Conseil Municipal - VIGNOC CM Fevrier 2023

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Conseil Municipal - VIGNOC CM Fevrier 2023 Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Conseil Municipal - VIGNOC CM Fevrier 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports, Affichage le 15 février 2023

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COMPTE RENDU DE LA

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 FEVRIER 2023

ADMINISTRATION GENERALE - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12

JANVIER 2023- APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

16 2 2 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Daniel Houitte, Maire demande au conseil municipal si des observations sont à émettre sur les comptes rendus de la séance du conseil municipal du 12 janvier 2023.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du conseil municipal du 12

janvier 2023.

VOIRIE - RESEAUX - FUTUR PARKING – SDE 35 – ENERG’IV – OMBRIERES -

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE 30 ANS – AUTORISATION DE SIGNATURE

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

17 2 2 0 10

Exposé : Raymond Berthelot, Adjoint Délégué

Exposé : Raymond Berthelot, Adjoint Délégué

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1-1 et L.2122-1-4 ;

VU la procédure de publicité qui sera réalisée du 13 février au 10 mars 2023, suite à une manifestation d’intérêt spontanée relative à l’occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking ;

Arrivée de Franck Aubrée à 20 h 35

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Le projet de création d’un parking mutualisé pour les équipements publics (aux écoles, au cimetière, aux équipements sportifs et salle polyvalente) a été validé par le conseil municipal en date du 12 janvier 2023.

Sa capacité d’accueil est de 70 véhicules, dont 2 places adaptées aux personnes à mobilité réduite et d’un stationnement pour les vélos.Affichage le 15 février 2023

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Parallèlement, la Société d’Economie Mixte (SEM) Energ’iV et See You Sun ont créé Breti Sun Park, une société permettant d’investir localement dans les ombrières de parking.

Les objectifs sont de :

- Massifier le développement des projets d’énergies renouvelables, en s’impliquant techniquement et financièrement dès la phase d’amorçage ; - Favoriser l’acceptation des projets en intégrant systématiquement une démarche de concertation le plus en amont possible, et en favorisant l’investissement citoyen dès que les projets le permettent ;

- Permettre aux communes, aux EPCI et aux citoyens d’être acteurs de la transition énergétique de leur territoire en s’appuyant sur un acteur de confiance.

La commune de Vignoc a été sollicitée par Breti Sun Park pour l’occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking. La production de la centrale a pour but d’être injectée sur le réseau public.

Pour permettre l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrières de parking sur le site, la commune de Vignoc doit autoriser l’occupation du domaine public communal, le site étant un bien affecté à un service public, celui du transport de voyageurs. Cette autorisation d’occupation du domaine public pourra prendre la forme d’une convention d’occupation du domaine public.

L’équipement sera installé sur les parcelles cadastrées C 1246 et C 1247.

L’article L.2122-1-4 du CG3P prévoit que « n’est pas dispensée de publicité, la délivrance de titres d’occupation du domaine public, qui intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, c’est à dire d’une demande ou d’une proposition émanant d’un candidat, ou d’une initiative privée. Dans ce cas, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. »

Afin de satisfaire à l’obligation prévue par le CG3P de « s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente », un avis de publicité suite à une manifestation d’intérêt spontanée sera diffusé sur le site internet sur la plate-forme régionale de dématérialisation Mégalis, du 13 février au 10 mars inclus.

Si aucun autre porteur de projet ne se manifeste avant la date-limite de réception des propositions :

Breti Sun Park a manifesté son intérêt pour ce projet, selon la proposition suivante :

Breti Sun Park envisage l’installation de trois ombrières photovoltaïques sur ce parking d’une puissance de 99,82 kWc/ombrière.

- Breti Sun Park sera le maître d’ouvrage de l’ombrière photovoltaïque ainsi que son exploitant sur la durée de la convention d’occupation temporaire. Tous les coûts de construction, d’exploitation, de maintenance de cette centrale seront à la charge de Breti Sun Park.

- La convention d’occupation temporaire sera conclue pour une durée de 30 ans. A la fin de la convention le propriétaire aura le choix du devenir de l’installation : soitAffichage le 15 février 2023

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récupérer l’ensemble de l’équipement par la voie de l’accession, soit demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le parking, soit négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l’objet des présentes.

- En contrepartie de la mise à disposition d’une partie du parking, Breti Sun Park s’engage à mettre en place les éléments nécessaires pour une future installation rapide de bornes de recharge pour véhicules électriques et à verser une redevance annuelle de 450 €.

Si un candidat supplémentaire se manifeste et remet une proposition complète avant la date limite de réception des propositions, la commune de Vignoc analysera les propositions et attribuera la convention d’occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard des critères de jugement des propositions définis ci-dessous :

- 1 - Critère financier : apprécié au regard du montage financier proposé (montant minimum de redevance, origine des fonds, devenir des bénéfices, impact du projet sur l’économie local (40 %) ;

- 2 - Critère technique : apprécié sur la base des éléments du mémoire technique (production annuelle estimée, solution adaptée au parking, durée de la convention, pertinence du devenir en fin de vie) (60%) ;

La proposition retenue sera alors présentée lors d’une séance du conseil municipal.

Le conseil municipal, à l’unanimité

− AUTORISE le lancement de la procédure de publicité préalable réalisée du 13 février au 10 mars 2023, à la suite de la manifestation d’intérêt spontanée exprimée par un opérateur ;

− AUTORISE le Maire, à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation et l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque sur ombrière de parking avec l’opérateur qui sera retenu, dans les conditions présentées ci-dessous :

• L’opérateur retenu pour l’installation de trois ombrières photovoltaïques sur le parking d’une puissance de [99,82 kWc/ombrière].

• La convention d’occupation temporaire sera conclue pour une durée de 30 ans. A la fin de la convention le propriétaire aura le choix du devenir de l’installation : soit récupérer l’ensemble de l’équipement par la voie de l’accession, soit demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le parking, soit négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l’objet des présentes.

• L’opérateur retenu sera le maître d’ouvrage de l’ombrière photovoltaïque ainsi que son exploitant sur la durée de la convention d’occupation temporaire. Tous les coûts de construction, d’exploitation, de maintenance de cette centrale seront à la charge de l’opérateur qui sera retenu.

− AUTORISE le Maire à exécuter cette décision, à signer tout document s’y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure.

VOIRIE – RESEAUX - LA VILLOUYERE - LIGNE ELECTRIQUE – TRAVAUX – ENEDIS -

ACTE NOTARIE – AUTORISATION DE SIGNATUREAffichage le 15 février 2023

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Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

17 2 2 10

Exposé : Raymond Berthelot, Adjoint Délégué

Dans le cadre des travaux de construction d’un réseau électrique afin d’alimenter une installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment agricole. La société ENEDIS, doit mettre en place d’une installation électrique (ligne électrique souterraine), sur trois parcelles appartenant la commune de VIGNOC, cadastrées section C numéro 956 et 1391, section AA numéro 195.

Les travaux impliquent :

• Etablir à demeure une bande de 3metres de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 511 mètres ;

• Etablir si besoin des bornes de repérage ;

• Sans coffret ;

• Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, susceptibles de gêner les opérations ; • Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Aussi, ENEDIS peut pénétrer sur les parcelles sus désignées, ses agents ou entrepreneurs qu’elle a accrédité, en vue de procéder à la construction, surveillance, entretien, réparation, remplacement, rénovation des ouvrages établis.

Pour ce faire, ENEDIS sollicite, à titre de servitudes, l’autorisation d’occuper lesdites parcelles cadastrées section C numéro 956 et 1391, section AA numéro 195.

Un acte notarié doit être établi.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires à l’installation de la ligne électrique susmentionnée ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

ADMINISTRATION GENERALE - REMBOURSEMENT REPAS DES ARTISTES –

SPECTACLE DES SENIORS DU 21 JANVIER – APPROBATION

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

17 2 2 0 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Le spectacle des seniors organisé par la commune de Vignoc s’est déroulé le 21 janvier

2023 dans la salle polyvalente Emile Lemétayer.

Des denrées alimentaires ont été achetées par Madame Laurence Blaise pour la

restauration des deux artistes. Le montant des achats s’élève à 31.21 €.Affichage le 15 février 2023

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Laurence Blaise ne participe pas au vote, étant concernée par cette affaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le remboursement des achats avancés par Madame Laurence Blaise d’un montant de 31.21 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

ADMINISTRATION GENERALE - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE –

ACTER

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents Quorum

17 2 2 0 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 04/06/2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire, le Maire rend compte à l’assemblée de décisions prises :

Le conseil municipal en prendre ACTE.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ILLE-AUBIGNE - RAPPORT D’ACTIVITE

2021 – PRESENTATION – ACTER

Présents Pouvoirs Absents

excusés

Absents QuorumAffichage le 15 février 2023

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17 2 2 0 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Daniel Houitte, Maire, présente les points essentiels du rapport d’activité 2021.

Il est consultable sur le site de la communauté de communes : www.valdille-aubigne.fr.

Après lecture de certaines données, le conseil municipal en prend ACTE.

INFORMATIONS