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Déliberation - DEL09032023 009 Frais Scolaires Cout PAR Ecole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL09032023 009 Frais Scolaires Cout PAR Ecole)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE
DE
SAINT-SAUVEUR-
Délibération
2023-009
LE-VICOMTE
SEANCE
DU
09
MARS
2023
Date
de
la convocation
: jeudi
02
mars
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de conseillers
présents
: 13
Nombre
de
conseillers
votants
IS
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le jeudi
neuf
mars,
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
s'est
réuni
en
séance
publique
et
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-
Sauveur-le-Vicomte,
sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
BRIENS,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
BRIENS
Eric,
LACOLLEY
Daniel,
LEVOYER
Thérèse,
HAIRON
Josiane,
RIES
Stéphanie,
LEJOLLY
Annie,
MAUGER
Sylvie,
SOURD
Annie,
OHEIX
Yoann,
LELUBEZ
Marlène,
VASSELIN
Denise,
DUPONT
Joël,
BEHELLE
Anthony.
Pouvoirs
: HAVARD
Georges
(pouvoir
à LACOLLEY
Daniel),
BURNEL
Sébastien
(pouvoir
à BRIENS
Eric).
Absents_excusés
:
GALLUET
Bruno,
ROUXEL
Dominique,
LELANDAIS
Guillaume,
TRAVERT
Dominique
Secrétaire
de
séance
: BEHELLE
Anthony
Objet
: FRAIS
SCOLAIRES
— COUT
PAR
ECOLE
Le
conseil
communautaire
a
décidé,
dans
les
délais
fixés
par
la
loi,
de
se
prononcer
sur
la
restitution
des
compétences
optionnelles
et complémentaires
ainsi
que
d’arrêter
la définition
de
l’intérêt
communautaire
pour
les
compétences
concernées.
La
charte
fondatrice
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin,
validée
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2017-003
du
21
janvier
2017,
prévoit
d’accompagner
les
retours
de
compétences
vers
les
communes
avec
des
propositions
d’outils
de
mutualisation.
Dans
le
cadre
de
cet
accompagnement,
un
service
commun
est créé
à effet
du
1° janvier
2019
entre
les
communes
de
la Vallée
de
l’Ouve
afin
de
maintenir
la solidarité
et d’assurer
collégialement
les
services
rendus
à la population
et aux
communes
de
l’ancienne
communauté
de
communes,
à
savoir
politique
enfance/jeunesse,
politique
petite
enfance,
scolaire,
santé
et services
publics.
Certains
de
ces
services
donnent
lieu
à
fixation
de
tarifs
par
délibération
du
conseil
communautaire.
Les
communes
étant
redevenues
compétentes,
le
pouvoir
de
fixer
les
tarifs
revient
donc
aux
conseils
municipaux.
Toutefois,
les
communes
ayant
fait
le
choix
de
gérer
collégialement
ces
services
et d’en
supporter
solidairement
les évolutions,
les tarifs
doivent
être
fixés
en
accord
avec
chaque
commune
membre
du
service
commun,
dans
le
cadre
de
la
commission
de
territoire
du
service
commun.
1/2
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20230309-DELCOM2023-009-DE Date de télétransmission : 10/03/2023 Date de réception préfecture : 10/03/2023 Au
titre
de
la
compétence
scolaire,
des
frais
de
scolarité
sont
réclamés
pour
les
enfants
domiciliés
dans
une
commune
en
dehors
du
territoire
de
la
Vallée
de
l’Ouve.
Pour
se
faire,
il
convient
de
définir
un
coût
par
école
pour
chaque
élève
et
le
tableau
récapitulatif
ci-dessous
présente
le coût
par
école
calculé
pour
l’année
scolaire
2021/2022,
avec
pour
mémoire
le coût
pour
l’année
2020/2021 :
Ecole Saint
Ecole
Ecole
St
Ecole
Ecole
eue
Saint-
Ecole
Tate
Ecole
Ecole
Année
Orglandes | Orglandes
Sauveur
le |
Néhou
q
Besneville
|
Besneville
A
à
le
;
PAS
Néhou
Fe
Maternelle
|
Primaire
:
Vicomte
|
Primaire
Maternelle
|
Primaire
Vicomte
Maternelle
AL
Maternelle
Primaire
2020/2021
1
159.44
€
496.23
€
441.56
€
2
296.09
€
413.61
€
1
107.13
€
2
137.58
€
868.78
€
2021/2022
1 212.48
€
396.84
€|
470.11
€|
2784.68€|
471.88
€
1230.91
€
2263.26€|
620.97
€
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°
2018-69
du
24
mai
2018
de
la Communauté
d’Agglomération
du
Cotentin
décidant
la restitution
des
compétences
complémentaires
et facultatives,
Vu
la
loi
dite
«
Carle
»
en
date
du
22
octobre
2009
et
son
décret
d’application
201-1348
indiquant
qu’il
appartient
à
l’EPCI
de
déterminer
le
montant
de
sa
participation
aux
frais
de
fonctionnement, Vu
la convention
de
création
du
service
commun
de
la Vallée
de
l’Ouve
du
05
février
2019,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
:
-
de
valider
l’application
des
tarifs par
école
proposés
dans
le tableau
ci-dessus
pour
l’année
2023,
- _
d’autoriser
la communauté
d’agglomération
du
Cotentin,
dans
le cadre
du
service
commun
de
la
Vallée
de
l’Ouve,
à percevoir
les
frais
de
scolarité
pour
les
enfants
domiciliés
dans
une
commune
en
dehors
du
territoire
de
la Vallée
de
l’Ouve.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
212
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20230309-DELCOM2023-009-DE Date de télétransmission : 10/03/2023 Date de réception préfecture : 10/03/2023