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Déliberation - Délib n°59 Dérogation dans les commerces de détail dimanches du Maire
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Délib n°59 Dérogation dans les commerces de détail dimanches du Maire)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 20 Décembre 2021
Département de la GUADELO
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2021
L’an 2021, le Mardi Lundi 20 Décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES ANDRE Eten DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
End, le Qui ont pris , M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 6°" session exercice |" part au vote Fee ordinaire de l’année.
29 $ 29 i 24 i 02 La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers ! : : municipaux et affichés à la porte de la Mairie le 14 Décembre 2021.
Ur PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE (Maire) - Mme Jocelyne MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès SAINT-VAL - Pour: 24 Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick LAVITAL - Mme Marylène
1 ROCHEMONT (18h13) - M. Fulbert MIROITE - M. Jacques ANSELME Contre: 00 - Mme Gilberte EUGENIE — Mme Ninette SAINTE-LUCE (18h05) - . Mme Marie-Claude BIQUE - M. Albert LOSAT (18h23) - M. Serge Abstention : 00 SACILÉ - M. Rémi DUFLO - M. Charly DARMALINGON - Mme Fabienne FARAIJE - M. Charles-Henri DEVAUX - Mme Valérie
ARICIQUE - Mme Annie CHRISTOPHE - Mme Marie-Pierre DAMAS Convocation du Conseil Municipal en date du : - M. Jimmy FAUSTA... (22)
14/12/2021 REPRÉSENTÉS : M. Alain SARREAU (ayant donné procuration à M. Jacques ANSELME) - M. Frantz RUPAIRE (ayant donné Certifié exécutoire par le Maire compte procuration à M. Jimmy FAUSTA)......................,..,,,,,. (02)
tenu :
-de sa réception en PREFECTURE ABSENTS : M. Louis LAROCHELLE - Mme Sylviane BOURGEOIS
DE BASSE-TERRE le : - Mme Josette OTTO - M. Claude JERSIER - Mme Laurence
LAROCHELLE issues (05)
? 2 DEC. 2071
-et de sa publication le : Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de
? ? DEC. 2021 séance pris au sein du conseil municipal, Monsieur Jean-Philippe NOËL a été désigné pour remplir cette fonction, qu'il a acceptée.
D_ 20212012 59
DEROGATION ACCORDEE PAR LE MAIRE DANS LES COMMERCES DE DETAIL DANS LE CADRE « DES DIMANCHES DU MAIRE »
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » ;
Vu Le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26 et L3132.27 et R3132-21, Considérant les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de maximale de 12 dimanches ;
Considérant que l'obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du Conseil Municipal ;
Délibération n°59 : Dérogation accordée par le Maire dans les commerces de détail dans le cadre des « Dimanches du Maire »
1 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 20 Décembre 2021
Considérant la volonté de la ville de Trois-Rivières d’accorder en 2022 le principe de douze dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d’autoriser ainsi l’ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide,
A L’'UNANIMITE
Article 1°” — D’AUTORISER le Maire, à permettre aux commerces de détail d’ouvrir les Dimanches dans
la limite de 12 jours dérogatoires.
Article 2 —- DE FIXER, après consultation des commerçants concernés, le calendrier d’ouverture des
commerces de détail, les 2°" Dimanches de chaque mois comme suit :
Le Dimanche 9 Janvier 2022,
Le Dimanche 13 Février 2022,
Le Dimanche 13 Mars 2022,
Le Dimanche 10 Avril 2022,
Le Dimanche 15 Mai 2022 (le 8 mai étant férié),
Le Dimanche 12 Juin 2022,
Le Dimanche 10 Juillet 2022,
Le Dimanche 14 Aout 2022,
Le Dimanche 11 Septembre 2022,
Le Dimanche 09 Octobre 2022,
Le Dimanche 13 Novembre 2022 et,
Le Dimanche 11 Décembre 2022.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compier de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivanis :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe
Pour extrait certifié conforme,
le Maire Président de séance
Délibération n°59 : Dérogation accordée par le Maire dans les commerces de détail dans le cadre des « Dimanches du Maire »