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Déliberation - 6e me de libe ration du 28 aou t 2025 convention cadre du ppi 2024 2028 de terres caraibes epfg
Document publié le Jeudi 28 août 2025 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 6e me de libe ration du 28 aou t 2025 convention cadre du ppi 2024 2028 de terres caraibes epfg)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
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1 Acte: 971-219711280-20250910-6eme28082025-DE
XZ/ le 10/09/2025
via TELIOS
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
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12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
10/09/2025
10/09/2025
Commande Publique - Actes speciaux et divers
Délibérations
6ème délibération du 28 août 2025- Convention cadre du PPI 2024-2028 de terres caraibes EPFG
0
10/09/2025
6eme28082025
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
6_me d_lib_ration du 28 ao_t 2025- Convention cadre du PPI 2024-2028 de terres caraibes EPFG.pdf
971-219711280-20250910-6eme28082025-DE
AUTOMATE EE. 2 LACET oc PART PAATE 2 A R EE FE
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REPUBLIQUE F
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT
DE LA —
GUADELOUPE x -=- SESSION ORDINAIRE DU JEUDI 28 AOÛT 2025
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
Gème délibération
Objet : Convention cadre pour le Plan Pluriannuel d’Intervention 2024-2028
de Terres Caraïbes Etablissement Public Foncier Guadeloupe-Saint-Martin.
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt-huit du mois d’août, à
dix-huit heures et vingt-et une minutes, le conseil municipal
de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des
délibérations de la mairie, sous la présidence du Maire,
Convocation faite le Monsieur Francs BAPTISTE.
20 AOÛT 2025
Présents (26):
Membres M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne en exercice : 35
CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, M. Marcel
KANDASSAMY, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE,
M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR,
M. Jacques Lucien KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse
RÉGÉLAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-
JOSEPH, M. Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, M. Daniel
BOUCAUD, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Lydia
FARO épse COURIOL, M. Eric LATCHOUMANIN, M. Bruno
DÉRRARELIONS DESIRÉE, M. Miguel TROUPÉ, M. Alain CUIRASSIER, Mme
Le 29 AOUT 2025 Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme
Jeannette COURIOL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M.
SAINTE-ANNE, Sébastien GAUTHIER. Le 29 AOÛT 2025
Absents représentés (06): Mme Liliane MALACQUIS,
(représentée par M. Bruno DESIREE), M. Christian
BAPTISTE, (représenté par M. Eric LATCHOUMANIN), M.
Georges COUPPE DE K/MARTIN (représenté par Mme
Marie-Louise ANDRE-LUBIN), Mme Valérie HUGUES
(représentée par M. Miguel TROUPE), Mme Mariane
GRANDISSON (représentée par Mme Evelyne CHERAL épse
VACHER), Mme Sylvia LAPTES (représentée par Mme Lydia
FARO épse COURIOL).
Absents non représentés, non excusés (03): Mme Olivia
JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, Mme Maude GEOFFROY,
M. Patrick SOLVET.
Délibération n° 06 en date du 28 août 2025 Ez 2 LR RARE D 2 ER ere "FR à
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Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et L.324-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-030/SG/DICTAJ/BRA du 10 mai 2013, modifié, portant création de l'Etablissement Public Foncier de Guadeloupe devenu «
TERRES CARAÏBES EPF Guadeloupe — Saint Martin » et les arrêtés modificatifs ainsi que les statuts ;
Vu le Plan Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2024-2028 de TERRES CARAÏBES approuvé en date du 12 juillet 2024;
Considérant la nécessité de donner un cadre lisible et cohérent aux
interventions demandées à TERRES CARAÏBES :
Après en avoir délibéré ;
A la majorité (Monsieur Patrick GALAS et Madame Jeannette COURIOL ayant voté contre);
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le projet de convention cadre annexé à la présente fixant les modalités d'intervention de TERRES CARAÏBES.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer avec TERRES CARAÏBES la convention cadre pour la période 2024-2028.
Article 3 : de donner tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n° 06 en date du 28 août 2025
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CONVENTION CADRE
FIXANT LES MODALITES D’INTERVENTION DE TERRES CARAIBES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE SAINTE-ANNE
(HORS OPERATIONS DE REGULARISATION FONCIERE)
ENTRE
TERRES CARAÏBES - EPF Guadeloupe - Saint-Martin, dont le siège est situé à : route de
La Rocade Grand-Camp 97139 Les ABYMES, représenté par sa directrice générale, Madame
Corine VINGATARAMIN, dument habilitée à cet effet par la délibération n°13-003 en date du 14
juin 2013.
Désigné ci-après par "TERRES CARAÏBES"
ET
La VILLE DE SAINTE-ANNE représentée par son Maire Monsieur Francs BAPTISTE,
dûment habilité à cet cffet par une délibération du conseil MUNICIPAL scsi en date du
nn mms
Désigné ci-après par ” la commune"
Préambule
Par délibération en date du 12 juillet 2024, le Conseil d'Administration de TERRES CARAÏBES a
approuvé le troisième Programme Pluriannuel d’Intervention qui fixe les orientations et priorités stratégiques de TERRES CARAÏBES, ainsi que les moyens de leur mise en œuvre, pour la période courant jusqu’à fin 2028.
TERRES CARAÏBES entend porter son intervention prioritairement sur cinq axes stratégiques, en réponse aux défis sociaux, économiques et environnementaux que rencontre le territoire de Guadeloupe :
1. Intensifier l’intervention en faveur de la création d’une offre de logements accessibles à
tous et de la résorptuon de l'habitat indigne et dégradé,
2. Accroitre la résilience du territoire face aux risques naturels,
3. Poursuivre la mise à niveau de l'offre d’accueil économique,
4. Contribuer à la structuration du territoire à toutes les échelles,
5. Valoriser les paysages et les espaces de nature, protéger les terres agricoles.
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TERRES CARAÏBES poursuit en outre l'ambition d’œuvrer en faveur d’une moindre consommation des ressources et d’un développement soutenable du territoire. Cette ambition guide et règle les principes d'intervention de TERRES CARAÏBES, transversalement à ces cinq axes d'intervention.
Dans le droit fil des relations de travail construites avec ses membres depuis sa création, TERRES CARAÏBES à souhaité reconduire le principe de convention-cadre qui formalise ses rapports avec les communes, les intercommunalités et les autres collectivités membres.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention-cadre
La présente convention encadre et règle les rapports entre les parties concernant les modalités d'intervention de TERRES CARAÏBES au profit de la Commune.
Ces missions sont principalement de deux ordres :
e _L’acquisition et le portage des parcelles destinées à la réalisation de projets s’inscrivant dans
le cadre stratégique fixé par le PPI 2024-2028. Ces acquisitions peuvent intervenir par voie
amiable ou par voie judiciaire, dans le cadre de conventions de portage conclues entre les
parties en conformité avec le règlement d'intervention de TERRES CARAÏBES ;
e Des missions d’ingénicrie ct d’assistance qui peuvent prendre des caractères divers en
fonction des problématiques foncières rencontrées par la collectivité. À ce titre, TERRES
CARAÏBES pourra assister la commune, à sa demande, à travers la réalisation des missions
suivantes :
" [a mise en œuvre des procédures de police administrative de type « péril
imminent », « péril ordinaire », « bien vacant sans maitre » ou « parcelle en état
d'abandon manifeste » ;
” L’assistance technique, administrative et financière dans le cadre de sa mission
de portage foncier, prioritairement dans le domaine des régularisations foncières,
notamment la rédaction d’acte en la forme administrative et la prise en charge
tant des diagnostics y afférents que des documents réalisés par les géomètres ;
“ Les missions de prospection foncière en anticipation de la mise en œuvre des
projets de la commune ;
= Les missions de conseils liées au foncier.
La liste des missions n’est pas exhaustive. Préalablement à l’engagement de toute mission au profit
de la collectivité, TERRES CARAÏBES étudiera toute demande de mission de la part de collectivité
dès lors que celle-ci entre dans le PPT 2024-2028.
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ÊÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
CUADELOUPE + SAINT MARTIN
Article 2 —- Engagements de la commune nécessaires à la bonne mise en œuvre de la convention
Dans un délai compatible avec l'exécution de la présente convention, la commune entame toutes
les démarches nécessaires à la réalisation des projets, objets de la présente convention. En cas de besoin, elle s'engage notamment à lancer des procédures d’aménagement, à favoriser l'instruction des autorisations d'urbanisme nécessaires et à procéder à toute adaptation nécessaire.
Article 3 —- Définition des missions d’ingénierie foncière, d'acquisition et de portage foncier
Les acquisitions foncières pourront intervenir par voie amiable, de préemption, d’adjudication ou
d’expropriation.
Toute demande d'intervention de TERRES CARAÏBES par une collectivité ou intercommunalité
membre doit faire l’objet d’un courrier de saisine officielle précisant les références cadastrales des
parcelles à acquérir ainsi que le projet envisagé.
Pour les acquisitions par voie amiable les interventions de TERRES CARAÏBES s'organisent
de la manière suivante :
e Le courrier sera adressé à TERRES CARAIBES qui sera chargé de mettre en œuvre la
procédure d’acquisition.
e TERRES CARAIBES, en tant que conseil de la Commune, pourra être également force de
proposition quand l'opportunité et la pertinence d’une acquisition lui sembleront avérées.
e Chaque acquisition devra faire l’objet de délibérations concordantes du Conseil
d'Administration de TERRES CARAÏBES et de l'organe délibérant de la commune.
Pour les acquisitions par voie de préemption, d’adjudication ou d’expropriation (en cas
d’impossibilité à engager une négociation amiable ou d’échec des négociations par voie amiable)
réalisées dans le cadre et au profit des projets portés par la commune, les interventions de TERRES
CARATBES s'organisent de la manière suivante :
e Les interventions par voie de préemption : TERRES CARAÏBES pourra mettre en œuvre
pour le compte de la commune les procédures de préemption dans le respect des modalités
prévues par la réglementation en vigueur. (cette disposition s'applique st la commune est titulaire du
Droit de Préemption Urbain) ;
e Les interventions par voie d’adjudication (vente aux enchères) : en cas de présentation à la
barre du tribunal, il sera demandé à la commune de délibérer sur le montant maximal à ne
pas dépasser dans le cadre des enchères.
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NE L'LE "SEMENT PUBLIC FONCIER
GUADELOUPE - SAINT MARTIN der
En cas de vente par adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire pat la loi
ou le règlement, comme le dispose le code de l’urbanisme, le bien est soumis au droit de
préemption. (cf. article 4)
e Les interventions par voie d’expropriation : la commune peut demander à TERRES
CARAÏBES de procéder à des acquisitions par voie d’expropriation.
Dans ce cas, TERRES CARAÏBES pourra mener sous sa responsabilité la phase
administrative et la phase judiciaire en accord avec le demandeur.
Pour les missions d’ingénierie foncière, l'intervention de TERRES CARAÏBES consistera à :
e conseiller la commune sur les procédures les plus adaptées à la mise en œuvre des objectifs
poursuivis ;
e laccompagner dans leur mise en œuvre selon les modalités définies dans les textes de lois
en vigueur ;
e réaliser, en propre ou avec l’appui de professionnels experts, des études visant notamment
à sécuriser opportunité d’acquisitions foncières ou à préciser les orientations d’un projet
à l’issue du portage par TERRES CARAÏBES ;
° _ organiset, en accord avec la commune, les procédures de consultation d'opérateurs utiles à
la réalisation d’un projet ; |
e réaliser l'inventaire des biens propriétés de la commune.
La liste des missions d’ingénierie susceptibles d’être réalisées pat TERRES CARAÏBES n'est pas
exhaustive.
Atticle 4 — Conditions d’exécution des différentes missions
Pour les missions d’acquisitions et de portage par voie amiable
Les demandes d'acquisition devront faire l’objet d’un courtier de saisine officiel à adresser au
directeur de l’établissement conformément au modèle annexé à la présente.
Le courrier de saisine devra être signé par le président de la commune.
Le non-respect de cette disposition entrainera de facto l’invalidation du coutrier reçu.
Les demandes d'acquisition feront l’objet d’une présentation à la Commission d’Examen des
Projets d’Acquisition (CEPA) qui se prononcera sur la suite à donner aux dossiers.
En cas d’avis favorable de la CEPA, les acquisitions se poursuivront conformément à la procédure
définie pat TERRES CARAÏBES. En cas d’ajournement ou d’avis défavorable de la CEPA,
TERRES CARAÏBES adressera à la commune dans les 8 jours suivant la tenue de la CEPA un
couttiet l’informant de la suite réservée au dossier.
Cette disposition est également valable en cas d’avis favorable.
À l'issue des négociations avec les propriétaires et après obtention d’un accord sur le prix, un projet
de délibération accompagné d’un projet de Convention Opérationnelle de portage sera adressé à la
commune afin d’autoriser TERRES CARAÏBES à acquérir.
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l D Acte: 971-219711280-20250910-6eme28082025-DE 7) le 10/09/2025 PTT
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XZ/ le 10/09/2025
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ETES ÊÉTADLISSEMENT PUDLIC FONCIER
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Les délibérations devront être prises dans un délai de 3 mois à compter de leur transmission par
TERRES CARAIBES. À l'issue de ce délai les dossiers seront classés sans suite et un courrier sera
adressé en ce sens aux propriétaires.
Pour les missions d'acquisition par voie de préemption {ce/fe disposition s'applique st la commune
est litulaire du Droit de Préemption Urbain)
À la réception d’une déclaration d'intention d’aliéner (DIA), la commune en transmet copie à
TERRES CARAÏBES dans les 8 jours suivant la réception. LA COMMUNE doit faire mention
de la date de réception de la DIA (date du dépôt ou de l’accusé de réception). Les demandes
d'acquisition par voie de préemption devront faire l’objet d’un courrier de saisine officiel à adresser
au directeur de l'établissement conformément au modèle annexé à la présente.
La collectivité lui adresse la délibération ou l'arrêté déléguant le DPU pour l'acquisition concernée
en précisant la date à laquelle Pacte a été transmis au contrôle de légalité.
Lors de cette transmission la commune s’engage à fournir les éléments relatifs aux motifs de la
préemption. Dans ce cas, elle lui adresse les éléments permettant de motiver la décision d’acquérir
au plus tard 30 jours après la date de la réception de la DIA en mairie.
En cas de motifs jugés insuffisants, TERRES CARAÏBES se réserve le droit de solliciter un
complément d’information auprès du demandeur et le cas échéant, de ne pas donner suite à la
demande de la commune. Ce refus fera l’objet d’un courrier de rejet adressé à la commune dans un
délai de 7 jours à compter de la réception de la demande.
En cas de fixation judiciaire du prix suite à l’exercice du droit de préemption, TERRES CARAÏBES
recueille l'accord de la commune sur la poursuite de l’acquisition du bien. Compte tenu des délais
de réponse, accord de la commune doit être communiqué dans un délai d’un mois tout au plus.
Passé ce délai, cet accord est réputé tacite.
TERRES CARAÏBES informera la commune des phases de la procédure de préemption par tout
moyen.
Les cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la
loi ou le règlement
Concernant les ventes par adjudication soumises au droit de préemption, elles sont précédées d'une
déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente faisant connaître
la date et les modalités de la vente.
Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions
prévues aux articles L. 112-11 et 1. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier
ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
CUADELOUPE - SAINT MARTIN
La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère.
La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions
prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
La commune devra adresser à TERRES CARAÏBES la délibération ou l'arrêté autorisant
Pétablissement à se substituer à l'adjudicataire, pour l’acquisition concernée en précisant la date à
laquelle l'acte a été transmis au contrôle de légalité.
Pour les missions d’ingénierie foncière
Pour l’accomplissement des missions d'ingénierie foncière, TERRES CARAÏBES peut solliciter le
concours de tout professionnel dont l'intervention se révèlera nécessaire : géomètre, notaire,
huissier, avocat, urbaniste, architecte, bureau d’études techniques etc.
Les missions d’ingénierie foncière donneront lieu à l'établissement d’une convention spécifique
entre TERRES CARAÏBES et la commune.
Article 5- Transmission de documents et de données.
Chacune des parties s'engage à mettre à disposition de l’autre toute information dont elle dispose, P Bag P P
qui serait utile à la réalisation de la mission dans le cadre du présent protocole.
La transmission de données devra respecter les dispositions relatives au règlement général sur la 8 8
protection des données (RGPD).
Article 6 — Conditions financières
Défraiement de TERRES CARAÏBES pour des missions d'acquisition et de portage
Les modalités d’intervention et de portage des acquisitions réalisées par TERRES CARAÏBES pour
le compte de la commune, par voie amiable, judiciaire ou d’expropriation, s'inscrivent dans le cadre
du règlement intérieur de l'établissement approuvé par délibération du Conseil d'Administration
du 25 novembre 2020 modifié et annexé à la présente convention.
Défraiement de TERRES CA RAÏBES en cas d'abandon de 1 acquisition ou d'acquisition directement par la
collectivité :
En cas d'abandon du projet d’acquisition par la commune, ou en cas de réalisation de l'acquisition
directement par cette dernière après avoir sollicité TERRES CARAÏBES, elle devra s'acquitter
auprès de TERRES CARAÏBES d’une indemnité correspondant au remboursement de l’ensemble
des frais engagés par l’établissement sur l'affaire et aux frais de portage non perçus destinés à
couvrir les frais de structure de TERRES CARAÏBES ct ceux liés à l'affectation d’une partie du
personnel à ce travail.
PaARR- RARE PAATE 2 A R EE FE
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ÊÉTABLISSEMENT PUDLIC FONCIER
CUADELOUPE - SAINT MARTIN
SE TERRES
Article 8 — Durée de la convention
La présente convention est établie pour toute la durée du PPI 2024-2028 et jusqu’à l'entrée en
vigueur du PPI 2029-2033, au plus tard le 1* octobre 2029. Elle est exécutoire à compter de sa
signature par les deux parties.
La partie qui ne voudrait pas proroger le contrat ou désirerait en modifier les conditions devra
prévenir l’autre, trois mois au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre
recommandée avec accusé de réception
Article 9 — Contentieux
Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera recherché
dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de la Guadeloupe sera
le seul compétent.
À. less
La Directrice Générale de Le Maire de la VILLE DE SAINTE-
TERRES CARAÏBES ANNE
Corine VINGATARAMIN Francs BAPTISTE
Annexes :
— Modèle de courrier de saisine pour les acquisitions amiables
— Modèle de courrier de saisine pour les acquisitions par voie d’expropriation
— Modèle de courrier de saisine pour les acquisitions par voie de préemption
— Aide à l’'amorçage des projets, délibération n° 25-024 Ez a PaARR-
XZ/ le 10/09/2025
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MR IS
RE LTADLISSEMENT PUBLIC FONCIER
| ÉR CUADELOUPE - SAINT MARTIN
Défraiement de TERRES CARAÏBE
La réalisation des missions d'ingénierie foncière sera facturée à la commune en s’appuyant sur la
comptabilité analytique de l'établissement, permettant de déterminer avec précision le temps passé
par le ou les salariés en charge du dossier.
Nonobstant ces dispositions, les missions d'ingénierie foncière feront l’objet d’un défraiement de
S pour les missions d'ingénierie foncière
TERRES CARAÏBES suivant la grille tarifaire ci-dessous :
D’ABANDON MANIFESTE
MISSIONS COUT GLOBAL ET FORFAITAIRE
(actualiser les coûts + préciser
HT/TTC)
PROCEDURE BIEN VACANT SANS MAITRE 2 000 euros
PROCEDURE PARCELLE EN ETAT 2 000 euros
PROCEDURE DE PERIL IMMINENT OÙ DE
PERIL ORDINAIRE 2 000 euros
RECTIFICATIF
PROCEDURE DE CLASSEMENT DE VOIERIE 2 000 euros
EVICTION COMMERCIALE 2 000 euros
REDACTION D'UN ACTE DE VENTE EN LA
FORME ADMINISTRATIVE OÙ D'UN ACTE 800 euros
LANCEMENT ET SUIVI DES OPERATIONS DE
REGULARISATION FONCIERE
Les opérations de régularisation foncière
feront l’objet d’une convention spécifique
LANCEMENT ET SUIVI DES PROCEDURES DE
MISE EN CONCURRENCE DES OPERATEURS 1 000 euros
SUIVI DE VENTE DE BIENS COMMUNAUX 1 000 euros /bien
AIDE À L’'AMORCAGE DES PROJETS Voir délibération n°25-024 annexée à la présente
Par ailleurs la commune devra s’acquitter de l’ensemble des frais engagés par TERRES CARAÏBES
sur les interventions (géomètre, huissier, avocat, bureau d’études techniques).
Pour les acquisitions par voie d’adjudication la commune supportera tous les frais liés à la procédure
y compris les frais d’avocat lorsque la procédure rend nécessaire le recours à un expert (exemple :
saisies immobilières).
Article 7 — Révision de la convention
La convention cadre pourra être révisée avec l’accord de la commune par le biais d’un avenant.
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20250910-6eme28082025-DE fe UC
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CUADELOUFE : SAINT MAR Ti
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le 10/09/2025
via TELIOS
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Conseil d'administration — Mercredi 26 mars 2025 — siège TERRES CARAIBES
DELIBERATION N° 25-024
AIDE A L’'AMORCAGE DES PROJETS -
FIXATION DU MONTANT DE LA RETRIBUTION
DE TERRES CARAIBES
Le Conseil d'Administration de TERRES CARAIBES - Etablissement Public Foncier Guadeloupe — Saint-
Martin, régulièrement convoqué par le Président, s’est réuni le mercredi 26 mars 2025 à TERRES
CARAIBES -, Route de la Rocade 97139 Grand-Camp LES ABYMES, sous la présidence de monsieur Patrick SELLIN, en présence de madame Josiane GATIBELZA membre d'honneur, monsieur Jean-Marie SCHMIDER de la DRFIP Guadeloupe et de monsieur Patrick CLAIRE ancien commissaire aux comptes de l’établissement.
Etaient Présents
NOM/PRENOM COLLEGE STATUT
ALIX NABAJOTH CAP EXCELLENCE THEULAIRE
JOSEPH LEE CAP EXCELLENCE SUPPLEANT
EDMEL MAURIELLO CANBT TTEULAIRIE
PHILIPPE DEZAC CANBT TTEULAIRE
BET1Y ARMOUGON CANGT TETCL.AIRS
BLAUSE MORNAL CANGT TTIULAIRE
HERIC ANDRE CAGSC TETULAIRE
LILIANE MONTOUT CARL THIULMRE
YVES QUIQUEREZ CARL TEEUL.MRE
PATRICK SELLIN REGION TELUL.AIRI:
JEAN BARDAIL REGIOX EEUI.MRE
Etaient Représentés
NOM REPRESENTE COLLEGE STATUT COLLEGE STATUT PRENOM à PAR ‘
CAP CAP
2RIC JALTON TEEULAIRI: OSEPH LEE SUPPLÉANT ÉRIC EXCELLENCE js EXCELLENCE |°P
JEAN-CLAUDE à | | HERIC s . | CCNIG TELULAIRI: ASGC THULAIRE
MAES ANDRE $ TER LOULY LILIANE CAG [EULAIRE ARL FT... : BONBON SC TETUCILAM MONTOUT C THUTAMRI
LOUIS COMSAIXtr- PI HLIPPE TTEULAMRE CANBT à ‘LAIRI MUSSINGTON | Martix EE DEZAC LUS
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL CUADELOUPE - SAINT-MARTIN SYLE
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505 | contact@epf-guadeloupe.fr | www.cepf- JHRCSIUES: fr
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Acte: 971-219711280-20250910-6eme28082025-DE LACET
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Conseil d'administration — Mercredi 26 mars 2025 — siège TERRES CARAIBES
Etaient Absen xcusés
NOM/PRENOM COLLEGE STATUT OBSERVATIONS
PIERRE THICOT CAP EXCELLENCE TIFULAIRE
David MONTOUT REGION TITULAIRE
JEAN-MARIL HUBERT REGION TIFULAIRE :
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUD
Acte: 971-219711280-20250910-6eme28082025-DE
XZ/ le 10/09/2025
via TELIOS
Conseil d'administration — Mercredi 26 mars 2025 — siège TERRES CARAIBES
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 324-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-030/SG/DiCTAJ/BRA du 10 mai 2013, modifié, portant création de
l'établissement public foncier de Guadeloupe, renommé « TERRES CARAÏBES » par arrêté préfectoral
n°DEAL 971-2024-07-23-00004 du 23 juillet 2024 ;
Vu les statuts de TERRES CARAÏBES :
Considérant les demandes de plus en plus nombreuses des communes en vue en matière d’aide à
l’'amorçage des projets —
Considérant qu’il appartient au conseil d'administration de TERRES CARAIBES de fixer les conditions de rétribution de TERRES CARAIBES pour ces missions ;
Après en avoir délibéré,
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ADOPTENT LA DELIBERATION DONT LA TENEUR SUIT :
ARTICLE 1: la rétribuuon de TERRES CARAIBES pour l’aide à l’amorçage des projets est fixée de la manière suivante :
-communes de moins de 10 000 habitants : 1 500 euros par année
-communes de plus de 10 000 habitants : 5 000 euros par année
Seront refacturées aux communes à l'issue de chaque année, toutes les prestations ayant fait l'objet d’une
externalisation.
ARTICLE 2. La Directrice générale et le Payeur régional sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3. Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au tribunal administratif de
Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les ABYMES, le 2 6 MARS 2025
Le Président de nt É LE: Le 1“ Vice-Président de
TERRES CARAÏBES COURRIER ARRIV LE: TERRES CARAÏBES
EPF Guadeloupe-Saint-Maran EPF Guadeloupe-Saint-Marun
03 AVR. 2025
_SAET \ ypREFECTURE DE POITE-À-PITRE os
Monsieur Patrick SELLIN Ménsieur Alix NABAJOTH
Les actes pns par TERRES CARAÏBES - EPF Guadeloupe-Sunt-\arrin sont exécutoires de plein droit des qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur nouficaton aux intéressés ainsi qu'à leur transmussion au représentant
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via TELIOS