe 2 et 6: tous les comptes qui sont attribués à la Direction du système
d'information
« les PV de réception des équipements et infrastructures relevant du système d’information
+ la tenue de la comptabilité matière des stocks pour le matériel relevant de la Direction du système
d'information.
ARTICLE 4 : LA GESTION DES AFFAIRES MEDICALES
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick PHILIPBERT, Directeur Adjoint chargé des
Affaires Médicales, pour les affaires suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, de la
Recherche Clinique, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance,
les Autorités de tutelle, les Ministères et l’Université, les élus locaux où nationaux ;
e Les décisions individuelles ou collectives concernant :
> Les différents documents concernant la retraite des personnels médicaux ({affiliations,
validations, gestion des dossiers de retraite, courriers divers, décision individuelle de mise à la
retraite) ;
> Les certificats administratifs concernant la situation des personnels médicaux (certificats de
travail, de salaire, diverses attestations) ;
> Les différents courriers adressés aux personnels médicaux (mise à jour de dossiers, ....);
ÿ La paye du personnel médical (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et
indemnités sur la base des tableaux de service) ;
> Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au service, les
déclarations d'accident du travail et courriers en relation pour les personnels médicaux ;
> Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion des carrières et
des retraites des personnels médicaux ;
> L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves des personnels médicaux ;
> Les divers courriers concernant l’organisation interne de la Direction des Affaires médicales,
de la Recherche Clinique ;
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2018.10.253 2/9
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-10-09-007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 2018.10.253 6 > Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels médicaux ;
Y Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation des
personnels médicaux {D.P.C. médical}, les bordereaux et demandes de remboursements pour
les formations, les conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;
Les décomptes et les frais de déplacement des personnels médicaux ;
Le contentieux à l'exception des transactions ;
La gestion des internes et des Faisant Fonction d’internes ;
Les tableaux de gardes hebdomadaires du CHÜM ;
Les tableaux de service ;
Les conventions concernant les projets de recherche de la Recherche Clinique ;
Les gardes, astreintes et plages additionnelles des personnels médicaux ;
VNVNNNNN
ON
NY
Les congés des personnels médicaux.
ARTICÉE 5 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
Une délégation de signature est accordée à Madame Agnès FROUX, Directrice Adjointe chargée des Ressources
Humaines et Relations Sociales pour les affaires suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Humaines, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;
e Les décisions individuelles ou collectives concernant :
> Les différentes décisions relatives à la carrière des personnels concernant :
- le déroulement de la carrière,
— avancement,
- mise en position statutaire,
- promotion à l'exception des sanctions disciplinaires de toute nature,
- les décisions relatives à la gestion du temps de travail,
- lanotation,
- les mutations internes ou externes à l'exception de celles prononcées dans l'intérêt du
service.
+ Les différents documents concernant la retraite des personnels non médicaux (affiliations, validations,
gestion des dossiers de retraite, courriers divers, décision individuelle de mise à la retraite) ;
« Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médicaux (certificats de
travail, de salaire, diverses attestations) ;
e Les différents courriers adressés aux personnels non médicaux {mise à jour de dossiers, agents en
situation irrégulière, convocation chez les experts, ..);
* Les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non médicaux ;
e Les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de
déplacement ;
e Les courriers et actes relatifs à [a CLASMO ;
+ Les conventions de stages;
° La paye du personnel non médical (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités) ;
e Les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement ;
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2018.10.253 3/9
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-10-09-007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 2018.10.253 7 + Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au service, les déclarations
d'accident du travail et courriers en relation pour les personnels non médicaux ;
+ Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion des carrières et des
retraites des personnels non médicaux ;
° L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves {assignations, décomptes des grévistes) ;
+ Les divers courriers concernant l’organisation interne de la Direction des Ressources Humaines ;
e Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels non médicaux, à l'exception des personnels de
Direction ;
e Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation des
personnels non médicaux (D.P.C. paramédical}, les bordereaux et demandes de remboursements pour
les formations, les promotions professionnelles, les conventions, courriers et attestations relatives aux
stagiaires extérieurs ;
e Les décomptes et les frais de déplacement des personnels non médicaux ;
e Le contentieux à Fexception des transactions.
° la convocation et la présidence du CHSCT et de tous les actes qui s’y rattachent.
Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès FROUX, à
Madame Marie-Lise MOULLET.
+ Gestion des écoles de formation des personnels paramédicaux :
Une délégation de signature est accordée à Madame Marie-Karine ESTEBAN, Directrice des écoles de formation
des personnels paramédicaux, pour les signatures sur les documents de gestion courante.
En cas d'absence et d’empêchement de Madame Marie-Karine ESTEBAN, délégation est donnée à :
Madame Agnès FROUX, pour toutes les décisions relatives à la poursuite de la formation ou les décisions
disciplinaires.
En cas d'absence de Madame Agnès FROUX, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Lise
MOULLET,
ARTICLE 6 : LA GESTION DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Joaquin MARTINEZ, Directeur Adjoint chargé des travaux
et de la logistique, pour les affaires suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant la direction fonctionnelle, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux
ou nationaux.
e les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des crédits ouverts à
EPRD; les liquidations relevant de :
> classe 2 et 6 : tous les comptes qui sont attribués à la Direction des travaux et de la
logistique.
+ les PV de réception de travaux et équipements et infrastructures techniques afférents
e la tenue de la comptabilité des stocks, hors ceux gérés par la pharmacie et la DSI.
ARTICLE 7 : LA GESTION DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Une délégation de signature est accordée à Madame Marie-Lise MOULLET, Directrice Adjointe chargée de la
Recherche Clinique, pour les affaires suivantes :
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2018.10.253 4/9
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-10-09-007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 2018.10.253 8 ° toutes correspondances internes et externes concernant la Direction de la recherche clinique, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;
ARTICLE 8 : LA GESTION DE LA COORDINATION DES SOINS
Une délégation de signature est accordée à Madame Odile AKRONG, faisant-fonction de directeur des soins,
coordinatrice générale des soins par intérim, pour les affaires suivantes :
e Les courriers courants;
e Les avis concernant les mutations internes et externes ainsi que les affectations des personnels des
services de soins, de rééducation et médico-techniques transmis à la DRH à l'exception des personnels
d'encadrement transmis à la Direction générale ;
e Les conventions de stage pour les personnels de soins, de rééducation et médico-techniques ;
e La validation des tableaux d'astreintes réalisées par les personnels de soins, de rééducation et médico-
techniques ;
° Les congés des cadres rattachés à la Direction de la coordination générale des soins ;
e Les divers courriers concernant l'organisation interne de la Direction de la coordination générale des
soins ;
e Les décomptes et les frais de déplacement ;
° Les convocations et la présidence de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques et de tous les actes qui s'y rattachent.
ARTICLE 09 : LA GESTION DES ACHATS
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Eric VILLENEUVE, Directeur Adjoint chargé des achats,
pour l’ensemble des affaires suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant la Direction Fonctionnelle, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux
ou nationaux.
e l'ensemble des marchés, accords-cadres, contrats et conventions, en qualité de représentant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception des marchés dont le montant global est supérieur à 500.000 € HT.
° les bons de commande dans le respect des règles de la commande publique et des crédits ouverts à
EPRD ; les liquidations :
> classe 2 et 6 : tous les comptes qui sont attribués à la Direction des Achats.
ARTICLE 10 : LA GESTION DE LA QUALITE, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS, DE LA COOPERATION, DE
L’'ETHIQUE, DU STANDARD ET DES CONVENTIONS
Une délégation de signature est accordée à Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER, Directrice Adjointe
chargée de la Direction de la Qualité, des Relations avec les Usagers, de la coopération, de l'ETHIQUE et des
conventions pour les affaires suivantes :
+ Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction, à l'exclusion des courriers
échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou
nationaux.
e Les dossiers d'assurance hormis les marchés.
+ Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes.
° Les courriers relatifs aux conventions de coopération à l'exclusion des conventions elles-mêmes.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2018.10.253 5/9
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-10-09-007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 2018.10.253 9 ARTICLE 11 : LA GESTION DES POLES MFME
Une délégation de signature est accordée aux Directeurs, pour les affaires suivantes :
°e toutes correspondances internes et externes concernant leurs pôles, à l'exclusion des courriers
échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou
nationaux ;
ARTICLE 12 : LA GESTION DES POLES THORAX, MFME, MEDECINE ET GERIATRIE
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Bertrand LORIOD, Directeur Adjoint, pour les affaires
suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant les pôles THORAX, MFME, MEDECINE et
GERIATRIE, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
ARTICLE 13 : LA GESTION DES POLES BLOCS, RASSUR, CANCEROLOGIE ET IMAGERIE
Une délégation de signature est accordée à Madame Stéphanie FRANCOIS, Directrice Adjointe, pour les affaires
suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant les pôles BLOCS, RASSUR, CANCEROLOGIE et
IMAGERIE, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
ARTICLE 14 : LA GESTION DU POLE LABORATOIRES ET PHARMACIE
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Eric VILLENEUVE, Directeur Adjoint, pour les affaires
suivantes :
+ toutes correspondances internes et externes concernant le pôle LABORATOIRES et PHARMACIE, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle,
les élus locaux ou nationaux.
ARTICLE 15 : LA GESTION DU POLE NEURO
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick PHILIPBERT, Directeur Adjoint, pour les affaires
suivantes :
e toutes correspondances internes et externes concernant le pôle Neuro, à l’exclusion des courriers
échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou
nationaux.
ARTICLE 16 : LA GESTION DE LA PHARMACIE
PUI de Fort de France
Monsieur Franck MICHEL, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI de Fort de
France, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se
rapportant à la gestion de la Pharmacie :
° toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des courriers échangés
avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2018.10.253 6/9
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-10-09-007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 2018.10.253 10 e les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la
pharmacie.
+ les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations relatives
aux entrées ou sorties des produits et notamment :
les bons de commandes relevant de l’exécution de marchés formalisés, dans la limite des
crédits arrêtés tant à l'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives du budget principal et
des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des
accords-cadres.
Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait et
liquidation des dépenses.
La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Franck MICHEL, délégation est donnée dans les limites fixées
au paragraphe précédent, à :
- Madame Yolène JACQUENS
- Madame Véronique LEGRIS-ALLUSSON
- Monsieur Jean Louis LAMAIGNERE
- Madame Corinne MICHEL.
Sous l'autorité de Monsieur Franck MICHEL et dans le cadre de la passation des bons de commandes
correspondant aux produits dont il {ou elle) a la responsabilité de l'approvisionnement, délégation est donnée 4 à:
- Madame Katy FOULMANN DONDIN
- Monsieur Stéphane GAUCHER
- Madame Gwladys IVANES
- Madame Gaëile DUNOYER
PUI de MANGOT VULCIN
Madame Eline CALIXTE, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI de Mangot
Vulcin, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se
rapportant à la gestion de la Pharmacie :
+ toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l'exclusion des courriers échangés
avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de ia
pharmacie.
e les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations relatives
aux entrées ou sorties des produits et notamment :
O
les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans la limite des
crédits arrêtés tant à l'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives du budget principal et
des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des
accords-cadres.
Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait et
liquidation des dépenses.
La tenue de la comptabilité des stocks.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2018.10.253 749
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-10-09-007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 2018.10.253 11 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eline CALIXTE, délégation est donnée dans les limites fixées au
paragraphe précédent, à
- Madame Frédérique HOSPICE.
Sous l'autorité de Madame Eline CALIXTE et dans le cadre de la passation des bons de commandes
correspondant aux produits dont il {ou elle) a la responsabilité de l'approvisionnement, délégation est donnée
à :
- Colette MAFFRE
- Frédérique HOSPICE.
PUI de TRINITE
Madame Laurence CHOLVY, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI de Trinité,
reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se rapportant à la
gestion de la Pharmacie :
« toutes correspondances internes et externes concernant la PUI, à l’exclusion des courriers échangés
avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.
e« les notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la
pharmacie.
° les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations relatives
aux entrées où sorties des produits et notamment :
o les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans la limite des
crédits arrêtés tant à l’'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives du budget principal et
des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des
accords-cadres.
© Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait et
liquidation des dépenses.
© Latenue de la comptabilité des stocks.
ARTICLE 17 : SECURITE — SURETE - ALERTES ET DEFENSE
4
Sous l’autorité de Madame Anne CALAIS, une délégation de signature est accordée à Monsieur Didier
MIMPHIR, Responsable Sécurité/Vigilances/Plan d'alerte, pour la signature des dépôts de plainte, dans le cadre
des relations avec les autorités de Police.
ARTICLE 18 : CENTRE EMMA VENTURA
Une délégation de signature est accordée à Madame Monique DELASSE-MAIGNAN, ingénieur Hospitalier Chef,
pour les affaires courantes :
+ Courriers départ divers (lettres, bordereaux...) à l'exception de tout courrier externe au CHUM
+ Tableaux récapitulatifs de réservation de la chapelle
+ Congés annuels des agents sous sa responsabilité
+ Certificats divers (présence, décès)
+ Demande d'autorisation de perception des ressources par tiers (envoyés à la CTM)
+ Attestation de présence des résidents (caisse de retraite)
° Mouvements du mois {pour le Trésor Public et autres caisses de retraite)
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2018.10.253 8/9
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-10-09-007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 2018.10.253 12 + Contrats de séjour (admissions)
+ Attestations d'hébergement
+ Bons de sorties de stock
ARTICLE 19 : PARTICIPATION AUX GARDES
Une délégation de signature est accordée aux Directeurs participant aux gardes administratives dans
l'établissement pour tous les actes relatifs à :
° L’admission des patients au CHUM, leur sortie ou les transferts, ÿ compris pour les patients
hospitalisés sous contrainte en psychiatrie.
+ Les réquisitions de personnel.
° Les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits.
e Les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement.
e Les dépôts de plaintes au nom du CHUM.
e Les autorisations de prélèvement d'organes.
° Les autorisations de transport de corps sans mise en bière.
° Les évacuations sanitaires.
Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :
+ Madame Odile AKRONG
e Monsieur Stéphane BERNIAC
+ Madame Christiane BOURGEOIS-JERNIDIER
°e Madame Anne CALAIS
e Madame Marie-Claude CAPITAINE
° Madame Béatrice DENIS
e Madame Stéphanie FRANCOIS-BATAILLE
+ Madame Agnès FROUX
e Monsieur Bertrand LORIOD
e Monsieur Joaquin MARTINEZ
e Madame Marie-Eise MOULLET
e Monsieur Yannick PHILIPBERT
e Monsieur Eric VILLENEUVE
ARTICLE 20 : TRANSPORTS DE CORPS SANS MISE EN BIERE
Les cadres des admissions :
e Madame Ghislaine BABO
e Madame Marie-Elisabeth BERNARD
e Madame Guilène CLORUS
° Madame Doris LERANDY
+ Madame Marie-Jeanne LOUIS-LEOPOLD
e Madame Manuella MANUEL
e Monsieur Jean-Pierre DANIEL
e Monsieur Alain ZAMI
ont délégation pour accomplir les formalités relatives aux transports de corps sans mise en bière.
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2018.10.253 879
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-10-09-007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 2018.10.253 13 En leur absence, il est fait appel au Cadre de Santé de permanence, ou encore au Directeur de garde.
ARTICLE 21: La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée dans une
parution au recueil des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de
fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et
publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.
Fait à Fort-de-France,
Le 09 Octobre 2018
SNIVER Le Directeur Général
S IX
# Le Directeur
su Général
w
CS 90632 —-97261 Fort-de-France cedex
& 0596 55 20 00 - Télécopie 0596 75 84 00/0596 75 50 60
Hôpital Pierre Zobda-Quitman - Maison de la Femme, de la Mère et de l'Enfant
Hôpital du Lamentin — Hôpital Louis Domergue - Hôpital Albert Clarac — Centre Emma Ventura
AFFAIRES GENERALES/ DELEGATION DE SIGNATURE/DELEGATION 2018.10.253 10/9
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2018-10-09-007 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE 2018.10.253 14 DEAL
R02-2018-10-08-006
Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick
BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière
d'administration générale
Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en
matière d'administration générale
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 15 Lu dé À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté n° 2018 - / DLAL / PJD
donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, Directeur de 1‘Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en matière d’administration générale.
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le règlement (CE) n° 338 / 97 du Conseil Européen du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
Commission associés ;
le règlement (CE) n° 939 / 97 de la Commission Européenne du 26 mai 1997 portant modalités
d'application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé :
le Code de l’Aviation Civile ;
le Code des Communes ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Construction et de l’Habitation ;
le Code général de la propriété des personnes publiques ;
le Code du domaine de l’État :
le Code de l'Environnement ;
le Code de l'Énergie ;
le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code Pénal ;
le Code des Transports ;
le Code de la Route ;
le Code de l’Urbanisme ;
1/19
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 16 Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
le Code de la Voirie Routière :
le Code de Justice Administrative :
la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction :
la loi n° 79-1150 du 22 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions
;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut des
fonctionnaires :
la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d’œuvre privée :
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ,
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction :
les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets, et à l'action
des services et organismes publics de l’État dans les départements et régions tels qu’ils ont été modifiés et complétés
par le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 portant charte de déconcentration :
le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit
de tiers par certains services du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement et du
ministère de l’Agriculture et de la Pêche ë
le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret 1995-1115 du 17 octobre 1995 relatif
à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de PEtat dans
les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre & Miquelon ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d'application n° 2016-360
(marchés publics) et n° 2016-361 (marchés de défense ou de sécurité) du 25 mars 2016 ;
le décret du président de la république du 29 juin 2017 potant
nomination de M. Franck ROBINE, préfet de
la région Martinique, préfet de la Martinique ;
2/19
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 17 Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les
modalités d'application de la Convention
sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n°338/97 du Conseil Européen et (CE)
n° 939/97 de la Commission Européenne :
=
Vu l'arrêté n° 2016-1128004 du 28 novembre
2015 portant modification de l’organisation
de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique :
Vu larrêté du 10 mars 2015 du Premier
ministre, de la ministre de l'Écologie, du
Développement Durable et de l Énergie, de la ministre
du Logement, de l’Égalité des Territoires et de
la Ruralité et de la ministre des outre-mer nommant
M. Patrick BOURVEN Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre
2016 portant déconcentration des actes relatifs
à la situation individuelle des agents publics exerçant
leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l’État au sens de l’article
n° 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016
fixant la liste des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations
civiles de l’État pour lesquels l’avis du chef de
service déconcentré sous l’autorité duquel sont placés
ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture Martinique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2018-0605008 du 05 Juin 2018 donnant délégation de
signature à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement et du Logement est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée
à M. Patrick BOURVEN, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, à l’effet de signer au nom du
Préfet de Martinique les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au
sein de la DEAL de Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 SUSVISÉS.
ARTICLE3 : Délégation de signature est
donnée à M. Patrick BOURVEN, Directeur
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, à effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, toutes décisions dans les matières suivantes :
3/19
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 18 Ce domaine concerne tous les actes relatifs
à la gestion des personnels titulaires ou
non-titulaires désignés expressément dans les 2 arrêtés d’application du décret du 20/1 1/2013, placés
sous l'autorité du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Et notamment les actes désignés ci-après :
____ A) Gestion du personnel L
pu | DR Non Fe du code
Nature des décisions déléguées
Textes de référence
|
|
|
|
——
| lal Recrutement, nomination et gestion des personnels
d'exploitation des Décret 91.303 du ravaux Publics de l’État
5/04/9] fl
Décret 2005-1228 du == RE 20m la2 Recrutement, Nomination
et gestion des Ouvriers des Parcs et écret 65- 382 du teliers, y compris en matière disciplinaire
1.05.65 modifié
Adjoints administratifs des administrations de
l’État (AAAËE) et des 20 novembre 2013
Hembres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère du lArrêté MEDDE du 20 développement durable listées à l’annexe l de l’arrêté MEDDE
du 20 novembre 2013 | novembre 2013
tandicapée ayant vocation à être titularisée dans les corps des AAAE 20 novembre 2013 |
ou des dessinateurs de l’équipement
Arrêté MEDDE du 20 |
novembre 2013 (NOR :
__|DEVK13079734) | 1a5. fees fonctionnairestitulaires des corps et“emplois listés à Décret n°2013-1041 du | ]
| d
|
CO Lad ecrutement en qualité d'agent contractuel d'une” personne Décret n°2013-1041 du q £ P
‘annexe 1-A de l’arrêté MEDDE du 20 novembre
201 3, les décisions 20 novembre 2013 | e
gestion prévues au B de l’annexe ] de l'arrêté
Arrêté MEDDE du 20 |
novembre 2013 (NOR : ne
(DEVK 0748) 1a6 Pour les fonctionnaires stagiaires des corps listés au
À de l’annexe 1 Décret n°2013-1041 du de l’arrêté
du 20 novembre 2013, les décisions de gestion prévues à 20 novembre 2013 l’annexe 2 de l’arrêté
Arrêté MEDDE du 20
novembre 2013 (NOR :
Pour les personnels non titulaires listés
au A de l’annexe 3 de Décret n°2013-1041 du
l’arrêté du 20 novembre 2013, les décisions de gestion prévues au B 20 novembre
2013 de l’annexe 3
Arrêté MEDDE du 20
novembre 2013 (NOR :
DEVK1307974A)
écret n°2013-1041 du
|
L PRES RE RE ER ES.
20 1 > — RCD SET 1a8 Pour les personnels non titulaires relevant de l’article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984,
l’ensemble des décisions ne nécessitant pas 20 novembre 2013 | avis préalable d’une commission
consultative paritaire Arrêté
MEDDE du 20
novembre 2013 (NOR :
Attribution des 6° et 7° tranches de Nouv
| instituée par le protocole d'accord du 09/02/90 :
07/12/2001 |
Décret n°2001-1162 du | arrêtés collectifs d'attribution 07/12/2001
Arrêté ministériel du
- arrêtés individuels
07/12/2001
4/19
| écisions derecrutement et de & gestion des membres du corps des Décret
n°2013-1041 du |
|
|
|
|
|
. —— ___|DEVK1307974A)
|
elle Bonification Indiciaire | Décret n°20011161
du |
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 19 A
———_—]_
—————_———
———_—_—_———————_———
Numéro
du code Nature des décisions déléguées Textes de référence
b) Affaires Générales
1 1b1 | [Concession de logement Décret 49-742 du
| 07/06/79
Décret 56-1068 du
18/10/56
Arrêté du 13/03/57
| 1b2 Délivrance des bons de transport aérien - Ordres de mission Lettre préfectorale
n°1100 du 17/04/89
Signature des ordres de mission à l'étranger
Décret 86-416 du
12/03/86 Circulaire du
Ministre de
l’Équipement du
02/07/97
Décret 90-437 du Signature des ordres de mission en France ©
28/05/90
1b3 Signature des cartes professionnelles à délivrer aux agents en vue
d'une assermentation
1b4 Ordres de maintien dans l'emploi des agents de la DEATL. inscrits sur | Décret 65-382 du
les listes À et B en cas de grève justifiant de la mise en place d'un 21/05/65 relatif aux
| service minimum ouvriers des parcs et
ateliers
| Circulaire DPS/RS 3 du
| 26/01/81 (Ministère de
l'Environnement) et des |
circulaires du 22/09/61
et du 3/03/81 du
Ministère de
l'Équipement
Ô Affaires Juridiques
| lc _ [Responsabilité civile : Circulaire 2003-64 du Indemnisation amiable des dommages matériels
causés à des tiers. 03/11/03
Seuil de déconcentration : 20 000 Euros TTC
1c2 Règlements amiables des dommages matériels causés par l’État du Circulaire 2003-64 du
fait d'accidents de circulation. 03/11/03
Seuil de déconcentration : 20 000 Euros TTC
1c3 Remboursement aux organismes sociaux (caisses de sécurité sociale a. 2003-64
et mutuelles) des prestations versées aux victimes d'accidents |du 03/11/03
corporels de la circulation causés par l’État dans la limite de
1 000 Euros
1c4 Exécution des décisions de Justice : Circulaire
2003-64
montant des réparations mis à la charge de l’État dans la du 03/11/03
limite de 150 000 Euros intérêts compris
frais judiciaires mandatés par l'administration
| Seuil de déconcentration: 15 000 Euros TTC |
| 1c5 État, tiers -payeur : |
Loi Badinter 85- | | | Recouvrement amiable
des débours de l’État lorsqu'un agent est|677 du 5/7/85 |
5/19
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 20 Numéro Re RS AE Pr
Nature des décisions déléguées Textes de référence du code &
victime en ou hors service d'un accident corporel de la circulation
1c6 Représentation et défense de l’État lors des audiences : R431-7,R 431- 10
ë . . du code de justice devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France, adrmniniet 38 |
devant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France,
devant la Cour d'Appel de Fort-de-France
1c7 Police de l'urbanisme : Articles L480-1 à
Notification des procès-verbaux aux contrevenants et citation à|1-480-13, R480-4 du
comparaître : Code de
cEgass Lu | | x
l'urbanisme
Transmission au ministère public des procès-verbaux, plaintes,
lettres d'observations et tous éléments utiles à faire condamner les
infractions à la réglementation en urbanisme.
Déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des
astreintes par la DEAL..
Transmission au Procureur Général de tous éléments utiles pour la me Perf us défense des dossiers de 1° instance devant la Cour d'Appel de: Fort: |"90896 EUTD8nISMe, de-France.
1c8 Tous autres contentieux pénal : Art. L161-1, L216-3
Instruction et transmission au ministère public des lettres 3, RSA L541-
d’observation et mémoires utiles à faire condamner les infractions 19, LS14-9 à 18 du
ayant fait l'objet d’une verbalisation. code de
l’environnement
1c9 |Contentieux administratif : Art. L2132-2 et
- Relatif à la gestion du Domaine Publie Maritime. Contravention de LEE h- Gode
grande voirie : notification des procès-verbaux aux contrevenants et eee) de la
citation à comparaître. Envoi au tribunal administratif pour! Propriété des
enregistrement. Envoi au tribunal administratif de tous éléments |Personnes Publ.
utiles à faire condamner les contrevenants.
- Relatif à tous les autres contentieux administratifs : LS21-1, L 521-2, R
Envoi au tribunal administratif de tous les éléments utiles à défendre |331-1, R 532-1,R S41-
les intérêts de l’Etat. LL SSII, RSSI-I et
suivants du code de
Justice administrative
R431-7,R 431- 10
du CJA
d) Enquêtes Publiques - Commissions départementales à caractère consultatif
id1 Secrétariat de la Commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux |Code de
fonctions de Commissaire-Enquêteur l’environnement, art
L123-4 à L123-7
Saisine du Tribunal Administratif pour la désignation du commissaire-
enquêteur ou de la commission d'enquête
6/19
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 21 ———— RE RE
RERO Enr
Numéro es No NE
Aieode Nature des décisions déléguées
Textes de référence
142 Procédures liées aux Enquêtes Publiques et Enquêtes Administratives : Code de
| - Courriers, notifications, accusés
réceptions aux pétitionnaires ; l’environnement, art , | - Préparation des
arrêtés préfectoraux : L123-1 et suivants, art
|- Courriers aux maires et organismes concernés par le
projet ; R123-1 et suivants |
| - Courriers aux commissaires-enquêteurs : | - publications des enquêtes publiques.
D 143 Secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques |Code
de la santé Sanitaires et Technologiques
(CODERST) publique art R1416-1
à
R1416-6
Secrétariat de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et |Code Environn. art des Sites (CDNPS)
R341-16 à R341-25 _—_
ER
144 |Notification aux pétitionnaires et information des parties concernées pour |Code de
| les arrêtés préfectoraux émis après passage en CODERST et en CDNPS l'environnement art | .
R512-39 et R214-19
145 Secrétariat des Commissions de Suivi de Sites (ex
CLIC et CLIS) Code Envir. art R125-$ |
à R125-8-5
146 Secrétariat de la Commission de Conciliation
Décret n°2001-653 du
19/07/2001
e) Stratégie, pilotage, performance
|
lel Suivi des Budgets opérationnels de programme :
dialogue de gestion, |
notification des crédits, indicateurs de performance
| |
1e2 Actes liés au conseil de gestion et au suivi de l'activité des services | |
2 —- TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES
C a) Transports publics routiers de voyageurs (code des transports) |
2al | Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport |Code des Transports intérieur et copies conformes de licence (art. R-3113-8)
| 2a2 Déclarations de services privés de transports routiers
de personnes Code des Transports |
(art. R-3131-1)
2a3 Autorisation de petits trains routiers touristiques Arrêté du 22 janvier
2015
j 2a4 Mise en demeure et notification de la décision de radiation lorsqu’il | Code des Transports n’est plus
satisfait à l’une des conditions requises pour l’inscription de| (art. R-31 13-13) l’entreprise
au registre
marchandises (code des transports) b) Transports publics routiers de
2b1 Délivrance de licence de transport communautaire, licence de transport | Code des
intérieur et copies conformes de licence
Transports (art. R-
Transports (art. R-
A __ |32112à5) .
2b3 Décision, mise en demeure et notification de la décision de radiation | Code des |
lorsqu'il n’est plus satisfait à l’une des conditions requises lors pour |Transports (art, R- |
3311-13 à 18) |
| 2b2 Autorisations dérogatoires à l’inscription au Registre de transport Code des
|
|
ee
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 22 Numéro
A oone Nature des décisions ours Textes de FR PYÉTeREE
l'inscription de l’entreprise au registre
| —_ —_ __—_ E —|
c) Commissionnair ‘e > detransport (déer: et tdu 1 30 août t 1999 ? modifié, article le 9) |
een |
k
|
2c1 Délivrance de certificat d' d'inscription Code des
Transports (art. R-
14223 à8) | RE
—
livrance e de Pattestation d de capacité de commissionnaires de transports | Code des
Dar examen, par équivalence de diplôme et par expérience professionnelle | Transports (art. R-
1411-1 ; R-1422-4
ct R- 1422- 19) 2c3 Mise
en cause pénalement du commissionnaire de transport en n tant que Décret du 23 ji — donneur
d’ordres
1992
2c4 Décision, mise en demeure et notification de
h décision de radiation Gode ds
lorsqu'il n’est plus satisfait à l’une des conditions
requises pour | Transports (art. R- Pinscription
de l’entreprise au registre 1422-10) = _d) Attestations 1s de le capacité é professionnelle __ 241 Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle
par examen, en, par Code des équivalence de diplôme et par expérience
professionnelle pour les | Transports (art. R-
| transports publics routiers légers et lourds 3113-36) |
| 242[D Délivrance « d’ attestationdecapacité professionnelle par examen « outre-
|Code des
À
| mer» pour les transports de personnes Transports
(art. R-
3111-36) |
_ ON Notification des décisions |
2el Décision d'agrément des organismes de formation | Téode a ds
Transports (art. R- =
3314-19 à 28) |
| D Sanctions a administratives
L | 2f1 Procédures et décisions
relatives à la commission régionalede sanctions Code des
administratives
Transports
| Ds 2, section
2f2 Contrôles des transports terrestres-procédures — [Code des
Transports (art. R-
3315-1 à 15)
ue SÉCURITÉ ET ÉI ÉDUCATION ROUTIÈRE
a) Réglementation de la circulation et délivrance d?autorisations
3al Autorisation individuelle de transports exceptionnels de marchandises,
Arrêté du 4 mai 2006 d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules
comportant plus |modifié
d'une remorque
on
] 3a2 Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation de véhicules code de la route de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de poids |article R 411-18 et total en charge
les samedis et veilles de : Jours fériés à partir de 22 h et arrêté | jusqu'à 22 h les dimanches
et Jours fériés interministériel
du
8/19
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 23 Numéro
Nature des décisions déléguées Textes de référence du code
| 2 mars 2015 relatif à |
l'interdiction de
| circulation des |
|
véhicules de |
| transport de
|
marchandises à
certaines périodes
b) Formation du conducteur
3b1 Gestion des examens du permis de conduire.
3b2 Conventions relatives au permis de conduire à un euro (1-€);
= 3b3 Contrats de labellisation des établissements d'enseignement de la conduite |
automobile.
4- LOGEMENT SOCIAL
a) Logement locatif social
Notification aux communes das le champ de l’article 55 de la loi du 13 Loi du 13 déc. 2000
décembre 2000 « SRU » (solidarité et renouvellement urbains).
dal Instruction des dossiers relatifs aux logements locatifs sociaux (LLS), | Arrêtés ministériels a]
logements locatifs très sociaux (LLTS). 129 avril 1997 et du 13
mars 1986 modifié
Décisions favorables à l'octroi d’un prêt aidé par l’État pour la Décret du 16 déc 1999 construction
de logements locatifs sociaux (LLS), logements locatifs
très sociaux (LLTS) dans la limite des seuils financiers fixés ok
l’arrêté de délégation d’ordonnateur secondaire — décisions |
d'annulation et décision de rejet.
Décisions de prorogation de délais pour le lancement et l’achèvement
des travaux d’opérations de logements sociaux.
4a2 Autorisation de changement d'usage des locaux Co de la construction
et de l’habitation
(art.L443-11)
4a3 Agrément du taux réduit de T.V.A. pour la réalisation de travaux |Code général des
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements | impôts art. 257-7 bis et locatifs
sociaux. 278 sexties IV
PS o à
Décisions d’octroi, d’annulation, de modification et de rejet de Fr So] 1322
subventions pour le confortement parasismique des logements sociaux
(Rehalulos)
dad Agrément pour la réalisation de travaux de construction de logements
| Subventions de la surcharge foncière et du foncier aménagé dans le
| cadre du FRAFU dans la limite des seuils financiers fixés par l’arrêté
de type PLS et PSLA.
Décisions de dérogation aux plafonds de ressources pour les
attributaires de logements locatifs sociaux (LLS, LLTS, PLS).
Décisions d’octroi, d’annulation, de modification et de rejet de
Code de la construction
et de l’habitation
(art.R441-1-1)
Protocole d’accord du
16 déc 2011
9/19
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 24 du code ———
LL
5 =
Numéro
PRE SFr
;rs Nature des décisions déléguées Textes de référence
de délégation d’ordonnateur secondaire.
| RS TE
| b) Amélioration habitat privé em —|
4b1 Instruction des dossiers d'aide
à l'amélioration de l'habitat (AAH) à | Arrêté
du 20 février | destination des propriétaires
occupants.
1996 modifié |
| Décision d’octroi, d'annulation, de modification et de rejet
d
|
| subvention des opérations d'amélioration de
l'habitat (AAH) dans la | à con des
plafonds fixés par l’arrêté de délégation d’ordonnateur
secondaire.
= €) Aménagement et renouvellement urbains
Instruction des dossiers de demande de financement de RHI à présenter | Loi n° 2011-725 du
en CT RHI.
23 juin 2011
Décisions d’octroi, d'annulation, de modification
et de rejet de subventions
et convention de financement des RHI dans la limite des seuils financiers
fixés par l'arrêté de délégation PRE
secondaire
| | SE er
d) Politique sociale du logement
| 4d1 Secrétariat de la commission de médiation DALO.
| Code de la | | Décision
de recevabilité du recours amiable
DALO et reconnaissance | nus
” 23 | du caractère prioritaire
et urgent du relogement du requérant.
| PAGE (rt, n
| et L441-2-6 : | |
| artR441-13 et | | | Suivants) | |
Loi ENL du 13/07/06 | |
| Loidu
05/03/2007
| |
| Loi Molle du
25/03/09
F Décisions d’octroi, d'annulation, de modification et de rejet de|Décret du 16 déc 1999 | subventions relatives
à la politique sociale du logement dans le limite des
| seuils financiers fixés par l’arrêt de délégation
d’ordonnateur secondaire. | ER
ne S
4d2 Gestion du contingent préfectoral
| Art R441-5 et art
| L441, LS21 et
| suivants du Code la
construction et de
l'habitation
Décret du 15/02/2011
Arrêté du 10/03/2011
| modifié par arrêté du
23/09/2011
| Loi Molle du
| 25/03/2009
Loi ALUR du |
24/03/2014 .
Mesures de prévention des expulsions locatives
: avis préalable au recours | Loi ENL du
à la force publique
13/07/2006 notamment
son art 60 es |
"HAMûMM
|
10/19
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 25 du code
Numéro ET
PS ARAUE A Nature des décisions déléguées
Textes de référence
Circulaires des
9/02/1999 : 14/10/2008 |
|et 31/12/2009. |
Loi Molle du | |
25/03/2009 |
Loi ALUR du |
24/03/2014
Décret du 30/10/2015 | |
Décret du 31/03/2016 | |
) Parc public et accession sociale
del Instruction des dossiers de logements évolutifs sociaux (LES). Arrêté ministériel du
Nr st
Le
29/04/97 relatif Décision d’attribution de subvention pour la réalisation de logements A OR CS
évolutifs sociaux, dans la limite des seuils fixés par l’arrêté de délégation l'accession très sociale d’ordonnateur
secondaire. dans les
DOM
f) Lutte contre l’habitat indigne | f1 Décisions relatives
à la réalisation de travaux d’office réalisés suite à un |L1331-29 t L133 ui,
4
arrêté d’insalubrité, y compris passation de marchés publics. Met de de la Santé
publique
— 4f2 Porter à connaissance réalisés dans le cadre des PLH et des PILHI. L302-I et L302-17 | ns ns
oo
a) Certificats d'urbanisme
| Sal Délivrance des certificats d'urbanisme prévus au premier alinéa de |Art R422-1 et R422-2 | l'article L410-1 du code de l'urbanisme lorsque la
décision est prise |du code de l'urbanisme
pour le compte de l’État
|
|
| ES RS
5a2 Délivrance des certificats d'urbanisme prévus au deuxième alinéa de | Articles R410-] L
l'article L410-1 lorsque la décision est prise pour le compte de l’État, |R422-1 à R 422-4 du sauf lorsque
le Directeur Départemental ne retient pas les observations |code de l'urbanisme
= | b) Permis et déclaration préalable
du maire
5b1 Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier | Articles R 422-1,
incomplet lorsque la décision est prise au nom de l’État R422-2 et R423-38 à
R423-41-1 du code de |
l'urbanisme
5b2 Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier | Articles R 422-1,
incomplet lorsque la décision est prise pour le compte de l’État R422-2 et R423-38, à
R423-41-1 du code de
l'urbanisme
5b3 Notification de majoration et de prolongation de délai de droit Articles R 422-1,
commun lorsque la décision est prise au nom de l’État
R422-2, R423-24 à
R423-45 du code de Îl
l'urbanisme
| 5b4 Consultation de personnes publiques, services ou commissions intéressés | Articles R422-] et |
R422-2, R423-50 à |
R423-55 et R423-56-] L du code de l'urbanisme |
11/19
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 26 Textes de référence
l'Environnement, de
Numéro FD RAT
Nature des décisions déléguées du code
Sb5 Décisions concernant les demandes de permis et déclaration préalable
lorsque le projet est réalisé pour le compte de l’État sauf en cas de
désaccord entre le maire et le Directeur de
| l'Aménagement et du Logement
5b6 Prorogation des permis et décisions intervenues sur les déclarations
préalables lorsque le projet est réalisé pour le compte de l’Etat
5b7 Décisions concernant les avis conformes du préfet rendus sur une partie
du territoire communal non couverte par une carte communale, un Plan
Local d'Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
Articles R 422-I et
R422-2, R424-10 à
R424-14 du code de |
l'urbanisme |
ie Articles R422-1,
R422-2, R424-21 à
R424-23 du code de
l'urbanisme
Articles L. 422-5 et 6
du code de
l'urbanisme
Loi ALUR n° 2014-
366 du 24/03/14
Articles L 174-1 et
suivants du code de
l'urbanisme
Loi n0 2017-256 du
EE |
c) Achèvement des travaux réalisés pour le compte de l’Etat
Sci Mise en demeure
52 | Attestation certifiant la conformité des travaux
d) Taxes et participation
5d1 | Liquidation des taxes
l'urbanisme
Articles R 422-I1, |
R422-2, R462-9 du
| code de l'urbanisme _
Articles R 422-1,
| R422-2, R462-6 à
| R462-10 du code de
Loi n°2010-1658 du |
29/12/10
Circulaire du
18/06/2013
Articles L331-I et
suivants, article R332-
27 du code de
l'urbanisme
5sd2 Signature des titres de recettes délivrés en application de l'article 9-111]
de la loi n° 2001-44 du 17/01/2001 modifiée relative à l'archéologie
préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur
e) Porter à la connaissance
Sel Actes destinés à « porter à la connaissance » de l’Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) et du Maire tous les éléments à
prendre en compte au cours de l'élaboration du Schéma de Cohérence
communale,
Territoriale (SCOT), du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou de la carte |
Articles L524-1 à
L524-16 du code du
patrimoine
Article L332-6 du
code de l’urbanisme
Articles R121-1,
R133-15, R124-4 du
Code de l'urbanisme
Articles L132-2,
R132-1 et R163-2 du
12/19
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 27 Numéro
Nature des décisions déléguées Textes de référence du code
| | code de l’urbanisme |
|
Article L302-2 du
| code de la |
| construction et de
| Phabitation |
| f) Affichage publicitaire
| sfl Récépissés des déclarations préalables et instruction des demandes | Code de | d'implantation pour tous les supports d'affichage publicitaire l'environnement
Ensemble des actes et courriers relatifs à l'application de la réglementation ere
en matière d'affichage publicitaire. | énritéentAs
Notification des procès-verbaux aux contrevenants et citation à! L581-1 et suivants comparaître.
Art RS81-I et suivants
Transmission au ministère public des procès-verbaux, plaintes,
lettres d'observations et tous éléments utiles à faire condamner les
infractions à la réglementation en urbanisme. |
|
Déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des. | | astreintes
par la DEAL.
Transmission au Procureur Général de tous éléments utiles pour le | défense
des dossiers de 1°" première instance devant les tribunaux. | |
| 6- ACCESSIBILITÉ |
| 6al Décisions relatives aux dispositions applicables aux personnes| Articles R111-1-2
DS
handicapées lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs, !R111-18 et suivants et |
| d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public |RI11-19 et suivants du | | code de la
Construction et de
l'Habitation
d'accessibilité : Décret 2006-1089 du
tirs à = de
| ission départementale | 20/08/06 Signature des avis de la commission départementale mfSanilenléreréé.
d'accessibilité (y compris sur demandes de dérogation) ; 260 du 8/03/95 |
Sous commission départementale
2006-96 du 21/12/06
arrêté préfectoral 08-
0635 du 25/02/08
portant création de la
sous-commission
départementale pour
l'accessibilité des
personnes handicapées
décision de réunir la sous-commission circulaire DGLIFIC |
6b1 Exercice du Contrôle du respect des Règles de la Construction : Code le Construction et
0 _ D
à de
l’Habitation (art. Constitution des dossiers de contrôles : RI11-4, RITI-41,
Transaction pénale dans le domaine du respect des règles de|R111-5, R111-9, R111-
construction (proposition au contrevenant et transmissions au pe SU
procureur) à -18-3, R111-19,
RI11-19-1, R112-1,
R162-I à 4. |
Délibération n° 13-
1218-1 du 28 juin 2013 |
13/19
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 28 Numéro
Re Sr
;f5 Nature des décisions déléguées Textes de référence du code ———— EE ————
du Conseil Régional de |
| la Martinique JO du 31
CEE:
|
|
| 7— INGÉNIERIE
PUBLIQUE
| 7a2 Contrats ou protocoles de prestations d'ingénierie publique que la | Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement peut
apporter aux autres services déconcentrés de l’État dans le cadre de son
assistance à maîtrise d'ouvrage pour les constructions de bâtiments et d'équipements
|
8 - DÉFENSE
8al Exercice de fonctions de délégué de la zone
de défense Antilles
8a2 Mise en place des mesures liées aux secteurs
d'activité d'importance vitale
(port et aéroport)
|
9 - PAYSAGES, EAU, BIODIVERSITÉ -
| | a) Eau et Milieu Aquatiques de
| Rs A L4 Lé ° L4 9 z me. Hire Ld e Arrêtés sécheresse (gestion
de l'hydrométrie, évolution des débits des
cours d'eau).
= |
9a2 Arrêtés d'interdiction de la pêche
_ ET —————_—_—— ————— | 9a3 Secrétariat
du Comité de Bassin |
EE ER me
RE
h b) Biodiversité, Nature, Paysages
| 9b1 Autorisations relatives à la gestion des espaces
naturels protégés, à | Code de l'exception des décisions
relatives à la création d'espaces protégés l'environnement
:
| Art L332-9 et 13
L332-16 à 18
L333-1 ; L362-3
L321-9
Art R335-28 à 29
R332-1 à 8
R332-15 à 27
R332-68 ;
R333-6 à 8
R350-1 à 16
R411-4 et 6
R411-10 à 17
R411-20 à 30
|
9b2 Arrêtés d'ouverture et de fermeture de la chasse. Attribution des lots de L422-27
; L424-8 chasse. L424-11 à 12
L425-1 à 5
L425-14 ; L427-] |
c) Police de l'environnement
9e | Police de l'eau - Loi sur l'eau :
D
om
=
—
——
, :
ee
nor
ï à
ee
code de
déclaration ou d'opposition, arrêté de prescription particulière
| Instruction des demandes de déclaration : signature des récépissés de | #1: R214-1 à 60 du
|
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 29 Numéro
Nature des décisions déléguées Textes de référence du code
Transaction pénale dans le domaine de l'eau, de la pêche en eau douce et l’environnement de l'occupation du DPF (propositions au contrevenant et transmissions au art R216-15 à 17 du procureur) code de
l’environnement Sanctions administratives dans le
domaine de la police de l'eau (arrêtés de | d f
art R2132-25 du code
mise en demeure, arrêtés interruptifs de travaux, arrêtés de suspension gal propriété des
d'exploitation). personnes publiques.
Agrément des vidangeurs d’installation d’ANC. art L216-1 et L216-1-1
du code de
l’environnement
Code de
l’environnement, R-
211-25 à 211-45 ;
Arrêté 7/09/2009
9c2 Sécurité des ouvrages hydrauliques : arrêtés de classement des ouvrages | Art R214-112 à 114 a.
Code de
l'environnement
9c3 Gestion du Domaine Public Fluvial tout acte de gestion dont Code du domaine de reconnaissance du droit fondé en titre, acte de délimitation du DPF, arrêtés | l’État : Art R53 d'occupation temporaire du DPF.
d ——
| cs
d) Domaine public maritime. Milieu marin et littoral
9d1 Avis sur la régularisation des occupations sans titre des espaces urbains de Arrêté préfectoral n°1 1- la zone des 50 pas géométriques, dans le cadre de la Commission Inter- |278 du 25/01/2011
services ComMIS.
942 Instruction des demandes de cessions gratuites sur la zone des 50 pas Code général de la
| propriété des personnes
publiques :
de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas,
Art L5112-3
943 Avis sur la gestion du DPM
9d4 Actes d'administration du DPM à l'exclusion de la signature des AOT
et COT relatives, sur terre, aux constructions et implantations
économiques sises sur les 50 pas géométriques et les plages et, en mer,
aux appontements
10 - ESPÈCES PROTÉGÉES, PROCÉDURES CITES
10a1 Décisions prises en application de la Convention de Washington (CITES) | Règlement (CE) réglementant le commerce international des espèces de faune et de flore |n°338/97 du Conseil
sauvages menacées d'extinction Européen du 09/12/96
Règlement (CE) n°
939/97 de la
Commission
Européenne du
26/05/97
Loi n° 77-1423 du
27/12/77
Décret n° 78-959 du
30/08/78
10a2 Décisions et autorisations relatives à la détention età l'utilisation d'écailles Arrêté du 30 juin 1998 du ministère de
15/19
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 30 Numéro
Nature des décisions déléguées
Textes de référence du code
| par des fabricants
ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés l'écologie
|
| | 10a3 Décisions
et autorisations relatives à la détention et
à l'utilisation d'ivoire | Arrêté du 30 juin 1998 d'éléphant,
par des fabricants Ou restaurateurs d'objets qui
en sont | du ministère de |
règlement (CE) n° 338-97 susvisé et des règlements de la Commission associés
|
| composés l'écologie 10a4 Décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre des dispositions du
|
|
| œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, | l'Environnement (art la perturbation intentionnelle, la naturalisation
ou, qu'ils soient vivants ou |L411-I et LAI 1-2)
morts, le transport, le colportage, l’utilisation,
la détention, à des fins
scientifiques de spécimens d’espèces animales protégées en application
des articles L.41 1-1 et L.4] 1-2 du Code de l'Environnement
|
mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement
de végétaux, de leurs fructifications
ou de toute autre forme prise par les espèces au
cours de | leur cycle biologique,
leur transport, leur colportage, leur utilisation,
la | détention, à des fins
scientifiques de spécimens d'espèces végétales |
prélevées dans le milieu naturel et protégé en application
des articles | L.411-1 et L.411-2 du Code
de l'Environnement
| |
| |
11 - PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
| a) Agenda 21,
développement durable, associations
1 fu ns4 .
Rs
mm |
10a5 Décisions et autorisations relatives
à la destruction ou l’enlèvement des Code de
Décisions et autorisations relatives à la
destruction, la coupe, la
|
11al Instruction des dossiers Agenda 21
| 11a2 Actes liés à la mise en place et à l'animation des politiques en matière | d'éco-responsabilité
et de développement durable.
| 11a3 Partenariat associatif : instruction des demandes de subvention
des | associations, animation du réseau
LL... D LT Lo
SN : 12 - PRÉVENTION DES
RISQUES 7
a) Risques naturels
| I2al |Actes
relatifs à la gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels décret 1143 du 21 Majeurs
:
novembre 2000 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution
modifiant le décret des marchés conclus
pour le compte de l’État ITIS
du 17 octobre exécution des arrêtés
d'attribution de subvention 1995
plans de prévention des risques naturels prévisibles
et information | préventive
acquisition amiable de bien endommagés à plus
de la moitié de leur
Valeur par un sinistre déclaré Catastrophe naturelle
acquisition amiable de bien exposés à un risque
naturel prévisible |
menaçant gravement des vies humaines
| paiement des dépenses afférentes
à l'évacuation temporaire et |
relogement des personnes exposées
| expropriation par l’État de biens exposés au risque naturel
majeur |
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 31 Numéro
du code Nature des décisions déléguées Textes de référence
de mouvements de terrain
| | D
ER ——————— 12a2 |Instruction des demandes individuelles de révision des plans de prévention | E des risques naturels (PPRN)
ll
b) Plans de prévention des risques technologiques
F 12b1 |Instruction des projets d'élaboration des PPRT articles L515-15 à
L515-25 Code de
l'Environnement,
13- ENVIRONNEMENT ET RISQUES INDUSTRIELS,
| : CONTRÔLE DES VÉHICULES,
ÉNERGIE
a) Carrières, mines, sous-sol et explosifs
Instruction des demandes et Surveillance
au titre des législations concernant :
la recherche et exploitation des substances
minérales et de gites géothermiques
|
13a2 la gestion de l’après-mine
|
13a3 les stockages souterrains d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, de 8az OU |Décret
65-72 du | de produits chimiques
13/01/65
13a4 l’autorisation d'utiliser des
explosifs dès leur réception, pour
leur Décret 90-153 du | utilisation à l’exploitation de carrières
| 16/02/90 | | | Décret 81-972
du | |
21/10/81 . 13a5 [les
agréments relatifs à la réglementation sur les explosifs, carrières,
| | artifices de divertissement
|
|
a ———— |
b) Canalisations|
| 13b1 Instruction des demandes
et surveillance au titre des réglementations
Décret 89-788 du relatives aux canalisations de transport
d’hydrocarbures liquides ou |24/10/89 modifié
liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques, délivrance, suspension et |Décret 85-1108
du retrait des agréments.
15/10/85 modifié |
c) Équipements Sous pression
| 13c1 Instruction des demandes
et surveillance au titre des réglementations
| Décret du 02/04/26 relatives aux équipements sous pression, délivrance, suspension et retrait |modifié des agréments
Décret du 18/01/43 RE EE na nn modifié 13c2
Agrément ou reconnaissance d’organismes
de contrôle ou de services | Décret 99-1046
du inspections
13/12/99 modifié a
2
————
|Décret
2001-386
du
13c3 | Surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections |03/05/01
reconnus et des détenteurs d’équipement
sous pression et du marché des |
Arrêté du 15/03/00 équipements sous pression
relatif à l'exploitation
des équipements sous
pression
13c4 Aménagement aux obligations de
contrôle et de surveillance, à l’exclusion
des décisions requérant l’avis d’une Commission
nationale,
d) Véhicules EH
d1 Instruction des demandes et surveillance
au titre des réglementations D nes
ti SE
es |
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 32 Nero lu eode Nature des décisions
déléguées 7extes de référence
relatives aux véhicules
1342 Délivrance et retrait des autorKaltons den mise enréireulatfént:
des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage |
| . des véhicules et citernes de transport de matières dangereuses |
1343 | Délivrance des attestations d’aménagement des véhicules de transport en commun de personnes
13d4 Surveillance des centres de contrôles techniques de véhicules lourds et
légers et des contrôleurs y intervenant
1345 Lfivrance des certificats d’ ‘agrément ADR
1346 | Réceptions par type ou à titre isolé de véhicules Code de la Route :
Art R321-16
13d7 Surveillance des organismes habilités dans le domaine du transport par |
route des marchandises dangereuses
€) Énergie
13e1 Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation relative
aux lois sur l’énergie, | électri icité et le gaz
13e2 Approbation des projets d’ouvrage de production et de transportd’ énergie Décret du 29/07/27 E électri ique modifié
13e3 Délivrance de certificats : Code de l'Énergie
d'économie d’énergie,
ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité
134 | Approbation des projets et autorisation d'exécution de lignes ‘de Code de l'Énergie
distribution d'énergie électrique
f) Environnement industriel
13f1 Instruction des demandes et surveillance au titre de : Code de
la législation des Installations Classées pour la Protection de! l'environnement
l'Environnement (ICPE) (art.LS11-1 à 2)
la législation sur l’air et l’utilisation rationnelle de l'énergie Ordonnance et décrets
sur l’autorisation
environnementale Sanctions administratives dans le domaine de la police des installations
Art LS12-1 et suivants classées pour la protection de l’environnement (arrêtés de mise en
demeure, arrêtés de sanctions administratives).
13f2 Instruction et surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à
l’inspection des installations classées (règlement Reach, ...)
g) Déchets
I3g1 |Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation sur les
déchets
1392 Diagnostic de sites et sols pollués et validation de travaux
14 - AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE a n
14al | Dossiers :soumis à la décision ou à l'Avis de l'Autorité Environnementale Ordonnance n° 2016-
comprenant les Installations Classées pour la Protection de |1058 du 3 août 2016
l'Environnement relevant de la rubrique 1 du tableau annexe de l’article | ..., ; Décret n° 2016-1110 R122-2 du code de l’Environnement : |
18/19
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 33 Numéro
du code
RE
———_—__—
————————_—_—_—_—_—_—————]—]——
Nature des décisions déléguées
Textes de référence
- Transmission aux maîtres d'ouvrage, à leur demande, des éléments de | du 11 août 2016 | cadrage
préalable à l'élaboration finale des dossiers
8e P | Décret n° 2012-616
du | | - Demandes de pièces complémentaires pour les dossiers soumis à avis
02 mai 2012 |
- Accusé réception des dossiers complets
Décret n° 2012-995 du
- Avis sur les dossiers
L104-1 à L104-3 et
R104-I et R104-2 du
code de l'urbanisme
L122-1 à L122-10,
L122-13 et L122-14,
R122-1 à R122-27 du
code de
l'environnement. TT ET !
ARTICLE 4 : En application des articles 1° et 3
du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur
Patrick BOURVEN peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité, pour les matières
visées à l'article 2, dans leurs domaines de compétences
respectifs et conformément à la réglementation.
ARTICLE 5 : S'agissant du domaine d'activité 12
de l'article 2, les correspondances d'une importance
particulière doivent être adressées aux maires sous couvert du sous-préfet d'arrondissement concerné.
ARTICLE 6 : Sont exclues de la présente délégation les
correspondances adressées :
e à la présidence de la République et au Premier ministre
à
° aux ministres (cabinets) :
° aux parlementaires :
° au président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique :
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture,
le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
fance, le : g CT. 2018
Conformément aux dispositions des articles R 421-] et
R421-5 du code de justice administrative. la présente décision peut faire 1 ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à Compler de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
19/19
DEAL - R02-2018-10-08-006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique en matière d'administration générale 34 DEAL
R02-2018-10-08-007
Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick
BOURVEN, DEAL de Martinique, pour la responsabilité
de BOP, la responsabilité d'UO, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses sur le budget de
l’État et pour l'exercice de ses attributions de pouvoir
adjudicateur
Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, pour la
responsabilité de BOP, la responsabilité d'UO, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses sur le budget de l’État et pour l'exercice de ses attributions de pouvoir adjudicateur
DEAL - R02-2018-10-08-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, pour la responsabilité de BOP, la responsabilité d'UO, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur le budget de l’État et pour l'exercice de ses attributions de pouvoir 35 =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté n° 2018 - / DLAL / PJD
donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilité d’unité opérationnelle, pour L’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finance ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 modifié portant code des marchés publics (attributions PRM) et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et les départements, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1* août 2006 portant code des marchés publics (attributions Pouvoir
Adjudicateur) ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application
n° 2016-360 (marchés publics) et n° 2016-361 (marchés de défense ou de sécurité) du 25 mars 2016 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté du 09 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n° 2016-1128004 du 28 novembre 2016 portant modification de l’organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
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DEAL - R02-2018-10-08-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, pour la responsabilité de BOP, la responsabilité d'UO, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur le budget de l’État et pour l'exercice de ses attributions de pouvoir 36 Vu l'arrêté du 10 mars 2015 du Premier ministre, de la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, de la ministre du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité et de la ministre des outre-mer nommant M. Patrick BOURVEN Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Vu la décision n° 30 du 17 juillet 2013 du Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique (CIMAP) ;
Vu la circulaire du ministère de l’Économie et des Finances du 4 décembre 2013 relative à la désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Vu la décision du 27 janvier 2014 portant désignation des préfets de Région comme responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme 113 «Paysages, eau et biodiversité » pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Vu la décision du 27 février 2014 portant désignation des préfets de Région comme responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme 203 « Infrastructures et services de transports » pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Vu la décision du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de Région comme responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de Phabitat » ;
Vu la décision du 11 mars 2014 portant nomination de responsables de budgets opérationnels de programme au titre du programme 181 « Prévention des risques » ;
Vu la décision du 25 mars 2014 portant désignation des préfets de Région comme responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
Vu la décision du 31 mars 2014 portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières » pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2018-0605009 du 05 juin 2018 portant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en sa qualité de responsable de budgets opérationnels de programmes délégué, à l’effet de procéder à la réception des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) et à la préparation de la programmation budgétaire, la gestion et le suivi au titre des programmes suivants qui lui sont délégués :
+ paysages, eau et biodiversité (programme 113) ;
° urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (programme 135)
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DEAL - R02-2018-10-08-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, pour la responsabilité de BOP, la responsabilité d'UO, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur le budget de l’État et pour l'exercice de ses attributions de pouvoir 37 prévention des risques (programme 181) :
infrastructures et services de transports (programme 203) :
sécurité et éducation routières (programme 207) ;
conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables (pro- gramme 217).
Pour le BOP 217, le RBOP délégué répartit les autorisations d’engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles chargées de leur exécution, suivant le schéma d’organisation financière.
ARTICLE 3 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de BOP pour l'exercice budgétaire devra être adressé chaque trimestre à la Préfecture.
ARTICLE 4: Délégation est donnée à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
solidaire
Ministère Mission Programme à BOP CELL Lu Prog régional
209 Intérieur Conditions de vie outre-mer 0123 Conditions de vie outre-mer ug *i OF régional
209 Intérieur Sécurité et éducation routière | 0207 Sécurité et éducation routière BOP régional
ens mutualisés des :
ETS MS: de. “a crue de ” Moyens mutualisés des UO du BOP 212 Premier Ministre administrations déconcentrées | 0333 “. : ; à D k administrations déconcentrées régional (action 1)
Moyens mutualisés des Misvenemmèuéés iles Centre de coût de
212 Premier Ministre administrations déconcentrées 333 "OJEnS . . PUO ‘ administrations déconcentrées (action 2) départementale
Transiti ique € ne ee Gin à p à
223 Moi “is ' Paysage, eau, biodiversité 0113 Paysage, eau et biodiversité BOP régional
. ... Urbanisme, territoires et Urbanisme, territoires et .
223 Cohésion des (HUGUES amélioration de l’habitat 1 amélioration de l’habitat BOP régional
223 Transition écologique et | Écologie et développement 0159 Expertise, information UO du BOP durables CGDD géographique et météorologie central
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DEAL - R02-2018-10-08-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, pour la responsabilité de BOP, la responsabilité d'UO, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur le budget de l’État et pour l'exercice de ses attributions de pouvoir 38 Central ou (e]
Ministère Mission Programme N BOP à Prog régional
Transition écologique et | : sn. idù ur : bn fé —— BOP 223 jee 8" Énergie, climat et après-mines | 0174 Energie, climat et après-mines Uo du solidaire central
Transition écologique et k à ÿ , : né 223 ere CL Prévention des Risques 0181 Prévention des Risques BOP régional
solidaire
223 Transition écologique et Iissmuctures et services des 0203 Infrastructures et services de BOP régional solidaire transports transports
Conduite et pilotage des Conduite et pilotage des
223 Transition écologique et| politiques de l'écologie, du 0217 politiques de l’écologie, du BOP régional solidaire développement et de la
mobilité durable
développement et de la mobilité
durable
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas échéant, sur les opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, Cessions).
ARTICLE5 : Sont exclus de cette délégation :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier en Région ;
les décisions attributives individuelles de subventions supérieures à 50 000 € à l'exception des décisions concernant la ligne budgétaire unique pour lesquelles le seuil est porté à 1 000 000 € hors taxes.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Patrick BOURVEN pour signer tous les documents relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations financées au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs imputés sur le compte 461-74 à la Direction régionale des Finances publiques de Martinique.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services dans la limite de ses attributions à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique.
ARTICLE 8 : La délégation de signature dévolue à l'article 7 est applicable aux catégories de marchés publics et d'accords-cadres suivants et avec les limitations de montants suivantes :
Catégories
Marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et
services
Montants
1000 000 € HT
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DEAL - R02-2018-10-08-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, pour la responsabilité de BOP, la responsabilité d'UO, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur le budget de l’État et pour l'exercice de ses attributions de pouvoir 39 Et relevant des ministères de :
e l'Intérieur (209)
e la Justice (210)
e des services du Premier Ministre (212)
° la Transition Écologique et Solidaire (223)
e de la Cohésion des Territoires (223)
Pour les mêmes ministères, délégation est donnée à M. Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en qualité de pouvoir adjudicateur à l'effet de signer tout acte relatif à la passation ou l'exécution des marchés conformément à l'article 8 du décret n° 2006-975 du 1‘ août 2006.
ARTICLE 9 : En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Patrick BOURVEN peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du Préfet, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières citées dans le présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale des Finances Publiques de Martinique et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances Publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
— 8 OCT. 2018 Fait à Fort-de-France, le
Conformément aux dispositions des articles R 421 -1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
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DEAL - R02-2018-10-08-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrick BOURVEN, DEAL de Martinique, pour la responsabilité de BOP, la responsabilité d'UO, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur le budget de l’État et pour l'exercice de ses attributions de pouvoir 40 DEAL
R02-2018-10-12-004
Arrêté portant mise en demeure la CAESM de mettre en
conformité le système d'assainissement du bourg des
Anses d'Arlets
DEAL - R02-2018-10-12-004 - Arrêté portant mise en demeure la CAESM de mettre en conformité le système d'assainissement du bourg des Anses d'Arlets 41 EX = = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique nt
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ Nule |
PORTANT MISE EN DEMEURE DE METTRE EN CONFORMITÉ LE SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT DU BOURG DES ANSES D’ARLET
- Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique
— (CAESM) -
Le Préfet de la Martinique
VU la directive européenne n°91-271 du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à L.171-12, L 214-3 à L 432-9
et R 214-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-
16 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1321-6 à R.1321-10 et R.1322-1 à R.
1322-65 ;
VU le code civil, notamment ses articles 552, 640, 641, 642 et 643 ;
VU l'arrêté n°2014-154 0012 du 03 juin 2014 portant mise en demeure Syndicat intercommunal
du centre et du sud de la Martinique (SICSM) de mettre en conformité l'agglomération
d'assainissement de la commune des Anses d'Arlet ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
abrogeant à partir du 31 décembre 2015 l'arrêté du 22 juin 2007;
VU Les arrêtés en date du 2 décembre 2015 et du 29 décembre 2016 substituant la communauté
d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) au SICSM en conformité au code général
des collectivités territoriales, le SICSM se voyant automatiquement dissous.
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique
2016-2021;
VU le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet
de la Martinique ;
VU l'arrêté n°2017-10-17-007/DLAL/PJD du 17 octobre 2017portant délégation de signature à M Patrick BOURVEN pour l'administration générale en matière de police de l'environnement,
numéro de code 10c1 (Police de l’eau, loi sur l'eau) ;
VU le rapport de manquement administratif, dressé le 16 août 2018, par le service de la police de
l'eau, suite au contrôle effectué le 13 août 2018;
DEAL - R02-2018-10-12-004 - Arrêté portant mise en demeure la CAESM de mettre en conformité le système d'assainissement du bourg des Anses d'Arlets 42 CONSIDÉRANT qu'en application des articles susvisés du code général des collectivités territoriales, le système d'assainissement de l’agglomération d'assainissement du Bourg des Anses d'Arlet, doit respecter les obligations résultant de la directive 91-271,
CONSIDÉRANT que le système de traitement des eaux usées (STEU) des Anses d’Arlet ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral de prescription spécifique ,
CONSIDÉRANT que la CAESM doit réaliser d'urgence les travaux de remise en état de la station d'épuration du bourg des Anses d’Arlet dans les meilleurs délais, permettant de faire cesser la pollution des milieux récepteurs et de la masse d’eau,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
du $l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique de respecter les prescriptions dispositions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement en
matière de déclaration et autorisation des installations, ouvrages, travaux et aménagements
(IOTA) soumis à la loi sur l'eau,
CONSIDÉRANT que au regard du non-respect de l'arrêté n°2014-154 0012 du 03 juin 2014 portant mise en demeure, l'administration peut arrêter une ou plusieurs sanctions administratives prévues au S$Il l’article L171-8 du code de l'environnement
CONSIDÉRANT l'absence d'observations de part la CAESM dans le délai prévu, suite à la transmission du rapport de manquement par courrier en date du 18 août 2018
ARRETE
Article 1 —- Mise en demeure
La station du bourg des Anses d’Arlet a fait l'objet, dans le cadre d'un dossier de déclaration au
titre de l’article L214-3 du code de l'environnement, d’un arrêté préfectoral n°97-90 du 15 janvier
1997 autorisant le dispositif d'épuration des eaux urbaines résiduaires et d’un ouvrage de rejet
pour une durée de 18 ans. Cet arrêté est donc caduc depuis le 15 janvier 2015.
L'installation est de ce fait exploitée sans autorisation.
Suite à la prise de la compétence assainissement par la CAESM et à la dissolution du SICSM, la
maîtrise d'ouvrage des équipements d’assainissements collectifs a été reprise par la CAESM
depuis le 1 janvier 2017.
Lors de la visite de contrôle du pôle police de l’eau de la DEAL, réalisée le19 juin 2018, la station
du bourg des Anses d’Arlet a été trouvée dans un état de grande vétusté. De nombreuses non-
conformités ont été relevées et consignées dans le rapport de manquement administratif
transmis par courrier en date du 17 août 2018 à la CAESM.
Le prélèvement effectué lors de la visite est non conforme à la réglementation sur le paramètre
Matière En Suspension (MES) et sur la demande biochimique en oxygène pendant cinq jours
(DBO5).
Cette station n'a fourni aucun bilan 24h conforme à la réglementation depuis le début de l’année
Aucune information n'a été remontée par le maître d'ouvrage au service police de l’eau sur les
difficultés rencontrées dans l'exploitation des installations et les incidents survenus sur la station.
L'arrêté n°97-90 du 15 janvier 1997 portant autorisation d'exploitation de la station d'épuration
des eaux usées du bourg, ainsi que l'arrêté préfectoral n°982951 du 16 septembre 1998 portant
autorisation d'établir et d'utiliser un ouvrage de rejet en mer sont maintenant caducs. Les
installations sont donc exploitées illégalement.
Les équipements d'autosurveillances, ne sont pas conformes à la réglementation (directive
européenne n°91-271 du 21 mai 1991 et arrêté du 21 juillet 2015).
DEAL - R02-2018-10-12-004 - Arrêté portant mise en demeure la CAESM de mettre en conformité le système d'assainissement du bourg des Anses d'Arlets 43 La CAESM, représentée par son Président, est mise en demeure :
— à partir de la notification du présent arrêté jusqu'à la remise en fonctionnement de l'émissaire en mer, de réaliser au frais de la CAESM et selon un protocole approuvé par l'ARS, une
analyse hebdomadaire des eaux de baignade au niveau de la plage du Coin des Pères . Cette analyse sera communiquée à la commune des Anses d'Arlet, à l'ARS et au pôle police
de l'eau de la DEAL pour la gestion de la zone de Baignade,
_ dans les 15 jours suivants la notification du présent arrêté, de réaliser la sécurisation du site en interdisant l'accès aux personnes extérieures et en protégeant le personnel d'exploitation
et intervenant extérieurs des risques de chute et de blessure sur les équipements actuellement non-sécurisès et faire cesser les rejets en dehors de l'émissaire en mer.
— au plus tard un mois après la notification du présent arrêté, de remettre en marche de façon perenne l'alimentation de l'émissaire en mer.
— au plus tard deux mois après la notification du présent arrêté, de réaliser le curage de la lagune d'aération et la pose d'aérateurs de façon à rétablir la capacité d'oxygénation initiale
de la station. Un bilan chiffré de l'apport en oxygène devra être fourni au pôle police de l'eau de la DEAL avant réalisation et une mesure de l'oxygène dissous sera effectue après travaux.
— au plus tard deux mois après la notification du présent arrêté, sera effectuée la mise en conformité de l'ensemble des équipements d'autosurveillance (Débit-mètre et préleveur) en
entrée et sortie de la station permettant d'effectuer les 4 bilans 24h sur les paramètres physico-chimiques et les deux bilans 24 h sur les paramètres bactériologiques, ainsi que les
mesures et enregistrements des débits journaliers en entrée et en sortie, conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 et à l'arrêté préfectoral de prescription spécifique sur les points réglementaires [A2 (déversement en tête de station), A3 (entrée de station) , A4 (sortie de station), A5 (By-Pass)]. Ces bilans seront réalisés et transmis à l'ODE Martinique et au pôle
police de l'eau de la DEAL de Martinique selon les prescriptions de l’article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 |
— au plus tard cinq mois après la notification du présent arrêté, l'ensemble des équipements du système de traitement et de collecte (pré-traitements, canalisations, agitateurs..) devront être remis en service de façon pérenne. Ce constat sera réalisé sur le site de la station en présence d'un représentantiduy pôle police de l'eau, d'un représentant de la CAESM et d'un représentant de la société en charge de l'exploitation. Dans le même délai, un rapport de suivi du milieu récepteur conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral et à l'article 18-Il de
l'arrêté du 21 juillet 2018 devra être transmis à l'ODE et au pôle police de l'eau, — au plus tard un an après la notification du présent arrêté, avoir déposé au guichet unique du
pôle de la police de l'eau de la DEAL un dossier de déclaration, dans le cadre des rubriques 2 1.1.0. et 2.1.2.0 en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station d'épuration de l'agglomération d'assainissement du bourg des Anses- d'Arlet et l'ensemble des déversoirs du système de collecte du bourg des Anses-d'Arlet
collectant une charge brute de plus de 12 kg de DBOS par jour.
La date de réception à la DEAL des documents, sera prise en compte pour déterminer le respect des échéances.
Une réunion sur site sera effectuée en fin de chaque période pour constater la réalisation de la remise en état et le respect des délais des prescriptions du présent arrêté.
La régularisation de la situation irrégulière découlera de l'obtention effective du récépissé de la déclaration et de la remise effective des installations en l'état.
Article 2 — Suites de la mise en demeure
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, la CAESM est passible des mesures prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ainsi que des
sanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du même code.
Ces sanctions feront l’objet d'un arrêté préfectoral de sanctions administratives.
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la CAESM. En vue de l'information des tiers, un extrait sera affiché dans la mairie des Anses-d’Arlet pendant une durèe minimale d'un mois.
DEAL - R02-2018-10-12-004 - Arrêté portant mise en demeure la CAESM de mettre en conformité le système d'assainissement du bourg des Anses d'Arlets 44 Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Fort-de-France) dans les
conditions mentionnées à l'article R. 514-3-1 du même code, soit dans un délai de deux mois à
compter de la notification par l'intéressé, et dans un délai d’un an pour les tiers intéressés à
compter de la mesure de publicité.
Article 5 - Exécution
— Le secrétaire général de la préfecture de Région Martinique,
— Le président de la CAESM
- Le maire de la commune des Anses d’Arlet,
— Le chef de la brigade départementale de l'AFB,
— Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Le directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
— Le commandant du groupement de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Pour le Préfot dela Martinique
et par on
La Directrice :djoiné OHEnvironnement 1 2 OCT. 2018
de l'Aménagemeñt- Logement
è Nadine CHEVASSUS dl
DEAL - R02-2018-10-12-004 - Arrêté portant mise en demeure la CAESM de mettre en conformité le système d'assainissement du bourg des Anses d'Arlets 45 DEAL
R02-2018-10-12-003
Arrêté portant Prescriptions Spécifiques à déclaration au
tire de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant le dragage d'entretien du port de pêche de la
commune de Grand-Rivière.
DEAL - R02-2018-10-12-003 - Arrêté portant Prescriptions Spécifiques à déclaration au tire de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le dragage d'entretien du port de pêche de la commune de Grand-Rivière. 46 EE 5 = à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE
de la Martinique rl
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant Prescriptions Spécifiques à déclaration
au titre de l'article 1 214-3 du code de l'environnement concernant
Projet de dragage d'entretien du port de pêche
COMMUNE DE GRAND-RIVIERE
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 et
suivant ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 7211-2 :
VU le code des transports, notamment son article L 5314-2 :
VU le décret n° 77-1145 du 28 septembre 1977 portant publication de la convention de
LONDRES du 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de
l'immersion de déchets :
VU le décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7
juillet 1976, relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations
d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine
accidentelle, codifiée ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application « des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° [a, 11], 2° Ib,
I] et 3° [b]) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
VU l'arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 08 février 2013 complémentaire à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux
niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement
des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments
marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
DEAL - R02-2018-10-12-003 - Arrêté portant Prescriptions Spécifiques à déclaration au tire de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le dragage d'entretien du port de pêche de la commune de Grand-Rivière. 47 VU l'arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines et notamment son article
2
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2016-2021) du
bassin Martinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-443 du 8 février 2001 portant création d'un port de pêche dans la
commune de Grand Rivière ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique M. Franck ROBINE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-10-17-007 du 17 octobre 2017 donnant délégation de
signature, au titre de la police de l'eau et de l'environnement, à M. Patrick BOURVEN,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU la circulaire 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du référentiel de
qualité des sédiments marins présents en milieu naturel ou portuaire ;
VU larrêté préfectoral n°071 254 d'avril 2007 modifié par l'arrêté du 6 juin 2012 portant
autorisation de travaux, de dragage et d'immersion des sédiments portuaires dans le cadre de
l'aménagement du port de pêche de Grand Rivière arrivé à échéance en avril 2017.
VU la demande présentée par la Collectivité Territoriale de Martinique, sollicitant l'autorisation
de dragage du port de pêche de la commune de Grand-Rivière ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 28 mars 2018, présenté par la Collectivité Territoriale de Martinique représentée par
Monsieur le Président du Conseil Exécutif Alfred MARIE-JEANNE, enregistré sous le n° 972-
2018-00016 et relatif au Projet de dragage d'entretien du port de pêche sur la commune de
Grand-Rivière ;
VU l'avis favorable de l'ARS reçu par courrier le 17 mai 2018 et notamment les observations
concernant les mesures prévues par l'opérateur pour la préservation de l'environnement
durant les phases travaux et exploitation, ainsi que l'aspect sanitaire lié à la possibilité de
baignade sur la plage SINAÏ ;
VU les échanges courriers entre l'Agence Régional de Santé et la ville de GRAND-RIVIERE,
précisant la proposition de la commune de reconduire pour le contrôle de la qualité des eaux
de baignade la liste des sites actualisée en 2017 ;
VU l'absence d'observation de la Collectivité Territoriale de Martinique suite au courrier en
date du 25/07/2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions
spécifiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un tirant d'eau compatible avec les exigences et la sécurité de la navigation, et les besoins de dragages liés à l'entretien du port de Grand- Rivière afin de permettre l'accès aux marins pêcheurs notamment ;
CONSIDÉRANT que ces opérations sont soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 notamment au regard de la qualité des matériaux de dragage, telle qu'elle ressort des analyses réalisées le 09/10/2017 (aucun paramètre ne dépassant les seuils N1);
CONSIDÉRANT que le préfet peut édicter des prescriptions spécifiques conformément à l'article R. 214-40;:
CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques sont nécessaires pour garantir le respect des intérêts visés par l'article L. 211-1;
DEAL - R02-2018-10-12-003 - Arrêté portant Prescriptions Spécifiques à déclaration au tire de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le dragage d'entretien du port de pêche de la commune de Grand-Rivière. 48 CONSIDÉRANT que les modalités techniques de dragage et de valorisation des sédiments par rechargement de la plage Sinaï2 ont été déterminées après des études techniques et de milieu approfondies ;
CONSIDÉRANT qu'il semble possible de réduire le besoin de dragage d’après l'étude du CEREMA de 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la MARTINIQUE :
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
Conformément à sa demande, la Collectivité Territoriale de Martinique est autorisée à
procéder à des travaux de dragage afin de maintenir un tirant d'eau acceptable dans la
passe d'entrée, et de permettre un accès sécurisé au port de pêche de Grand Rivière.
Le volume annuel maximum de dragage est fixé à 100 000 m° de sédiments qui seront
rejetés au droit de la plage Sinaï 2. Celui-ci tient compte de phénomènes naturels
exceptionnels.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernée par ces travaux est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
4.1.3.0. | Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou
Les analyses sédimentaires
réalisées en octobre 2017
montrent que la teneur des
égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des |Sédiments extraits est éléments qui y figurent : inférieure au niveau de
référence N1 pour
b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois ensemble des élëments
consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m° sur la façade x y ee à
Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m° ailleurs ou, -© YO/UMe de aragage | . annuel est de 100 000 m° lorsque le rejet est situé à moins de 1km d'une zone : . . nn : maximum. conchylicole ou de cultures
marines, mais inférieur à
500 000 m°
est donc soumise
DÉCLARATION.
Article 2 : Nature des opérations
Les études initiales sédimentaires du port estimaient au stade projet un besoin de
dragage de 18 000 à 30 000 m3/an. Le retour d'expérience de la maîtrise d'ouvrage
indique un dragage effectué d'environ 85 000 m° en 2015 et 2016.
Le dragage sera effectué en fonction de la dynamique d’ensablement du port. Le mode
de dragage consiste en une hydro-aspiration des sédiments au fond du bassin
portuaire, par drague aspiratrice, leur refoulement via canalisations flottante puis
terrestre jusqu'à la plage de Sinaï où les sédiments seront rejetés sur le littoral.
Le dragage est réalisé lorsque la passe a atteint un tirant d'eau de 1,50 m. La cadence
envisagée est de 500 à 600 m3/j durant 3 semaines.
Cette opération de dragage
DEAL - R02-2018-10-12-003 - Arrêté portant Prescriptions Spécifiques à déclaration au tire de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le dragage d'entretien du port de pêche de la commune de Grand-Rivière. 49 Article 3 : Prescriptions applicables :
« Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans les visas et qui sont joints au présent arrêté.
a Prescriptions spécifiques
Outre les prescriptions générales, sont proposées les prescriptions spécifiques suivantes :
Les opérations seront menées en prenant les précautions opératoires et en ayant recours
à une surveillance appropriée destinée à prévenir ou limiter les impacts.
Conformément à l’article 7 de l'arrêté des prescriptions générales le déclarant devra faire :
e un plan de dragage du port
4 zones dont une zone relative au chenal de 30 m de large qui devra être constamment
maintenu à une profondeur de - 2,50 m et si possible - 3 m. Il servira à un suivi régulier
notamment du chenal d'accès d'un tirant d'eau prévu à -1,50 m qui sera matérialisé sur le
plan de zone.
Le volume quotidien dragué devra être consigné sur le journal de chantier mis à disposition du service de la Police de l'eau. Il consignera aussi dans le journal, registre ou
cahier la nature des travaux réalisés dans chacune des 4 zones définies dans le plan de
dragage.
e la signalisation maritime de la zone de travaux
Le déclarant devra mettre en place dans le port une signalisation nautique de la zone des
travaux afin d'assurer la sécurité des usagers. Cette signalisation sera posée en
concertation avec les autorités maritimes et les pêcheurs afin d'éviter tout accident où
incident. De plus le plan de dragage devra être affiché lisiblement sur un panneau
d'affichage afin d'informer les pécheurs des travaux de dragage en cours. La circulation
des navires autres que ceux nécessaires au chantier sera interdite en zone de dragage.
La signalisation des travaux se fera par la signalisation réglementaire des embarcations
de l'Entreprise, et une délimitation appropriée de la zone de travaux.
Ce chantier étant mobile, un balisage adapté devra être installé. Trois bouées seront
mises en place pour délimiter la zone de travail, en fonction de la zone d'intervention de la
drague qui est elle-même dépend de l'ensablement.
L'information nautique aux usagers devra être assurée par un AVINAV envoyé par le CROSS (via la DM).
e la collecte et l'élimination des éventuels macro-déchets
Les macro-déchets rencontrés lors des opérations de dragage devront systématiquement être amenés à terre en vue d'être traités dans les filières appropriées.
e la caractérisation des sédiments et la qualité des matériaux dragués
Les paramètres à surveiller sont définis par la réglementation (niveaux N1 & N2) de
l'arrêté du 9 août 2006 complété ; dans le cas présent, la qualité des sédiments marins ou estuariens est appréciée au regard des seuils de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature.
Les analyses des sédiments sont à effectuer chaque année. Le rapport de ces analyses
doit être adressé au service chargé de la police de l'eau.
DEAL - R02-2018-10-12-003 - Arrêté portant Prescriptions Spécifiques à déclaration au tire de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le dragage d'entretien du port de pêche de la commune de Grand-Rivière. 50 e la surveillance du niveau sonore des engins
Les prescriptions de décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits
du voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et
de 3 dB(A) en période nocturne (de 22h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme
correctif en dB(a) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
e horaires de dragage
Les horaires d'intervention des engins de dragage devront être en phase avec le rythme
de vie des habitants. Le travail de nuit est à éviter après 19h00, toutefois une dérogation
est possible après demande d'autorisation auprès de la ville de Grand-Rivière. Les
horaires d'intervention nocturne devront être affichées à la mairie et sur le chantier.
e la surveillance de la turbidité de l'eau de mer
Lors des phases de dragage/rejet, le pétitionnaire réalisera un reportage photographique
avant/pendant les heures de fonctionnement de la drague. Ceci afin de pouvoir suivre
l'évolution du barrage et illustrer l'efficacité du barrage mis en place auprès de la Police de
l'Eau.
Ce reportage comportera aussi des photographies aériennes prises par drone qui
permettra de contrôler les panaches turbides. Ceci afin de réaliser les actions correctives
adéquates dans l'objectif d'éviter les impacts sur l'environnement. La surveillance par
drone avec photos en début et fin de dragage devra être fait afin de suivre l’évolution du
rechargement de la plage. || permettra aussi la surveillance de l'efficacité du barrage anti-
MES.
En cas d'incident, un reportage devra être réalisé afin de suivre et résoudre le problème.
La Police de l'eau pourra à tout moment demander un reportage photographique par
drone afin de contrôler l'efficacité du barrage anti-M.E.S.
La vérification des écrans anti-ME.S se fera par une personne compétente de
l'Entreprise, via une embarcation appropriée, en vérifiant depuis la surface, visuellement,
l'intégrité et la continuité de l'écran.
Un barrage anti-ME.S devra être posé en mer lors des phases de dragage/rejet. Ce
barrage devra en cas de forte propagation de particules en suspension, être déployés en
périphérie de la zone concernée, pour limiter le déplacement des particules, et favoriser
leur dépôt sur place. À défaut, les opérations devront être temporairement arrêtées.
La CTM devra remettre chaque année au service de la police de l'eau, un bilan des
activités effectuées, volumes prélevés, rejet au point de contrôle, mesures de turbidité
effectuées, incidents constatés
+ Réduction du besoin de dragage
Le pétitionnaire réalisera dans un délai de 3 ans, une étude des solutions techniques
envisageables pour réduire le besoin de dragage du port, tel que précisé dans le rapport
d'expertise technique de CEREMA (2015). Celle-ci comportera une analyse technico-
économique d'une où plusieurs solutions d'aménagement, et des besoins de dragage
résiduels associés, qui pourront être comparés entrent-elles et avec la situation actuelle.
L'objectif est de faire émerger un projet permettant de réduire la perturbation du transit
sédimentaire littoral induite par les ouvrages portuaires, et ainsi de diminuer le besoin de
dragage, à un coût acceptable au regard des enjeux.
Article 4 : Protection du milieu en phase chantier
Pour réduire les risques de pollution accidentelle, inhérents à tous travaux lourds en
contact avec le milieu marin, les entreprises soumissionnaires respecteront les règles
courantes de chantier :
5/8
DEAL - R02-2018-10-12-003 - Arrêté portant Prescriptions Spécifiques à déclaration au tire de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le dragage d'entretien du port de pêche de la commune de Grand-Rivière. 51 > le maintien en parfait état des engins intervenant sur le chantier,
> tout déversement d'eaux usées, de boues, d'hydrocarbures, d'huiles et de polluants de
toutes natures (solide ou liquide) dans les eaux ou sur le sol, est strictement interdit,
> éloignement des sites de stockage des substances dangereuses, et de stationnement des engins, des secteurs sensibles.
Les produits polluants (hydrocarbures, huiles...) stockés sur cette aire seront gardés dans des réservoirs étanches, correctement fermés, et clairement identifiés.
Toutes les manipulations de ces produits polluants s’effectueront sur cette aire.
Des bacs de rétention devront être mis en place sous les réservoirs de stockage des produits polluants afin d'éviter des déversements sur le sol en cas de fuite des réservoirs. Une autre solution est le stockage des produits polluants dans des cuves à double étanchéité.
Interdiction de laisser tout produit, toxique ou polluant sur site en dehors des heures de travaux, évitant ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu’elle soit d'origine criminelle (vandalisme) ou accidentelle (perturbation climatique, renversement),
> tout stockage d'hydrocarbures où de produits polluants hors de cette aire, susceptibles de contaminer les eaux à proximité du chantier, sera strictement interdit,
> contrôle des engins de chantier avant les travaux,
> gestion des eaux des bases de vie de chantier, soit en raccordant au réseau d'eaux usées, soit le cas échéant en créant un bassin de réception et décantation des eaux,
> le remplissage des réservoirs des engins de chantier avec des pompes à arrêt automatique,
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d’incident ou d'accident
Les moyens nécessaires mis en œuvre pour la réalisation de l'opération (matériels, dispositifs
de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, moyens de surveillance,
d'évaluation des déversements sur le milieu aquatique sur la plage Sinaï) seront
régulièrement entretenus par le pétitionnaire.
Cependant, le pétitionnaire et l'entreprise devront être prêts à intervenir rapidement et
efficacement pour faire face à un éventuel incident ou accident susceptible de modifier le bon
déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier technique. Outre la
disponibilité sur le site de matériel de pompage et de barrage flottant, un dispositif d'alerte devra être mis en place en concertation avec le service de la Police de l'eau et la Préfecture afin de réagir collectivement et rapidement face à une éventuelle pollution sérieuse pouvant mettre à péril la sécurité des personnes.
Article 6 : Durée de l’autorisation
Le phasage de réalisation du dragage sera une succession d'interventions ponctuelles,
en tant que de besoin, inhérentes aux conditions non prévisionnelles (pas de cycle
d'ensablement réellement avéré à ce jour) de l'ensablement, et de ce fait, du besoin en
dessablement.
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Son renouvellement devra être anticipé au regard des délais d'instruction
réglementaires, compte tenu des régimes applicables qui est susceptible d'évoluer,
notamment au regard des analyses des sédiments qui seront réalisées périodiquement.
DEAL - R02-2018-10-12-003 - Arrêté portant Prescriptions Spécifiques à déclaration au tire de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le dragage d'entretien du port de pêche de la commune de Grand-Rivière. 52 Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Voies et délais de recours
Ainsi que prévu à l'article L 216-2 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs, par la Collectivité Territoriale de Martinique
dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an à
compter de son affichage en mairie de Grand-Rivière dans les conditions prévues à l'article
L514-6 du même code.
Article 15 : Publication et information des conformément à l'article R.214-37 du
code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune
de GRAND-RIVIÈRE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 16 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Région Martinique,
- Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique,
Monsieur le maire de la commune de Grand Rivière,
Monsieur le Sous-Préfet de la Trinité,
Monsieur le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de
Martinique,
- Monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Monsieur le directeur de la Mer,
Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé :
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis
à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la MARTINIQUE, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
12 OCT. 20 pourie t de la Martinique
La D el bai
légation
a Diréctice te de
l'Environnement
de l'Amé NSetdu Logement
_
L.: Nadine CHEVASSUS
{
DEAL - R02-2018-10-12-003 - Arrêté portant Prescriptions Spécifiques à déclaration au tire de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le dragage d'entretien du port de pêche de la commune de Grand-Rivière. 53 DEAL
R02-2018-09-19-003
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION
DE LA DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION
DU GRAND PORT DE LA MARTINIQUE
DEAL - R02-2018-09-19-003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU GRAND PORT DE LA MARTINIQUE 54 ?
Le
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Arrêté préfectoral n°
portant modification de la délimitation de la circonscription
du grand port de la martinique
Le Préfet de la Martinique
Vu le code des transports notamment les articles L5312-5 et R5312-2 et suivants ;
Vu la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
Vu la loi n°2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de
l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne
dans le domaine des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1102 du 1° octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement
des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La
Réunion ;
Vu le décret n°2012-1104 du 1” octobre 2012 instituant le grand port maritime de la
Martinique ;
Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU- ADEBLE, en
qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de Région,
Préfet de la Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 - 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
wwvw.martinique.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-09-19-003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU GRAND PORT DE LA MARTINIQUE 55 Vu l'arrêté préfectoral N° 2014175-0001 du 24 juin 2014 portant délimitation de la
circonscription du Grand Port Maritime de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°R02-2017-07-19-014 du 19 juillet 2017, portant délégation de
signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général — Administration
générale de la Préfecture de la Martinique ;
Vu la délibération du directoire n°20180605-1 en date du 05 juin 2018 portant approbation
du projet de délimitation de la circonscription du Grand Port Maritime de la Martinique ;
Vu la délibération n°3 du Conseil de Développement du Grand Port Maritime de la
Martinique en date du 22 juin 2018 ;
Vu l'avis réputé favorable des collectivités territoriales et des établissements publics
concernés saisis en date 21/02/2018, et les observations formulées par la Communauté
d'Agglomération du Sud, la ville de Fort-de-France et l'ONF ;
Vu l'avis favorable de la ville de Fort-de-France ;
Vu l'avis favorable de la commune du Robert.
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÊTE :
Article 1°: La circonscription du Grand Port Maritime de la Martinique est modifiée afin
de respecter les limites suivantes :
. la baie de Fort-de-France, du fait de son usage portuaire historique à l'exclusion
des zones environnementales en devenir (futures réserves naturelles) ;
le domaine public maritime entre Saint-Pierre et le Prêcheur, au droit des carrières
du fait du potentiel de transport par barge des granulats ;
le domaine public maritime au niveau de Saint-Pierre du fait du potentiel de
développement du trafic passagers inter-îles et croisière ;
le domaine public maritime au droit de Bellefontaine, du fait du développement
d’un port énergétique ;
le domaine public maritime aux Anses d’Arlet du fait du potentiel de
développement du trafic de croisière ;
le domaine public maritime au Marin du fait du potentiel de développement du
trafic de croisière ;
le domaine public maritime au Robert et au niveau de Trinité (Cosmy) du fait du
potentiel de développement d'une desserte Atlantique.
Les limites de la circonscription figurent dans les annexes 1 à 7 jointes au présent arrêté.
Article 2 : sont exclus de la circonscription :
les ports de plaisance de compétences des collectivités territoriales ;
les ports de pêche de compétences des collectivités territoriales.
Article 3 : les délimitations de la circonscription terrestre s'étendent à l'ensemble de la
Martinique, partie terrestre (limite des plus hautes eaux).
Article 4 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du Grand Port Maritime de la
Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
DEAL - R02-2018-09-19-003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU GRAND PORT DE LA MARTINIQUE 56 Article 5 : Voies et délais de recours
L'arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-
de-France dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
ee de {9 SEP. 2018 Le préc gela Martinique
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Franck ROBINE
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R02-2018-10-15-003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs de MONGIS TRANSPORT
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-10-15-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MONGIS TRANSPORT 65 MX =. Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes, notamment l’article R 3113-12 ;
Considérant que l’entreprise MONGIS TRANSPORTne dispose plus de licence de transports
valide depuis décembre 2016;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R3113-12 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au
regsitre des transporteurs publics routiers de personnes de l’entreprise MONGIS TRANSPORT -
SIREN N° 5276044334 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 1 5 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
nvironnement de l'Aménagement et du Logement
Be Service Transports Mbilité Sécurité
\
Cyrille LI
né
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2018-10-15-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MONGIS TRANSPORT 66 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-10-04-018
Agrément structure collective secteur bovin-lait SCA
MADIVIAL
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-018 - Agrément structure collective secteur bovin-lait SCA MADIVIAL 67 U Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
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Le Préfet de la Martinique
Arrêté N°
portant agrément de la structure collective de production SCA MADIVIAL
- Secteur bovin-lait pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des
productions animales - Structuration de l'élevage de Martinique
le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil ( 1 }, et notamment son article 21 ;
le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le
règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre
des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le
symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de
certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions
ultra périphériques de l'Union ,notamment ses articles 5,6 et7;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13
mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra
périphériques de l'Union ;
le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission
du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.
la décision de la commission du 16 février 2018 approuvant les modifications du Programme POSE
France pour l'année 2018 ;
le règlement (UE) N°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 691-19 ;
le décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif aux programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité (POSEI-France) notamment son article D691-2 ;
le décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations
d'organisation de producteurs et aux groupements de producteurs, notamment ses articles D. 551-
20 et D. 551-21;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck
ROBINE, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
l'arrêté N°R02-2018-07-09-008 portant sur les conditions d'agrément des structures collectives pour
l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage
de Martinique; ;
la demande d'agrément présentée par SCA MADIVIAL, le 31 juillet 2018;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40 29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-018 - Agrément structure collective secteur bovin-lait SCA MADIVIAL 68 SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1: La structure collective de production SCA MADIVIAL est agréée pour l'accès aux aides
POSE! : mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage de Martinique
ARTICLE 2: L'agrément est attribué pour le secteur bovin-lait.
ARTICLE 3: Les engagements de la structure sont décrits dans le formulaire de demande d'agrément pour
l'accès aux aides POSEI - mesures en faveur des productions animales — Structuration de
l'élevage de Martinique déposé par la structure collective le 31 juillet 2018 qui constitue une
pièce contractuelle :
respecter les critères de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-09-008 du 9 juillet 2018
concernant les conditions d'agrément des structures structures collectives prévues
par les «mesures Structuration de l'élevage de Martinique » en faveur des
productions agricoles (MFPA) du Programme portant mesures Spécifiques dans le
domaine de l'agriculture en faveur des régions Ultrapériphériques (POSEI) pour
Martinique
demander une ou plusieurs des aides listées ci-dessous pour la production animale
issue d'exploitations agricoles localisées en Martinique :
- aide aux produits d'élevage ;
+ aides à la mise en marché des productions animales : aide au transport des
produits réfrigérés ; aides à la valorisation de la production par la découpe ou la
transformation ; aide au stockage des produits ; aide à la mise en marché ; aide
à la commercialisation d'une gamme spécifique de produits congelés typiques et
de qualité ;
communiquer, à la demande de la DAAF et/ou de l'ODEADOM, toutes pièces
justificatives nécessaires à l'obtention des aides du POSEI à la structuration de
l'élevage de Martinique ;
verser, lorsque la structure n'est pas le bénéficiaire final de la mesure concernée,
l'intégralité du montant de l'aide à l'éleveur dans un délai de deux mois à compter de
la date d'encaissement de l’aide et justifier du reversement de ces aides ;
fournir à la DAAF chaque année, les PV de l'assemblée générale (ordinaire et
extraordinaire, le cas échéant), le rapport d'activité et les comptes annuels certifiés ;
faciliter et se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandées
par les services officiels de contrôle.
ARTILE 4 : L'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plus
respectées.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, l’agriculture et de la forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. ne
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__Fôft-de-France, le 0 4 OCT. 2018
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RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 —- FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 7140 29-TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-018 - Agrément structure collective secteur bovin-lait SCA MADIVIAL 69 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-10-04-020
Agrément structure collective "Union des Eleveurs Bovins
Brahman (UEBB)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-020 - Agrément structure collective "Union des Eleveurs Bovins Brahman (UEBB) 70 Ex Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Martinique
Service Agriculture et Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
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Arrêté N°
portant agrément de la structure collective d'amélioration génétique
«Union des Éleveurs Bovins Brahman (UEBB) » pour l'accès aux aides
POSEI : mesures en faveur des productions animales - Structuration de
l'élevage de Martinique
le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil { 1 ), et notamment son article 21 ;
le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le
règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des
opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le
symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de
certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultra
périphériques de l'Union notamment ses articles 5 , 6 et 7;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13
mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra
périphériques de l'Union ;
le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission du
16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.
la décision de la commission du 16 février 2018 approuvant les modifications du Programme POSE
France pour l'année 2018 ;
le règlement (UE) N°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 691-19 ;
le décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif aux programme d'options spécifiques à l'éloignement et
à l'insularité (POSEI-France) notamment son article D691-2 ;
le décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations
d'organisation de producteurs et aux groupements de producteurs, notamment ses articles D. 551-20
et D. 551-21 ;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck
ROBINE, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-020 - Agrément structure collective "Union des Eleveurs Bovins Brahman (UEBB) 71 l'accès aux aides POSEI: mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage de Martinique ;
La demande d'agrément présentée par l'Union des Éleveurs Bovins Brahman (UEBB) , le 03 août VU 2018;
SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1: La structure collective d'amélioration génétique «Union des Éleveurs Bovins Brahma (UEBB) », est agréée pour l'accès aux aides POSEI: mesures en faveur des productions
animales — Structuration de l'élevage de Martinique.
ARTICLE 2: Les engagements de la structure sont décrits dans le formulaire de demande d'agrément pour l'accès aux aides POSEI- mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage de Martinique déposé par la structure collective le 04 août 2018 qui constitue une pièce contractuelle :
respecter les critères de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-09-008 du 9 juillet 2018 concernant les conditions d'agrément des structures structures collectives prévues par les « mesures Structuration de l'élevage de Martinique » en faveur des
productions agricoles (MFPA) du Programme portant mesures Spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions Ultrapériphériques (POSEI) pour Martinique
demander pour les élevages réalisés dans des exploitations agricoles localisées en Martinique uniquement l'aide à la sélection génétique et la reproduction,
communiquer, à la demande de la DAAF et/ou de l'ODEADOM, toutes pièces
justificatives nécessaires à l'obtention des aides du POSEI à la structuration de l'élevage de Martinique ;
verser, lorsque la structure n'est pas le bénéficiaire final de la mesure concernée, l'intégralité du montant de l'aide à l'éleveur dans un délai de deux mois à compter de la date d'encaissement de l'aide et justifier du reversement de ces aides ;
fournir à la DAAF chaque année, les PV de l'assemblée générale (ordinaire et extraordinaire, le cas échéant), le rapport d'activité et les comptes annuels certifiés ;
faciliter et se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandées par les services officiels de contrôle.
ARTILE 3 : L'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plus respectées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France; le-—{ 4 OCT. | 2018
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RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40 29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-020 - Agrément structure collective "Union des Eleveurs Bovins Brahman (UEBB) 72 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-10-04-021
Agrément structure collective d'amélioration génétique
"Coopérative d'Elevage et d'Insémination Artificielle de la
Martinique CEIAM"
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-021 - Agrément structure collective d'amélioration génétique "Coopérative d'Elevage et d'Insémination Artificielle de la Martinique CEIAM" 73 EX Val = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de la Martinique Service Agriculture et Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Arrêté N°
portant agrément de la structure collective d'amélioration génétique
«Coopérative d'Élevage et d'Insémination Artificielle de la Martinique :
CEIAM » pour l'accès aux aides POSE: mesures en faveur des
productions animales - Structuration de l'élevage de Martinique
VU le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil ( 1 }, et notamment son article 21 ;
VU le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le
règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des
opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole
graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de certaines
mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultra
périphériques de l'Union, notamment ses articles 5,6 et 7;
VU le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13
mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra
périphériques de l'Union ;
VU le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra
périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission du 16
octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.
VU la décision de la commission du 16 février 2018 approuvant les modifications du Programme POSEI
France pour l'année 2018 ;
VU le règlement (UE) N°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 691-19 ;
VU le décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif aux programme d'options spécifiques à l'éloignement et
à l'insularité (POSEI-France) notamment son article D691-2 ;
VU le décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations
d'organisation de producteurs et aux groupements de producteurs, notamment ses articles D. 551-20
et D. 551-21 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck
ROBINE, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-021 - Agrément structure collective d'amélioration génétique "Coopérative d'Elevage et d'Insémination Artificielle de la Martinique CEIAM" 74 VU l'arrêté N°R02-2018-07-09-008 portant sur les conditions d'agrément des structures collectives pour l'accès aux aides POSEI: mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage de Martinique ;
VU la demande d'agrément présentée par la Coopérative d'Élevage et d'Insémination Artificielle de la Martinique (CEIAM), le 25 juillet 2018 ;
SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1: La structure collective d'amélioration génétique « Coopérative d'Élevage et d'Insémination Artificielle de la Martinique : CEIAM » est agréée pour l'accès aux aides POSEI: mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage de Martinique.
ARTICLE 2: Les engagements de la structure sont décrits dans le formulaire de demande d'agrément pour l'accès aux aides POSEI- mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage de Martinique déposé par la structure collective le 25 juillet 2018 qui constitue une pièce contractuelle :
respecter les critères de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-09-008 du 9 juillet 2018 concernant les conditions d'agrément des structures structures collectives prévues par les « mesures Structuration de l'élevage de Martinique » en faveur des productions agricoles (MFPA) du Programme portant mesures Spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions Ultrapériphériques (POSEÏ) pour Martinique
demander pour les élevages réalisés dans des exploitations agricoles localisées en Martinique uniquement l'aide à l'insémination artificielle:
communiquer, à la demande de la DAAF et/ou de l'ODEADOM, toutes pièces
justificatives nécessaires à l'obtention des aides du POSEI à la structuration de l'élevage de Martinique ;
verser, lorsque la structure n'est pas le bénéficiaire final de la mesure concernée, l'intégralité du montant de l'aide à l'éleveur dans un délai de deux mois à compter de la date d'encaissement de l’aide et justifier du reversement de ces aides ;
fournir à la DAAF chaque année, les PV de l'assemblée générale (ordinaire et extraordinaire, le cas échéant), le rapport d'activité et les comptes annuels certifiés ;
faciliter et se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandées par les services officiels de contrôle.
ARTILE 3 : L'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plus respectées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. nn}
Fortde-France,le — 9 à (CT. 20
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RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 95 39 36 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71 40 29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-021 - Agrément structure collective d'amélioration génétique "Coopérative d'Elevage et d'Insémination Artificielle de la Martinique CEIAM" 75 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-10-04-022
Agrément structure collective d'amélioration génétique
"Upra de Sélection Ovin Martinik (USOM)"
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-022 - Agrément structure collective d'amélioration génétique "Upra de Sélection Ovin Martinik (USOM)" 76 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Martinique
Service Agriculture et Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex Arrêté N°
portant agrément de la structure collective d'amélioration génétique
«Upra de Selection Ovin Martinik (USOM)» pour l'accès aux aides POSE! :
mesures en faveur des productions animales - Structuration de l'élevage
de Martinique
VU le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil ( 1 ), et notamment son article 21 ;
VU le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le
règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des
opérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le
symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de
certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultra
périphériques de l'Union ,notamment ses articles 5,6 et 7;
VU le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13
mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra
périphériques de l'Union ;
VU le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission du
16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.
VU la décision de la commission du 16 février 2018 approuvant les modifications du Programme POSE!
France pour l'année 2018 ;
VU le règlement (UE) N°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 691-19 ;
VU le décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif aux programme d'options spécifiques à l'éloignement et
à l'insularité (POSEI-France) notamment son article D691-2 ;
VU le décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations
d'organisation de producteurs et aux groupements de producteurs, notamment ses articles D. 551-20
et D. 551-21 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck
ROBINE, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté N°R02-2018-07-09-008 portant sur les conditions d'agrément des structures collectives pour
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39 36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71 40 29 - TELEX 912650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-022 - Agrément structure collective d'amélioration génétique "Upra de Sélection Ovin Martinik (USOM)" 77 l'accès aux aides POSEI: mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage
de Martinique ;
La demande d'agrément présentée par l'Upra de Selection Ovin Martinik (USOM) , le 31 juillet 2018 ;
VU
proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR
ARRETE
ARTICLE 1: La structure collective d'amélioration génétique « Upra de Selection Ovin Martinik (USOM) » ,
est agréée pour l'accès aux aides POSEI: mesures en faveur des productions animales —
Structuration de l'élevage de Martinique.
ARTICLE 2: Les engagements de la structure sont décrits dans le formulaire de demande d'agrément pour
l'accès aux aides POSEI - mesures en faveur des productions animales — Structuration de
l'élevage de Martinique déposé par la structure collective le 31 juillet 2018 qui constitue une
pièce contractuelle :
respecter les critères de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-09-008 du 9 juillet 2018
concernant les conditions d'agrément des structures structures collectives prévues
par les « mesures Structuration de l'élevage de Martinique » en faveur des
productions agricoles (MFPA) du Programme portant mesures Spécifiques dans le
domaine de l'agriculture en faveur des régions Ultrapériphériques (POSEI) pour
Martinique
demander pour les élevages réalisés dans des exploitations agricoles localisées en
Martinique uniquement l'aide à la sélection génétique et la reproduction:
communiquer, à la demande de la DAAF et/ou de l'ODEADOM, toutes pièces
justificatives nécessaires à l'obtention des aides du POSEI à la structuration de
l'élevage de Martinique ;
verser, lorsque la structure n'est pas le bénéficiaire final de la mesure concernée,
l'intégralité du montant de l’aide à l'éleveur dans un délai de deux mois à compter de
la date d'encaissement de l'aide et justifier du reversement de ces aides ;
fournir à la DAAF chaque année, les PV de l'assemblée générale (ordinaire et
extraordinaire, le cas échéant), le rapport d'activité et les comptes annuels certifiés ;
+ faciliter et se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandées
par les services officiels de contrôle.
ARTILE 3 : L'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plus
respectées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, l’agriculture et de la forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
04 OCT. 2018
T le Préfet_
Fot-de-Fränce-le—
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40 29 - TELEX 912650 MR
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R02-2018-10-04-019
Agrément structure collective secteur avicole SCA
MADIVIAL
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-019 - Agrément structure collective secteur avicole SCA MADIVIAL 79 HA Liberté . Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
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Le Préfet de la Martinique
Arrêté N°
portant agrément de la structure collective de production SCA MADIVIAL
secteur avicole pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des
productions animales - Structuration de l'élevage de Martinique
le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil ( 1 }, et notamment son article 21 ;
le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le
règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre
des opérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le
symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de
certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions
ultra périphériques de l'Union,notamment ses articles 5,6 et7;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13
mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra
périphériques de l'Union ;
le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission
du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.
la décision de la commission du 16 février 2018 approuvant les modifications du Programme POSE!
France pour l'année 2018 ;
le règlement (UE) N°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 691-19 ;
le décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif aux programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité (POSEI-France) notamment son article D691-2 ;
le décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations
d'organisation de producteurs et aux groupements de producteurs, notamment ses articles D. 551-
20 et D. 551-21;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck
ROBINE, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
l'arrêté N°R02-2018-07-09-008 portant sur les conditions d'agrément des structures collectives pour
l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage
de Martinique; ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40 29 - TELEX 912650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-019 - Agrément structure collective secteur avicole SCA MADIVIAL 80 VU ja demande d'agrément présentée par MADIVIAL, le 31 juillet 2018;
SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1: La structure collective de production SCA MADIVIAL est agréée pour l'accès aux aides POSE :
mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage de Martinique.
ARTICLE 2: L'agrément est attribué pour le secteur avicole.
ARTICLE 3: Les engagements de la structure sont décrits dans le formulaire de demande d'agrément pour
l'accès aux aides POSEI - mesures en faveur des productions animales — Structuration de
l'élevage de Martinique déposé par la structure collective le 31 juillet 2018 qui constitue une
pièce contractuelle :
respecter les critères de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-09-008 du 9 juillet 2018
concernant les conditions d'agrément des structures structures collectives prévues
par les «mesures Structuration de l'élevage de Martinique » en faveur des
productions agricoles (MFPA) du Programme portant mesures Spécifiques dans le
domaine de l'agriculture en faveur des régions Ultrapériphériques (POSEI) pour
Martinique
demander une ou plusieurs des aides listées ci-dessous pour la production animale
issue d'exploitations agricoles localisées en Martinique :
- aide aux produits d'élevage ;
- aides à la mise en marché des productions animales : aide au transport des
produit56227s réfrigérés ; aides à la valorisation de la production par la découpe
ou la transformation ; aide au stockage des produits ; aide à la mise en marché ;
aide à la commercialisation d'une gamme spécifique de produits congelés
typiques et de qualité ;
communiquer, à la demande de la DAAF et/ou de l'ODEADOM, toutes pièces
justificatives nécessaires à l'obtention des aides du POSEI à la structuration de
l'élevage de Martinique ;
verser, lorsque la structure n'est pas le bénéficiaire final de la mesure concernée, l'intégralité du montant de l’aide à l'éleveur dans un délai de deux mois à compter de
la date d'encaissement de l’aide et justifier du reversement de ces aides ;
fournir à la DAAF chaque année, les PV de l'assemblée générale (ordinaire et
extraordinaire, le cas échéant), le rapport d'activité et les comptes annuels certifiés ;
faciliter et se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandées
par les services officiels de contrôle.
ARTILE 4 : L'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plus respectées.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71,40 29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-019 - Agrément structure collective secteur avicole SCA MADIVIAL 81 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-10-04-017
Agrément structure collective secteur cunicole SCA
MADIVIAL
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-017 - Agrément structure collective secteur cunicole SCA MADIVIAL 82 DX = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
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Le Préfet de la Martinique
Arrêté N°
portant agrément de la structure collective de production SCA MADIVIAL -
secteur cunicole pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des
productions animales - Structuration de l'élevage de Martinique
le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil ( 1 }, et notamment son article 21 ;
le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le
règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre
des opérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le
symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de
certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions
ultra périphériques de l'Union, notamment ses articles 5,6 et 7 ;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13
mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra
périphériques de l'Union ;
le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission
du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.
la décision de la commission du 16 février 2018 approuvant les modifications du Programme POSE! France pour l'année 2018 ;
le règlement (UE) N°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 691-19 ;
le décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif aux programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité (POSEI-France) notamment son article D691-2 ;
le décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisation de producteurs et aux groupements de producteurs, notamment ses articles D. 551-
20 et D. 551-21 ;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck
ROBINE, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
l'arrêté N°R02-2018-07-09-008 portant sur les conditions d'agrément des structures collectives pour
l'accès aux aides POSE : mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage
de Martinique; ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-017 - Agrément structure collective secteur cunicole SCA MADIVIAL 83 SUR propos
ARTICLE1 :
POSE! : mesures en faveur
ARTICLE 2: L'agrément est attribué pour le secte
ARTICLE 3: Les engagements d l'accès aux aides POS
l'élevage de Martinique
pièce contractuelle :
déposé par
resp
concernant les condi
par les « mesure
productions agrico
domaine de l'agricult
Martinique
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demander une ou plusieurs des aides listées ci-dessous pour la production issue d'exploitations agrico
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de qualité ;
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justificatives nécessaires à
l'élevage de Martinique ;
verser, lorsque la structure
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la date d'encaissement de |
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par les services officiels de
ARTILE 4 : L'agrément pourra être retiré dès respectées.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfectu sont chargés, chacun en
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE C
que année, le
héant), le rapport d'activité et les
re et le directeur de l'ali
ce qui le concerne, de l'exécution
recueil des actes administratifs de la préfecture.
les localisées en Martinique :
aide aux produits d'élevage ;
aides à la mise en marché des pro aides à la valorisa
e au stockage des pro
d'une gamme spéci
ductions animales : aide au trans
duits : aide à la mise en ma
de de la DAAF
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demande d'agrément pour
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1 juillet 2018 qui constitue une
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prévues
en faveur des
Spécifiques dans le
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fique de produits congelés typiques et
etfou de l'ODEADOM, toutes pièces
aides du POSEI à la structuration de
n'est pas le bénéficiaire final de la mesure concernée, aide à l'éleveur dans un
aide et justifier du reversement de ces aides ;
comptes annuels c
contrôle.
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EDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TEL
délai de deux mois à compter de
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faciliter et se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandées
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du présent arrêté qui sera publié au
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-017 - Agrément structure collective secteur cunicole SCA MADIVIAL 84 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R02-2018-10-04-016
Agrément structure collective secteur porcin SCA
MADIVIAL.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-016 - Agrément structure collective secteur porcin SCA MADIVIAL. 85 mx =. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
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Le Préfet de la Martinique
Arrêté N°
portant agrément de la structure collective de production SCA MADIVIAL -
secteur porcin pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des
productions animales - Structuration de l'élevage de Martinique
le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil ( 1 }, et notamment son article 21 ;
le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le
règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre
des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le
symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de
certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions
ultra périphériques de l'Union ,notamment ses articles 5 ,6 et7;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13
mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra
périphériques de l'Union ;
le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission
du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.
la décision de la commission du 16 février 2018 approuvant les modifications du Programme POSE
France pour l'année 2018 ;
le règlement (UE) N°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 691-19 ;
le décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif aux programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité (POSEI-France) notamment son article D691-2 ;
le décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations
d'organisation de producteurs et aux groupements de producteurs, notamment ses articles D. 551-
20 et D. 551-21;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck
ROBINE, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
l'arrêté N°R02-2018-07-09-008 portant sur les conditions d'agrément des structures collectives pour
l'accès aux aides POSE! : mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage
de Martinique; ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-016 - Agrément structure collective secteur porcin SCA MADIVIAL. 86 SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1: La structure collective de production « SCA MADIVIAL » est agréée pour l'accès aux aides
POSE : mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage de Martinique
ARTICLE 2: L'agrément est attribué pour le secteur porcin.
ARTICLE 3: Les engagements de la structure sont décrits dans le formulaire de demande d'agrément pour
l'accès aux aides POSEI - mesures en faveur des productions animales — Structuration de
l'élevage de Martinique déposé par la structure collective le 31 juillet 2018 qui constitue une
pièce contractuelle :
respecter les critères de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-09-008 du 9 juillet 2018
concernant les conditions d'agrément des structures structures collectives prévues
par les « mesures Structuration de l'élevage de Martinique » en faveur des
productions agricoles (MFPA) du Programme portant mesures Spécifiques dans le
domaine de l'agriculture en faveur des régions Ultrapériphériques (POSEI) pour
Martinique
demander une ou plusieurs des aides listées ci-dessous pour la production animale
issue d'exploitations agricoles localisées en Martinique :
- aide aux produits d'élevage ;
+ aides à la mise en marché des productions animales : aide au transport des
produits réfrigérés ; aides à la valorisation de la production par la découpe ou la
transformation ; aide au stockage des produits ; aide à la mise en marché ; aide
à la commercialisation d'une gamme spécifique de produits congelés typiques et
de qualité ;
communiquer, à la demande de la DAAF et/ou de l'ODEADOM, toutes pièces
justificatives nécessaires à l'obtention des aides du POSEI à la structuration de
l'élevage de Martinique ;
verser, lorsque la structure n'est pas le bénéficiaire final de la mesure concernée,
l'intégralité du montant de l’aide à l'éleveur dans un délai de deux mois à compter de
la date d'encaissement de l’aide et justifier du reversement de ces aides ;
+ fournir à la DAAF chaque année, les PV de l'assemblée générale (ordinaire et
extraordinaire, le cas échéant), le rapport d'activité et les comptes annuels certifiés ;
faciliter et se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandées
par les services officiels de contrôle.
ARTILE 4 : L'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plus
respectées.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, l’agriculture et de la forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France le O4 OCT. 2018
PF it Le Préfet D
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R02-2018-10-04-016 - Agrément structure collective secteur porcin SCA MADIVIAL. 87 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
logement
R02-2018-10-11-004
Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'interdiction
d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées au
Musée du Père Pinchon
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2018-10-11-004 - Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'interdiction d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées au Musée du Père Pinchon 88 EE = = Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Arrêté N°
Portant dérogation à l’interdiction d’exposition de spécimens d’espèces animales
protégées au Musée du Père Pinchon
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999,
pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur AMOUSSOU-ADEBLE Patrick, en
qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en tant que préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 janvier 2018 fixant la liste des chiroptères protégées sur le territoire de
la Martinique et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des oiseaux protégées sur le territoire de la
Martinique et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégées sur le
territoire de la Martinique et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2017 fixant la liste des arachnides protégées sur le territoire de la
Martinique et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de Martinique du 9 novembre 1995 précisant les modalités de protection de
la matoutou falaise (Caribena versicolor) et du dynaste de Martinique (Dynastes hercules
baudrii) ;
Vu l'arrêté préfectoral de Guadeloupe du 24 septembre 1993 précisant les modalités de protection
du dynaste de Guadeloupe (Dynastes hercules hercules) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté du 12 janvier 2016 fixant les
conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur
des spécimens d’espèces protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2018-10-11-004 - Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'interdiction d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées au Musée du Père Pinchon 89 Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2017-09-28-004 du 28 septembre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Martinique ;
Vu la demande de dérogation pour l’exposition temporaire faite par Mme Lyne Rose BEUZE,
conservatrice du Musée du Père Pinchon déposée le 14 septembre 2018 pour 24 espèces ;
Vu le compte rendu de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique du 28 septembre 2018;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées
dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ARRETE:
ARTICLE 1
Mme Lyne Rose BEUZE, conservatrice de musée du Père PINCHON, représentant M. Alfred MARIE
JEANNE, président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique est autorisée à exposer
les espèces protégées, naturalisées avant 1989, listées à l’article 2 dans le cadre d’une exposition temporaire
jusqu’au 31 décembre 2019 au Musée du Père Pinchon, rue du Professeur GARCIN, 97200 Fort de France.
ARTICLE 2
Les espèces concernées par l’exposition temporaire et autorisées à être exposées au Musée du Père Pinchon
sont listées dans le tableau ci-dessous. Ce tableau précise la partie présentée de l’espèce protégée et les
conditions de présentations.
FAMILLE NOM COMMUN NOM LATIN PARTIE PRÉSENTATION
Reptile Couresse de la Liophis cursor 1 animal entier |En bocal
Martinique
Reptile Iguane des Petites | /guana delicatissima | 1 animal entier |En bocal
Antilles
Chauve souris Artibée de la Artibeus jamaïcensis |1 animal entier |En vol
Jamaïque
| Chauve souris | Murin de la Myotis martiniquensis | | animal entier |Posé épinglé
Martinique
Chauve souris Monophylle des Monophyllus 1 animal entier |En vol
Petites Antilles plethodon
Chauve souris | Chauve souris à dos | Pteronotus davyi | animal entier | En vol
nu
Chauve souris Chauve souris à tête | Brachyphylla 1 animal entier |Posé épinglé
de cochon cavernarum
2/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2018-10-11-004 - Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'interdiction d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées au Musée du Père Pinchon 90 FAMILLE NOM COMMUN | NOM LATIN PARTIE PRÉSENTATION
Chauve souris | Noctilion pêcheur | Noctilio leporinus | 1 animal entier En vol mastivus
Dynaste Dynaste de Dynastes hercules |4 mâles Dans une boite
| Guadeloupe hercules 4 femelles |
Dynaste Dynaste de Dynastes hercules 17 mâles Dans une boite Martinique et de baudrii 7 femelles Sainte Lucie | ! | |
Araignée | Matoutou falaise | Caribena versicolor |2 entières Dans une boite | (ex- Avicularia (accompagnées de 2 versicolor) | Acanthoscurria |antillensis)
oiseau | Fou brun Sula leucogaster 1 animal entier Pattes liées
oiseau | Gros bec Saltator albicollis |] animal entier | Pattes liées | nid
Posé | l
oiseau Quiscale merle | Quiscalus lugubris |1 animal entier | Pattes liées | À — — — + + {
oiseau Martin pêcheur | Ceryle torquata | 1 animal entier | Pattes liées
oiseau Malfini (petite buse) | Butro platypterus | 1 animal entier Pattes liées
oiseau | Coulicou masqué | Corcyzus minor | 1 animal entier Pattes liées
oiseau Moqueur des Mimus gilvus 1 animal entier | Pattes liées savanes { nid |
oiseau Sterne fuligineuse | SternaJfuscata l animal entier | Pattes liées 11 œufs
boite |
oiseau Colibri huppé Orthorhyncus 3 nids Posés sur une feuille de | cristatus F œufs palmier |
| Fre0 altil | oiseau Viréo à moustaches | Vireo altiloquus | l nid | Posé
Oiseau Colibri madère Eulampis jugularis | 4 nids Posé
| 2 œufs
Oiseau panne chiquesol | Chaetura martinica |1 œuf | Posé | . x +. A | | | Oiseau Engoulevent à queue | Caprimulgus l nid posé
| blanche | cayennensis 4 œufs
ARTICLE 3 |
L'autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2019 et prend effet à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 4
L'exposition des spécimens d’espèces protégées devra disposer de systèmes de protection contre le vol de
ces derniers, la destruction et les effets du rayonnement solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes
permettant le maintien de conditions de température et d’hydrométrie ambiantes compatibles avec sa
conservation de longue durée.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2018-10-11-004 - Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'interdiction d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées au Musée du Père Pinchon 91 ARTICLES |
Les spécimens d’espèces protégées sont inclus dans une collection destinée à l’éducation du public. Cette
exposition doit permettre de sensibiliser à une meilleure connaissance de la biodiversité martiniquaise avec
une présentation par vitrine des différents milieux naturels de Martinique.
ARTICLE 6
Les agents du service mixte de police de l’environnement, auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
l’Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code
de l’environnement.
ARTICLE 7
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique, le
présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 -
97262 Fort-de-France CEDEX ;
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement — Bureau des
Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - Immeuble Roy Camille -
Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
[ARTICLE9 |
Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, le Commandant de Gendarmerie de la Martinique,
le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, le chef du Service
Mixte de Police de l’Environnement de Martinique, le Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt de la Martinique, le Directeur de l'Office National des Forêts de la Martinique, Île
Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
4/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2018-10-11-004 - Arrêté Préfectoral portant dérogation à l'interdiction d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées au Musée du Père Pinchon 92 Direction de la Mer -DM-
R02-2018-10-15-004
Décision portant délégation de signature -compétences
propres-
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-10-15-004 - Décision portant délégation de signature -compétences propres- 93 EX = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction de la mer de la Martinique
Décision N°
Portant délégation de signature
— compétences propres -
Le directeur de la Mer de la Martinique,
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État ;
VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes :
VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de
fonctions ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU Parrêté interministériel du 29 juillet 2015 nommant M. Hervé MOUSSARON, directeur-adjoint de la
mer de la Martinique
VU Parrêté interministériel du 1* septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER directeur de la mer de la
Martinique
VU Parrêté n° R02-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 du préfet de la Martinique portant modification de
organisation de la direction de la mer de la Martinique
DECIDE
Art. 1®. — Dans le cadre du fonctionnement normal du service, subdélégation de signature est donnée aux
personnes désignées ci-après, à l’effet de signer au nom du directeur de la Mer, les actes suivants :
Nature des actes Agent délégataire
Délivrance et revalidation de tous titres de formation professionnelle et décisions [Mme Lise JEAN-LOUIS
missions d’examen
te: FPERRRE M. Arnaud PERIARD Délivrance des dispenses et dérogations de formation professionnelle, de moralité
ou de nationalité
Organisation des concours de pilotage
Présidence des conciliations portant sur le contrat d'engagement
Immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes, de commerce et de
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Direction de la Mer -DM- - R02-2018-10-15-004 - Décision portant délégation de signature -compétences propres- 94 pêche
Saisie des filets, engins et instruments de pêche, navires véhicules et embarcations
ayant servi à pêcher en infraction et des sommes résultant de la vente des dits
produits
Mme Nolwenn JEZEQUEL
Requêtes en confirmation de saisie
Vente ou remise, à titre onéreux ou gracieux, des produits de la pêche saisis
Décision de restitution des biens appréhendés
Toute autre acte de procédure en matière de saisie en cas d'infraction à la
réglementation des pêches maritimes
Délivrance des dérogations au monopole du pavillon M. Christophe SONNEFRAUD
Authentification des listes d'équipage et de visa des actes de vente des navires de
commerce et de pêche d’une jauge inférieure à 6 tonneaux sans dette à l'ENIM
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
Immatriculation des navires de plaisance Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Guillaume NARDIN
Validation de la partie théorique des examens du permis mer et de délivrance
d’attestations de réussite provisoires avant la délivrance des titres.
M. Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
M. Guillaume NARDIN
Art. 2 — La présente décision prend effet à compter de sa publication et amaule les décisions précédentes.
Art. 3 — Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 15 octobre 2018
Michè! PELTI
Directe pe la mer
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa not de sa publication pour les tiers.
ification pour les destinataires ou
p. 2/2
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-10-15-004 - Décision portant délégation de signature -compétences propres- 95 Direction de la Mer -DM-
R02-2018-10-15-005
Décision portant subdélégation de signature
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-10-15-005 - Décision portant subdélégation de signature 96 BE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de Ia Martinique
Décision N°
Portant subdélégation de signature
Le directeur de la Mer de la Martinique,
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124-25,
R2124-45 et R2124-56 ;
VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République, notamment l'article 6 ;
VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de
fonctions :
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’État dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État en
mer ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
p. 1/4
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-10-15-005 - Décision portant subdélégation de signature 97 VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;
VU le décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation de la mer et au littoral au
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de la
mer et de la pêche ;
VU l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la commission locale et les
modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à
l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de
l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2015 nommant M. Hervé MOUSSARON, directeur-adjoint de la
mer de la Martinique :
VU l'arrêté interministériel du 1“ septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER, directeur de la mer de la
Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
PEtat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces
personnels est requis préalablement à leur édiction ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2015 nommant M. Hervé MOUSSARON, directeur-adjoint de la
mer de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du ler septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER, directeur de la mer
de la Martinique
VU l'arrêté n°R02-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 du Préfet de la Martinique portant modification de
l'organisation de la Direction de la Mer de la Martinique
VU Parrêté n° R 02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 du Préfet de la Martinique portant délégation de
signature au directeur de la Mer
VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour
l'action de l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral
de [a Martinique ;
VU la convention de délégation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de la direction de la mer de
la Martinique en vigueur ;
DECIDE
p. 2/4
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-10-15-005 - Décision portant subdélégation de signature 98 Art. 1% — Dans le cadre du fonctionnement normal du service, subdélégation de signature est donnée aux
personnes désignées ci-après, à l’effet de signer au nom du préfet de Martinique les actes suivants :
Nature des actes Agent d élégataire
Actes relatifs à la situation individuelle des agents publics mentionnés par les
arrêtés ministériels du 29 décembre 2016 susvisés et exerçant leurs fonctions au
sein de la direction de la mer de la Martinique.
M. Jean-louis GERMANY
Les ordres de mission des inspecteurs de la sécurité des navires, dans le cadre de
leurs visites de sécurité des navires ou audits en Martinique, Guadeloupe, Îles du
Nord et Guyane, pour une durée inférieure à cinq jours et un montant inférieur à
750 €.
M. Christophe SONNEFRAUD
Procédures et décisions relatives à l’application des arrêtés relatifs à la pêche
maritime
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
Mme Nolwenn JEZEQUEL
Délivrance et retrait des permis de mise en exploitation des navires de pêche
professionnelle de moins de 25 mètres, immatriculés en Martinique.
Délivrance et retrait de licence de pêche communautaire
Contrôle de la gestion financière et arrêtés rendant obligatoires les délibérations
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique.
Convocation de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de pêche
Présidence de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de pêche
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
Autorisations visant les établissements de pêche mobiles. Autorisations et
concessions concernant les établissements de pêche fixes. Avis prévus par l’article
R. 923-24 du Code rural et de la pêche maritime, concernant les enquêtes
administratives préalables aux autorisations d’exploitation de cultures marines.
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
Convocations et décisions portant nomination des membres des commissions
nautiques.
Délivrance des accusés de réception de manifestations nautiques
Dérogations temporaires aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité
maritime, dans le cadre de manifestations nautiques en mer, et arrêtés temporaires
réglementant le plan d’eau des manifestations nautiques ou des spectacles
pyrotechniques.
Présidence des commissions nautiques locales.
Mme Nolwenn JEZEQUEL
Délivrance et retrait des agréments des établissements de formation, des
formateurs ainsi que des permis de conduire des navires de plaisance à moteur.
Nomination des examinateurs au permis de conduire des navires de plaisance à
moteur
Délivrance des licences de capitaine pilote.
Nomination des pilotes maritimes et aspirants pilotes.
Sanctions disciplinaires des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice
du service à bord d'un navire, radiation des cadres, mise à la retraite des pilotes
maritimes, suspension de l'exercice des fonctions de pilote pour une durée
maximale de dix jours.
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
Documents relatifs à l’instruction des arrêtés conjoints portant règlement de police
des zones de mouillage ( arrêté reste au niveau du directeur)
Actes relatifs au fonctionnement général et au secrétariat des commissions
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Jean-Baptiste MAISONNAVE
Documents relatifs à la Délivrance, suspension et retrait des permis d'armement.
Nomination des examinateurs au permis de conduire les navires de plaisance à
moteur.
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
Retraits temporaires ou définitifs des titres de conduite des navires de plaisance à Mme Lise JEAN-LOUIS
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Direction de la Mer -DM- - R02-2018-10-15-005 - Décision portant subdélégation de signature 99 moteur et interdictions temporaires ou définitives de pratiquer la navigation à
partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises.
M. Arnaud PERIARD
Mme Nolwenn JEZEQUEL
Actes d'administration du domaine public maritime en dehors des ports.
Contentieux de la domanialité: notification desprocès verbaux et des
contraventions de grande voirie aux contrevenants et citations à comparaître. Enregistrement des actes de notification et citations auprès des juridictions.
Production des mémoires et représentation de l'Etat aux audiences des juridictions.
Mises en demeure aux propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins
flottants abandonnés.
Mises en demeure relative aux épaves présentant un caractère dangereux et
contrats de concession d’épaves.
Avis prévus à l’article R. 2124-25 du code général de la propriété des personnes
publiques susvisé, concernant l’instruction administrative des demandes de
concessions de plage.
Avis prévus par l’article R. 2124-56 du code général de la propriété des personnes
publiques, concernant les demandes d’autorisations d'occupation temporaire du
domaine public maritime présentées par des particuliers, relatives à des
aménagements de plage ou visant au renouvellement d’une autorisation sans
modification substantielle de ses conditions.
Mme Lise JEAN-LOUIS
Mme Nolwenn JEZEQUEL
M.Jean-Baptiste MAISONNAVE
Nomination des membres et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage
instituée par le décret du 19 mai 1969 susvisé. Convocation de l'assemblée
commerciale. Inscription de questions à l'ordre du jour de l'assemblée
commerciale.
Courriers dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande d’aide relatifs au plan chlordécone et aux fonds de secours.
Rapports d’instruction, rapports de visite sur place et contrôle de service fait des dossiers instruits par la DM relatifs au fonds européen pour les affaires maritimes
et la pêche (FEAMP).
Mme Lise JEAN-LOUIS
M. Arnaud PERIARD
Art. 2 — Sont exclues de la présente délégation toute correspondance et décision concernant la collectivité territoriale de Martinique, la CACEM, l'Espace Sud, Cap Nord ou une commune.
Art. 3 — La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule les décisions précédentes.
Art. 4 — Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 15 octobre 2018
: n
Midhei PÉLTIE oo Diredteur de la méêr
p. 4/4
Direction de la Mer -DM- - R02-2018-10-15-005 - Décision portant subdélégation de signature 100 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2018-10-15-006
Arrêté portant résiliation d'AOT
Arrêté portant résiliation d'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM sur la commune des
Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-15-006 - Arrêté portant résiliation d'AOT 101 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant résiliation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la
commune des Trois-Ilets
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
=
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 05 octobre 2018 de Monsieur Jérôme SEPTIER qui sollicite l'annulation
de son autorisation d'occupation temporaire n° RO02-2017-07-10-013 en date du 10 juillet
2017 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA RÉSILIATION
L'arrêté préfectoral n° RO02-2017-07-10-013 en date du 10 juillet 2017 portant autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime sur le littoral de la commune des Trois-Ilets au
profit de Monsieur Jérôme SEPTIER est résilié à compter de la date de signature du présent arrêté.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-15-006 - Arrêté portant résiliation d'AOT 102 ARTICLE2 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de
la mer.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la Caisse Régionale des
Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours en plein contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Fort de France, le 3 BUT, 2018
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
ro
Destinataires :
° Monsieur Jérôme SEPTIER
+ Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique,
+ Madame la sous-préfète du Marin
+ M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
+ M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
+ M. le Maire de la commune des Trois-Ilets
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-15-006 - Arrêté portant résiliation d'AOT 103 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2018-10-15-002
Décision portant subdélégation de signature
Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire et en matière de commande publique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-15-002 - Décision portant subdélégation de signature 104 me = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE Fort-de-France, le 1 F OCT 2018
Secrétariat Général
Décision n°
portant subdélégation de signature
pour lexercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
et en matière de commande publique
Le directeur de la mer de la Martinique,
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer , à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de
la mer et de la pêche ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-15-002 - Décision portant subdélégation de signature 105 VU l’Arrêté préfectoral R02-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 portant modification de l’organisation
de la direction de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 1% septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER en qualité de
directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 portant délégation de signature à M.
Michel PELTIER, directeur de la mer de la Martinique ;
DÉCIDE
ARTICLE ler :
l. En cas d’absence ou d’empêchement de l’Administrateur des Affaires maritimes, M. Michel
PELTIER, directeur de la mer, délégation de signature est donnée à l’ Administrateur des Affaires
maritimes, Hervé MOUSSARON. Directeur-adjoint de la mer, à Peffet de signer les actes énumérés à
l'arrêté préfectoral n°R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018.
ARTICLE 2 :
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
1. Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PELTIER,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
M. Alexis MOREL, Directeur du CROSS-AG ;
- Mme Lise JEAN-LOUIS, cheffe du département du développement durable maritime ;
M. Christophe SONNEFRAUD, Chef du centre de sécurité des navires Antilles-Guyane ;
M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général
L
|
2. Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la
mobilité durables » (n°217)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PELTTIER,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-15-002 - Décision portant subdélégation de signature 106 Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M, Michel PELTIER,
l.Subdélégation de signature est consentie à M.Hervé MOUSSARON. pour signer toute pièce
relative à la passation et l'exécution des marchés publics et des accords cadres en matière de travaux,
fournitures, études et services,
2.Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après pour lPexécution des
marchés publics et accords cadres, dans la limite de leurs attributions et des montants indiquées ci-
dessous, dans les domaines relevant de leurs attributions et relevant des programmes du ministère de
la transition écologique et solidaire :
NOM ET FONCTION Passation et exécution
des marchés et accords cadres HT
Alexis MOREL Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
Lise JEAN-LOUIS Fournitures, études et services 25 000 €
Christophe SONNEFRAUD Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
Jean-Louis GERMANY Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
Nolwen)EZEQUEL Travaux 25 000 €
Fournitures, études et services 25 000 €
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-15-002 - Décision portant subdélégation de signature 107 ARTICLE 3 - DÉPARTEMENT DE LA GARDE COTE
Paragraphe { - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de fa transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé MOUSSARON
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- Mme Noiwen JEZEQUEL, chef du service de la sécurité, de la signalisation côtière et de la
police maritime,
- M. Christophe SONNEFRAUD, Chef du centre de sécurité des navires
- M. Alexis MOREL, directeur du CROSS AG
DIRECTION DU CROSS-AG
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis MOREL,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à leffet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes
— M. Alex GENICOT, directeur adjoint au CROSS AG
— M. Cyrille CHAPRON, chef de service au CROSS AG
— M. Vianney HOUETTE, chef de service au CROSS AG
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis MOREL
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-15-002 - Décision portant subdélégation de signature 108 NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence
ou d’empêchement
Passation et exécution de marchés et
accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M.Alex GENICOF, Travaux, Fournitures 15 000 €
chef de service au CROSS
directeur adjoint du Études et services
CROSS-AG
M. Cyrille CHAPRON, Travaux, Fournitures | 15 000 €
chef de service au CROSS Etudes et services
AG
M. Vianney HOUETTE, Travaux, Fournitures | 15 000 €
Etudes et services
AG
CENTRE DE SÉCURITÉ DES NAVIRES — CSN
Paragraphe 1 — Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe SONNEFRAUD,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à Peffet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Sébastien GRYCAN, adjoint au chef du CSN
— M. Jérôme THEBAULF, adjoint au chef du CSN, responsable de l’ Antenne de Pointe à Pitre (971)
— M. Rémi QUILLIOT, responsable de l Antenne de Cayenne (973)
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publies et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe SONNEFRAUD),
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
Passation et exécution de marchés et
accords cadres
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence
ou d’empêchement
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Sébastien GRYCAN Travaux, Études et|5 000€
services
M. Jérôme THEBAULT Travaux, Études et|5 000€
services
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-15-002 - Décision portant subdélégation de signature 109 M. Rémi QUILLIOT Fravaux, Études et services
5000€ |
SERVICE SÉCURITÉ, SIGNALISATION CÔTIÈRE, POLICE MARITIME
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nolwen JEZEQUEL
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Marc TILLET, responsable de l’unité Phares et Balises,
— M. Dominique LABATUT adjoint responsable de l’unité Phares et Balises,
— M. David BERTON, responsable de l’unité Littorale des affaires maritimes,
— M. Hervé BENEAT, adjoint au responsable de l’unité Littorale des affaires maritimes.
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nolwen JEZEQUEL
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence | Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Marc TILLET M.Dominique LABATUT |Travaux, Études et|5 000 € services
M. David BERTON M. Hervé BENEAT Travaux, Études et|5 000 € services
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-15-002 - Décision portant subdélégation de signature 110 ARTICLE 4 — DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE MARITIME
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pout les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M, Jean-Baptiste MAISONNAVE, chef du service de la planification et de l’environnement
marin,
- M. Arnaud PERIARD, chef du service de l’économie bleue.
SERVICE DE L'ÉCONOMIE BLEUE
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud PERIARD),
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à Peffet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour Îles dépenses que pour les recettes :
- M. Guillaume NARDIN, adjoint chef du service de l’économie bleue.
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Arnaud PERIARD Études et services 25 000 €
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-15-002 - Décision portant subdélégation de signature 111 SERVICE DE LA PLANIFICATION ET DE L'ENVIRONNEMENT MARIN
Paragraphe { —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Baptiste MAISONNAVE,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
-M. Pierre-Louis DELARUE, adjoint au chef du service de la planification et de l’environnement
marin,
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publies et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence]| Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Jean-Baptiste Études et services 25 000 €
MAISONNAVE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-15-002 - Décision portant subdélégation de signature 112 ARTICLE 5 - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Paragraphe ! —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205) ;
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Conduite et pilotage des politiques de Fécologie, du développement et de la
mobilité durables » (n°217)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis GERMANY,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Frédéric VERGNES, Secrétaire général adjoint
— Mme Lise HECMIL, responsable du pôle immobilier, finance et budget
— Mme Josée GRIVALLIERS, Chargée du contrôle et de l’exécution comptable
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. M. Jean-Louis GERMANY,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Frédéric VERGNES Travaux, Études et|4 000 € services
Mme Lise HECMIEL Travaux, Études et|4 000 € services
Mme Josée GRIVALLIERS Travaux, Études et|1 500 € services
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-15-002 - Décision portant subdélégation de signature 113 ARTICLE 6 —- DISPOSITIONS TERMINALES
Les subdélégataires en matière d’ordonnancement secondaire peuvent autoriser par décision
formalisée leurs collaborateurs à attester le service fait conforme à la commande.
Demeurent soumis à la signature du préfet de la région Martinique
— les ordres de réquisition du comptable public,
— les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
La décision R-02-2017-09-26-001 du 26 septembre 2017 portant subdélégations de signature pour
l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et en matière de commande publique est
abrogée.
Le Secrétaire général de la direction de la mer, est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France,
15 OCT. 2018
aires Directeur de la mer
10
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-10-15-002 - Décision portant subdélégation de signature 114 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2018-10-10-006
Commissaire du Gouvernement adjoint placé auprès de la
SAFER de Martinique - Décision signée 10 octobre 2018
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-10-10-006 - Commissaire du Gouvernement adjoint placé auprès de la SAFER de Martinique - Décision signée 10 octobre 2018 115 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics :
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 141-9 et KR. 181-30 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural de Martinique ;
Vu la décision du ministre de l’action et des comptes publics du 3 mai 2018 ;
DECIDE
Article 1%. - À compter du 1% septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de Monsieur Damien
Pouplard en tant que commissaire du Gouvernement adjoint placé auprès de la Société
d’aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique.
Article 2. — À compter de cette même date, Madame Anne EI Ghazzi-Alves, administratrice des
finances publiques adjointe affectée à la direction régionale des finances publiques de la
Martinique, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès
de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Martinique.
Article 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Martinique et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de la Martinique.
Article 4. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Paris,le 1 Q OCT, 2018
Pour le Ministre et par délégation,
Nicolas VANNIÈUWENHUVYZE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2018-10-10-006 - Commissaire du Gouvernement adjoint placé auprès de la SAFER de Martinique - Décision signée 10 octobre 2018 116 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2018-10-15-001
Arrêté autorisant une quête sur la voie publique de La
Ligue Contre le Cancer le samedi 20 octobre 2018
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2018-10-15-001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique de La Ligue Contre le Cancer le samedi 20 octobre 2018 117 t
Là
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections
et de la Circulation
ARRETE N° 2016 - 081
autorisant une quête sur la voie publique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-08-31-004, portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique-Administration Générale ;
VU la demande d'autorisation reçue le 08 octobre 2018 de l’association La Ligue Contre Le Cancer — Comité Martinique pour organiser une quête sur la voie publique le samedi 20 octobre 2018 dans le cadre du mois « Octobre rose » la 1ère édition de la « Caravane Rose » ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article 1er. - L'association La Ligue Contre Le Cancer — Comité Martinique est autorisée à organiser à la Martinique le samedi 20 octobre 2018, une quête sur la voie publique dans le cadre du mois « Octobre rose » la 1ère édition de la « Caravane Rose ».
Article 2. - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible, une carte indiquant le nom de l’œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour la seule journée du samedi 20 octobre 2018, devront être visées par le Préfet.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires du département, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant la Gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France le, fl 5 OCT 2018
LePréfet, ...
Pour le Préfet et par délégation À
ja Directrice de la Réglementation,
de la Citoyenneté-et de l’Iminigration
C
Monique LO INSKI à /
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr 1/1
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2018-10-15-001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique de La Ligue Contre le Cancer le samedi 20 octobre 2018 118