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Déliberation - 6e me de lib du 27 novembre 2024 modification de la de libe ration relative a la cre ation du cddf
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 6e me de lib du 27 novembre 2024 modification de la de libe ration relative a la cre ation du cddf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). 1 Acte: 971-219711280-20241203-6eme27112024-DE XZ/ le 03/12/2024 via TELIOS ri Tuer at Ni ANT TE » MMmIIMm Im A m CARE] : nn : mm a = = ” : : Zu, Fr . : . x : Fr : nn : : = fus Fr En : = 1: = DE 7 = — Sr — mar - nou : = : RARmA na ur : : nou : : : CCR _ _ : _ n "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Rene nee Ame nn nimes nee à MIS Im A Service de Contrôle de Légalité Acte n° : avec pièce(s) jointe(s) Date de décision : Objet : Nature : Matière : Date de télétransmission : Agent de transmission : Acte : Annexes : Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL 12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com Identifiant de l’acte : Date de réception de l’acte par la Préfecture : Accusé de Réception 03/12/2024 03/12/2024 Commande Publique - Actes speciaux et divers Délibérations 6ème délib du 27 novembre 2024- Modification de la délibération relative à la création du Conseil des Droits et Devoirs des Familles 0 03/12/2024 6eme27112024 COMMUNE DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2 LA SOUS-PREFECTURE 6_me d_lib du 27 novembre 2024- Modification de la d_lib_ration relative _ la cr_ation du Conseil des Droits et Devoirs des Familles.pdf 971-219711280-20241203-6eme27112024-DE AUTOMATE EE + LR RAARR PART RE 2 ER aa die Fe À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). Acte: 971-219711280-20241203-6eme27112024-DE XZ/ le 03/12/2024 REPUBLIQUE-FRAT — — —— DEPARTEMENT EXTRAIT DE LA DU REGISTRE DES DELIBERATIONS GUADELOUPE COMMUNE DE SAINTE ANNE SESSION ORDINAIRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 Numéro de la délibération 6ème délibération Objet: Modification de la délibération relative à la création du Conseil des Droits et Devoirs des Familles L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de novembre, à seize heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s'est réuni à « L'Espace de Diffusion Culturelle Francisque BAPTISTE » à Convocation faite le Montmain, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs 21 novembre 2024 BAPTISTE. ns cebe cd Présents (26) : 26) : M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M. Lucien KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse RÉGÉLAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M. Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, M. Daniel . BOUCAUD, Mme Liliane MALACQUIS, Mme Lydia FARO épse PRES COURIOL, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, Mme Valérie Le 28 novembre 2024 HUGUES, M. Miguel TROUPÉ, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme AE ANNE Jeannette COURIOL, M. Sébastien GAUTHIER. Le 28 novembre 2024 Absents (09) > Représentés(07): Mme Maude GEOFFROY, (représentée par M. Lucien GALVANI), M. Christian BAPTISTE (représenté par M. Georges COUPPE DE K/MARTIN), M. Eric LATCHOUMANIN ( représenté par M. Miguel TROUPE), Mme Mariane GRANDISSON (représentée par M. Francs BAPTISTE), Mme Sylvia LAPTES (représentée par Mme Lydia FARO épse COURIOL), M. Bruno DESIRÉE, (représenté par Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL), Mme Ketty COURIOL-LOMBION (représentée par Mme Jeannette COURIOL). Délibération n° 06 en date du mercredi 27 novembre 2024 ea > Absents non représentés et non excusés (02): Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, M. Patrick SOLVET. Le conseil municipal ; Vu le Code de l’action sociale et des familles article L141-1 : Vu la 3ème délibération du 28 novembre 2018 portant sur la création du Conseil des droits et devoirs des familles : Considérant que l’article 3 de cette délibération prévoit les membres pouvant constituer le groupe de travail restreint de ce conseil ; Considérant que, pour améliorer l'accompagnement des familles, le renforcement et la dynamisation des actions préventives, il est proposé d'élargir ce groupe à : l'élue déléguée aux affaires sociales, à une personne qualifiée de la société civile et à un représentant associatif investi dans l'animation de la jeunesse ; Considérant l'intérêt social et solidaire que constitue cette démarche ; Sur proposition du Maire, Après en avoir délibéré, À l'unanimité, DECIDE : Article 1 : de modifier l’article 3 de la délibération n° 3 du Conseil municipal du 28 novembre 2018 portant sur la création du Conseil des Droits et Devoirs des Familles. Article 2 : d'autoriser le Maire, Président du CDDF, à désigner le groupe de travail restreint comme suit : e Le Maire ou son représentant ; + l'élu délégué à la politique de la ville et à la prévention de la délinquance ; + __l'élue Déléguée aux affaires sociales : e un représentant du Conseil départemental ; ° un représentant de la Caf; + le Chef d'établissement du Jeune ou représentant : e la Coordonnatrice CDDF ; e le Coordonnateur CLSPD ; * un représentant associatif investi dans l’animation de la jeunesse ; ° une personnalité qualifiée de la société civile. Délibération n° 06 en date du mercredi 27 novembre 2024 l De) Acte: 971-219711280-20241203-6eme27112024-DE v7/ le 03/12/2024 . via TELIOS QE Rat TéMT ot dr Re F2 PART FRE a œ "Mill FUN: rl Fe RER NT Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). | — Acte: 971-219711280-20241203-6eme27112024-DE XZ/ le 03/12/2024 via TELIOS _i À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). | Article 3 : de préciser que toutes les autres dispositions de la délibération n°3 du 28 novembre 2018 restent inchangées. Article 4 : d'autoriser le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire. Article 5 : de charger le Maire d'exécuter la présente délibération qui sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe. Pour extrait onto: . #1: ’ # . = /. 7° A Fait et délibéré à Sainte-Anne Le Maire, Les jours, mois et an que dessus | Et ont signé les membres présents. mr N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire. Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ». Délibération n° 06 en date du mercredi 27 novembre 2024