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Conseil Municipal - CM 2026 043 Fixation du loyer du logement communal 1 rue des Haies
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 043 Fixation du loyer du logement communal 1 rue des Haies)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Éd Les LOGES DÉPARTEMENT DESYVELINES I en JoSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N° CM-2026-043
Séance du2 juillet 2026.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Fixation du loyer du logement communal — 1 rue des Haies
Nombre de conseillers
En exercice :19
Présents :14
Représentés : 04
Absent excusé :01
Votants :18
Date de la convocation : 26 juin 2026.
Date d'affichage de la convocation : 26 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux juillet à vingt heures trente ;
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 juin 2026 dont le public a été informé par voie d'affichage le 26
juin 2026 s'est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline
DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD — Odile CONROY — Audrey BELLEC — Marjolaine DE LECLUSE —
Juliette GREGOIRE — Nicole MARCHAIS — MM Olivier LUCAS — Christian-Pierre BELIN — Jérôme GAILLARD —
Georges GÉRAULT — Xavier MAHE — Bruno SEHIER — Gérald TOWNSEND
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Arlette PEYTOUR ayant donné pouvoir à MME Nicole MARCHAIS
MME Kahina ANDRADE ayant donné pouvoir à M Xavier MAHE
M François DELMAIRE ayant donné pouvoir à MME Juliette GREGOIRE.
M Fabien ROUX ayant donné pouvoir à MME Odile CONROY.
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ :
MME Lyse-Marie CLISSON
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mme Odime Conroy
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibérations a été affichée en mairie
le 15 juillet 2026 et publiée sur le site internet de
la mairie le 15 juillet i 2026.
Accusé de réception de la télétransmission par la préfecture des Yvelines ci-dessous
REGU EN PREFECTURE 1
137 x) Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le diagnostic de surface établi par un professionnel, faisant apparaître une superficie privative de
90,40 m? au sens de la loi Carrez ;
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d'un logement communal situé 1 rue des Haies aux
Loges-en-Josas, qu'elle propose à la location ;
ENTENDU l'exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première adjointe au Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer, à compter du 1er juillet 2026, le loyer mensuel hors charges du logement communal
situé 1 rue des Haies selon le barème suivant :
Situation du locataire Loyer mensuel
hors charges
Agent de la commune 800 €
Locataire du secteur privé 1 450 €
Le loyer sera acquitté mensuellement, à réception du titre de recettes émis par la commune et
recouvré par la Direction générale des finances publiques.
Le montant du loyer sera révisé annuellement sur la base de l’Indice de Référence des Loyers (IRL)
publié par l'INSEE, en prenant pour référence le dernier indice connu.
DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune
selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera
notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ : 19
POUR : 18
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 15 juillet 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Caroline DOUCERAIN
© st
Odile Conroy
RECÇLI EN PREFECTURE 1
ie #Urfe ! Mairie * 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-Josas