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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 197
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 197)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-197
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025 Sommaire
DDETS / Service Insertion Logement Emploi
33-2025-08-13-00006 - arrete du 13 août 2025 portant modification de l'arrete du
12 mars 2024 portant agrement d'habilitation n°33-2024-03-00005 de la
residence hoteliere à vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux (3
pages) Page 3
33-2025-08-13-00007 - arrete du 13 aout 2025 portant modification de l'arrete du 6
aout 2024 portant delivrance de l'agrement d'exploitation de la residence hoteliere
a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS
Montempôet le cahier des charges annexe a l'arrete prefectoral du 13 aout 2025
portant delivrance de l'agrement d'exploitation relatif aux conditions de
fonctionnement et aux modalites d'exploitation de la residence hoteliere a vocation
sociale mobilite "cardinal richaud" a bordeaux (11 pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2025-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2025 n°SDML 2025 186 (2 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-08-21-00001 - 2025-08-21 arrêté interdiction free party Gironde (3
pages) Page 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-08-19-00002 - Arrêté vidéoprotection n° 33 25 332 du 19 août
2025 - BEAM - Parc des Expositions à BORDEAUX Lac (2 pages) Page 26
33-2025-08-20-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - Commission du 01 juillet 2025 (8 pages) Page 29
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2025-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation d'un
spectacle aérien public au VERDON le 24 août 2025 de 15h30 à 17h00 (4
pages) Page 38
33-2025-08-21-00003 - Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation de
création et d'exploitation de plate-forme d'envol pour les aéronefs
ultra-légers motorisés (U.L.M) au lieu-dit Le Lagua sur la commune de Saint
Pierre d'Aurillac (33490). (6 pages) Page 43
2 DDETS
33-2025-08-13-00006
arrete du 13 août 2025 portant modification de
l'arrete du 12 mars 2024 portant agrement
d'habilitation n°33-2024-03-00005 de la residence
hoteliere à vocation sociale "cardinal richaud" sise à
bordeaux
DDETS - 33-2025-08-13-00006 - arrete du 13 août 2025 portant modification de l'arrete du 12 mars 2024 portant agrement d'habilitation n°33-2024-03-00005 de la residence hoteliere à vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux 3 E = Direction départementale de l'emploi, ; du travail et des solidarités PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 13 AQUT 2025
portant modification de l'arrêté du 12 mars 2024 portant agrément d’habilitation. n ° 33-2024-03-00005 de la résidence hôtelière à vocation sociale Cardinal Richaud sise à Bordeaux
Le préfet de Gironde,
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
officier de la légion d'honneur,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.303-1 L.631-11, et R.631-8-1 à R.631-26- ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mis en œuvre du droit au logement ;
VU l'article 73 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) codifié à l’article L.631-11 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne Guyot, préfet de région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2022-120 du 30 janvier 2022 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
VU la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l'arrêté préfectoral 12 mars 2024 portant agrément d'habilitation n° 33-2024-03-00005 de la résidence hôtelière à vocation sociale Cardinal Richaud ;
VU la demande déposée le 19 juin 2025 par la SA HLM Domofrance ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde.
DDETS 33
26, rue des maraïchers
CS 33 060 33088 Bordeaux Cedex
Tél 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DDETS - 33-2025-08-13-00006 - arrete du 13 août 2025 portant modification de l'arrete du 12 mars 2024 portant agrement d'habilitation n°33-2024-03-00005 de la residence hoteliere à vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux 4 ARRÊTE
Article premier :
L'article premier de l'arrêté du 12 mars 2024 portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale Cardinal Richaud est ainsi modifié dans son deuxième paragraphe :
« la RHVS est composée de 128 logements autonomes équipés et meublés répartis en : - 120 logements de type studio T1 de 17 m° à 17,50 m? ;
- 8 logements de type studio dont 6 PMR de 21 m? à 22 m°»
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2024 portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale Cardinal Richaud est ainsi modifié :
« 30 % des logements de la résidence hôtelière à vocation sociale, soit 38 logements sont destinés à l'accueil des personnes mentionnées au II de l'article L.301-1 du CCH ».
Article 3 :
L'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2024 portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale Cardinal Richaud est ainsi modifié :
« Le coût prévisionnel du projet est estimé à 9 595 143 euros TTC. Le plan de financement prévisionnel de la RHVS est le suivant :
TOTAL SUBVENTIONS 293 000 €
Subvention Conseil régional 125 000 €
Subvention Action Logement 168 000 €
TOTAL EMPRUNTS | 7 983 861 €
Prêt foncier CDC (50 ans) 3 139 663 €
Prêt travaux CDC (40 ans) 3 444 198 €
Prêt Action LSgeEnt 1 400 000 €
TOTAL FONDS PROPRES 1 318 282 €
Fonds propres 1 318 282 €
DDETS - 33-2025-08-13-00006 - arrete du 13 août 2025 portant modification de l'arrete du 12 mars 2024 portant agrement d'habilitation n°33-2024-03-00005 de la residence hoteliere à vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux 5 Article 4 :
Le reste de l'arrêté du 12 mars 2024 portant agrément d’habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale Cardinal Richaud est inchangé.
Article S :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 13 :::; 7275 jy 14 og srid À
Le préfet,
( Aurdre LeŒT kB N
Modalités de recours
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la | | préfecture de la Gironde :
* le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif soit gracieux auprès du préfet, soit hiérarchique auprès du ministère du logement,
* le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
| En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
DDETS - 33-2025-08-13-00006 - arrete du 13 août 2025 portant modification de l'arrete du 12 mars 2024 portant agrement d'habilitation n°33-2024-03-00005 de la residence hoteliere à vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux 6 DDETS
33-2025-08-13-00007
arrete du 13 aout 2025 portant modification de
l'arrete du 6 aout 2024 portant delivrance de
l'agrement d'exploitation de la residence hoteliere a
vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a
la societe SGRHVS Montempô
et le cahier des charges annexe a l'arrete prefectoral
du 13 aout 2025 portant delivrance de l'agrement
d'exploitation relatif aux conditions de fonctionnement
et aux modalites d'exploitation de la residence
hoteliere a vocation sociale mobilite "cardinal
richaud" a bordeaux
DDETS - 33-2025-08-13-00007 - arrete du 13 aout 2025 portant modification de l'arrete du 6 aout 2024 portant delivrance de l'agrement d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS Montempô 7 PRÉFET
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
Arrêté du { 3 AOIT 2025
portant modification de l'arrêté du 6 août 2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale Cardinal Richaud, sise à Bordeaux à la société SGRHVS Montempô
Le préfet de la Gironde,
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-1, L.631-11 et R.631-8-1 à
R.631-26-1 ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
VU l'article 73 de la loi n°2006-872 portant Engagement National pour le Logement codifié à l'article L.631-11 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret n°2022-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n°2017-920 du 9 mars 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité Cardinal Richaud à Bordeaux à Domofrance ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale Cardinal Richaud, sise à Bordeaux à la société SGRHVS Montempé ;
VU la demande déposée le 19 juin 2025 par la société SGRHVS Montempé ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, de travail et des solidarités de la Gironde.
DDETS 33
26, rue des Maraîchers
CS 33 060 33088 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DDETS - 33-2025-08-13-00007 - arrete du 13 aout 2025 portant modification de l'arrete du 6 aout 2024 portant delivrance de l'agrement d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS Montempô 8 ARRÊTE
Article 1
Afin de prendre en compte l'augmentation de la capacité d'accueil de la RHVS Cardinal Richaud défini
dans l'arrêté modificatif de l'arrêté du 12 mars 2024 portant agrément d'habilitation n ° 33-2024-03-
00005 de la résidence hôtelière à vocation sociale Cardinal Richaud sise à Bordeaux le présent cahier
des charges annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral du 6 août 2024,
portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale Cardinal
Richaud à Bordeaux.
Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 6 août 2024 portant délivrance à la société SGRHVS Montempé de l'agrément
d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale Cardinal Richaud est modifié sur le volume
de logements réservés aux personnes mentionnées à l’article L.301-1 du code de la construction et de
l'habitation, soit 30 % de la capacité d'accueil.
La capacité d'accueil de la RHVS passant désormais à 128 logements, le nombre de logements réservés
pour l'État est porté de 34 à 38 logements.
Article 3 :
Le reste de l'arrêté du 6 août 2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hô-
telière à vocation sociale Cardinal Richaud, sise à Bordeaux à la société SGRHVS Montempô est
inchangé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Bordeaux, le 13 maut 2005
Le préfet,
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DDETS - 33-2025-08-13-00007 - arrete du 13 aout 2025 portant modification de l'arrete du 6 aout 2024 portant delivrance de l'agrement d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS Montempô 9 CAHIER DES CHARGES, annexé à l'arrêté préfectoral du Î 3 AOÛT 2025 , portant délivrance de l'agrément d'exploitation relatif aux conditions de fonctionnement et aux modalités d’exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité Cardinal Richaud à Bordeaux (art. R. 631-18 et R. 631-19 du CCH).
Le cahier des charges défini ci-après s'applique à l'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité située rue Cardinal Richaud à Bordeaux et gérée par l'exploitant Montempô.
Article 1 : Les publics ciblés
La RHVS a vocation à accueillir en priorité les publics suivants :
- les personnes mentionnées au il de l’article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation désignées par le préfet ou les organismes qu'il aura habilités
- les personnes orientées par le réseau Action Logement au titre de leurs droits de réservation,
- les personnes orientées par le centre de formation d'apprentis (CFA) Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux au titre de leurs droits de réservation,
- les personnes orientées par le réseau Action Logement au titre de leurs droits de réservation,
- les personnes orientées par la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole au titre de leurs droits de réservation.
x
- les logements non occupés au titre des réservations seront proposés à tous publics demandeurs d'un hébergement hôtelier.
Pour le contingent réservé de l'État
Les publics cibles sont :
- les publics prioritaires visés au PDALHPD de la Gironde (2024 - 2030);
- les travailleurs pauvres et en insertion professionnelle : apprentis, stagiaires de la formation professionnelle, étudiants, travailleurs précaires ;
- les personnes à faible ressource en mobilité ;
- les agents civils et militaires de l’État (fonctionnaires, contractuels de la fonction publique) ;
- les sortants de structures et d'hébergement généraliste ou dédiées aux bénéficiaires de la protection internationale (BP1) ;
- les personnes victimes de violence ;
- les jeunes engagés dans une démarche d'insertion professionnelle ;
- les jeunes en contrat engagement jeune (CEJ) et plus particulièrement les CEJ Jeunes en rupture (CEJ-JR), ayant des difficultés d'accès à un emploi ou à une formation.
L'État pourra déléguer tout où partie de son contingent de réservation au centre de formation d'apprentis (CFA) Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux afin d'héberger des apprentis du CFA.
Au titre du contingent de l’État, il y a deux délégataires :
* le SIAO de la Gironde |
* le CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux
DDETS - 33-2025-08-13-00007 - arrete du 13 aout 2025 portant modification de l'arrete du 6 aout 2024 portant delivrance de l'agrement d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS Montempô 10 Les modalités de réservation seront définies dans une convention de réservation entre l'État,
l'Institut des métiers et de l'artisanat de Bordeaux, le SIAO et le gestionnaire Montempé.
Article 2 : Les modalités d'exploitation et les prestations hôtelières
5
La RHVS est un établissement commercial d'hébergement non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L.752-1 du code du commerce. Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l’occuper à titre de résidence principale.
La résidence comprend un ensemble de 128 logements dont :
- 120 logements de type studios T1 de 17 m° à 17,50 m°,
- 8 logements de type studio T1, dont 6 PMR de 21 m? à 22 m2
Les prestations hôtelières proposées incluses dans le prix de la nuitée sont les suivantes :
- la réception personnalisée de la clientèle,
- le nettoyage des locaux communs et circulation et horizontales et verticales hebdomadaires,
- la fourniture des fluides (eau, électricité, gaz),
- la fourniture et le renouvellement des produits d'entretien (plaque de cuisson, vaisselle) et d'accueil (gel douche et shampoing)
- l'accès au wifi
Tous les studios sont équipés de la manière suivante :
- un lit ou deux lits
- une kitchenette: plaque électrique, un frigo top, un micro-ondes, une cafetière ou une bouilloire, poêle, casserole, vaisselle ;
- une télévision ;
- une salle d'eau ;
- une petite table pour manger.
Les prestations hôtelières proposées (incluses dans le prix des nuitées) dans la résidence sont les suivantes :
1/ Fourniture de linge pour la literie: les draps, draps housse, housse de couette, couettes, oreillers et taie d'oreillers sont installés par le personnel de ménage.
Le linge est fourni pour chaque location à la nuitée.
Le linge de lit est changé une fois par semaine, en cas de location à la semaine et tous les quinze jours en cas de location à la quinzaine ou au mois.
2/ Fourniture du linge de toilette: un drap de bain et une serviette de bain, un tapis de bain par studio, sont fournis à chaque location.
DDETS - 33-2025-08-13-00007 - arrete du 13 aout 2025 portant modification de l'arrete du 6 aout 2024 portant delivrance de l'agrement d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS Montempô 11 Le linge de toilette est fourni pour chaque location à la nuitée.
Le linge de toilette est changé une fois par semaine, en cas de location à la semaine et tous les quinze jours en cas de location à la quinzaine ou au mois.
Toute demande de linge de lit ou de toilette supplémentaire en dehors de ces conditions sera facturée.
3/ Entretien des chambres : le ménage complet des studios est réalisé entre chaque location.
Pour les séjours, à la semaine le ménage est réalisé une fois par semaine par le personnel de ménage : sol, changement du linge de lit et du linge de toilette, nettoyage des sanitaires et de la kitchenette. Pour les séjours à la quinzaine où au mois, le ménage et le changement de linge de lit et de toilette est réalisé tous les 15 jours. L'entretien courant, le rangement et le nettoyage de la vaisselle sont à la charge du résident.
Ménage - Inclus 1 fois par semaine en cas de location à la semaine
- tous les 15 jours pour les séjours supérieurs à une semaine
et entre chaque séjour
Linge de lit
- Inclus 1 fois par semaine en cas de location à la semaine
- tous les 15 jours pour les séjours supérieurs à une semaine
et entre chaque séjour
Si la durée des séjours ou de leur renouvellement est inférieur à 5 nuits, un supplément nettoyage et blanchisseries seront facturées au tarif de 15 € TTC (valeur 2024) pour les mises à disposition du contingent Etat.
Les prestations facultatives payantes
- le service de restauration : petit déjeuner et boisson,
- les chaînes de télévision payantes (canal + ou câble),
- les distributeurs de boissons chaudes, froides et snacking,
- la laverie automatique avec jetons.
- le service de nettoyage où de change de draps avec des fréquences supplémentaires à celles mentionnées ci-dessus.
DDETS - 33-2025-08-13-00007 - arrete du 13 aout 2025 portant modification de l'arrete du 6 aout 2024 portant delivrance de l'agrement d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS Montempô 12 Article 3 : L'accueil des résidents
L'accueil des résidents est assuré 24h/24.
Cette prestation comprend :
+ __ l'accueil des résidents,
* les réservations,
+ l'affectation des logements,
+ la remise des badges magnétiques,
° l'information sur la vie quotidienne de la résidence,
* la distribution du courrier,
+ la prise de ménage.
Article 4 : La sécurité
La résidence est un bâtiment R+8 principalement destiné à de l'habitation collective (bâtiment de 3ème famille B) intégrant le système de sécurité suivant :
+ SSI de type A avec équipement d'alarme de type 1 avec report d'alarme d'accueil,
+ _ Éclairage de sécurité assuré par des BAËES et complétée par des BAEH,
+ __ Détection automatique d'incendie dans :
- les circulations horizontales encloisonnées des niveaux comportant des locaux à sommeil,
- les chambres,
- les locaux à risque particuliers.
*__ Plans d'évacuation et consignes de sécurité dans les chambres et circulation,
* _Fermes-portes sur les portes des chambres,
+ __ Un extincteur par étage,
+ Désenfumage des circulations,
+ Colonne sèche.
Article 5 : Conditions de mise en œuvre des réservations de logements
51 - Logements réservés au bénéfice de l'Etat
En application de l'article R.631-23 du code de la construction et de l'habitation, 30 % des logements de la résidence sont réservés au bénéfice de l'État. Tout ou partie de ce contingent pourra être délégué au CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux. Les modalités restent à définir.
La délégation du contingent de l'État au CFA vient en complément des droits de réservation du CFA (11 logements).
L'exploitant s'engage donc à réserver chaque jour 38 studios au profit des publics orientés par les services de l'État, par le SIAO 33 et les organismes / associations / collectivités habilités à cet effet par le représentant de l'État.
DDETS - 33-2025-08-13-00007 - arrete du 13 aout 2025 portant modification de l'arrete du 6 aout 2024 portant delivrance de l'agrement d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS Montempô 13 La liste des organismes, associations, collectivités territoriales habilités à’ désigner des
personnes au titre de la mise en œuvre du contingent réservé de l'État est précisée dans la convention de réservation conclue à cet effet.
Conformément au R.631- 23 du CCH, le contingent réservé s'entend comme un volume potentiel de nuitées qui peut atteindre au maximum 14 016 nuitées appréciées sur une année civile et 38 studios par jour calendaire.[Calcul Contingent annuel= 128x 365 x 30 %].
Aucune nuitée au tarif du marché libre ne pourra être constatée et comptabilisée sur le contingent réservé de l'État.
Une convention de réservation devra être signée avec le SIAO et le CFA Institut des métiers et de l'artisanat pour fixer les modalités d'orientation et d'admission avec le gestionnaire.
5.2 - Mise en œuvre et suivi des réservations de l'Etat
À l'occasion de la première mise en service de la résidence, l'exploitant adresse par courrier à la direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité, au S.I.A.0. de la Gironde et au CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux, les éléments d'informations utiles au fléchage des futurs résidents orientés par le S.I.A.O ou le CFA, à savoir :
- La date précise de livraison de la résidence.
À défaut de candidature du SIAO ou du CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux, la place vacante peut être proposée aux différents partenaires ou à défaut sur le secteur libre.
Les services de l’État ou les organismes habilités (SIAO, CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux transmettent à l'exploitant toute demande relative à l'occupation d’un studio au moins 24 heures avant la date envisagée d'entrée de l'occupant à savoir, la durée du séjour et les conditions de règlement. Il est également possible de réserver le jour même en fonction des disponibilités. Le représentant de l’État ou les organismes habilités doivent s'assurer que l'exploitant a bien reçu cette réservation et qu'il a confirmé en retour par écrit la disponibilité.
Dans le cas: où il n'y aurait pas de logement disponible à la date envisagée d'entrée de l'occupant, et dans la limite du contingent réservé, l'exploitant s'engage à attribuer un logement dans un délai de 8 jours qui suivent.
L'arrivée peut prendre effet tout jour de la semaine, y compris le samedi et de dimanche dans les situations d'urgence.
Lorsque les demandes adressées par le représentant de l'État ou l'organisme ne portent pas sur la totalité des studios sur lesquels il dispose d'un droit de désignation, l'exploitant peut proposer les studios au marché libre ou de son choix.
L'exploitant :
> Tiendra à jour un registre d'occupation quotidienne de la résidence faisant état des logements occupés par les publics orientés et désignés par les services du Préfet ou par l'organisme habilité à cet effet, permettant d'apprécier la durée d'occupation d'un logement par une même personne. Ce registre devra être mis à la disposition de l'administration sur simple demande de cette dernière.
> Communiquera au préfet un bilan annuel de l'occupation des logements réservés aux q
publics visés à l’article 1 du présent cahier des charges. Lorsque le bilan fera apparaître7
DDETS - 33-2025-08-13-00007 - arrete du 13 aout 2025 portant modification de l'arrete du 6 aout 2024 portant delivrance de l'agrement d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS Montempô 14 une occupation effective des logements inférieure au pourcentage fixé, l'exploitant fournira les raisons de cet écart au regard notamment des conditions de mise en
œuvre des réservations.
> Tiendra à jour, pour chaque résident accueilli au titre de la mise en œuvre du
contingent préfectoral, une comptabilité mettant en évidence le prix total facturé
pour chaque logement en fonction de sa durée d'occupation. Un bilan annuel sera
adressé à la DDETS.
Article 6 : Les conditions de réservation et de paiement
Les séjours des bénéficiaires entrant dans le contingent réservé sont :
© Soit payés par l'État ou par le réservataire (ou la structure à laquelle l'État ou le réservataire a délégué ses réservations), et confirmés par mail, accompagné d'une autorisation de facture
mentionnant le payeur, son adresse et le montant du paiement,
® Soit payés par l'occupant.
Dans le cadre d'un paiement par l'occupant, le règlement du séjour est effectué à terme d'avance, et au moins la première semaine en cas de location à la semaine, quinzaine, mois.
Pour les contrats au mois, avant chaque renouvellement, la ou les personnes seront
rencontrées par le ou la responsable de la résidence pour faire le point de la situation et voir les perspectives de sortie de la RHVS. Pour le contingent de l'État, le SIAO devra être présent. En cas de location au-delà d'une semaine, la première semaine sera renouvelée en contrat à la quinzaine où au mois, si le règlement intérieur est respecté, sans dépasser la limite de six mois maximum.
Article 7 : La commercialisation des hébergements hors contingents
71 : les partenaires ayant des droits de réservation
+ __11logements au CFA Institut des métiers et de l'artisanat de Bordeaux
* 53 logements pour Action Logement
* 26 logements pour la ville de Bordeaux et Bordeaux métropole
Des conventions seront conclues pour contractualiser les partenariats.
7-2 : le secteur libre
En cas de vacance de logements au sein de la RHVS résultant de l'absence de mobilisation par les réservataires des logements, ces derniers seront commercialisés au tarif du marché libre. Le gestionnaire estime qu'environ 10 % de la capacité de la RHVS fera l'objet d'une commercialisation libre. Ils permettront d'assurer l'équilibre financier de la RHVS. L'exploi- tant gère librement ces logements.
La RHVS sera dotée de son site internet, ce qui permettra de gérer les réservations en ligne.
DDETS - 33-2025-08-13-00007 - arrete du 13 aout 2025 portant modification de l'arrete du 6 aout 2024 portant delivrance de l'agrement d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS Montempô 15 Article 8 : Les tarifs
Conformément aux termes du décret n°2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale, sous-section III, le prix de la nuitée maximal applicable aux logements réservés au titre de l'article 5 est révisé en fonction de l'indice de référence des loyers. La valeur indiquée par décret est de 20 € HT par nuitée pour l'indice du 4° trimestre 2006.
Le prix des nuitées est fixé comme suit (valeur 2024). Il est révisé annuellement, au 1° janvier,
par référence à l'indice de référence des loyers.
Tarifs TTC De 1 à 7 nuits De 8 à 14 jours De 15 à 28 nuits | Au-delà de 28 nuits
1 pers. | 2 pers. 1 pers. 2 pers. 1 pers. 2 pers. 1 pers. 2 pers.
Tarif Etat* | 27,71€ | 37,71€ | 27,29€ | 37 29€ | 26,87€ | 36,87€ | 26,32€ | 36,32€
Tarif Contingent CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux soit 10 places Institut des
métiers de 37 € pour une personne
HArÉSansE 47 € pour deux personnes de
Bordeaux
* : tarif applicable aux personnes en difficultés telles que mentionnées au II de l'article L3011 du code de la construction et de l'habitation et aux publics prioritaires du PDALHPD de la Gironde dans le cadre du contingent des réservations préfectorales. Ce tarif s'applique aux publics envoyés par le SIAO de la Gironde ou le CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux
Si la durée des séjours ou de leur renouvellement est inférieur à 5 nuits, un supplément nettoyage et blanchisseries seront facturées au tarif de 15 € TTC (Valeur 2024) pour les mises à disposition du contingent Etat et de celui de l’Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux.
Pour Action logement et Bordeaux Métropole à titre indicatif sachant que ces tarifs évoluent en fonction des conditions de marché et de la saisonnalité.
SIMULATION REPARTITION DES STUDIOS AVEC TARIFS VALEUR 2024 T.T.C. ACTION LOGEMENT ET METROPOLE
‘ Répartition
” ns ji. , occupation | Répartition Dégressivité nee Re 1ène-ies Segment en fonction | en nombre fonction des droits de| de studios durée du
résrevation séjour
1 à 4 nuits 25% 27 73,00 €
Droits de réservation Action Logement (Tarifs [4 nuits répétitifs 14% 16 73,00 € 0% évolutifs en fonction des conditions de marché |5 3 11 nuits 11% 12 58,40 € -20% à l'ouverture et de la sasonnalité) 12 à 27nuits 7% 8 58,40 € -20% Plus de 27 nuits 5% 5 40,88 € 444 Prix moyen entreprise T.T.C. 61% 68 66,22€ |
Les studios peuvent donner lieu à versement de l'Allocation de Logement Social (ALS) s'ils sont occupés de manière continue durant 1 mois par le même bénéficiaire dans les conditions fixées par la réglementation, l'A.L.S. pouvant être versée directement à l'exploitant en tiers payant, sur sa demande spécifique. || est à noter que l’A.L.S n'est attribuée qu'au titre de la résidence principale.
DDETS - 33-2025-08-13-00007 - arrete du 13 aout 2025 portant modification de l'arrete du 6 aout 2024 portant delivrance de l'agrement d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS Montempô 16 Article 9 : Conclusion d’un contrat d'hébergement hôtelier et règlement intérieur
91 - Contrat d'hébergement hôtelier
Pour chaque logement occupé au titre du contingent de l'État, l'exploitant contractera directement avec le bénéficiaire de la réservation par la signature d'un contrat d'hébergement hôtelier, dès l’arrivée de l'occupant et quelle que soit la durée prévisionnelle de son séjour.
Celui-ci sera personnellement et seul responsable de ses obligations en qualité de client de la résidence, le réservataire restant tiers au contrat hôtelier conclu entre l'exploitant et ses clients.
Ce contrat hôtelier :
— décrira le logement mis à disposition,
— informera l'occupant des prestations hôtelières mises à sa disposition et de leur tarification,
— indiquera le prix de la prestation hôtelière et ses modalités de paiement conformément aux informations fournies par le réservataire ayant désigné la personne, et précisera
notamment la durée prévisionnelle durant laquelle le tarif maximal sera appliqué au logement correspondant ;
— arrêtera les droits et obligations de l'occupant au regard notamment du règlement intérieur de la résidence.
9.2 - Règlement intérieur
Le résident s'engage au respect de l'ensemble des clauses du règlement intérieur lors de la signature du contrat précité au paragraphe précédent.
Celui-ci fait l’objet d'un affichage permanent dans les différentes parties communes de la résidence. En outre, il est systématiquement remis à chacun des résidents au titre de son contrat hôtelier duquel il est partie intégrante.
En cas de non-respect des conditions de vie commune relevant d'un problème de
comportement, l'exploitant saisit le S.I.A.0. (ainsi que le référent en charge du suivi soc CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux CFA pour les publics orientés par le CFA
Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux sur le contingent de l'État afin qu'une solution de relogement soit recherchée.
Par ailleurs, il incombe à l'exploitant de faire son affaire personnelle de tout recours qu'il pourrait être conduit à intenter contre les résidents, notamment pour dégradation de la résidence, non-respect des conditions de jouissance et d'habitation, maintien dans les lieux
au-delà de la période convenue, paiement des prestations accessoires, la responsabilité du préfet, du SIAO ou le CFA par délégation ne pouvant en aucun cas être recherchée à un titre quelconque.
Article 10 : Concertation et évaluation
À la demande des services de l'État ou de l'exploitant, une concertation entre les parties concernées pourra être engagée en vue de modifier le présent cahier des charges de manière à ne pas compromettre l'efficacité sociale et la viabilité économique de la résidence.
10
DDETS - 33-2025-08-13-00007 - arrete du 13 aout 2025 portant modification de l'arrete du 6 aout 2024 portant delivrance de l'agrement d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS Montempô 17 À cet effet, l'exploitant s'engage à réunir un comité annuel regroupant les financeurs (État, Action Logement, Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole, CFA de Bordeaux Institut des métiers et de l'artisanat), et le propriétaire pour réaliser un bilan sur :
- les modalités d'orientation,
- les prix,
- les modalités de fonctionnement,
- et autres questions diverses.
Un bilan d'activité annuel (qualitatif et financier) détaillant les diverses actions sera transmis par l'exploitant aux divers partenaires et financeurs. Une démarche qualité sera mise en place.
11
DDETS - 33-2025-08-13-00007 - arrete du 13 aout 2025 portant modification de l'arrete du 6 aout 2024 portant delivrance de l'agrement d'exploitation de la residence hoteliere a vocation sociale "cardinal richaud" sise à bordeaux a la societe SGRHVS Montempô 18 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-08-20-00001
Arrêté du 20 août 2025 n°SDML 2025 186
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2025 n°SDML 2025 186 19 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 20 août 2025 n°SDML 2025 186
modifiant l'arrêté du 26 mai 2025 fixant la liste des fêtes votives pour la saison estivale 2025, selon les termes de l’article 19 de l'arrêté du 3 septembre 2020 modifié portant application de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l’ostréiculture
Le préfet de la Gironde
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 modifié portant application de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l’ostréiculture, et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 fixant la liste des fêtes votives pour la saison estivale 2025,
selon les termes de l'article 19 de l'arrêté du 3 septembre 2020 modifié portant application de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime en matière de l’activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l'ostréiculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde :
Vu l'arrêté du OS février 2025, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2025portant maintien du niveau de vigilance du risque feux de forêt au niveau très élevé Rouge (4/5) dans le département de la Gironde et notamment ses articles 1 et 2 interdisant de tirer des feux d'artifice le 15 août 2025;
Vu la décision de la commune d'Andernos-les-Bains de reporter le feu d'artifice initialement prévue le 15 août 2025 au samedi 23 août 2025 ;
Vu la demande du CRCAA en date du 19 août de rajouter la date du 23 août comme une fête votive pour la commune d'’Andernos-les-Bains ;
Vu l'avis favorable du SMPBA en date du 19 août 2025;
Vu l'avis favorable de la commune d'Andernos-les-Bains en date du 20 août 2025:
Considérant la nécessité de modifier la liste des fêtes votives identifiées au titre de l'année 2025 par l'arrêté du 26 mai 2025:
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: il est ajouté à l'article premier de l'arrêté du 26 mai 2025 fixant la liste des fêtes votives pour la saison estivale 2025, selon les termes de l'article 19 de l'arrêté du 3 septembre 2020 modifié portant application de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime en matière de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2025 n°SDML 2025 186 20 l’activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l'ostréiculture la date suivante :
Commune d’Andernos-les-Bains
Lieu : Port ostréicole
* Report de la fête du 15 août : le 23 août 2025
Article 2 : les autres articles de l'arrêté du 26 mai 2025 fixant la liste des fêtes votives pour la saison estivale 2025, selon les termes de l'article 19 de l'arrêté du 3 septembre 2020 modifié portant application de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l'ostréiculture ne sont pas modifiés et s'appliquent.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux où d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Groupement de Gendarmerie, le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé, le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, le Président du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon, le Maire de la commune d'Andernos-les- Bains, ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Le préfet
Per délégation du Prétat
du Département de ln Ghende
La Cheffe du Service de la Délégation
à la Mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2025 n°SDML 2025 186 21 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-21-00001
2025-08-21 arrêté interdiction free party Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-21-00001 - 2025-08-21 arrêté interdiction free party Gironde 22 Cabinet
E Direction des Sécurités PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 AQUI 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde
Le préfet de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.27115, R.211-2 à R.211-9 et R 2711-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la route;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.22154 et L.22714-4 ;
VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU la loi 2023-5680 du 10 juillet 2023 modifiée, renforçant la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie :
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2010 listant les communes de Gironde à dominante forestière au titre du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
VU le niveau de risque feux de forêt en Gironde ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département; qu'à défaut, l'organisation d’une telle manifestation non-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et de feux de forêt; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé;: que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-21-00001 - 2025-08-21 arrêté interdiction free party Gironde 23 CONSIDÉRANT, en outre, que le département de la Gironde a déjà été le théâtre de plusieurs rassemblements festifs non déclarés depuis le début de l'année 2025, dont certains ont pu être détectés à temps pour être interdits par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les renseignements territoriaux détectent régulièrement sur les réseaux sociaux des invitations à participer à Un rassemblement festif de caractère musical sur le département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le département de la Gironde est passée au niveau très élevé ROUGE à compter du 12 août 2025 ; que cette vigilance ROUGE a été maintenue jusqu'au 18 août 2025 au regard des conditions métrologiques et de l'état de sécheresse avancée de la végétation actuels ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques indiquent une remontée des températures en fin de semaine, ce qui tend à renforcer le risque d'incendie ;
CONSIDÉRANT que 48 hectares au total ont déjà brûlé en Gironde ; que le massif est actuellement dans un état de sécheresse record (plus avancé à ce stade qu'en 2022);
CONSIDÉRANT que le domaine forestier couvre la moitié de la superficie du département de la Gironde; que dans le département 159 communes sont considérées comme particulièrement sensibles au risque « feu de forêt » et classées « communes à dominante forestière » et répertoriées en annexe du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies ;
CONSIDÉRANT que les mois d'été constituent une période sensible du fait des effets conjugués de la sécheresse et d'une faible teneur en eau des végétaux ;
CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festif à caractère musical sur le département de la Gironde pour la période du 22 août au 1° septembre 2025;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer, d'une part, des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ainsi que, d'autre part, durant cette période de forte chaleur et de sécheresse, un risque naturel d'incendie ;
CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la santé et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du département de la Gironde, à compter du vendredi 22 août 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 1° septembre 2025 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter du vendredi 22 août 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 1° septembre 2025 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-21-00001 - 2025-08-21 arrêté interdiction free party Gironde 24 Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes du département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
L Pour € préfet,
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3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-21-00001 - 2025-08-21 arrêté interdiction free party Gironde 25 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-19-00002
Arrêté vidéoprotection n° 33 25 332 du 19 août 2025
- BEAM - Parc des Expositions à BORDEAUX Lac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-19-00002 - Arrêté vidéoprotection n° 33 25 332 du 19 août 2025 - BEAM - Parc des Expositions à BORDEAUX Lac 26 EH
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 332 du 19 août 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicolas CARON, Directeur Juridique de la société BEAM (Bordeaux Events And More) implantée à l'adresse rue Jean Samazeuilh, 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission dématérialisée de vidéoprotection du 19 août 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La société BEAM est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre Un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo-protégé du PARC DES EXPOSITIONS délimité par les adresses suivantes à BORDEAUX (33000) :
- le cours Jules LADOUMEGUE - le cours Charles BRICAUD - l'allée du Bois et le bord Nord du Lac,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0334 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système. |
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cédex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-19-00002 - Arrêté vidéoprotection n° 33 25 332 du 19 août 2025 - BEAM - Parc des Expositions à BORDEAUX Lac 27 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le Directeur de cabinet du Préfet de la Gironde, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégatio SERS
Pour réfet,
L'adjointe à 1
des polices adrnin
2/2 ciaite Valentin
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-19-00002 - Arrêté vidéoprotection n° 33 25 332 du 19 août 2025 - BEAM - Parc des Expositions à BORDEAUX Lac 28 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-20-00002
Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - Commission du 01
juillet 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission du 01 juillet 2025 29 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 327 du 05 août 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ; .
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. le responsable du Département Sécurité des Personnes et des biens pour le compte de l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE implanté à l'adresse 10 quai de Queyries 33072 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ses dix-sept agences dont les adresses figurent en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bürdeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission du 01 juillet 2025 30 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et MM. les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
| La cheffe de section
réglementation générale,
2/2 Sara ALGLAVE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission du 01 juillet 2025 31 BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (BPACA)
Annexe à l'arrêté n° 33 25 327 du 05 août 2025 - 17 agences.
Numéro de Nombre Nombre dossier Adresse Code postal COMMUNE _ caméras ca méras intérieures | extérieures
2014.0700 45 avenue du Général Leclerc 33600 PESSAC cinq Î/
2014.0701 113 avenue Louis Barthou 33200 BORDEAUX quatre {1
2014.0702 53 rue Camille Pelletan 33150 CENON cinq {1
2014.0703 157 avenue de la Libération 33110 LE BOUSCAT quatre Îl
2014.0704 187 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX trois {1
2014.0708 place François Mitterrand 33185 LE HAILLAN trois ll
2014.0709 2 avenue de Verdun 33260 LA TESTE DE BUCH trois {1
2014.0710 avenue Peychotte 33700 MERIGNAC deux {1
2014.0711 66 boulevard Georges V 33000 BORDEAUX trois {1
2014.0712 5 allée de Tourny 33000 BORDEAUX quatre une
2014.0714 2 cours Portal 33300 BORDEAUX trois {1
2014.0715 route de Léognan 33140 VILLENAVE D'ORNON quatre {1
20140725 31 rue Pacaris 33400 TALENCE quatre 11
20140727 10 quai des Queyries 33000 BORDEAUX 11 six
2014.0729 à avenue A trésident François 33270 FLOIRAC trois 1]
2014.0748 247 avenue de la Marne 33700 MERIGNAC trois {1
2014.0816 63 avenue Jean Jaures 33600 PESSAC quatre {/
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission du 01 juillet 2025 32 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission du 01 juillet 2025 33 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 329 du 05 août 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de. vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. le Responsable de la Sécurité pour le compte de l'établissement bancaire CREDIT MUTUEL du Sud-Ouest implanté à l'adresse 14 avenue Antoine Becquerel 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement bancaire CREDIT MUTUEL du Sud-Ouest est autorisé, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans chacune de ses deux agences suivantes :
- 77 cours de la Marne 33000 BORDEAUX, deux caméras intérieures en zone accessible au public et
une caméra extérieure,
- 35 rue Charles Domercq 33000 BORDEAUX, une caméra intérieure en zone accessible au public et une caméra extérieure pour Un total de trois caméras intérieures et deux caméras extérieures conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2013.0552 et 2013.0554 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission du 01 juillet 2025 34 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le Directeur de cabinet du Préfet de la Gironde, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et MM. les Maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. |
Pour le Préfet et par délégation,
Pourle préfet
L'adjointe à la bureau
des polices ini tives
2/2 Clai lentin
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission du 01 juillet 2025 35 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 330 du 05 août 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Frédéric ROGER, Directeur de la Sécurité pour le compte de l'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF implanté à l'adresse 12 boulevard Pesaro 92000 NANTERRE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 1er juillet 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 51 quai de Paludate 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2018.0903 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission du 01 juillet 2025 36 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 53-4. En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le Directeur de cabinet du Préfet de la Gironde, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
: Pour le; réfe
L'adjointe à | e du bureau
des polices inistratives
Clair entin
—
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-20-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission du 01 juillet 2025 37 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-08-21-00002
Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation d'un
spectacle aérien public au VERDON le 24 août 2025
de 15h30 à 17h00
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public au VERDON le 24 août 2025 de 15h30 à 17h00 38 E |
PRÉFET Sous-préfecture d'Arcachon DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 AOUT 2025
portant autorisation d'un spectacle aérien public au VERDON le 24 août 2025 de 15h30 à 17h00
Vu l'article R. 131-3 du Code de l’aviation civile ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public au VERDON le 15 août 2025 de 15h30 à 17h00:
Vu la demande en date du 03 juin 2025 d'autorisation de spectacle aérien transmise par M. Fabien FIGEROU, président de la station SNSM de Port-Médoc ;
Vu l'avis favorable en date du 07 juillet 2025 de la Direction Régionale des douanes de Bordeaux ;
Vu l'avis favorable en date du 16 juillet 2025 de la Direction générale de l'Aviation civile ;
… Vu l'avis favorable en date du 22 juillet 2025 du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public au VERDON le 24 août 2025 de 15h30 à 17h00 39 ARRÊTE
Article 1°’ :
L'arrêté du 24 juillet 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public au VERDON le 15 août 2025 de 15h30 à 17h00 est abrogé.
Article 2 :
La Société nationale de sauvetage en mer, représentée par M. Fabien FIGEROU, président de la station SNSM de Port-Médoc est autorisé à organiser le 15 août 2025 de 15h30 à 17h00 un spectacle aérien pu- blic démonstration de mission d'Etat.
Article 3 : Conditions générales
En dehors des horaires définis à l’article premier, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et de départ des aéronefs prévues par la mer.
Le programme de présentation en vol est conforme au dossier transmis et ne comporte qu'une seule présentation en vol consistant à restituer Une mission ou des évolutions réalisées habituellement au sein de l'unité.
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrê- té du 10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vi- gueur non modifiée par l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Le pilote respecte scrupuleusement les conditions d'utilisation de son appareil prévues dans le manuel de vol ou dans le document associé au titre de la navigabilité. La participation à des spectacles aériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer auto- risant expressément l’aéronef à cette participation.
L'organisateur dispose de garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respective- ment au Il et III du SAPGEN110. L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérien public s'il le juge nécessaire et notamment si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
Article 4 : Emplacement du spectacle aérien
a) Restrictions de survol
Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté du 10 novembre 2021, au point SAP OPS 300, et notamment l'interdiction de survol du public.
Toute activité maritime ou aérienne non incluse dans le programme de présentation et pouvant se si- tuer dans la zone d'évolution très basse hauteur est strictement interdite.
b) Zone côté piste
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 = 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public au VERDON le 24 août 2025 de 15h30 à 17h00 40 b) Zone côté piste
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et conformément aux plans fournis. A ce titre, l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement ségréguées par des barrières continues et qu'un service d'ordre est mis en place.
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la mani- festation. Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont accès à la zone côté piste.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique. ,
L'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre afin de permettre la circulation rapide des véhi- cules de secours.
c) Distance du public
L'axe de présentation tel que défini dans le dossier de demande d'autorisation semble identifiable par le participant. Afin de respecter les distances d'éloignement du public mentionnées dans l'arrêté du 10 novembre 2021, au point SAP.OPS.305, le pilote s'assurera de maintenir une distance supérieure à 100 mètres entre sa position et le public.
Article 5 : Opérations aériennes
Le survol du public, le survol des lieux habités, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol
des zones de stationnement automobile accessible au public durant les évolutions sont interdits dans _les conditions du point SAPA OPS 300.
Tout télépilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité du télépilote de présentation de respecter les consignes de sécurité définies par l'organisateur notamment les hauteurs maximales de vol et les distances au public.
Le directeur des vois met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hau- teurs lors de l'exécution des présentations-en vol et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des télépilotes en cours de présentation en vol pour leur signaler les corrections à apporter.
Article 6 : Les présentations en vol
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisés dans les conditions des vols de présentation, avec notamment la présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs, en l'absence de tout public convié et en conformité avec les termes du protocole établi avec les services de la navigation aérienne.
Tout accident ou incident sera signalé au SZPN Sud-Ouest (Tél : 05 56 47 60 81 ; Fax : OS 56 34 94 17).
Î
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public au VERDON le 24 août 2025 de 15h30 à 17h00 41 Article 7 : Interruption de la manifestation
L'organisateur s'assurera avant le début de la manifestation que tous les dispositifs de sécurité ainsi que les prescriptions imposées sont effectivement en place et en mesure de fonctionner.
Une attestation de conformité devra être signée et transmise à la brigade de gendarmerie et au service de secours territorialement compétents avant le début de la manifestation. Les organisateurs devront rester joignables en permanence par les autorités locales.
La manifestation pourra être interrompue ou annulée si toutes les conditions de sécurité ne sont pas respectées.
Article 8 : Plan vigipirate
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE, une vigilance s'impose et toutes les mesures ap- propriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées. En fonc- tion du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité par- ticulières devront être assurées.
Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et des obs- tacles éventuels, selon toutes mesures adaptées, pour garantir les conditions de sécurité requises.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à DE de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par lElication informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais.
‘ Article 10 : Exécution
- M. le Sous-préfet d'Arcachon
- M. le Maire du VERDON |
- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
- M. le Chef du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organi- sateur M. Fabien FIGEROU.
Pour le Préfet et par délégation,
sfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
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BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public au VERDON le 24 août 2025 de 15h30 à 17h00 42 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-08-21-00003
Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation de
création et d'exploitation de plate-forme d'envol pour
les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) au lieu-dit
Le Lagua sur la commune de Saint Pierre d'Aurillac
(33490).
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-21-00003 - Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation de création et d'exploitation de plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) au lieu-dit Le Lagua sur la commune de Saint Pierre d'Aurillac (33490). 43 E |
PRÉFET Sous-préfecture d'Arcachon DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 AOUT 2025
portant autorisation de création et d'exploitation de plate-forme d’envol pour les aéronefs ultra- légers motorisés (U.L.M) au lieu-dit Le Lagua sur la commune de Saint Pierre d'Aurillac (33490)
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 6232-4 et R. 6212-6
Vu le Code de l'aviation civile :
Vu le Code des douanes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes uItra-légers motorisés ou U.L.M peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1998 et du 24 juillet 1991 relatif aux aéronefs ultra- légers motorisés;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous- préfet d'Arcachon ;
Vu la demande en date du 16 juin 2025 de M. David FROIDEFOND ;
Vu l'autorisation en date du 26 avril 2025 de M. Daniel GARCIA ;
Vu la décision de non opposition en date du 26 juin 2025 du maire de Saint Pierre d'Aurillac ;
Vu l'avis favorable en date du 01 juillet 2025 de la Direction sécurité aéronautique de l'État ;
Vu l'avis favorable en date du 02 juillet 2025 de la Direction régionale des douanes de Bordeaux ;
Vu l'avis favorable en date du 11 juillet 2025 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest;
Vu l'avis favorable sous réserves en date du 19 août 2025 de la Direction zonale de la police aux frontières ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.qouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.aouv.fr
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-21-00003 - Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation de création et d'exploitation de plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) au lieu-dit Le Lagua sur la commune de Saint Pierre d'Aurillac (33490). 44 | ARRÊTE
Article 1°:
M. David FROIDEFOND est autorisé à créer et à utiliser une plate-forme U.L.M. à usage permanent au lieu-dit « Le LAGUA » sur la commune de Saint Pierre d'Aurillac (33490).
Ladite autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté et est délivrée pour une durée de deux ans. Son renouvellement devra faire l'objet d'une demande dans un délai de deux mois avant la date d'expiration.
Article 2 : Conditions générales d'utilisation
* Usage de la plate-forme d'envol U.L.M :
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation en respect de la réglementation relative aux plate-formes utilisées à des fins . d'atterrissage et de décollage par les aérodynes ultra-légers motorisés (U.L.M).
L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié. :
L'utilisation est soumise au respect des termes de l'arrêté interministériel en date du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome et de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif à l'autorisation de vol des U.L.M, ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale).
+ __ Exploitation de la plate-forme d'envol U.L.M :
Cette plate-forme d'envol peut être utilisée de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aérodynes qu'elle accueillera.
Article 3: Espace aérien
a) Caractéristiques physiques
L'aire d'atterrissage et de décollage présente les caractéristiques physiques suivantes :
L'emplacement choisi pour installer cette plateforme U.L.M permanente se situe sur les parcelles cadastrales A10048, A10049, A10050, A10051, A10052, AI0053, A10054, AI0OSS et A10056.
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser le site sont les suivantes : - Latitude : 44° 34'3723" Nord _
- Longitude : 000° 10' 41,69" Ouest
L'altitude moyenne du site est de 31,78 mètres.
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Le terrain devra être muni d’une manche à air indiquant le sens du vent, elle ne devra pas constituer un obstacle.
Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plate-forme et des chemins environnants.
Une signalisation adaptée réglementaire devra être implantée sur les chemins, routes et départementales entourant la piste afin de prévenir les usagers de ces voies de circulation de l'activité aéronautique sollicitée.
Article 4 : Circulation aérienne
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en‘fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques), selon toutes mesures adaptées (positionnement de la piste/dimensions, altération de cap, seuil décalé.) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances. _
Le champ sera fauché avant les évolutions et une surface plane sera recherchée.
Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver.
La voie de chemin de fer à proximité ne devra pas affecter le cône d'approche lors des évolutions des appareils.
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'’habilitations, voies de circulation ou rassemblements de toute nature.
Conformément aux déclarations du demandeur, aucun obstacle en bord de piste et dans une pente de 6 % à compter du disque central de 30 mètres de rayon ne devra interférer avec les approches et les décollages des U.L.M.
Article 5 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d'envol sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme d'envol et de veiller à leur respect.
Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme. Il veille notamment à ce que la surface de l'aire d'atterrissage et de décollage conserve ses qualités de roulement.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est transmise à la Sous-
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-21-00003 - Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation de création et d'exploitation de plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) au lieu-dit Le Lagua sur la commune de Saint Pierre d'Aurillac (33490). 46 préfecture d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Le responsable de la plate-forme d'envol devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Les documents des pilotes et des U.L.M. seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. :
L'activité prévue devra se conformer à l'ensemble de la réglementation en vigueur et notamment au droit du travail.
Article 6 : Condition de contrôle et de surveillance de l'État
Les agents des services de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest, ainsi que les administrations d'État concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et SZPAF-SO
Article 7 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l’autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté, reconductible sur demande. Celle-ci, peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État : |
+ si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être _Utilisée depuis plus de deux ans;
° au décès du titulaire de l'autorisation;
* (dissolution de la personne morale);
* __ pour des motifs d'ordre et de sécurité publics ;
+ _sila plate-forme s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ; + si l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage.
Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l’État s’il ne désire plus utiliser la plate- forme d'envol, s'il n’a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'il cesse toute activité.
Article 8 : Prescriptions particulières
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate », la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-08-21-00003 - Arrêté du 21 août 2025 portant autorisation de création et d'exploitation de plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) au lieu-dit Le Lagua sur la commune de Saint Pierre d'Aurillac (33490). 47 Article 9 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais.
Article 10 :
— M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
— M. le Maire de Saint-Pierre d'Aurillac ;
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ; - M. le Chef du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;
- M. le Directeur interrégional des douanes ;
- M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;
sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. David FROIDEFOND et M. Daniel GARCIA, propriétaire du terrain.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sa éfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
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