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Déliberation - 5 Logement Francilien Quartier des Hautes Haies Garantie partielle d emprunts
Document publié le Lundi 9 mars 2015 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Logement Francilien Quartier des Hautes Haies Garantie partielle d emprunts)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Conseil
municipal
du
9 mars
2015
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2015
s
re
le
18/03/20
Er
GS
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
9 mars
2015
Commission
«
Finances
et
affaires
générales
»
Séance
du
2
mars
2015
5
Logement
Francilien
- Garantie
partielle
d'emprunts
- Projet
de
réhabilitation
de
188
logements,
Quartier
des
Hautes
Haies,
bâtiments
I,L1,JK.
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
m
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mme
CAPON,
MM
CABARET,
LEMAIRE,
BOUADDI,
Mmes
CARLIER,
JAJAN,
M.
BELMHAND,
Mmes
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
DUHIN,
MM
ASSAMTI,
ATAKAYA,
Mmes
GOMES-NASCIMENTO,
MOUSSATEN,
MM
DEME,
AKABLI,
LELONG,
Mmes
FAZAL,
MEHADII,
SAVAS,
DHOURY,
MM.
MONTES,
BOULHAMANE,
Mmes
MAUPIN,
M'BAYE-DIAO,
M.
RIFI
SAIDI,
Mme
SOKOLONSKI,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
Mme
STAMMINGER,
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
BOUKHACHBA
Pouvoir
à
M.
ABBADI
M.
N'DIAYE
Pouvoir
à
M.
CABARET
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à
Mme
MEHADJI
M.
FREMINE
Pouvoir
à
M.
BOULHAMANE
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
absents
non
représentés
: Mme
OYONO
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
-
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
:
39
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39
-__
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
:
38
m
Rapport
de
présentation :
Madame
Méral
JAJAN,
maire-adjointe,
expose
:
Le
Logement
Francilien
sollicite
de
la
Ville,
la
garantie
partielle
de
trois
emprunts
contractés
en
vue
du
financement
des
travaux
de
réhabilitation
de
188
logements
des
bâtiments
JK,
L1
et
I situés
à
Creil,
quartier
des
Hautes
Haies.
Le
Logement
Francilien
souhaite
à
cet
effet
pouvoir
obtenir
la
garantie
des
prêts
d'un
montant
total
de
4011248,90€,
à
hauteur
de
50%,
soit
un
montant
de
2
005
624,45€,
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
Les
50%
restants
seront
garantis
par
le
Conseil
Général
de
l'Oise.
1/3
ce = A PICARDIE Conseil
municipal
du
9 mars
2015
maintenan Caractéristiques
principales
:
Prêt
PAM
(contrat
19272)
d'un
montant
de
934
545,18
€ garanti
à hauteur
de
467
272,59
€
Prêt
PAM
(contrat
19303)
d'un
montant
de
1
561
554,16
€
garanti
à
hauteur
de
780
777,08
€
Prêt
PAM
(contrat
19304)
d'un
montant
de
1
515
149,56
€
garanti
à
hauteur
de
757
574,78€
Durée
totale
des
prêts
20
ans
Echéances
Annuelles
Index
Livret A
Marge
Fixe
sur
Index
0.60%
Selon
l'article
L
2252-2,
les
ratios
prudentiels
édictés
par
l'article
L.2252-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ne
s'appliquent
pas.
Il vous
est
proposé
d'accorder
la
garantie
pour
chacun
des
prêts
ci-dessus
mentionnés,
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à signer
les
conventions
de
garantie
communale
avec
la
S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN,
en
vue
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
garanties
d'emprunts.
Vous
êtes
appelés
à voter.
m
Le conseil
municipal
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29,
L2252-1
et
L2252-2,
Vu
le
code
civil,
notamment
l'article
2298,
Vu
l'avis
de
la commission
«
Finances
et
affaires
générales
»
en
date
du
2
mars
2015,
Vu
la demande
formulée
par
le
Logement
Francilien,
Vu
les
contrats
de
prêts
n°19272,
19303
et
19304
en
annexe
signés
entre
le
Logement
Francilien
et
la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 38
Pour
: 38
Contre
: 0
Abstention
: O0
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
er
: La
Commune
de
Creil
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
des
prêts
souscrits
par
le
Logement
Francilien
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et
conditions
des
contrats
de
prêts
suivant :
-
Contrat
de
prêt
n°19272
constitué
de
1
ligne
de
prêt
d'un
montant
de
934
545,18
€,
soit
une
garantie
à
hauteur
de
467
272,59
€
-
Contrat
de
prêt
n°19303
constitué
de
1 ligne
de
prêt
d'un
montant
de
1 561
554,16
€,
soit
une
garantie
à
hauteur
de
780
777,08
€
-
Contrat
de
prêt
n°19304
constitué
de
1
ligne
de
prêt
d'un
montant
de
1
515
149,56
€,
soit
une
garantie
à
hauteur
de
757
574,78€
Lesdits
contrats
sont joints
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Ces
prêts
sont
destinés
à
financer
les
opérations
de
réhabilitation
de
188
logements
des
bâtiments
JK,
L1
et 1
situés
à
Creil,
quartier
des
Hautes
Haies.
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2015 Conseil
municipal
du
9 mars
2015
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2015
re
le
18/03/20 Er
maintenan Article 2: La garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
de
chacun
des
Contrats
de
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
ceux-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
. Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3:
le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
des
contrats
de
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
ceux-ci.
Article
4:
le
conseil
municipal
autorise
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
garantie
communale
avec
la
S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN,
en
vue
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
garanties
d'emprunt.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage :
4
j
MARS
e015
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIE
EXÉCUTOIRE
LÉ
regain.
ARRET)
one
-À
;
Maire
fe
#
RON
Consel
Éralde
l'Oise
caLte.…1R
Sd
Sssssonises
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2015
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2015
Affiché
le
SES