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Arrêté - Arrêté Sport Séniors Actifs 2025 2026
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Sport Séniors Actifs 2025 2026)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Sport,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 4 décembre 2025
LE" RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Direction Animation de la Cité VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2025-653
Approbation des Conditions Générales de Vente et
d'Utilisation du dispositif Sport Séniors Actifs 2025 - 2026
Le Maire de la Ville de Niort ;
Considérant que dans le cadre de la mise en place du Sport Séniors Actifs et son bon déroulement, il convient d'approuver les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation pour la saison 2025 — 2026.
ARRÊTE
Art. 1 — Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du dispositif Sport Séniors Actifs 2025 — 2026 _ fixent les principales dispositions relatives aux conditions d'inscription, modalités de fonctionnement et de remboursement.
Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont annexées au présent arrêté.
Fait en Mairie à Niort, le 09/09/2025
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Florence VILLES HUNT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
SPORT SENIORS ACTIFS 2025-2026
1) LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
a) Le dispositif Sport Séniors Actifs
Le dispositif Sport Séniors Actifs s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans et permet la
découverte d’une activité sportive durant une saison sportive.
Les cours se déroulent hors vacances scolaires, jours fériés et ponts. La saison sportive débute
fin septembre de l’année N et se déroule jusqu’à début juillet de l’année N+1.
b) Les modalités d'inscription et règlement
Les usagers peuvent venir s'inscrire auprès du Service Municipal des Sports sur les créneaux
d'inscription définis par ce dernier en début d’année sportive (semaines 38 et 39).
Les personnes ayant déjà bénéficié du dispositif Sport Séniors Actifs pourront se réinscrire la
saison prochaine mais ne seront pas prioritaires par rapport aux nouveaux adhérents. Ils seront
positionnés sur liste d'attente et recontactés ultérieurement pour leur permettre de débuter la
saison.
Le règlement s'effectue auprès du Trésor Public suite à réception de l'avis des sommes à payer
(en début d'année civile), selon les modalités de règlement.
c) Les pièces justificatives à fournir
Les personnes souhaitant s'inscrire au dispositif Sport Séniors Actifs devront obligatoirement
fournir les pièces suivantes au moment de l’inscription :
> Une copie de l’avis d'imposition sur les revenus de l’année N-1 (en l’absence de ces
justificatifs, le tarif appliqué sera celui du QF n°12 pour les Niortais selon la délibération
tarifaire annuelle) ;
> Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour les Niortais (facture gaz, électricité,
téléphone fixe) ou une attestation d’hébergement sur l’honneur certifiant que
l’adhérent habite à cette adresse de manière stable ou depuis plus de 3 mois
accompagné de la copie de la pièce d'identité de l’hébergeant (si l’adresse de résidence
est différente de celle mentionnée sur l'avis d'impôts) ;
> Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile au nom du bénéficiaire ;
> Un certificat médical de non contre-indication à la pratique d’une activité physique. 2) LES TARIFS
La cotisation est annuelle. Les tarifs sont votés chaque année par le conseil municipal et sont valables
pour toute la saison sportive. Pour les personnes résidant à Niort, une tarification spécifique tenant
compte du quotient familial s'applique.
Tarifs Sport Séniors Actifs 2025-2026
Nouveaux barèmes Tarif annuel Sport Séniors Actifs 2025-2026
Public niortais Public Hors Niort
Tranches a 1 activité 2 activités a A 2 . ville activité | activités
0a 203,99 € 1
20,5 € 30,5 €
204 à 328,99 € 2
329 à 508,99 € 3
509 à 688,99 € 4 30,5 € 51€
689 à 962,99 € 5
963 à 1 116,99 € 6
51€ 71,5 € 81,5 € 143 € 1117 à 1 336,99 € 7
1337 à 1 557,99 € 8
1558à1837,99€ 9
1 838 à 2 168,99 € 10 71,5 € 122,5 €
2 169 à 2 515,99€ 11
Supérieur à 2 516€ | 12
Mode de calcul : 1/12°"° des revenus nets + prestations familiales ou sociales / par le nombre de parts a) Séance d’essai
Les usagers peuvent bénéficier d’une séance d’essai gratuite par activité désirée jusqu’au
vendredi 3 octobre 2025 au plus tard.
Si toutefois, I(es) ’essai(s) n’étai(en)t pas concluant(s), il est possible aux usagers d’annuler leur
inscription par écrit, soit par courrier, soit par courriel à l’adresse suivante :
Mairie de Niort
Direction de l’Animation de la Cité — Service des Sports
CS 58755
79027 NIORT CEDEX
sports@mairie-niort.fr
L'inscription sera considérée comme validée et devra être réglée en totalité si aucune
démarche administrative n’est effectuée de la part de l’usager.
b} Continuité d'activité sportive
En cas d'absence exceptionnelle de l’intervenant, les cours de rattrapage pourront être reportés
pendant les vacances scolaires, en accord avec la structure sportive partenaire et le Service
Municipal des Sports.
c) Modalités d'annulation de l'inscription
Les inscriptions validées et payées ne peuvent pas faire l’objet d'annulation ni de
remboursement. Toutefois, si l’usager est empêché pour des raisons médicales, sur une période
couvrant plus de B moitié des séances annuelles à réaliser, une demande d'annulation
d'inscription accompagnée d’un certificat médical indiquant l’inaptitude à la pratique du sport,
pourra être formulée et envoyée aux adresses postale ou courriel indiquées à l’article 2-a.
La demande sera traitée dans un délai de deux mois, dès réception de la demande écrite
accompagnée des justificatifs (les remboursements par mandat sont soumis à des délais
réglementaires non imputables aux services de la Ville de Niort).
d) Erreur(s) de saisie des données lors de l'inscription
La Ville de Niort se réserve le droit de vérifier la véracité des informations saisies lors de
l'inscription et de s’assurer que celles-ci sont conformes aux conditions requises.
Toute erreur constatée par l’administration devra être régularisée dans un délai de 15 jours à
compter de son signalement par courrier ou courriel à l'adresse indiquée à l’article 2-a. e) Erreur du quotient familial
La Ville de Niort procédera à la vérification de la déclaration du quotient familial de l’usager au
cours de l’année sportive, et se réserve le droit d'ajuster la cotisation selon la délibération
tarifaire applicable.
f) Erreur de domiciliation
Renseigner une adresse niortaise dans l’unique but de bénéficier d’une tarification avantageuse
alorsque l’adresse principale n’est pas sur le territoire de la commune, entraînera de plein droit
l'annulation et le non remboursement de l'abonnement.
g} Modalités de remboursement(s)
La Ville de Niort procèdera au remboursement de l’adhésion uniquement dans les cas suivants :
- Une activité sportive est annulée ou modifiée à l'initiative de la structure sportive partenaire
ou de la Ville de Niort :
*® Si moins de la moitié des séances annuelles a été effectuée, le remboursement
s'effectuera au prorata temporis,
e Sj plus de la moitié des séances annuelles a été effectuée, il n’y aura pas de
remboursement.
- Un empêchement médical de longue durée de l’usager :
+ Si moins de la moitié des séances annuelles a été effectuée ; le remboursement
s'effectuera au prorata temporis, et sur présentation d’un certificat médical
original,
e Si plus de la moitié des séances annuelles a été effectuée, il n'y aura pas de
remboursement.
h) Réclamation(s)
Les réclamations doivent être adressées par courrier ou courriel aux adresses indiquées à l’article
2-a.
3) CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES :
a} Finalités de la collecte de données personnelles
Les données à caractère personnel correspondent à toute information qui permet à l’utilisateur
de s'identifier soit directement soit indirectement, au sens de l’article 4.1 du Règlement Général
sur la Protection des Données (RGPD). 4)
Ce dispositif a pour but de permettre la gestion d’un axe de la politique municipale d’aide aux
activités sportives des habitants de Niort et de soutien au milieu associatif sportif local via le
dispositif du Sport Séniors Actifs qui vise à offrir la possibilité aux personnes de plus de 60 ans
de découvrir une ou deux activités sportives dans l’année, à des tarifs attractifs.
La base légale du RGPD sur laquelle se fonde le traitement des données personnelles est le
consentement de l’utilisateur. Les collectes de données sont limitées au strict minimum.
Si l'utilisateur est amené à communiquer avec la Ville de Niort des données personnelles de
tiers, il doit veiller à les informer au préalable et à leur demander leur accord.
La Ville de Niort établit également des statistiques et réalise des études à partir des informations
traitées (sur les inscriptions, sur l’âge des personnes, sur les types d'activités, etc...).
DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES
Le responsable du traitement des données personnelles est la Ville de Niort.
Les données personnelles des utilisateurs sont traitées pour les finalités indiquées
précédemment :
-_ Parles agents de la Ville de Niort ;
- Parles agents du service comptable du Service de Gestion Comptable de Niort ;
- Par les personnels des associations sportives auxquelles elles sont communiquées selon
les choix opérés par l'utilisateur lors de l'inscription aux activités proposées.
Sont communiquées aux structures sportives partenaires, par la Ville de Niort : nom, prénom et
date de naissance de la personne inscrite, adresse postale de résidence, numéro de téléphone
et adresse électronique.
Les données personnelles des utilisateurs peuvent être traitées ponctuellement par des sous-
traitants de la Ville de Niort (au sens de l’article 4.8 du RGPD) de façon strictement encadrée.
Elles ne sont jamais communiquées à des tiers à la Ville de Niort sauf demande exigée par la loi
ou toute autorité judiciaire. Siune communication à des tiers devait être envisagée, celle-ci serait
réalisée sur la base du consentement, libre, informé et explicité de la personne concernée.
a) Durée de conservation des données personnelles
Les durées de conservation dépendent de la finalité poursuivie. Les données communiquées par
les utilisateurs et destinées à être exploitées dans le cadre du traitement de gestion du dispositif
Sport Séniors Actifs et de ses interactions avec les personnes qui y sont inscrites, sont conservées
le temps nécessaire à leur versement et selon des normes en vigueur ainsi qu’une double
modalité :
- 10 ans à compter de la date de création du dossier d'inscription au titre de la gestion des
pièces justificatives de la comptabilité publique.
b) Exercices des droits prévus par le RGPD et la « Loi informatique et libertés » Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur peut formuler diverses demandes
pour l’exercice des droits qui lui sont attribués.
Pour exprimer ses demandes, il s’adressera au Délégué à la protection des données (DPO) de la
Ville de Niort :
- Par courrier électronique envoyé à : protectiondonneespersonnelles@mairie-niort.fr
- Par courrier postal, adressé à :
Délégué à la protection des données de la Ville de
Niort
C/ Communauté d'Agglomération du Niortais
140, rue des Equarts - CS 28770
79027 Niort Cedex
La demande sera accompagnée de la copie signée d’une pièce d'identité et mentionnera les
coordonnées auxquelles le demandeur pourra être contacté.
En cas d’insatisfaction quant à la façon dont les données personnelles ou les demandes au titre
du RGPD ou de la « Loi informatique et libertés » sont traitées, l’utilisateur peut saisir la CNIL :
https://www.cnil.fr/
c) Demande d’exercice du droit d’accés
« La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que
des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le
sont, l’accés aux dites données à caractère personnel » ainsi que diverses informations (article 15
du RGPD).
L'utilisateur précisera dans sa demande sur les données ou les opérations de traitement
concernées.
Les données de l'utilisateur ou de ses ayants droits seront transmises par courrier postal, en
recommandé avec accusé de réception.
La Ville de Niort pourra exiger le paiement de frais basés sur les coûts administratifs pour les frais
de copies demandées (article 15.3 du RGPD).
En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, la Ville de Niort se réserve le
droit « d’exiger le paiement des frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs
supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures
demandées ou refuser de donner suite à ces demandes » (article 12.5 du RGPD).
d} Demande d'exercice du droit de rectification L'utilisateur qui estime que des informations le concernant, lui ou ses ayants droits, sont
erronées et de ce fait, devraient être rectifiées ou complétées, peut en faire la demande auprès
des services de la Ville.
La demande, devra impérativement indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes
concernant l'utilisateur ou ses ayants droits et fournir toutes informations permettant
d'effectuer les corrections ou de compléter les informations (article 16 du RGPD).
e) Demande d’exercice du droit d’effacement (« droit à l’oubli »)
« La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, l'effacement, dans les
meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement
a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel la concernant dans les meilleurs délais
» lorsque l’un des motifs prévus s’applique (article 17 du RGPD).
La demande indiquera précisément les données concernant l'utilisateur ou ses ayants droits dont
il demande l'effacement, et les raisons de sa demande.
À noter : ce droit n’est pas absolu, la Ville de Niort peut être dans l'obligation de conserver des
informations concernant l'utilisateur ou ses ayants droits, notamment dans le cadre de la gestion
des inscriptions, du recouvrement des sommes dues ou de la gestion des contentieux.
f) Demande d'exercice du droit de limitation du traitement
« La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, la limitation du
traitement » lorsque l’un des éléments prévus s’applique (article 18 du RGPD). La demande
indiquera précisément les données concernant l'utilisateur ou ses ayants droits dont il demande
la limitation du traitement, et les raisons de sa demande.
À noter : ce droit n’est pas absolu, la Ville de Niort peut décider de poursuivre le traitement des
données (article 18.3 du RGPD). La limitation, si elle est mise en œuvre, peut se traduire par la
suspension de services assurés par la Ville de Niort (accès aux activités sportives, réception
d’information, etc...). Ces incidences seront décrites dans le courrier accusant réception de la
demande de limitation du traitement.
g) Demande d’exercice du droit d'opposition
« La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant de sa
situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant » (article
21 du RGPD).
À noter : ce droit n’est pas absolu. La demande indiquera précisément le traitement pour lequel
l'utilisateur s'oppose à la gestion de ses données personnelles ou de celles de ses ayants droits
et les raisons de sa demande.
h) Demande d’exercice du droit de portabilité
« Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les
7 concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré,
couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre
responsable du traitement » dans certaines conditions (article 20 du RGPD).
Chaque utilisateur peut à tout moment faire une demande de portabilité des données afin de
récupérer les données personnelles que la Ville de Niort a collecté sur lui ou ses ayants droits
dans le cadre des traitements fondés sur le consentement.
Si un utilisateur souhaite que ses données ou celles de ses ayants droits soient transmises à un
autre responsable de traitement sous un format standard, il doit le préciser dans sa demande et
indiquer les coordonnées de cet autre responsable de traitement.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
SPORT SENIORS ACTIFS 2025 — 2026
Je soussigné(e), Madame / Monsieur
reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du dispositif
Sport Séniors Actifs et les accepte dans leur intégralité.
A , le
Signature :