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Conseil Municipal - 75 d1711546405943
Conseil Municipal - 211 d1766996293469
Arrêté - Arrete 2026 496
Conseil Municipal - 146 d1769685914293
Conseil Municipal - 95 d1669213836339
Conseil Municipal - 75 d1696430497839
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 75 d1696430497839)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Données personnelles, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 26/09/2023
Publication :
le 06/10/2023
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023
Délibération n° D-2023-329
Travaux de restauration de la chapelle Saint-Hilaire -
Convention avec la Fondation du Patrimoine pour la mise en
place d'une souscription publique
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE
Excusés :
Madame Ségolène BARDET. CONSEIL MUNICIPAL DU 2 octobre 2023
Délibération n° D-2023-329
Pôle Ingénierie Technique Travaux de restauration de la chapelle Saint-Hilaire - Convention avec la Fondation du Patrimoine pour la
mise en place d'une souscription publique
Madame Christelle CHASSAGNE, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Construite à la fin du XIXème siècle, la chapelle Saint-Hilaire est l’œuvre de l’architecte Pierre-Théophile SEGRETAIN (1798-1864), architecte très important pour la Ville de Niort.
La chapelle est un monument inspiré par le style roman poitevin, unique dans le département et la région par son architecture intérieure et notamment sa large tribune au premier étage. Abandonnée depuis les années 1990, suite au rachat du Collège Saint-Hilaire par une société immobilière, elle est laissée à l’abandon jusqu’à son acquisition par la Ville de Niort en septembre 2018. La Ville souhaite donner une nouvelle vie à ce lieu patrimonial inoccupé depuis plusieurs décennies.
Une étude de faisabilité a débuté en novembre 2021, avec pour objectif principal la réhabilitation du bâtiment et sa réutilisation comme lieu culturel dédié à la musique et au chant choral. Lors de cette étude, les diagnostics établis par l’architecte, ainsi qu’une étude pétrographique, ont révélé de nombreux désordres structurels liés aux infiltrations d’eau et aux travaux modificatifs réalisés dans la chapelle à différentes époques.
Devant l’ampleur des dégradations de l’édifice, il a été décidé de lancer un programme de travaux pour consolider l’état structurel et sanitaire de la chapelle et stopper les dégradations.
Ces travaux de restauration s’inscrivent à la fois dans une démarche de conservation et de mise en valeur patrimoniale de cette architecture romane poitevine, mais également dans une perspective de développement de l’animation culturelle du centre-ville historique de la commune et de son attractivité touristique.
Les travaux de consolidation structurelle estimés en 2021 ont été actualisés suite à la réalisation des différents diagnostics. Le montant global des travaux à prévoir se décompose comme suit :
- travaux de mise en sécurité structurelle (phases 1 et 2) ;
- restauration des décors peints et des statues ;
- aménagement en lieu culturel et restauration des vitraux.
La Ville de Niort a déposé en février 2023 un dossier de candidature à la Mission Patrimoine portée par Stéphane BERN (édition 2023) pour les travaux de consolidation structurelle et de sauvegarde. Le projet de restauration de la chapelle a été proposé (et non retenu) pour la session 2023 de la Mission Patrimoine.
La chapelle ne bénéficie pas d’un classement ou d’une inscription au titre des monuments historiques. Considérée comme un patrimoine non protégé, elle est moins soutenue par l’État. La recherche d’autres sources de financement est dès lors inéluctable.
Afin de compléter le dossier de financement de ce projet, il est proposé de lancer, en partenariat avec la Fondation du patrimoine, une campagne de mécénat populaire, permettant de réunir des fonds pour ce projet de restauration. Une souscription pourrait être lancée tant auprès des particuliers, que des entreprises, chaque don étant déductible :
- de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable ;
- de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75 % du don, dans la limite de 50 000 € ; - de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 60 % du don, dans la limite de 20 000 € ou de 5 % du chiffre d’affaires HT, lorsque cette dernière limite est plus élevée.
Pour mettre en œuvre une souscription publique, il est nécessaire de s’appuyer sur l’expertise et l’expérience de partenaires ayant une connaissance de ce type de financement, du contexte des collectivités territoriales et également des enjeux patrimoniaux que sous-tend ce type d’opération.
Dans ce cadre, la Fondation du patrimoine, acteur du développement local et durable et qui a pour vocation de promouvoir la sauvegarde du patrimoine populaire local, pourrait accompagner la Ville de Niort dans la mise en place et la gestion de la souscription publique.
La Fondation du patrimoine, qui est un organisme privé créé par la loi du 2 juillet 1996, reconnu d’utilité publique par décret du 18 avril 1997, a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle s’attache à l’identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine et contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables.
Pour ce faire, elle organise, en partenariat avec la collectivité maître d’ouvrage, une campagne de mécénat populaire visant à réunir des fonds pour financer un projet de restauration. Les aides de la Fondation du patrimoine se concrétisent par une convention de collecte de dons, signée entre la Fondation et la collectivité qui porte le projet.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- décider le lancement de la campagne de mécénat populaire relative à ce projet ;
- approuver l’organisation par la Fondation du patrimoine d’une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises pour le financement des différentes phases de travaux de la chapelle Saint-Hilaire ;
- approuver le projet de convention permettant la mise en place d’une collecte avec la Fondation du patrimoine et à autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de souscription correspondante.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION DE COLLECTE DE DONS
La commune de NIORT, sise Place Martin Bastard, CS 58755, à NIORT cedex (79027),
représentée par son Maire, M. Jérôme BALOGE, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « PORTEUR DE PROJET » ;
ET
La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle à
Neuilly sur Seine (92200) et représentée par son Délégué régional, M. Patrick FERRERE,
dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « FONDATION DU PATRIMOINE » ;
PREAMBULE
Cette convention s’inscrit dans le cadre d’une campagne d’appel aux dons qui vise à
encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du
patrimoine de proximité.
DANS CE CADRE, LES PARTIES ONT DECIDE D’ARRETER CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les parties décident de lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire ayant pour objectif de recueillir des fonds dans le but de restaurer la CHAPELLE SAINT-HILAIRE DE NIORT, ci-après dénommé le « PROJET ». Le coût des travaux s’élève à 3 971 000,00 € hors taxes. Les travaux seront réalisés en 4 tranches, se décomposant comme suit :
• Tranche 1 (2023-2024) : travaux d’urgence : 620 000 € HT
• Tranche 2 (2025-2026) : mise en sécurité structurelle : 811 000 € HT
• Tranche 3 (2027) : décors peints, vitraux et mobilier : 1 060 000 € HT
• Tranche 4 (2028) : aménagement en lieu culturel : 1 480 000 € HT
Les tranches 3 et 4 sont prévisionnelles et susceptibles d’être modifiées. Ci-besoin, un avenant à la présente convention pourra être rédigé. ARTICLE 2 : AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par la collecte nets des frais de gestion mentionnés à l’article 3, sont
affectés à l’objet prévu à l’article 1.
Si le PROJET est abandonné, ou qu’il n’est pas réalisé conformément au dossier présenté par le
PORTEUR DE PROJET et tel que validé par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention est
résiliée de plein droit. Les parties conviennent alors d’affecter, d’un commun accord,
l’ensemble des dons à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre
les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION DU
PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.
Dans le cas où la collecte serait inactive (absence d’entrée ou de sortie de fonds) pendant un
délai consécutif de deux ans, la présente convention est résiliée de plein droit conformément
aux dispositions de l’article 13 ci-après.
ARTICLE 3 : MODALITES COMPTABLES
Les chèques, recueillis par le PORTEUR DE PROJET ou la FONDATION DU PATRIMOINE, sont libellés à
l’ordre de « Fondation du patrimoine – CHAPELLE SAINT-HILAIRE DE NIORT » et encaissés
par la FONDATION DU PATRIMOINE.
Les donateurs peuvent choisir d’effectuer leur don en ligne sur le site internet de la FONDATION
DU PATRIMOINE.
La FONDATION DU PATRIMOINE ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don encaissé
par un tiers, même si celui-ci est reversé ensuite à la FONDATION DU PATRIMOINE.
La FONDATION DU PATRIMOINE s’engage à reverser au PORTEUR DE PROJET les sommes ainsi
recueillies, nettes des frais de gestion, en fin de travaux, et sur présentation :
- d’un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées
conformes aux devis présentés initialement. Ce récapitulatif devra être adressé à la
FONDATION DU PATRIMOINE dans un délai maximal de six mois suivant la réception des
travaux,
- du plan de financement définitif de l’opération,
- et d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré, avec les crédits
photographiques associés.
La FONDATION DU PATRIMOINE reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du PORTEUR
DE PROJET dont les références sont les suivantes :
IBAN :
Dans le cas où la collecte dépasse la part de financement restant à la charge du PORTEUR DE
PROJET en fin de travaux, les parties conviennent d’affecter d’un commun accord l’excédent collecté à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d’accord entre les parties
dans un délai de six mois, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de
l’affectation des dons restants.
Les frais de gestion sont évalués forfaitairement à 6% du montant des dons reçus.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 5 ans à compter de sa
signature. À défaut de renouvellement, la résiliation s’effectue selon les modalités prévues à
l’article 13.
En toute hypothèse, la présente convention prend fin avant même l’échéance de ce délai de
5 ans, dès lors que les travaux soutenus par la FONDATION DU PATRIMOINE et objets des présentes,
sont réalisés et que les fonds collectés sont reversés.
Au contraire, si le projet n’est pas entièrement réalisé à l’approche du terme des cinq ans, les
parties peuvent convenir de signer un avenant prévoyant la prolongation de la présente
convention.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Les actions de communication mises en œuvre autour de l’opération soutenue dans le cadre
de la présente convention sont déterminées conjointement par la FONDATION DU PATRIMOINE et
le PORTEUR DE PROJET.
Les parties s’engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute
utilisation des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou
l’autre des parties sur tout support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-
dessus doit être précédée de l’obtention d’un « bon pour accord ».
Le PORTEUR DE PROJET assure, à ses frais, l’impression de dépliants comprenant les bulletins de
dons pour l’opération. Il définit la maquette ainsi que le contenu de ces documents en accord
avec la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LES DONATEURS
La FONDATION DU PATRIMOINE s’engage à remercier les donateurs par courriel ou, sur demande
expresse du donateur, par courrier postal et à leur adresser un reçu fiscal.
La FONDATION DU PATRIMOINE transmet au PORTEUR DE PROJET un code d’accès à sa plateforme de
gestion des dons lui permettant d’accéder aux coordonnées des donateurs précisant le
montant de leur don, exceptions faites des donateurs ayant manifesté leur volonté expresse
de conserver l’anonymat et des donateurs ayant souhaité ne plus être recontactés conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL) modifiée et du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) comme présenté à l’article 7 de la présente convention.
L’utilisation de cette liste par le PORTEUR DE PROJET se limite exclusivement à l’opération objet
de la présente convention et dans le respect de l’article 5 de la présente convention soit
l’envoi :
- d’informations relatives à la réalisation du PROJET ;
- des remerciements et de contreparties aux donateurs ;
- de nouvelles sollicitations dans le cadre de l’opération objet de la présente
convention.
Dans le cas où le PORTEUR DE PROJET envisage de faire apparaître le nom des donateurs en guise
de remerciements, sur l’édifice restauré ou à tout autre endroit, ou sur tout support rendu
public, il lui appartient d’obtenir préalablement l’accord écrit de chacun des donateurs.
La FONDATION DU PATRIMOINE rappelle au PORTEUR DE PROJET que n’ouvrent droit à réduction
d’impôt que les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les
donateurs. Ainsi, le PORTEUR DE PROJET s’engage à ne remettre aucune contrepartie aux
donateurs, ou bien seulement une contrepartie symbolique ou de faible valeur. Cette
tolérance des contreparties de faible valeur est subordonnée à la condition que la valeur des
biens remis à chaque donateur, au cours d’une même année civile, ne soit pas
disproportionnée par rapport au montant du don. A titre indicatif, elle ne doit pas excéder,
tant pour les dons des particuliers que pour les dons des entreprises, 25% du montant du don.
Etant indiqué que pour les particuliers, quel que soit le montant du don, la valeur de la
contrepartie ne doit pas excéder 73€.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT AU TITRE DE LA LIL
La FONDATION DU PATRIMOINE et le PORTEUR DE PROJET s’engagent, conformément au respect des
dispositions prévues aux articles 4, 57 et 99 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, à prendre toutes les précautions conformes aux usages et à l’état
de l’art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des informations
auxquelles ils ont accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des
personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations, et d’éviter l’utilisation
détournée ou frauduleuse de ces informations.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL), la FONDATION DU PATRIMOINE et le PORTEUR
DE PROJET s’engagent à ce que chaque donateur bénéficie de ses droits d’accès, de rectification,
d’effacement ou de portabilité de ses données, de son droit de retirer un consentement
préalablement donné à un traitement, ou, pour des motifs légitimes de s’y opposer
totalement ou partiellement, ou encore à en demander la limitation.
Pour exercer ses droits, le donateur est informé qu’il peut contacter par courriel le Délégué à
la protection des données (DPO) de la FONDATION DU PATRIMOINE : dpo@fondation-
patrimoine.org Dans l’hypothèse où le PORTEUR DE PROJET, dans le cadre de ses relations avec les donateurs,
visées à l’article 6 de la convention, souhaite communiquer des informations confidentielles à
un tiers, il s’engage à obtenir préalablement l’accord exprès de la FONDATION DU PATRIMOINE et à
ce que le tiers respecte les conditions d’utilisation des données confidentielles prévues par
l’article 7 de la présente convention.
ARTICLE 8 : REALISATION DU PROJET
Le PORTEUR DE PROJET s’engage à informer chaque semestre la FONDATION DU PATRIMOINE de l’état
d’avancement du PROJET.
Le PORTEUR DE PROJET doit apporter la preuve que l’opération a reçu un début d’exécution dans
les deux ans qui suivront la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce
délai doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée à la FONDATION DU PATRIMOINE. À défaut
de demande écrite et motivée du PORTEUR DE PROJET dans le mois qui suit un courrier de la
FONDATION DU PATRIMOINE, ou si la FONDATION DU PATRIMOINE rejette la demande qui lui est
présentée, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions
de l’article 13 ci-après.
Une plaque doit être apposée sur l’édifice restauré afin de porter à la connaissance du public
que les travaux de restauration et de valorisation de l’édifice sont réalisés avec le soutien de
la FONDATION DU PATRIMOINE.
Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente convention, doit
faire l’objet d’une déclaration de la part du PORTEUR DE PROJET et d’une approbation préalable
de la FONDATION DU PATRIMOINE. Si les modifications envisagées sont validées par la FONDATION DU
PATRIMOINE, elles donnent lieu à la rédaction d’un avenant à la présente convention. Si les
modifications envisagées par le PORTEUR DE PROJET ne sont pas validées par la FONDATION DU
PATRIMOINE, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions
de l’article 13 ci-après.
ARTICLE 9 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Le PORTEUR DE PROJET s’engage à ne pas mettre en place une campagne de dons en ligne sur
une autre plateforme d’appel aux dons sur internet en faveur du projet qui fait l’objet de cette
convention, et ce pendant toute la durée de la collecte menée sous l’égide de la FONDATION DU
PATRIMOINE. En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein
droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
Cette clause d’exclusivité ne s’applique pas aux plateformes participatives qui auraient conclu
un partenariat national avec la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 10 : CESSION DES DROITS D’AUTEUR SUR LES PHOTOGRAPHIES DU PORTEUR DE PROJET Le PORTEUR DE PROJET cède à la FONDATION DU PATRIMOINE et à ses partenaires, gracieusement et
irrévocablement, ses droits patrimoniaux d’auteur, sur un minimum de dix photographies
(avant, pendant et après restauration) relatives au PROJET, pour toute la durée légale de
protection par le droit d’auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre
d’exemplaires, de tirages, de diffusion, de rediffusion ou d’utilisation.
Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d’information, de
sensibilisation et de communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine
réalisées par la FONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires. Cette cession inclut notamment les
droits d’exploitation, de reproduction, de diffusion, de représentation, d’adaptation et de
transformation des photographies du PROJET.
Le PORTEUR DE PROJET garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux
afférents auxdites photographies et qu’il a obtenu, le cas échéant, toutes les autorisations
concernant le droit à l’image des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu’il
peut en concéder les droits d’exploitation à la FONDATION DU PATRIMOINE et à ses partenaires,
dans les conditions prévues ci-dessus.
À ce titre, le PORTEUR DE PROJET garantit la FONDATION DU PATRIMOINE et ses partenaires, contre
tout recours et/ou action que pourraient former à un quelconque titre les personnes ayant
participé directement ou indirectement à la réalisation des photographies.
Chaque photographie doit être envoyée en format JPEG ou en TIFF, de qualité, en haute
définition et légendée de la façon suivante : « nom du projet © photographe ». Si aucun
photographe ou institution/organisation n’est lié à l’image, le crédit photographique sera
alors « nom du projet © PORTEUR DE PROJET ».
Les photographies intégrées au sein de fichiers Powerpoint, Word, PDF, ou tout autre
document, ainsi que les photographies scannées, ne seront pas acceptées. Les photographies
doivent être isolées et non intégrées dans un montage et ne doivent pas contenir de texte.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la FONDATION DU PATRIMOINE ne pourra être engagée pour tout accident,
sinistre ou litige intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des opérations qui font l’objet
de la présente convention.
Le PORTEUR DE PROJET prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des
risques relatifs à l’opération.
ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant ayant reçu l’accord
des deux parties. ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de l’une des obligations ou clauses
prévues à la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l’envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
Les fonds collectés sont alors reversés au PORTEUR DE PROJET sur présentation des factures déjà
acquittées et relatives aux devis validés par la FONDATION DU PATRIMOINE. Si aucune facture n’a
encore été acquittée au moment de la résiliation, ou en cas de reliquat, les fonds sont reversés
d’un commun accord entre les parties à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut
d’accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la
FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.
ARTICLE 14 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les parties s’efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui résulte
de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois fait l’objet d’une tentative
de médiation conventionnelle avant d’être soumis aux juridictions compétentes.
Fait en deux exemplaires à Niort, le
Pour la FONDATION DU PATRIMOINE Pour le PORTEUR DE PROJET
Le Délégué régional
Patrick FERRERE
Le Délégué départemental
Pierre-André MASTEAU
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE