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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 235 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 235 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-235
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2023-09-04-00001 - Décision n°010-2023 portant délégation de
signature spécifique à la direction de la qualité et relations des usagers (2
pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-10-18-00001 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-407 portant décision
après examen au cas par cas du projet de création de forage d'alimentation
en eau industrielle à Iloni dans la commune de Dembeni (4 pages) Page 6
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2023-09-20-00001 - Arrêté n°2023-DAC-151portant attribution d'une
subvention de 3 100 € à l'Alliance Française Chittagong dans le cadre des
crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés
programme 224-06-03) (4 pages) Page 11
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2023-10-19-00001 - tableau de Clôture de Bornage des RIN° 14400 et
14502 (1 page) Page 16
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-09-04-00001
Décision n°010-2023 portant délégation de
signature spécifique à la direction de la qualité
et relations des usagers
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-09-04-00001 - Décision n°010-2023 portant délégation de signature spécifique à la direction de la qualité et relations des usagers 3CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Réf : IMD/OM/065/09/2023
Décision n°010-2023
Portant délégation de signature spécifique
à la Direction de la Qualité et Relations des Usagers
Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur
d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissement publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du
Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification
des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures.
DECIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Madame Tasnime DANIEL, Ingénieur
Qualité chargée de la Direction de la Qualité et Relations des usagers (DQRU).
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Tasnime DANIEL, pour les correspondances, actes et décisions
relatifs aux activités suivantes :
- Mise en œuvre de la politique en matière de qualité, gestion des risques ainsi que des relations avec les
usagers
- La validation des bons de commande, de l'engagement des dépenses et de la certification du servie fait dans
ses domaines de compétences
- Politique et correspondances du service social
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-09-04-00001 - Décision n°010-2023 portant délégation de signature spécifique à la direction de la qualité et relations des usagers 4Article 3
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Tasnime DANIEL pour toute décision qu’elle peut
amener à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 4
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment la décision n°009-2022.
Les délégataires se réfèreront au directeur général du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application
de la présente décision.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l’établissement sur les panneaux d'affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 04 septembre 2023
Le Délégant La Déléguée
Tasnime DANIEL
“DEF OUR O Cp Directeur général js À.
Directeur général Ingénieur Qualité
Transmission :
Pour notification
- Mme. Tasnime DANIEL, Ingénieur Qualité chargée de la direction de la qualité et relations des usagers
Pour communication
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-09-04-00001 - Décision n°010-2023 portant délégation de signature spécifique à la direction de la qualité et relations des usagers 5Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-10-18-00001
Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-407 portant
décision après examen au cas par cas du projet
de création de forage d'alimentation en eau
industrielle à Iloni dans la commune de Dembeni
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-18-00001 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-407 portant décision après examen au cas par cas du projet de création de forage d'alimentation en eau 6PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTE n° 2023/DEALM/SEPR//7 du À 8 OCT. 2023
portant décision après examen au cas par cas du projet de création de forage d’alimentation en eau industrielle à Iloni dans la commune de Dembéni
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et notamment son annexe IIT;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;
l'arrêté n°2023-SG-DEALM-0574 du 8 juillet 2023, portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND), directeur par intérim de la direction de l’environnement, de l’aménagement du logement et de la mer de Mayotte :
l'arrêté n° 2023-DEALM/DIR/ 31 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature ;
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé;
le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de création de forage d’alimentation en eau industrielle à Iloni dans la commune de Dembéni reçu complet le 18/09/2033 ;
l’avis de l’ Agence Régionale de Santé du 10/10/2023 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-18-00001 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-407 portant décision après examen au cas par cas du projet de création de forage d'alimentation en eau 7Considérant la nature du projet,
e qui relève de la rubrique 27a « Forages pour l’approvisionnement en eau d’une profondeur supérieur ou égale à 50
mètres » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement,
e qui consiste à la création d’un forage d’alimentation en eau industrielle d’une profondeur de 70 m par :
— la réalisation d’un forage destructif au marteau de fond de trou (MFT), à l’air et/ou à l’eau avec équipement
piézométrique dans un 1” temps,
— l'installation d’une cote du TN compris entre 60 NGM à — 10 NGM,
— la mise en place d’un relevé de la nature des terrains traversés en vue de l’établissement d’une coupe foreur,
— la réalisation des prélèvements des échantillons tous les 2 m et à chaque changement de faciès, puis mis à disposition
chez ETPC,
— la mise en place des contrôles de niveau d’eau pendant la foration (le débit d’exhaure et la conductivité de l’eau),
— l'équipement du forage par une colonne d’exploitation constituée de tubes PVC vissées entre 150 et 165 mm de haute
résistance, la colonne disposera :
*__ des tubes pleins de 0 à 35 m, plus un dépassement hors-sol de 0,5 m (35,5 ml),
*__ des tubes crépines vissés de 35,0 m à 70 m (35 ml),
* un bouchon de pied de 1 m de hauteur,
— l’installation d’une crépine constituée d’un tube PVC à fentes de 1 mm d’ouvertures,
— l’installation d’un massif de 35 m filtrant interposé dans l’espace annuaire entre la colonne PVC et le terrain foré, en
face des parties crépinées et des arrivées d’eau,
— la mise en place de gravier propre calibré avec une granulaire de 4 — 8 mm,
— la réalisation des tests de pompage d’eau pour connaître les performances du forage à savoir :
* un débit d’exploitation envisageable par un essai par 3 paliers de 20 min,
* le rabattement de la nappe par un pompage de courte durée de 4 h,
— la réalisation des tests avec une pompe immergée de débit nominal 5 m°/h environ,
— le refoulement des eaux dans le réseau hydraulique superficiel,
— la cimentation de la partie haute de la colonne après l’opération de développement à l’air lift,
— la mise en place d’un tube d’acier scellé à la tête du forage d’un diamètre de 200 mm,
— la réalisation d’une dalle à béton de 9 m°? de sécurisation,
— la pose d’une clôture en grillage rigide qui ceinturera l’ensemble avec un portail métallique qui sera fermé à clef,
e qui doit permettre de satisfaire les besoins en eaux pour la production de béton prêt à l’emploi et les travaux de
chantiers des sociétés Colas et ETPC dans le Sud de l’île afin de préserver la consommation d’eau potable,
Considérant la localisation du projet,
e sur la carrière d’Hajangoua, territoire de la commune littorale de Dembéni,
e dans une zone N selon le PLU de la commune et concerné par le PPRN du 06/04/2021,
e à proximité immédiate de la route départementale,
e dans une zone concernée par un corridor écologique et une Trame Verte Bleu (TVB),
e dans une Zone concerner par l’aléa moyen mouvement de terrain par chutes de blocs dominant et un aléa sismique
modéré,
e se situe dans une zone déjà exploitée : ancienne carrière, une zone avec divers activités industrielles (dépôt de vente de
matériaux de construction ,ISDI et une centrale à béton),
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment :
e que la déclaration la loi sur l’eau encadrera l’ensemble des impacts négatifs du projet liés au milieu aquatique, et à
l’environnement,
e que les risques naturels au droit du projet n’interdisent pas la réalisation du projet sous resserve d’une bonne prise en
compte de ces derniers et de prendre connaissance des recommandations figurant en annexe de l’arrêté,
e que le projet a pour objectif d’arrêter la consommation d’eau potable liée aux activités industrielles de la société,
e que les mesures sanitaires seront encadrées par l’ARS (cf annexe de l’arrêté),
e que la présente décision ne dispense pas au projet des autres autorisations auxquelles le projet serait soumis, et qu’une
demande d’examen au cas par cas est exigible si postérieurement à la présente décision le projet a fait l’objet
d’évolutions,
D
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-18-00001 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-407 portant décision après examen au cas par cas du projet de création de forage d'alimentation en eau 8Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses
caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet sur l’environnement et la santé humaine ne devraient pas être
notables,
ARRÊTE
Article 1er : En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du code de l'environnement,
le dossier de demande d’autorisation du projet de création d’un forage d’alimentation en eau industrielle n’est pas soumis à étude d’impact.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Conformément aux dispositions de ce même article, l’autorité compétence vérifie au stade de l’autorisation que le
projet correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d’étude d’impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Monsieur le ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Le recours contentieux
à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à ETPC société à responsabilité limitée représentée par M. Frédéric POLENNE, Directeur.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-18-00001 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-407 portant décision après examen au cas par cas du projet de création de forage d'alimentation en eau 9Annexe
Recommandations unité risque naturels
— Pour des raisons sécurité évidente, il serait préférable que le pétitionnaire réalise une étude intégrant la gestion du risque naturel
considéré et la non aggravation de ce dernier et de fournir un engagement de l’exploitant à mettre en œuvre les conclusions de cette
étude.
— Fourniture d’une attestation réalisée par un expert précisant que l’activité et la construction n’aggravent pas l’aléa et sont
compatibles avec celui-ci.
Recommandations ARS
1/ Impact sur les captages d’eau destinée à la consommation humaine:
I n’y a ni projet de captage ni de périmètre de protection de captage d’eaux destinées à la consommation humaine à proximité du
projet.
Il ne s’agit pas d’un forage EDCH. Les eaux alimenteront directement les cuves d’alimentation de la centrale béton qui est
actuellement alimentée par le réseau public d’alimentation en eau potable. Le pétitionnaire devra disconnecter ces cuves du réseau
public d’alimentation en eau potable et mettre en place un affichage mentionnant « eau non potable ».
De plus, il est recommandé de réaliser des analyses de l’eau avant quelconque utilisation dans le cadre de la production de béton,
fonction des règles de l’art inhérentes à la profession. Il conviendrait aussi de s’assurer que le forage n’est pas pollué par quelque
substance que ce soit. En effet, les eaux prélevées seront manipulées par les employés.
Le pétitionnaire devra préciser toutes les mesures qui seront prises pour limiter les risques de pollution de la nappe lors des travaux.
2/ Lutte anti-vectorielle :
Le pétitionnaire ne mentionne pas le risque sanitaire pouvant être engendré par le projet tant dans sa phase de travaux que
d’exploitation, en matière de prévention de maladies vectorielles. Il devra mettre en œuvre des moyens pour limiter le
développement des gîtes larvaires dans le projet.
Il est conseillé au pétitionnaire de ne pas réaliser les travaux en période de saison des pluies.
En cas de nécessité de réaliser les travaux pendant la saison des pluies, il est recommandé au pétitionnaire de prévoir :
— le stockage des équipements à l’abri (sous bâches ou retournés),
— le stockage des déchets dans des bennes et l’acheminement vers la déchetterie,
— une description des dispositifs de surveillance et d’élimination des gîtes larvaires avec mention de la personne en charge,
— l’information du personnel sur les risques liés aux maladies transmises par les moustiques.
Des affiches et dépliants peuvent être fournis par les services de la LAV de l’ARS.
En phase de fonctionnement, des mesures doivent également être prises pour diminuer le risque de survenue de maladies transmises
par les moustiques : la description des dispositifs de surveillance et d’élimination des gîtes larvaires avec mention de la personne à
charge.
3/ Qualité de l’air :
Le pétitionnaire devra prévoir des mesures pour limiter l’envol des poussières par l’arrosage régulier des sites pendant les travaux.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-18-00001 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-407 portant décision après examen au cas par cas du projet de création de forage d'alimentation en eau 10Direction des Affaires Culturelles
R06-2023-09-20-00001
Arrêté n°2023-DAC-151portant attribution d'une
subvention de 3 100 € à l'Alliance Française
Chittagong dans le cadre des crédits délégués
par le ministère de la culture (Crédits
contractualisés programme 224-06-03)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-20-00001 - Arrêté n°2023-DAC-151portant attribution d'une subvention de 3 100 € à l'Alliance Française Chittagong dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 11ES 8.
PRÈFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2023-DAC-151 du 20/09/2023
portant attribution d’une subvention
de 3 100 €
à l’Alliance Française Chittagong
dans le cadre des crédits délégués par le ministère
de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 224-06-03)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer :
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et
des régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative
au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances
pour 2023 :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative
à la gestion budgétaire et comptable publique
;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant
création de la direction des affaires culturelles
de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de
M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982
portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-20-00001 - Arrêté n°2023-DAC-151portant attribution d'une subvention de 3 100 € à l'Alliance Française Chittagong dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 12VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DAC-075 du 19/01/2023 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » - Action 06, « Action
culturelle et internationale » ?
VU la sous-action 03 « Coopération technique culturelle, communautaire et multilatérale » 4
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
L'administration contribue financièrement au projet « de diffusion d’artiste mahorais » porté par
l’Alliance Française Chittagong décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme
d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention
se fera à réception de la notification.
ARTICLE2 :
Au titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement de 3 100 € (Trois mille cent euros) en
autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l’Alliance Française Chittagong au
titre du programme 224, pour le projet « de diffusion d’artiste mahorais »
Forme juridique :
Adresse du siège social :
SIRET :
ARTICLE3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l’Alliance Française Chittagong
ARTICLE4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des
affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2023
Programme : 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture»
Titre : 06 « Action culturelle et internationale »
Catégorie : 03 « Coopération technique culturelle, communautaire et multilatérale »
Code d’activité : 022400090101
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-20-00001 - Arrêté n°2023-DAC-151portant attribution d'une subvention de 3 100 € à l'Alliance Française Chittagong dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 13ARTICLE5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir
au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte
rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle
de l’action ou d’utilisation de la subvention non
conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit
de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor
Public.
ARTICLE7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte
et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer
le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention
écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur
tous les Supports de communication relatifs à l’opération (dossier de Presse, programme, affiche, carton d’invitation, site
internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-20-00001 - Arrêté n°2023-DAC-151portant attribution d'une subvention de 3 100 € à l'Alliance Française Chittagong dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 14AllianceFrançaise
Chittagong - Bangladesh
Résidence L-Had à Chittagong
À M. Guillaume DESLANDES,
directeur des Affaires culturelles de Mayotte
Chittagong, le 15 septembre 2023
Monsieur le Directeur,
L'Alliance française de Chittagong souhaite accueillir L-Had, dans une formation comprenant Lugha
Elhad DAHALANI, Hassani SAADI et Patrice Félix CAZALS lors d’un séjour professionnel/résidence
courte du 21 au 29 octobre 2023, à Chittagong(Bangladesh).
A cette occasion, l'Alliance française de Chittagong sollicite le concours de la DAC Mayotte, à
hauteur de 3100 euros afin de concrétiser ce projet.
£
Je vous prie de trouver ci-joint un dossier de présentation et espère qu’il vous sera possible de
donner suite à cette demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées,
Bruno Lacrampe
Directeur
Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-09-20-00001 - Arrêté n°2023-DAC-151portant attribution d'une subvention de 3 100 € à l'Alliance Française Chittagong dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture (Crédits contractualisés programme 15Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-10-19-00001
tableau de Clôture de Bornage des RIN° 14400 et
14502
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-10-19-00001 - tableau de Clôture de Bornage des RIN° 14400 et 14502 16"o4eljIQOuUI eo udo1d ej apUOHPAISSUOI EJj E 9JNSUOI 6e 1nod SIAE,j ap je1Bequr 91x87 87 ‘SIA jU9S91d np uone9lqnd e] SP 18}dU09 & sIOW Un,p I19p np uonesidxe] e.nbsnf 18jou0y ein 8] NS uonduosuI,p epueluep eun,p no uonisoddo eun,p 1e{q0, sure; ueaned suomisinbas s29 nojessÂetH AOLVSSAVH, vrg vp0 vu00 68 JV VAODV £T0OT/10/60 VOVYNYHY SUW/NQ COGrE VAHVAVA A dv "IV4VIA VICT U6I Uu00 GGÿL OV OUOHNVZLIAN 6107/€0/97 | VNOHVO.N SLO/NQ O0PYL agneau] ue]d a[21}S2PE9 E SUUOP WON al9IHedns NP .N UONIES eunuuio0) aliezs11doid np 19/N9HeUIUUI E 9[QNOLUUUI,| 8S9AIE|91 SUOlEUHOJUI eBeuioqgnpsjed ‘ueionboinp93}uap} HSInb91e]9p.N # oBeu1oq9p 54h09 9P SIAY eJeIqouur a391doid ej sp uogenesuos e] e(s)sssodsep uogenoueuuui,p (s)uonisimbey SANOITENdA SION VNIA cf ISIVONVUA AANQIIENAA Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-10-19-00001 - tableau de Clôture de Bornage des RIN° 14400 et 14502 17