Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 2023 068 Confirmation de garantie demprunt a Ve
Conseil Municipal - CM 2025 038 Garantie demprunt SA HLM IRP 2 rue des
Conseil Municipal - CM 2026 043 Fixation du loyer du logement communal
Acte Administratif - 04 090223 Garantie d emprunt à la SA HLM CDC HABIT
Déliberation - 2026 049 Garantie emprunt adef pret 183113
Déliberation - 5 Logement Francilien Quartier des Hautes Haies Ga
Déliberation - DCM 78 575 2022 39 Garantie emprunt SA HLM Seqens
Déliberation - 23 153 Logement Social Demande de garantie d empru
Conseil Municipal - CM 2023 028 Denomination groupe scolaire rue des H
Déliberation - 05 10 26 DEL 16 d Garantie d emprunt a la SA d
Conseil Municipal - CM 2026 049 Garantie emprunt sa HLM IRP construction 3 logements sociaux 3 rue des Haies
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 049 Garantie emprunt sa HLM IRP construction 3 logements sociaux 3 rue des Haies)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rd Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES 1 en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N° CM-2026-049
Séance du? juillet 2026.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Garantie d'emprunt SA HLM-IRP — construction de 3 logements sociaux — 2 rue des Haies
Nombre de conseillers
En exercice :19
Présents : 14
Représentés : 04
Absent excusé : 01
Votants : 18
Date de la convocation : 26 juin 2026.
Date d'affichage de la convocation : 26 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux juillet à vingt heures trente ;
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 juin 2026 dont le public a été informé par voie d'affichage le 26
juin 2026 s’est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline
DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD — Odile CONROY — Audrey BELLEC — Marjolaine DE LECLUSE —
Juliette GREGOIRE — Nicole MARCHAIS — MM Olivier LUCAS — Christian-Pierre BELIN — Jérôme GAILLARD —
Georges GÉRAULT — Xavier MAHE — Bruno SEHIER — Gérald TOWNSEND
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Arlette PEYTOUR ayant donné pouvoir à MME Nicole MARCHAIS
MME Kahina ANDRADE ayant donné pouvoir à M Xavier MAHE
M François DELMAIRE ayant donné pouvoir à MME Juliette GREGOIRE.
M Fabien ROUX ayant donné pouvoir à MME Odile CONROY.
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ :
MME Lyse-Marie CLISSON
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mme Odime Conroy
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibérations a été affichée en mairie
le 15 juillet 2026 et publiée sur le site internet de
la mairie le 15 juillet 2026.
Accusé de réception de la télétransmission par la
préfecture des Yvelines ci-dessous
Mairie * 2, Grande Rue " 78350 Les Loges-en-Josas VU les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil ;
VU le Contrat de Prêt N° 175446 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'HLM
INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE (IRP) A MEUDON-LA-FORET ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations.
Entendu l’exposé de Madame Sylvie PERRAUD,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE que la commune des Loges-en-Josas accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 743 609,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt N° 175446 constitué de 3 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 743 609,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat
est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
— La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de
l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
DIT que la ville s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune
selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et
qu’elle sera notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de
publicité.
RECU ENPREFECTURE D
Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas SUFFRAGE EXPRIMÉ :19
POUR : 18
CONTRE : 00
ABSTENTION : O0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 15 juillet 2026
Le Secrétaire de séance,
Odile Conroy
Le Maire,
Caroline DOUCERAIN
ë RECU EN PREFECTURE 3
le 15/07/2626 Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas