Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 245

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 232

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2025 299

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 197

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 251

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 195

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2025 190

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2025 170

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 226

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 199

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2025 152

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 245 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 245)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-245

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique

33-2025-09-29-00004 - Délégation de signature accordée à M. Nicolas

HESSE (5 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-09-29-00004

Délégation de signature accordée à M. Nicolas

HESSE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-29-00004 - Délégation de signature accordée à M. Nicolas HESSE 3PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA GIRONDE y un 1 Liberté et de la légalité

Égalité

Fraternité

Arrêté du 29 SEP, 2025

portant délégation de signature à M. Nicolas HESSE

préfet délégué pour la défense et la sécurité

auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,

Le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,

Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 122-1 à L 122-5, L 131-4 à L 131-10 et

R 22-16 ;

VU le code général des collectivités locales et notamment les articles L 2215-1 à L 2215-9,

VU le code de l'aviation civile,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 4/5

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-29-00004 - Délégation de signature accordée à M. Nicolas HESSE 4VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et la

sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Bachir BAKHTI en qualité de préfet délégué

pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 07 août 2025 nommant M. François DRAPE, secrétaire général de la préfecture de la

Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Nicolas HESSE

préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud-Ouest;

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas HESSE préfet délégué pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense

et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, à l'effet de signer :

. En matière de sûreté de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac :

- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière de pouvoir de police,

- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'agrément des agents de sûreté

aéroportuaire ;

- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux habilitations en vue de la délivrance d'un titre

de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;

- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs à la délivrance des habilitations sans badge (DHSB) ;

- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux habilitations pour les accès au centre de la

navigation aérienne du sud-ouest (CRNA-SO) et au centre d'exploitation des systèmes de la

navigation aérienne centraux (CESNAC).

e En matière de prévention de la délinquance :

- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'ordonnancement des dépenses et des

recettes pour la gestion des crédits qui lui sont délégués au titre des programmes 129

MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), 216 2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

215

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-29-00004 - Délégation de signature accordée à M. Nicolas HESSE 5FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) et 207 (éducation et sécurité

routières).

- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière de gestion régionale des actions liées à ces

programmes et de gestion départementale du volet radicalisation du FIPD.

. En matière de radicalisation et de lutte contre le terrorisme :

- Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en

application de l'article L.229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriser la

visite d’un lieu ainsi que la saisie de documents, objets ou données qui s'y trouvent ;

- Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en

application de l'article L.229-5-I1 du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriser

l'exploitation des données saisies ou la copie des données.

- Tous les actes concernant les périmètres de protection et de fermetures des lieux de culte, en

application des articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure ;

Sont exclus de la présente délégation les arrêtés de police à caractère réglementaire.

Article 2 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel

CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les

noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et

d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans

cette liste.

La liste des porteurs de cartes d'achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1” alinéa.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les

départements, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de département, sa suppléance est

exercée de plein droit par le préfet délégué pour la défense et la sécurité, sans aucune restriction.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet du département de la Gironde, et du préfet

délégué pour la défense et la sécurité, la suppléance est exercée par le préfet délégué pour l'égalité des chances, pour l’ensemble des attributions et compétences du préfet de département sans aucune

restriction.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet du département de la Gironde, du préfet

délégué pour la défense et la sécurité et du préfet délégué pour l'égalité des chances, la suppléance

est exercée par le secrétaire général de la préfecture pour l'ensemble des attributions et compétences

du préfet de département sans aucune restriction.

Article 4: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 18 septembre

2023 est abrogé.

2, esplanade Charles-de-Gauile

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

3/5

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-29-00004 - Délégation de signature accordée à M. Nicolas HESSE 6Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le re! 1999

Le préfet,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

A5

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-29-00004 - Délégation de signature accordée à M. Nicolas HESSE 7Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,

dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS

les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire

et des agents titulaires d’une carte d’achat du Ministère de l’Intérieur (article 2)

Programme Habilitation Chorus

budgétaire

(en qualité de titulaire ou de

suppléant)

Habilitation Chorus

formulaire

(en qualité de titulaire ou de

suppléant)

Carte achat

(montant maximum de

2 000 € par an)

207 (SER) Mme Hélène HALBRECQ

(titulaire)

Mme Magali SERUSIER

(suppléante)

Mme Hélène HALBRECQ

(titulaire)

Mme Magali SERUSIER

(suppléante)

Mme Hélène

HALBRECQ

216 (FIPDR) Mme Magali SERUSIER

(titulaire)

Mme Hélène HALBRECQ

(suppléante)

Mme Magali SERUSIER

(titulaire)

Mme Hélène HALBRECQ

(suppléante)

-

129 (Mildeca) Mme Magali SERUSIER

(titulaire)

Mme Hélène HALBRECQ

(suppléante)

Mme Magali SERUSIER

(titulaire)

Mme Hélène HALBRECQ

(suppléante)

-

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

5/5

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-29-00004 - Délégation de signature accordée à M. Nicolas HESSE 8