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unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel
Déliberation - Delibs cc 20 11 23
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Saint-Paul-le-Gaultier.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs cc 20 11 23)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 20 novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
CANTILLON Francis, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. COSSON Frédéric,
GALLOU Jacky, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. LOINARD David,
TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Stéphane RAMOND est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
14 novembre 2023
Envoi le 14 novembre 2023
Affichage le 14 novembre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 Novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont suppléés : 3
dont représentés : 6
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : MODIFICATION COMPOSITION COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / TOURISME
DELIBERATION N°2023-11-20/138
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120138-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120138 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 5211-1, Vu l’article L 5211-40-1 du même code,
Vu la délibération n°2020-082 du 14 septembre 2020,
Vu la demande de la commune de Fyé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :
- Désigne Commune de Fyé : M. Nadine LELIEVRE membre de la commission Développement économique / Tourisme, en remplacement de M. Gérard GRANGER,
- Modifie la composition de cette commission telle que présentée, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120138-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120138 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 20 novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GERARD Yves, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
CANTILLON Francis, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. COSSON Frédéric,
GALLOU Jacky, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. LOINARD David,
TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Stéphane RAMOND est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
14 novembre 2023
Envoi le 14 novembre 2023
Affichage le 14 novembre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 Novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont suppléés : 3
dont représentés : 6
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : PACTE STRATEGIQUE REGIONAL DU TERRITOIRE CCHSAM – DIAGNOSTIC ET ENJEUX DELIBERATION N°2023-11-20/139
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120139-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120139 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Régional des Pays e la Loire des 15 et 16 décembre 2022, approuvant le Pacte Stratégique Régional type,
Vu la délibération du Conseil Régional des Pays e la Loire des 15 et 16 décembre 2022, approuvant le budget primitif 2023 et le cadre d’intervention, les modalités de calculs du Contrat Pays de la Loire 2026 et le contrat type,
Vu la délibération de la CCHSAM n° 2023-09-18/109 du 18 septembre 2023 affectant l’enveloppe du contrat Pays de la Loire 2023–2026 (1 422 500 €) aux projets de la seule CCHSAM,
La Région Pays de la Loire a défini sa nouvelle politique avec les territoires pour la période 2023–2026. Il s’articule autour d’un pacte stratégique régional, un contrat avec l’EPCI après un diagnostic partagé et des dispositifs pour les communes.
Un projet de Pacte Stratégique Régional a été élaboré avec les services de la Région, en s’appuyant sur le SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) pour la Région et le Projet de territoire pour la CCHSAM.
Il présente la carte du territoire et des objectifs du SRADDET ; rappelle l’action territoriale de la Région. Il présente des orientations et axes d’intervention partagés sur de grandes thématiques (santé, transition écologique, lycées, formation professionnelle et accompagnement vers l’emploi, mobilité, numérique, économie, culture, sport et patrimoine) en se basant sur un état des lieux, un rappel des financements régionaux sur la période 2016-2021 et en définissant les orientations et les enjeux de la Région et de la CCHSAM.
Ce Pacte stratégique permet ensuite l’élaboration et la signature du Contrat Pays de la Loire 2026.
Il est proposé d’approuver ce document.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le Pacte Stratégique Régional du territoire de la CCHSAM, - Autorise M. le Président à signer ledit pacte,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120139-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120139 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 20 novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS- SCHMITT Agnès, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. COSSON Frédéric,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. LOINARD David,
TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Stéphane RAMOND est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
14 novembre 2023
Envoi le 14 novembre 2023
Affichage le 14 novembre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 Novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 38 Absents : 18
dont suppléés : 3
dont représentés : 6
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE DEPLOIEMENT DES BORNES DE RECHARGES ELECTRIQUES
DELIBERATION N°2023-11-20/140
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120140-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120140 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Le Conseil Départemental de la Sarthe va renouveler les groupements de commandes pour le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques et pour la maintenance et la supervision de ces équipements, pour une durée de 4 ans.
Même si la CCHSAM n’a pas de compétence en la matière (le déploiement des bornes relevant des communes), elle pourrait adhérer à ce groupement en cas de projet de création de bornes électriques pour ses propres besoins (équipements communautaires, services techniques).
Ce groupement permet de bénéficier d’un accord cadre, piloté par le Département de la Sarthe qui en assurera la mise en œuvre opérationnel. Mais, pour pouvoir bénéficier de ce groupement, il faut adhérer dès le début de l’accord cadre.
L’intégration à ce groupement de commandes n’entraine pas d’incidence financière tant qu’il n’y a pas d’engagement pour l’installation de bornes électriques. Mais, l’adhésion au groupement empêche toute commande individuelle en dehors de celui-ci.
Il est proposé d’adhérer à ces 2 groupements de commandes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Adhère au groupement de commandes créé en vue de déployer un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques,
- Adhère au groupement de commandes créé en vue de confier la maintenance et la supervision des infrastructures de recharge de véhicules électriques,
- Valide les conventions constitutives des groupements de commandes et autorise M. le Président à les signer
- Désigne le Département de la Sarthe comme coordonnateur de ces groupements de commandes, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120140-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120140 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 20 novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS- SCHMITT Agnès, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. COSSON Frédéric,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. LOINARD David,
TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Stéphane RAMOND est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
14 novembre 2023
Envoi le 14 novembre 2023
Affichage le 14 novembre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 Novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 38 Absents : 18
dont suppléés : 3
dont représentés : 6
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DU GAL HAUTE SARTHE MAINE SAOSNOIS DELIBERATION N°2023-11-20/141
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120141-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120141 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu la délibération n° 2022-11-21/156 de la CCHSAM approuvant la candidature commune entre la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et la Communauté de Communes du Maine Saosnois pour se constituer GAL pour le Programme LEADER 2023-2027 et validant la stratégie, les fiches actions et la maquette financière,
Vu la délibération de la CC Maine Saosnois désignant certains membres au GAL Haute Sarthe Maine Saosnois,
La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a déposé une candidature commune avec la Communauté de Communes Maine Saosnois afin d’être un GAL (Groupe d’Action Locale) pour le prochain Programme LEADER (Liaisons Entres Actions de Développement Économique Rural) 2023- 2027.
La candidature a été retenue et dans ce cadre, un travail de conventionnement va avoir lieu entre la Collectivité porteuse (la CCHSAM) et le Conseil Régional.
Dans ce cadre, il est proposé de voter la liste intégrale des membres complète du comité de programmation du GAL, qui serait composé comme suit :
Nom Fonction Statut Collège Public
Philippe CHARTIER Maire de Saint Rémy des Monts Titulaire Jean-Bernard CHOPLIN Maire de Courcemont Titulaire Jean-Louis CLEMENT Maire de Saint Ouen de Mimbré Titulaire Jean Yves LETAY Maire de Lucé Sous Ballon Titulaire Philippe MARTIN Maire de Bourg le Roi Titulaire Guillaume MAUTIN 3e Adjoint au Maire de Bonnétable Titulaire Georges PAVARD Maire de Gesnes le Gandelin Titulaire Philippe RALLU Maire de Sougé le Ganelon Titulaire
Yveline ASSIER Maire de Les Mées Suppléant Sylvie DUBREUIL Maire de René Suppléant Claude MORIN Maire de Nouans Suppléant Patrick MANUEL Maire de Courgains Suppléant Stéphanie BOUQUET Maire de Moulins le Carbonnel Suppléant Jean Pierre FRIMONT Maire de Fyé Suppléant Pascal DELPIERRE Maire de Saint Léonard des Bois Suppléant Yves GERARD 1er Adjoint au Maire d’Assé le Boisne Suppléant
Collège Privé
Hervé BRYJA Président Agir Maine Saosnois Titulaire Philippe GAGNOT Président du centre culturel de
Marolles les Brault
Titulaire
Thierry LEBERT Commerçant Ballon Saint Mars Titulaire Joseph LESIOURD Président SOS coup de Main Titulaire Isabelle LOISEAU Directrice Mission Locale Sarthe
Nord
Titulaire
Michel TISON Président Club Retraite Sportive Titulaire Marcel VIELLE Président Génération mouvement Titulaire Cécile VAIDIE FATY Directrice Centre Social Haute
Sarthe
Titulaire
Jean Michel LAUNAY Président Tennis Club Assé le
Boisne
Titulaire
Vanessa BELLIER Coordinatrice Office de tourisme
Alpes Mancelles
Suppléant
Sylvie BEUCHER Trésorière de Mémoire et
Patrimoine de Sougé le Ganelon
Suppléant
Guillaume BRETEAU Vice-président Union Commerçante Suppléant
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120141-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120141 de Bonnétable
Maïté CHARTRAIN Présidente Alliance Commerciale Marollaise
Suppléant
Abel DEGAUGUE Président Association sportive
Football de Fyé
Suppléant
Gilles LANCELIN Ancien Président Agir Maine
Saosnois
Suppléant
Patrick PEUDRU Président du centre Social Escale Suppléant Michel RIBAULT Président de Fil en Images Suppléant Stanislas RICHARD Président Union Commerciale et Artisanale Mamers
Suppléant
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Désigne les membres du comité de programmation du GAL Haute Sarthe Maine Saosnois, comme mentionné ci-dessus pour la période 2023 - 2027 ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120141-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120141 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 20 novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS- SCHMITT Agnès, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. COSSON Frédéric,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. LOINARD David,
TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Stéphane RAMOND est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
14 novembre 2023
Envoi le 14 novembre 2023
Affichage le 14 novembre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 Novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 38 Absents : 18
dont suppléés : 3
dont représentés : 6
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : BILAN FINANCIER DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS 2022 AVEC LES CENTRES SOCIAUX POUR LES ACTIONS PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE ET ANIMATION DE LA VIE SOCIALE (AVS)
DELIBERATION N°2023-11-20/142
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120142-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120142 Rapporteur : M. Yves GERARD
Suite à la tenue le 13 octobre dernier du comité de pilotage financier de la Convention Territoriale Globale-Bonus territoire et de l’AVS pour l’année 2022 validant les bilans financiers des structures, M. GERARD présente le bilan financier porté en annexe.
En lien avec les produits réellement perçus par chaque opérateur, il est constaté un écart entre les prévisionnels CCHSAM contractuels et les financements réels de la CCHSAM. Un certain nombre de mouvements financiers doivent être réalisés entre les opérateurs et la CCHSAM.
Au titre des conventions d’objectifs et de financements 2022 pour les actions Petite Enfance, Enfance et Jeunesse :
- Le centre social de la Haute Sarthe doit recevoir de la CCHSAM la somme de 1 913.36 € pour atteindre la subvention CCHSAM prévisionnelle,
- Le centre social ESCALE doit restituer à la CCHSAM la somme trop perçue de 10 513.26 €, - Le centre social Georges Rouault doit restituer à la CCHSAM la somme trop perçue de 842.83 €, - Pas de versement de la CCHSAM aux associations Familles rurales de Beaumont sur Sarthe et de Ségrie qui ont un compte de résultat positif grâce au versement du bonus territoire de la Caf.
Au titre des conventions AVS 2022 :
- Le centre social de la Haute Sarthe doit restituer à la CCHSAM la somme trop perçue de 2 178.50 €
- Le centre social ESCALE doit restituer à la CCHSAM la somme trop perçue de 4 411.75 €, - Le centre social Georges Rouault doit restituer à la CCHSAM la somme trop perçue de 493 €.
Il est proposé de valider ces bilans.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise l’émission des titres et des mandats correspondant aux différentes situations présentées ci-dessus,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120142-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120142 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 20 novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS- SCHMITT Agnès, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. COSSON Frédéric,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. LOINARD David,
TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Stéphane RAMOND est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
14 novembre 2023
Envoi le 14 novembre 2023
Affichage le 14 novembre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 38 Absents : 18
dont suppléés : 3
dont représentés : 6
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ZA DE LA PROMENADE DELIBERATION N°2023-11-20/143
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120143-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120143 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2023 pour le budget annexe ZA de la Promenade,
Lors de l’élaboration du budget primitif, il avait été prévu des ventes sur la ZA de la Promenade. Une vente n’étant pas encore confirmée, il convient de modifier le budget pour régulariser le stock à commercialiser.
Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2023 de la façon suivante :
• Fonctionnement
Recette – compte 7015 : - 72 500 €
Recette – compte 71355 : + 103 200 €
Recette – compte 75822 : - 30 700 €
• Investissement
Dépense – compte 168751 : - 103 200 €
Dépense – compte 3555 : + 103 200 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120143-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120143 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 20 novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS- SCHMITT Agnès, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. COSSON Frédéric,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. LOINARD David,
TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Stéphane RAMOND est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
14 novembre 2023
Envoi le 14 novembre 2023
Affichage le 14 novembre
2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 Novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 38 Absents : 18
dont suppléés : 3
dont représentés : 6
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ZA PITOISIERE 2 DELIBERATION N°2023-11-20/144
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120144-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120144 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2023 pour le budget annexe ZA Pitoisière 2,
Lors de l’élaboration du budget primitif, il avait été prévu des travaux de réfection de l’éclairage public. Ces travaux ne se faisant pas cette année, il convient de modifier le budget pour régulariser le stock à commercialiser.
Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2023 de la façon suivante :
• Fonctionnement
Dépense – compte 6045 : - 12 000,00 €
Dépense – compte 65822 : + 3 703,64 €
Recette – compte 7552 : - 8 296,36 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120144-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120144 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 20 novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS- SCHMITT Agnès, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. COSSON Frédéric,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. LOINARD David,
TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Stéphane RAMOND est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
14 novembre 2023
Envoi le 14 novembre 2023
Affichage le 14 novembre
2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 Novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 38 Absents : 18
dont suppléés : 3
dont représentés : 6
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ZA FYE
DELIBERATION N°2023-11-20/145
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120145-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120145 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2023 pour le budget annexe ZA de Fyé,
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour des travaux sur une porte, des travaux d’isolation acoustique de bureaux, installation de barres anti-panique, la réparation du portail d’entrée suite à un accident.
Les recettes correspondent à des remboursements de charges et à un remboursement de l’assurance suite au sinistre sur le portail.
Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2023 de la façon suivante :
• Fonctionnement
Dépense – compte 60632 : + 500 €
Dépense – compte 6068 : + 1 000 €
Dépense – compte 61521 : - 1 150 €
Dépense – compte 51551 : + 2 000 €
Dépense – compte 62268 : + 1 300 €
Dépense – compte 6238 : + 750 €
Dépense – compte 63512 : - 500 €
Recette – compte 70878 : + 400 €
Recette – compte 75888 : + 3 500 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120145-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120145 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 20 novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS- SCHMITT Agnès, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. COSSON Frédéric,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. LOINARD David,
TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Stéphane RAMOND est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
14 novembre 2023
Envoi le 14 novembre 2023
Affichage le 14 novembre
2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 Novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 38 Absents : 18
dont suppléés : 3
dont représentés : 6
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET DECHETS
DELIBERATION N°2023-11-20/146
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120146-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120146 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2023 pour le budget annexe Déchets,
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour l’entretien des télescopiques, les annonces pour les marchés, les frais de télécommunication, les effacements de dettes, le remplacement d’extincteurs automatiques, ….
Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2023 de la façon suivante :
• Fonctionnement
Dépense – compte 61551 : + 10 000 €
Dépense – compte 6237 : + 1 500 €
Dépense – compte 6248 : + 1 500 €
Dépense – compte 6262 : + 500 €
Dépense – compte 6542 : + 5 000 €
Dépense – compte 658 : - 5 000 €
Dépense – compte 6618 : + 1 500 €
Recette – compte 74 : + 15 000 €
• Investissement
Dépense – compte 2188 : + 5 000 €
Recette – compte 10222 : + 5 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120146-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120146 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 20 novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS- SCHMITT Agnès, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. COSSON Frédéric,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. LOINARD David,
TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Stéphane RAMOND est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
14 novembre 2023
Envoi le 14 novembre 2023
Affichage le 14 novembre
2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 Novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 38 Absents : 18
dont suppléés : 3
dont représentés : 6
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET BICA
DELIBERATION N°2023-11-20/147
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120147-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120147 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2023 pour le budget annexe BICA,
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour l’achat de produits pour la boutique du Gasseau (avec hausse des recettes), la réfection de l’éclairage du parking du Gasseau, le renouvellement de matériel informatique pour la boutique du Gasseau, …. Une dépense pour l’annulation des loyers du restaurant des 3 Colombes suite à la fin de la procédure de liquidation judiciaire doit être réalisée : elle sera couverte par une subvention exceptionnelle du budget principal.
Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2023 de la façon suivante :
• Fonctionnement
Dépense – compte 023 : + 11 000 €
Dépense – compte 60611 : + 4 000 €
Dépense – compte 60623 : - 2 000 €
Dépense – compte 60628 : + 3 500 €
Dépense – compte 61521 : + 2 000 €
Dépense – compte 615221 : - 10 000 €
Dépense – compte 615228 : - 2 000 €
Dépense – compte 6156 : - 1 000 €
Dépense – compte 617 : + 1 000 €
Dépense – compte 61558 : - 1 000 €
Dépense – compte 62268 : + 1 000 €
Dépense – compte 6542 : + 18 500 €
Recette – compte 70328 : + 500 €
Recette – compte 70632 : + 6 000 €
Recette – compte 75822 : + 18 500 €
• Investissement
Dépense – compte 21351 : + 10 000 €
Dépense – compte 21352 : - 5 000 €
Dépense – compte 2158 : - 5 000 €
Dépense – compte 21838 : + 3 600 €
Dépense – compte 2188 : + 8 000 €
Recette – compte 021 : + 11 000 €
Recette – compte 1328 : + 600 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120147-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120147 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 20 novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS- SCHMITT Agnès, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. COSSON Frédéric,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. LOINARD David,
TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Stéphane RAMOND est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
14 novembre 2023
Envoi le 14 novembre 2023
Affichage le 14 novembre
2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 Novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 38 Absents : 18
dont suppléés : 3
dont représentés : 6
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL
DELIBERATION N°2023-11-20/148
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120148-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120148 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2023 pour le budget principal,
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour les factures d’eau et d’assainissement, les fournitures pour les services techniques, l’entretien des sentiers de randonnée, une régularisation de charges pour les locaux loués au PHGNS (EMDT), les frais d’expertise pour le complexe tennistique, le reversement de taxe de séjour à l’OT, les charges de personnel suite à la revalorisation du point d’indice en juillet, les besoins de subventions des budgets annexes, l’aide à Praticiens en France sur les comptes d’avances (en dépenses et recettes), le financement du dispositif exceptionnel de fonds de concours …
Les recettes correspondent à des remboursements de l’assurance du personnel, au FPIC pour l’année 2023 (dont une partie est affectée à l’investissement), à une écriture pour mettre à la bonne imputation la fraction de TVA pour la compensation de taxes (taxe d’habitation et partie de CFE), de la taxe de séjour.
A noter : le décalage de vente de terrains sur la ZA de la Promenade entraine une baisse de recette d’investissement.
Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2023 de la façon suivante :
• Fonctionnement
Dépense – compte 023 : + 221 000 €
Dépense – compte 60611 : + 7 000 €
Dépense – compte 6068 : + 4 000 €
Dépense – compte 614 : + 4 000 €
Dépense – compte 61521 : + 5 000 €
Dépense – compte 615221 : - 5 000 €
Dépense – compte 6227 : + 2 500€
Dépense – compte 62268 : - 2 500 €
Dépense – compte 64111 : + 15 000 €
Dépense – compte 64131 : + 15 000 €
Dépense – compte 739118 : + 20 000 €
Dépense – compte 65821 : - 10 000 €
Dépense – compte 65888 : + 952 € (pour équilibre)
Recette – compte 6419 : + 20 000 €
Recette – compte 732221 : + 251 952 €
Recette – compte 7351 : + 3 100 000 €
Recette – compte 73111 : - 3 100 000 €
Recette – compte 731721 : + 5 000 €
• Investissement
Dépense – compte 2041412 : + 40 000 €
Dépense – compte 2764 : + 5 000 €
Dépense – compte 2313 : + 78 000 €
Recette – compte 2764 : + 5 000 €
Recette – compte 27638 : - 103 000 €
Recette – compte 021 : + 221 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120148-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120148 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 20 novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS- SCHMITT Agnès, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. COSSON Frédéric,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. LOINARD David,
TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Stéphane RAMOND est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
14 novembre 2023
Envoi le 14 novembre 2023
Affichage le 14 novembre
2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 Novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 38 Absents : 18
dont suppléés : 3
dont représentés : 6
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNELS DELIBERATION N°2023-11-20/149
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120149-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120149 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Par la délibération n° 2023-09-18/111, la CCHSAM a créé un dispositif de fonds de concours exceptionnel pour les communes.
Dans ce cadre, il est proposé de valider les demandes de fonds de concours, avec les plans de financement prévisionnels suivants :
Commune de Douillet le Joly
Dépense HT Montant Recette Montant
Fonds de concours CCHSAM 900.00 €
Remplacement du battant de 2 661.50 €
la cloche de l'église Commune 1 761.50 €
Total 2 661.50 € Total 2 661.50 €
Commune de Maresché
Dépense HT Montant Recette Montant
Fonds de concours CCHSAM 1 200.00 €
Aménagement intérieur de 12 044.32 €
la mairie Commune 10 844.32 €
Total 12 044.32 € Total 12 044.32 €
Commune de Saint Christophe du Jambet
Dépense HT Montant Recette Montant
Fonds de concours CCHSAM 900.00 €
Achat de matériels 2 151.67 €
(ordinateur et
débroussailleuse) Commune 1 251.67 €
Total 2 151.67 € Total 2 151.67 €
Commune de Thoiré sous Contensor
Dépense HT Montant Recette Montant
DETR 1 332.30 €
Installation de LED sur 5 153.99 € Fonds de concours CCHSAM 900.00 €
l'éclairage public
Commune 2 921.69 €
Total 5 153.99 € Total 5 153.99 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120149-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120149 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Douillet le Joly pour le remplacement du battant de la cloche,
- Attribue un fonds de concours de 1 200 € à la commune de Maresché pour l’aménagement intérieur de la mairie,
- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Saint Christophe du Jambet pour l’achat de matériels,
- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Thoiré sous Contensor pour l’installation de LED sur l’éclairage public,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120149-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120149 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 20 novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS- SCHMITT Agnès, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. COSSON Frédéric,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. LOINARD David,
TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Stéphane RAMOND est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
14 novembre 2023
Envoi le 14 novembre 2023
Affichage le 14 novembre
2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 Novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 38 Absents : 18
dont suppléés : 3
dont représentés : 6
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2023
DELIBERATION N°2023-11-20/150
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120150-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120150 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Il convient de définir les attributions de compensation définitives pour l’année 2022. Sans transfert de compétence ni révision de la CLECT, elles correspondent aux attributions de compensation provisoires.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C V du code général des impôts,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu le montant des attributions de compensation pour chaque commune pour l’année 2021 fixées par délibération n°2021-02-01/10 du 1er février 2021,
Vu le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2023 fixées par délibération n°2023-02-06/004 du 06 février 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Fixe de la manière suivante les attributions de compensation définitives 2023 :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120150-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120150 - Précise que les attributions de compensation seront versées par douzième et arrondies à l’entier inférieur ou supérieur, les éventuelles régularisations se faisant sur décembre - Rappelle le seuil minimum de versement par douzième à 48 000 €, - Rappelle que les attributions en dessous de ce seuil seront mandatées ou titrées en une seule fois ; les attributions de compensation négatives seront titrées en fin d’année, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
COMMUNES AC 2020
DEFINITIVES
AC 2021
DEFINITIVES
AC 2022
DEFINITIVES
AC 2023
DEFINITIVES
Ancinnes 2 742 € - 1 574.00 € - 1 574.00 € - 1 574.00 € -
Assé le Boisne 11 046 € - 6 342.00 € - 6 342.00 € - 6 342.00 € -
Assé le Riboul 6 946 € 6 946.00 € 6 946.00 € 6 946.00 €
Beaumont sur Sarthe 192 448 € 189 916.00 € 189 916.00 € 189 916.00 €
Bérus 7 396 € - 4 247.00 € - 4 247.00 € - 4 247.00 € -
Béthon 26 537 € 26 537.00 € 26 537.00 € 26 537.00 €
Bourg le Roi 3 955 € 3 903.00 € 3 903.00 € 3 903.00 €
Chérancé 41 789 € 41 789.00 € 41 789.00 € 41 789.00 €
Cherisay 13 462 € 13 462.00 € 13 462.00 € 13 462.00 €
Doucelles 3 009 € 2 969.00 € 2 969.00 € 2 969.00 €
Douillet le Joly 15 855 € - 9 104.00 € - 9 104.00 € - 9 104.00 € -
Fresnay sur Sarthe (commune nouvelle) 381 472 € 381 472.00 € 381 472.00 € 381 472.00 €
Fye 95 718 € 94 459.00 € 94 459.00 € 94 459.00 €
Gesnes le Gandelin 3 103 € - 1 782.00 € - 1 782.00 € - 1 782.00 € -
Grandchamp 557 € - 320.00 € - 320.00 € - 320.00 € -
Juillé 43 219 € 42 650.00 € 42 650.00 € 42 650.00 €
Le Tronchet 3 050 € 3 010.00 € 3 010.00 € 3 010.00 €
Livet en Saosnois 1 259 € 1 242.00 € 1 242.00 € 1 242.00 €
Maresché 199 007 € 196 389.00 € 196 389.00 € 196 389.00 €
Moitron sur Sarthe 6 774 € - 3 890.00 € - 3 890.00 € - 3 890.00 € -
Montreuil le Chetif 6 398 € - 3 674.00 € - 3 674.00 € - 3 674.00 € -
Moulins le Carbonnel 15 569 € - 8 939.00 € - 8 939.00 € - 8 939.00 € -
Oisseau le Petit 35 246 € 34 782.00 € 34 782.00 € 34 782.00 €
Piacé 97 289 € 96 009.00 € 96 009.00 € 96 009.00 €
Rouessé Fontaine 17 390 € 17 390.00 € 17 390.00 € 17 390.00 €
Saint Aubin de Locquenay 2 680 € 2 645.00 € 2 645.00 € 2 645.00 €
Saint Christophe du Jambet 627 € 619.00 € 619.00 € 619.00 €
Saint Georges le Gaultier 12 389 € - 7 114.00 € - 7 114.00 € - 7 114.00 € -
Saint Leonard des Bois 24 538 € 24 215.00 € 24 215.00 € 24 215.00 €
Saint Marceau 7 141 € 7 047.00 € 7 047.00 € 7 047.00 €
Saint Ouen de Mimbre 17 079 € 16 854.00 € 16 854.00 € 16 854.00 €
Saint Paul le Gaultier 9 485 € - 5 446.00 € - 5 446.00 € - 5 446.00 € -
Saint Victeur 17 000 € 16 776.00 € 16 776.00 € 16 776.00 €
Ségrie 62 104 € 61 287.00 € 61 287.00 € 61 287.00 €
Sougé le Ganelon 218 643 € 215 767.00 € 215 767.00 € 215 767.00 €
Thoiré sous Contensor 1 861 € 1 837.00 € 1 837.00 € 1 837.00 €
Vernie 27 358 € 27 358.00 € 27 358.00 € 27 358.00 €
Vivoin 194 549 € 191 990.00 € 191 990.00 € 191 990.00 €
TOTAL 1 644 062 € 1 666 888.00 € 1 666 888.00 € 1 666 888.00 €
AC positives 1 735 376.00 € 1 719 320.00 € 1 719 320.00 € 1 719 320.00 €
Ac négatives 91 314.00 € - 52 432.00 € - 52 432.00 € - 52 432.00 € -
1 644 062.00 € 1 666 888.00 € 1 666 888.00 € 1 666 888.00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120150-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120150 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 20 novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS- SCHMITT Agnès, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. COSSON Frédéric,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. LOINARD David,
TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Stéphane RAMOND est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
14 novembre 2023
Envoi le 14 novembre 2023
Affichage le 14 novembre
2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 Novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 38 Absents : 18
dont suppléés : 3
dont représentés : 6
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : REOM – EFFACEMENT DETTES
DELIBERATION N°2023-11-20/151
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120151-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120151 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu ‘ordonnance du tribunal de commerce,
Vu les états fournis par le Trésor public,
M. le vice-Président expose que la procédure de liquidation judiciaire pour la société Les 3 Colombes a été clôturée pour insuffisance de crédits. Il est donc nécessaire d’effacer des dettes sur le budget BICA (loyers) et sur le budget Déchets
Le montant des créances à effacer s’élève à ce jour à 19 078,71 €.
Le détail des créances est fourni en pièce jointe de la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’effacement des créances d’un montant global de 750 € par l’émission de mandats au 6542 sur le budget Déchets ;
- Approuve l’effacement des créances d’un montant global de 18 328,71 € par l’émission de mandats au 6542 sur le budget BICA ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120151-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120151 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 20 novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS- SCHMITT Agnès, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. COSSON Frédéric,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. LOINARD David,
TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Stéphane RAMOND est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
14 novembre 2023
Envoi le 14 novembre 2023
Affichage le 14 novembre
2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 Novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 38 Absents : 18
dont suppléés : 3
dont représentés : 6
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : RAPPORT ANNUEL 2022 SERVICE PUBLIC PREVENTION ET GESTION DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
DELIBERATION N°2023-11-20/152
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120152-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120152 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Commission Déchets du 13 novembre 2023,
Le rapport annuel 2022 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers est présenté aux membres du conseil communautaire (rapport joint en annexe et préalablement envoyé aux conseillers).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Prend acte du rapport annuel 2022 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ci-annexé,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120152-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120152 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 20 novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS- SCHMITT Agnès, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. COSSON Frédéric,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. LOINARD David,
TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Stéphane RAMOND est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
14 novembre 2023
Envoi le 14 novembre 2023
Affichage le 14 novembre
2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 Novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 38 Absents : 18
dont suppléés : 3
dont représentés : 6
Votants : 47
dont pour : 38
dont contre : 0
dont abstention : 9
OBJET : POSITION SUR LES COMPOSTEURS INDIVIDUELS
DELIBERATION N°2023-11-20/153
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120153-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120153 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Bureau Communautaire du 08 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Déchets du 13 novembre 2023,
Actuellement, la CCHSAM fournit des composteurs individuels aux particuliers qui en font la demande, dans la limite de ses moyens financiers. Les particuliers s’engagent (théoriquement) à les laisser dans le logement en cas de départ.
Il n’y a pas eu d’achat de composteurs en 2022, ce qui occasionne une liste d’attente de 650 demandes. 300 composteurs viennent d’être achetés et seront distribués à une partie des foyers sur liste d’attente. Une autre commande viendra finir la distribution de composteurs aux personnes sur cette liste d’attente, à condition d’être à jour du paiement de la redevance.
La CCHSAM a décidé de poursuivre la distribution de ces composteurs individuels, dans le cadre de l’obligation de tri des biodéchets à la source.
Cependant, au regard des contraintes budgétaires du service Déchets, il est proposé de vendre les composteurs individuels au prix de 20 €, la CCHSAM continuant à prendre en charge une partie du coût. Dans ce cas, le composteur devient la propriété de l’usager.
Certains professionnels, usagers du service Déchets, peuvent aussi solliciter des composteurs. La CCHSAM pourrait vendre, au même prix que les particuliers, des composteurs individuels.
Dans ce fonctionnement, la CCHSAM ne proposerait qu’un seul type de composteur, quel que soit la demande. La vente serait limitée à un composteur par particulier ou professionnel.
Il est proposé de définir ces nouvelles règles.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Décide de vendre les composteurs individuels en cas de demande de particuliers et de professionnels (usagers du service), dans la limite d’un composteur par particulier ou professionnel, - Fixe le tarif de vente des composteurs individuels à 20 €,
- Précise que la liste d’attente pour la fourniture gratuite de composteurs sera clôturée à la date du 20 novembre 2023 : toute nouvelle demande sera sur une liste d’attente pour la vente de composteurs,
- Précise que les personnes figurant sur la liste d’attente actuelle qui aurait toujours des impayés de redevance au 31 décembre 2023, basculeraient automatiquement sur la liste pour la vente de composteurs,
- Modifie l’article 2.1.1 du règlement de collecte et de facturation des déchets ménagers et assimilés comme suit :
« Concernant la fraction fermentescible, la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles peut vendre des composteurs individuels, au prix fixé par le Conseil Communautaire, sous certaines conditions (disponibilité, être à jour du paiement de la redevance, un composteur par particulier ou professionnel, …).
Ils sont à retirer au siège de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles. Ces composteurs sont la propriété du particulier ou du professionnel. En cas de départ du territoire, ils peuvent donc les conserver. »
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120153-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120153 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 20 novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS- SCHMITT Agnès, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. COSSON Frédéric,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. LOINARD David,
TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Stéphane RAMOND est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
14 novembre 2023
Envoi le 14 novembre 2023
Affichage le 14 novembre
2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 Novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 38 Absents : 18
dont suppléés : 3
dont représentés : 6
Votants : 47
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 3
OBJET : TARIFS REOM 2024 – PROFESSIONNELS
DELIBERATION N°2023-11-20/154
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120154-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120154 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Bureau Communautaire du 08 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Déchets du 13 novembre 2023,
Mme la vice-Présidente présente ensuite le tableau des redevances pour les professionnels. Pour rappel la base appliquée est celle d’un tarif, à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur.
Depuis le 1er janvier 2023, la redevance pour les professionnels du bâtiment sans salariés et les autoentrepreneurs comprend 24 passages à l’année dans les déchetteries communautaires. Au-delà de ces seuils, le passage supplémentaire sera facturé 10 € par passage.
Il est proposé de voter ces tarifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité:
- Fixe les tarifs de la redevance des ordures ménagères aux professionnels à compter de l’année 2024 tels que présentés en annexe ;
- Fixe le coût du passage supplémentaire en déchetterie à 10 € par passage pour les professionnels du bâtiment sans salariés et les autoentrepreneurs, au-delà du seuil de 24 passages à l’année (01/01 au 31/12 – fréquentation totale des 3 sites) à compter de l’année 2024 ; - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120154-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120154 Coefficient
Tranche 1
Coefficient
Tranche 2
Coefficient
Tranche 3
Coefficient
Tranche 4
RESTAURATION
Restaurants
312,50 €
Effectifs (1) avec application d'un coefficient
1
312,50 €
3
937,50 €
4
1 250,00 €
6
1 875,00 €
Hôtels restaurants
312,50 €
Effectifs (1) avec application d'un coefficient
1,25
390,63 €
3,25
1 015,63 €
4,25
1 328,13 €
6,25
1 953,13 €
COMMERCES A DOMINANTE ALIMENTAIRE
Boulangeries
200,00 €
Effectifs (1) avec application d'un coefficient
1
200,00 €
1,5
300,00 €
2
400,00 €
2,5
500,00 €
Bouchers, charcutiers, traiteurs
312,50 €
Effectifs (1) avec application d'un coefficient
1
312,50 €
1,5
468,75 €
2
625,00 €
2,5
781,25 €
Commerces de proximité avec une surface de vente inférieure à 100 m
2
200,00 €
Surface de vente avec application d'un coefficient
1
200,00 €
Commerces avec une surface de vente entre 100 et 399 m
2
200,00 €
Surface de vente avec application d'un coefficient
2,5
500,00 €
Commerces avec une surface de vente entre 400 et 799 m
2
200,00 €
Surface de vente avec application d'un coefficient
20
4 000,00 €
Commerces avec une surface de vente de 800 m
2
et plus
200,00 €
Surface de vente avec application d'un coefficient
67
13 400,00 €
AUTRES COMMERCES (dont multi-commerces)
Commerces de proximité issus de l'artisanat avec une surface inférieure à 100 m
2
200,00 €
Surface de vente avec application d'un coefficient
1
200,00 €
Commerces et boutiques avec une surface entre de 100 et 399 m
2
200,00 €
Surface de vente avec application d'un coefficient
2,5
500,00 €
Grandes surfaces spécialisées avec une surface de 400 m
2
et plus
200,00 €
Surface de vente avec application d'un coefficient
6
1 200,00 €
AUTRES PROFESSIONS
Commerces ambulants
200,00 €
Forfait Tarif B
1
200,00 €
Professionnels du bâtiment sans salarié y compris les autoentrepreneurs (élagage, taille, maçonnerie, etc.)
avec 24 passages en déchetterie compris, au-delà payant
200,00 €
Forfait Tarif B
1
200,00 €
Professionnels du bâtiment - Hors maçons et plaquistes
312,50 €
Effectifs (1) avec application d'un coefficient
2
625,00 €
4
1 250,00 €
10
3 125,00 €
12,5
3 906,25 €
Professionnels du bâtiment - Maçons et plaquistes
312,50 €
Effectifs (1) avec application d'un coefficient
4
1 250,00 €
8
2 500,00 €
20
6 250,00 €
35
10 937,50 €
Garages et commerces de véhicules
312,50 €
Effectifs (1) avec application d'un coefficient
1
312,50 €
2
625,00 €
5
1 562,50 €
10
3 125,00 €
Gîtes et foyers ruraux
200,00 €
Forfait Tarif B - Capacité d'accueil (2) avec application d'un coefficient
1
200,00 €
2
400,00 €
3
600,00 €
4
800,00 €
Chambres d'hôtes
200,00 €
Forfait Tarif B - Nombre de chambres (3) avec application d'un coefficient
0,5
100,00 €
1
200,00 €
2
400,00 €
Discothèques
200,00 €
Forfait Tarif B avec application d'un coefficient
3
600,00 €
Hôpitaux, maisons de retraite et autres structures d'hébergement
200,00 €
Nombre de lits avec application d'un coefficient
0,85
170,00 €
Cliniques vétérinaires
200,00 €
Effectifs (1) avec application d'un coefficient
1
200,00 €
2
400,00 €
4
800,00 €
6
1 200,00 €
Collèges, maisons familiales rurales (MFR) et autres établissements d'enseignement
(hors
écoles maternelles et élémentaires)
4,10 €
Nombre d'élèves x Part fixe
1
4,10 €
Centres sociaux
200,00 €
Forfait Tarif B
1
200,00 €
Centres sociaux avec multi-accueil
200,00 €
Forfait Tarif B avec application d'un coefficient
2
400,00 €
Centres de secours et Centres de première intervention
200,00 €
Forfait Tarif B
1
200,00 €
Centres de première intervention (CPI)
200,00 €
1/2 Forfait Tarif B
0,5
100,00 €
Maisons d'assistantes maternelles (MAM) et micro-crèches
210,00 €
Forfait Tarif C
1
210,00 €
Autres professionnels
(tout le secteur tertaire y compris les gendarmeries, La Poste, etc.)
et les
associations ayant une activité permanente
200,00 €
Forfait Tarif B - Effectifs (1) avec application d'un coefficient
1
200,00 €
2
400,00 €
4
800,00 €
6
1 200,00 €
Professions à domicile
(coiffure, esthétique, bien-être, …)
200,00 €
1/2 Forfait Tarif B si pas de salarié puis selon effectif
0,5
100,00 €
1
200,00 €
2
400,00 €
4
800,00 €
Communes et Communauté de Communes
0,75 €
Nombre d'habitants
1
0,75 €
(1) Effectifs en ETP :
(2) Capacité d'accueil :
(3) Nombre de chambres :
Tranche 1 : de 0 à 2,99 salariés ou collaborateurs y compris gérants (hors apprentis)
Tranche 1 : de 1 à 25 personnes
Tranche 1 : de 1 à 2 chambres
Tranche 2 : de 3 à 5,99 salariés ou collaborateurs y compris gérants (hors apprentis)
Tranche 2 : de 26 à 50 personnes
Tranche 2 : de 3 à 4 chambres
Tranche 3 : de 6 à 8,99 salariés ou collaborateurs y compris gérants (hors apprentis)
Tranche 3 : de 51 à 100 personnes
Tranche 3 : 5 chambres et plus
Tranche 4 : 9 salariés ou collaborateurs et + y compris gérants (hors apprentis)
Tranche 4 : 101 personnes et plus
GRILLE TARIFS 2024 PROFESSIONNELS - PROPOSITION
TARIFS
x Nombre de lits x Nombre d'élèves
x Nombre d'habitants
PART FIXE
CATEGORIES
CRITERE(S) / ELEMENT(S)
VARIABLE(S)
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200072700
- 20231120
- DEL20231120154
- DE
en
date
du
24
/ 11
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL20231120154 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 20 novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUBOIS- SCHMITT Agnès, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
AUBERT Joël, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DUVAL Lea, excusée, a donné pouvoir à M. LE COCGUEN Sébastien, FRILEUX Anthony, excusé, a donné pouvoir à M. COSSON Frédéric,
GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER Patrick, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
RUEL Christian, excusé, a donné pouvoir à M. LOINARD David,
TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Stéphane RAMOND est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
14 novembre 2023
Envoi le 14 novembre 2023
Affichage le 14 novembre
2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 Novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 38 Absents : 18
dont suppléés : 3
dont représentés : 6
Votants : 47
dont pour : 47
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL
DELIBERATION N°2023-11-20/155
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120155-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120155 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020- 08-31/073 :
Le Conseil communautaire a délégué :
- au Président, pour la durée du mandat,
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,
la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,
la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,
la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services, la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,
la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,
la gestion des baux professionnels en cours.
- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,
la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231120-DEL20231120155-DE en date du 24/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231120155 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature
Fournisseurs
Montants HT
Objet
Service
31/10/2023 BS ENVIRONNEMENT
98,00 €
1 BAC DDS LIQUIDES + 1 BAC PHYTOSANITAIRES
DECHETTERIE BEAUMONT
03/11/2023
SONEPAR
57,80 €
DIVERS MATERIEL ELECTRIQUE
GASSEAU
06/11/2023
APICEM
68,33 €
ABONNEMENT APICRYT JUSQU EN SEPTEMBRE 2024 DOCTEUR LAURENS
CDS FRESNAY
07/11/2023
AUFFRET PLESSIX
550,00 €
IMPRESSION DE 8 000 FLYERS France SERVICES POUR DISTRIBUTION DANS LES COMMUNES
France SERVICES
08/11/2023
LACOSTE DACTYL BUREAU
38,50 €
10 SOUS MAINS PERPETUELS
CCHSAM
08/11/2023
MECALEX
524,28 €
FLEXIBLES MANITOU - REPARATION FUITE HYDRAULIQUE A L ARRIERE DU BRAS
DECHETTERIE BEAUMONT
09/11/2023
LEASECOM
128,70 €
CONTRAT DE LOCATION POUR 13 BOITIERS GEOLOCPRO - DUREE 48 MOIS - LOYER MENSUEL
VEHICULES CCHSAM
09/11/2023
BUREAU VALLEE
165,93 €
DIVERS AGENDAS
CCHSAM
09/11/2023
MF DIFFUSION
76,00 €
POCHETTE REPOSITIONNABLE A4
CD FYE
10/11/2023
PAYSAGES JULIEN ET LEGAULT
3 332,00 €
FOURNITURE ET PLANTATION D'ARBRES + CREATION D'UN ENTOURAGE EN GRILLAGE
PARC ANIMALIER BOURG LE ROI
13/11/2023
TRANSPORT BOUBET
94,00€ TTC
TRANSPORT A/R ASSE LE BOISNE / FRESNAY SUR SARTHE
TRANSPORT
13/11/2023
TRANSPORT BOUBET
94,00€ TTC
TRANSPORT A/R SOUGE LE GANELON / FRESNAY SUR SARTHE
TRANSPORT
13/11/2023
MEDIALEX
271,39 €
ANNONCE LEGALE DE LA PRESCRIPTION DU SCoT-AEC DE LA CCHSAM
URBANISME
13/11/2023
FIDUCIAL
353,36 €
2 FAUTEUILS OPERA NOIR MONTE + ROULETTES SOL DUR
CCHSAM
14/11/2023
NETTO DECOR PROPRETE
185,07 €
FOURNITURE DES CONSOMMABLES ESSUIE-MAINS PAPIER - SAVON - PAIER HYGIENIQUE
GYMNASE BEAUMONT
14/11/2023
APAVE
1 990,00 €
MESURE DES RETOMBEES ATMOSPHERIQUES SITE D ENFOUISSEMENT ASSE LE BOISNE
DECHETS
15/11/2023
SOA
1550,00 €
45,00
€
PRESTATION AU DELA DE 7H SUR SITES - FACTURATION PAR 1/4 HEURE EN REGIE HORAIRE
ZA LA BASSESSE
16/11/2023
ROBE MEDICAL
375,84 €
DIVERS MATERIEL MEDICAL (LAMPE - GEL - BALANCE MECANIQUE …)
CDS FRESNAY
16/11/2023
DISTRIMED
64,76 €
2 TENSIOMETRES A BRAS AUTOTENSION
CDS FRESNAY
17/11/2023
TRANSPORT BOUBET
94,00€ TTC TRANSPORT A/R ST OUEN DE MIMBRE / FRESNAY SUR SARTHE
TRANSPORT
17/11/2023
TRANSPORT BOUBET
94,00€ TTC TRANSPORT A/R ST OUEN DE MIMBRE / FRESNAY SUR SARTH
TRANSPORT
17/11/2023
DISTRIMED
723,63 € DIVERS MATERIEL MEDICAL (SAVON - DRAPS EXAMEN - COUVERTURE SURVIE…)
CENTRE DE SANTE DE FYE
Date
Signataire
Montant
Objet
Date
Signataire
Montant
Objet
Date
Signataire
Montant éventuel
Objet
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064 CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073 FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073 GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073 CCHSAM CC 20 11 2023
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200072700
- 20231120
- DEL20231120155
- DE
en
date
du
24
/ 11
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL20231120155 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature
Fournisseurs
Montants HT
Objet
Service
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064 Date bureau CONTRAT TERRITOIRES REGION DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
Objet
CCHSAM CC 20 11 2023
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200072700
- 20231120
- DEL20231120155
- DE
en
date
du
24
/ 11
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL20231120155