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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 245
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 245)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-245
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-09-29-00004 - Délégation de signature accordée à M. Nicolas
HESSE (5 pages) Page 3
2PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-29-00004
Délégation de signature accordée à M. Nicolas
HESSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-29-00004 - Délégation de signature accordée à M. Nicolas HESSE 3PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA GIRONDE y un 1 Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté du 29 SEP, 2025
portant délégation de signature à M. Nicolas HESSE
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 122-1 à L 122-5, L 131-4 à L 131-10 et
R 22-16 ;
VU le code général des collectivités locales et notamment les articles L 2215-1 à L 2215-9,
VU le code de l'aviation civile,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-29-00004 - Délégation de signature accordée à M. Nicolas HESSE 4VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Bachir BAKHTI en qualité de préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 07 août 2025 nommant M. François DRAPE, secrétaire général de la préfecture de la
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Nicolas HESSE
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HESSE préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, à l'effet de signer :
. En matière de sûreté de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac :
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière de pouvoir de police,
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'agrément des agents de sûreté
aéroportuaire ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux habilitations en vue de la délivrance d'un titre
de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs à la délivrance des habilitations sans badge (DHSB) ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux habilitations pour les accès au centre de la
navigation aérienne du sud-ouest (CRNA-SO) et au centre d'exploitation des systèmes de la
navigation aérienne centraux (CESNAC).
e En matière de prévention de la délinquance :
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'ordonnancement des dépenses et des
recettes pour la gestion des crédits qui lui sont délégués au titre des programmes 129
MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), 216 2, esplanade Charles-de-Gaulle
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215
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-29-00004 - Délégation de signature accordée à M. Nicolas HESSE 5FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) et 207 (éducation et sécurité
routières).
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière de gestion régionale des actions liées à ces
programmes et de gestion départementale du volet radicalisation du FIPD.
. En matière de radicalisation et de lutte contre le terrorisme :
- Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en
application de l'article L.229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriser la
visite d’un lieu ainsi que la saisie de documents, objets ou données qui s'y trouvent ;
- Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en
application de l'article L.229-5-I1 du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriser
l'exploitation des données saisies ou la copie des données.
- Tous les actes concernant les périmètres de protection et de fermetures des lieux de culte, en
application des articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure ;
Sont exclus de la présente délégation les arrêtés de police à caractère réglementaire.
Article 2 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les
noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans
cette liste.
La liste des porteurs de cartes d'achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1” alinéa.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les
départements, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de département, sa suppléance est
exercée de plein droit par le préfet délégué pour la défense et la sécurité, sans aucune restriction.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet du département de la Gironde, et du préfet
délégué pour la défense et la sécurité, la suppléance est exercée par le préfet délégué pour l'égalité des chances, pour l’ensemble des attributions et compétences du préfet de département sans aucune
restriction.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet du département de la Gironde, du préfet
délégué pour la défense et la sécurité et du préfet délégué pour l'égalité des chances, la suppléance
est exercée par le secrétaire général de la préfecture pour l'ensemble des attributions et compétences
du préfet de département sans aucune restriction.
Article 4: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 18 septembre
2023 est abrogé.
2, esplanade Charles-de-Gauile
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-29-00004 - Délégation de signature accordée à M. Nicolas HESSE 6Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le re! 1999
Le préfet,
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A5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-29-00004 - Délégation de signature accordée à M. Nicolas HESSE 7Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,
dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire
et des agents titulaires d’une carte d’achat du Ministère de l’Intérieur (article 2)
Programme Habilitation Chorus
budgétaire
(en qualité de titulaire ou de
suppléant)
Habilitation Chorus
formulaire
(en qualité de titulaire ou de
suppléant)
Carte achat
(montant maximum de
2 000 € par an)
207 (SER) Mme Hélène HALBRECQ
(titulaire)
Mme Magali SERUSIER
(suppléante)
Mme Hélène HALBRECQ
(titulaire)
Mme Magali SERUSIER
(suppléante)
Mme Hélène
HALBRECQ
216 (FIPDR) Mme Magali SERUSIER
(titulaire)
Mme Hélène HALBRECQ
(suppléante)
Mme Magali SERUSIER
(titulaire)
Mme Hélène HALBRECQ
(suppléante)
-
129 (Mildeca) Mme Magali SERUSIER
(titulaire)
Mme Hélène HALBRECQ
(suppléante)
Mme Magali SERUSIER
(titulaire)
Mme Hélène HALBRECQ
(suppléante)
-
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