Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2025 20 Vote du cout des participations scolai
Déliberation - DCM n°2023 13 Vote du cout des participations scol
Déliberation - DCM 2024 13 vote des subventions 2024 aux associat
Déliberation - DCM n°2022 42 modification du reglement de la rest
Déliberation - DCM n°2023 15 Participation au Fonds Departemental
Déliberation - DCM 2024 16 Participation au Fonds de Solidarite p
Déliberation - DCM 2024 12 Vote du budget primitif 2024
Déliberation - DCM 2024 11 Vote des taux dimposition 2024
Déliberation - DCM 2024 14 Vote de la subvention du CCAS
Déliberation - DCM 2025 18 Vote des subventions 2025 aux associat
Déliberation - DCM 2024 15 Vote du cout des participations scolaires
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 15 Vote du cout des participations scolaires)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération N°2024-15
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : Séance du 3 avril 2024
27/03/2024
ve L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d'avril, à 20h, le conseil municipal de la commune Date d'affichage : . . Le “ rs ne ë .
de Saint-Pierre-Eglise, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le 27/03/2024 . , c- . . . lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire.
Nombre de conseillers :
Elus : 19 Etaient présents :
En exercice : 19 CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, Présents : 13 GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, Votants : 18 MABIRE Isabelle, MARDOC François, PAPON Anne-Laure, PLANQUE Yves, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés : BILLET Anne (pouvoir donné à MABIRE Isabelle), DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à LE BARON Stéphane), LEBIGOT Elodie, FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), MOREL Sophie (pouvoir donné à MARDOC François), POREE Thierry (pouvoir donné à GUERARD Roland).
Secrétaire de séance : GUERARD Roland
[ Délibération n°2024-15 : Vote du coût des participations scolaires |
Il existe un principe général de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.
L'assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement figurant à l’article L.212.8 du Code de l'Education, d’après le dernier compte administratif voté chaque année.
Les dépenses à prendre en compte sont celles des deux écoles de la commune et comprennent notamment les charges à caractère général (charges d'entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits d'entretien, matériel pédagogique, fluides.….), les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d'entretien des écoles, ATSEM, administratifs, autres intervenants), la quote-part des services généraux de l’administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes les autres charges prévues par l’article L.212.8 du Code de l'éducation.
Le montant total de ces charges issues du compte administratif 2023 s'élève à 192 655.26 €, soit un coût moyen par élève de 1 008.67 € (191 élèves scolarisés à la rentrée scolaire 2023-2024).
L'assemblée, à l'unanimité :
- FIXE le coût moyen par élève pour l’année scolaire 2024-2025 à 1 008.67 € ; = DEMANDE la contribution des frais inhérents à la scolarité des enfants des communes extérieures.
Extrait certifié conforme,
À Saint-Pierre-Edglise, le 3 avril 2024.
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20240403-DCM2024-15-DE
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024