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Arrêté - cms DTAE 2024
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms DTAE 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
æ EN EE M EE & « 5 ER NH SE 8SSE.% 5 5 #5 EE & HE BE HES NN Æ EE = « 5 © NH = &« HE SRE EHA E NH NH 4 KE 4 EE « EN NO & M D 6 Æ & N° M 5 EE « LH HW ER EM EN SE NER ME E © Mairie de Claix Place Hector Berlioz — 38640 Claix 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81 www.ville-claix.fr Pa ARRETE MUNICIPAL Portant autorisation pour la poursuite d'exploitation d'un Établissement Recevant du Public 199 DTAE 2024 NOMENCLATURE : 612 Le Maire de la Commune de Claix, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2, VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.111-8, R.111-19- 13 à R.111-19-15, R.111-19-23-1, R.123-1 à R.123-55 et R.143-1 à R.143-47, VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 2011 modifié, relatif au type O, VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1982 modifié, relatif au type N, CONSIDERANT l'arrêté municipal 79 DTAE 2023 autorisant la poursuite d'exploitation de l'établissement, « HOTEL-RESTAURANT LES TROIS MASSIFS », conditionné par la prise en compte des 23 prescriptions émises par la commission de sécurité du 13 Avril 2023, CONSIDERANT l'avis favorable rendu sur la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro 1112310003, déposée le 18/08/2023, ayant pour objet les travaux visant à lever les prescriptions de l'arrêté 79 DTAE 2023, CONSIDERANT que le Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT) n°54066718/3 du 12/04/2024 et le Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT) n°54066718/5 du 12/04/2024, réalisés par l'organisme de contrôle agrée DEKRA sont sans observation, que la visite de l'établissement du 27 Juin 2024 ne relève pas de non-conformité, et que l’ensemble des prescriptions de l'arrêté municipal 79 DTAE 2023 a été levé, ARRETE Article 1 : L'établissement dénommé « HOTEL-RESTAURANT LES TROIS MASSIFS », sis 2 Rue de l’Europe - 38640 CLAIX, classé en type O - N de la 4ème catégorie relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à poursuivre son exploitation à compter du 28 Juin 2024. Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mou 540330 - 09/10 Eeresinou E Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Article 3 : Tous les travaux n'étant pas soumis a permis de construire, mais entraînant une modification de la distribution intérieure ou nécessitant l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. BEBE 4 5 D D D HS 5 EX % 6 E# à 4 CR Article 4 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance du public par l'affichage dudit arrêté sur l’Établissement Recevant du Public concerné. Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de CLAIX, ou d’un recours contentieux auprès du Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE. æ E 1 14 Um « ta Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, le Chef de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LE PONT-DE-CLAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 4 5 Article 6 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de la légalité. Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère 5 5H EX 4 Fait à Claix, le 9 Décembre 2024 Le Maire, Christophe REVIL Fe + Date d'affichage: le 44|ù | Date de retrait: |. be ]èx ES © # Æ NM 6 EE EE Æ M 4 © KE Æ ER © 4 © EE EH © 6 © 2 & NW Æ KE A EE © à D NW 8 6 NS EE & © XX EE NH © EE M & D 9 4 œ a «mm E EEE EE © EN EE Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod 540330 -09/10 Hcpiiguesue