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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 117
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 117)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-117
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2025 renouvelant l'autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/St Paul,
Capucins et St Jean à Bordeaux jusqu'au 14 août 2025 (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-05-20-00003
Arrêté du 20/05/2025
renouvelant l'autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
sur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et St
Jean à Bordeaux
jusqu'au 14 août 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission 3 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Arrêté du L ( MAI 2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et St Jean à Bordeaux
jusqu'au 14 août 2025
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 107 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de St Michel/St Paul, Capucins et St Jean
à Bordeaux jusqu'au 6 mai 2025;
VU la demande en date du 14 mai 2025, adressée par la direction interdépartementale de la police na-
tionale de la Gironde, visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra,
afin de réaliser des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens sur certains secteurs de la commune de Bordeaux jusqu'au 14 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permet aux forces de sécu- rité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ; :
oref-deciaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission 4 CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuri-
té des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per-
sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de main-
tien de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bordeaux comprend plusieurs secteurs sensibles référencés par
le Groupe Local de Traitement de la Délinquance, tels les quartiers Saint-Michel/Saint-Paul, les Ca-
pucins et le quartier Saint-Jean, qui concentrent un grand nombre de problématiques sécuritaires :
délinquance de voie publique, atteintes aux personnes, trafic de stupéfiants, de cigarettes contre-
faites et de médicaments, occupation de l'espace public et halls d'immeubles ;
CONSIDÉRANT que des faits récents de violence et de trafic sont fréquemment signalés dans ces
secteurs ; que dernièrement, le 16 avril 2025 à 17H30, deux individus se livrant à du trafic de stupé-
fiants ont été interpellés rue Elie Gintrac ; que le 13 mai 2025 à 13H50, un équipage de police inter-
venait à proximité de la place des Capucins à hauteur du cours de l'Yser, suite à une rixe entre deux
individus dont l'un était pris en charge par les services de police secours ;
CONSIDÉRANT que ces violences aggravées s'inscrivent dans Un contexte marqué par la persis-
tance de points de trafic de stupéfiants et de points de vente de cigarettes contrefaites et de médi-
caments, notamment autour du cours Victor Hugo et de la place Bir-Hakeim :
CONSIDÉRANT qu'en déclinaison du plan d'action départemental de restauration de la sécurité
publique du quotidien (PADRSQ), le renforcement des opérations de police sur la voie publique de
lutte contre la délinquance et les atteintes aux personnes nécessite des moyens de surveillance aé-
rienne par drones sur les secteurs visés afin d'appuyer les effectifs sur le terrain et optimiser l'effica-
cité de leurs actions en permettant notamment l'identification des lieux dans l'espace public sus-
ceptibles de permettre la dissimulation d'armes ou le suivi de groupes d'individus et qui pourraient
être impliqués dans des rixes ou autres faits de violence, dégradations et trafics en tout genre ;
CONSIDÉRANT que l'emploi de drones vise à appuyer en urgence les effectifs déployés sur le ter-
rain lors d'opérations de voie publique renforcées ;
CONSIDÉRANT que ces survols permettent également une surveillance des secteurs concernés de
nature à prévenir des atteintes aux personnes et aux biens tels que l'occupation agressive de l'es-
pace public, les regroupements susceptibles de dégénérer en rixes, la dissimulation d'objets dange-
reux dans l'espace public ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones une nécessité absolue
puisque que l'intégralité des secteurs visés n'est pas couvert par un dispositif de vidéoprotection ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour arriver aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte ainsi sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que
les zones surveillées se limiteront aux périmètres d'intervention où est susceptible de se produire
des atteintes aux personnes et aux biens que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir : que
toutefois, compte tenu de l'imprévisibilité des interventions, la durée de l'autorisation est limitée à
un mois ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
CONSIDÉRANT que l'emploi de caméras embarquées sur des aéronefs sans personne à bord ne
sera effectif que si la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs de
vidéoprotection qui pourraient permettre de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur :
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction
avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que le présent arrêté est toutefois publié
au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission 5 SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément au 1° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure sur les secteurs de Saint-Michel/Saint-Paul, les Capucins et Saint-Jean visés
aux annexes 1 à 3, à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2025.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux. :
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 20 MAI 202$
Le Préfet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission 6 ANNEXE 1
Périmètre géographique du vol
quartier St Michel/St Paul à Bordeaux
jusqu'au 12 août 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission 7 ANNEXE 2
Périmètre géographique du vol
quartier des Capucins à Bordeaux
jusqu'au 12 août 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission 8 ANNEXE 3
Périmètre géographique du vol
quartier St Jean à Bordeaux
jusqu'au 12 août 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-05-20-00003 - Arrêté du 20/05/2025 renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission 9