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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 17 12 2024 84 Derogation Dimanches du Maire)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 17 Décembre 2024
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 Décembre 2024
Nombre de conseillers
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Contre : 00
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L’an 2024, le Mardi 17 Décembre à 18 h00, le Conseil Municipal
de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DÉLIBÉRATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 6ème session ordinaire de l’année.
PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne
MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès
SAINT-VAL - Mme Sabrina URGIN - M. Patrick LAVITAL —
M. Jacques ANSELME — Mme Gilberte EUGÉNIE - M. Alain
SARREAU — Mme Marie-Claude MARCIN — M. Albert
LOSAT — M. Serge SACILE — M. Rémi DUFLO - M. Charles-
Henri DEVAUX — Mme Valérie ARICIQUE - Mme Annie * Abstentions :0 CHRISTOPHE - Mme Sylviane BOURGEOIS - Mme Josette
OTTO - M. Claude JERSIER.................. (19) Convocation du Conseil Municipal
_en date du : 11 Décembre 2024 REPRÉSENTÉS : Mme Ninette SAINTE-LUCE - M. Charly
DARMALINGON - Mme Fabienne FARAJJIE - M. Jimmy
TRE crus RÉ mnt an (04)
ABSENTS : M. Louis LAROCHELLE - Mme Marylène
ROCHEMONT - M. Fulbert MIROITE - Mme Marie-Pierre
DAMAS - M. Frantz RUPAIRE - Mme Laurence
LAROCHBELEÉ summer (06)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Sabrina URGIN a été
désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D 20241217 84
DÉROGATION ACCORDÉE PAR LE MAIRE DANS LES
COMMERCES DE DÉTAIL DANS LE CADRE DES
« DIMANCHES DU MAIRE »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-2]
VU la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » ;
CONSIDERANT les nouvelles dispositions issues de la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de maximale de 12 dimanches ;
CONSIDÉRANT que l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du Conseil Municipal ; Délibération n°84 Dérogation accordée par le Maire dans les commerces de détail dans le cadre des « Dimanches du Maire »
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20241223-8-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025 Ville de TROIS-RIVIERES
AR Séance du 17 Décembre 2024
CONSIDÉRANT enfin la volonté de la ville de Trois-Rivières d'accorder en 2025 le principe de douze dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d’autoriser l’ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
A l’'UNANIMITE
Article 1 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à permettre aux commerces de détail d’ouvrir les dimanches dans la limite de 12 jours dérogatoires.
Article 2: DE FIXER après consultation des commerçants concernés, le calendrier d’ouverture des commerces de détail, les 2èmes dimanches de chaque mois comme suit :
- Le Dimanche 12 Janvier 2025,
- Le Dimanche 09 Février 2025,
- Le Dimanche 09 Mars 2025,
- Le Dimanche 13 Avril 2025 (Rameaux),
- Le Dimanche 11 Mai 2025,
- Le Dimanche 08 Juin 2025 (Pentecôte),
- Le Dimanche 13 Juillet 2025,
- Le Dimanche 17 Août 2025,
- Le Dimanche 14 Septembre 2025,
- Le Dimanche 12 Octobre 2025,
- Le Dimanche 09 Novembre 2025,
- Le Dimanche 14 Décembre 2025,
Article 3 : DE CHARGER le Maire de Trois-Rivières de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au Préfet de la Région Guadeloupe.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 17 Décembre 2024.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
“recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «owio.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance, 24
NCISQUE
Délibération n°84 Dérogation accordée par le Maire dans les commerces de détail dans le cadre des « Dimanches du Maire »
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20241223-8-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025