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Déliberation - Deliberations Cc du 30 10 23
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Saint-Paul-le-Gaultier.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Cc du 30 10 23)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 30 octobre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COSSON Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à M. Philippe MARTIN, GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
MARTIN Michel, absent, n’est pas représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, excusé, est suppléé par M. LAMY Jean-François,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Philippe RALLU est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 octobre 2023
Envoi le 23 octobre 2023
Affichage le 23 octobre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 06 novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 4
Votants : 41
dont pour : 40
dont contre : 0
dont abstention : 1
OBJET : ANNULATION DES DELIBERATIONS PORTANT DELEGATION PARTIELLE DE LA COMPETENCE LOGEMENT AUX COMMUNES DE BEAUMONT SUR SARTHE ET FRESNAY SUR SARTHE
DELIBERATION N°2023-10-30/122
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030122-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030122 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu les statuts de la CCHSAM,
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la thématique de l’Habitat est un thème obligatoire de la future Convention de Revitalisation du Territoire.
Pour avancer dans ses projets, la commune de Fresnay sur Sarthe avait sollicité la délégation partielle de la compétence Logement de la CCHSAM afin de pouvoir mener une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’amélioration de l’habitat et les dispositifs en découlant.
La CCHSAM avait répondu favorablement par la délibération n° 2023-03-20/011 du 20 mars 2023.
La commune de Beaumont sur Sarthe avait sollicité la même délégation quand elle a adhéré au dispositif Petites Villes de Demain.
La CCHSAM avait répondu favorablement par la délibération n° 2023-07-03/085 du 03 juillet 2023.
Cependant, la Préfecture de la Sarthe a indiqué, par courrier en date du 11 juillet 2023 pour la délibération concernant la commune de Fresnay sur Sarthe et par courrier en date du 20 octobre 2023 pour la délibération concernant la commune de Beaumont sur Sarthe, que ces délégations étaient exclues de l’article L 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et que le transfert de compétence n’était pas possible.
Par ces deux courriers, la Préfecture demande à la CCHSAM de revenir sur ces délibérations.
Il est donc proposé d’annuler lesdites délibérations.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Annule les délibérations n° 2023-03-20/011 du 20 mars 2023 et n° 2023-07-03/085 du 03 juillet 2023 portant délégation partielle de la compétence Logement à la commune de Fresnay sur Sarthe et à la commune de Beaumont sur Sarthe,
- Décide de lancer la consultation pour une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’amélioration de l’habitat et les dispositifs en découlant, sur le territoire communautaire,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030122-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030122 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 30 octobre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
CHESNEAU Pascal, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COSSON Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à M. Philippe MARTIN, GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
MARTIN Michel, absent, n’est pas représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, excusé, est suppléé par M. LAMY Jean-François,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Philippe RALLU est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 octobre 2023
Envoi le 23 octobre 2023
Affichage le 23 octobre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 06 novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 34 Absents : 22
dont suppléés : 3
dont représentés : 4
Votants : 41
dont pour : 41
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCHSAM POUR LA VIABILISATION DES LOGEMENTS SOCIAUX – LOTISSEMENT LA CROIX DES BUIS A FYE DELIBERATION N°2023-10-30/123
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030123-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030123 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu les statuts de la CCHSAM,
Vu l’article L 431-4 du Code de la Construction er de l’Habitat,
Vu la délibération n° 2020-02-03/006 du 03 février 2020 validant la viabilisation des logements sociaux de la rue de la Croix des Buis à Fyé au titre de la compétence communautaire politique du logement et du cadre de vie,
Vu le contrat de concession entre la Commune de Fyé et Sarthe Habitat en date du 23 novembre 2020,
La Commune de Fyé réalise une opération immobilière sur un terrain situé rue de la Croix des Buis et rue Charles Perrault, face à la maison de santé de la Haute Sarthe, avec la création de 11 logements sociaux et la vente de lots libres sur la partie de terrain non nécessaire au projet.
Cette opération se fait dans le cadre d’une concession d’aménagement entre la commune de Fyé et Sarthe Habitat.
Suite à la réalisation des appels d’offres, la part relevant de la CCHSAM pour la viabilisation des logements sociaux s’élève à 156 531.76 €, non révisable.
L’opération se faisant par une concession d’aménagement, il est nécessaire que la CCHSAM signe une convention de participation financière avec Sarthe Habitat, qui prévoit notamment le versement de la participation sur 3 exercices (50 000 € en 2023, 50 000 € en 2024 et le solde en 2025).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la viabilisation des logements sociaux du lotissement de la Croix des Buis à Fyé pour un montant de 156 531.76 € à la charge de la CCHSAM,
- Approuve la convention de participation financière de 11 logements locatifs « OP 2224 Lotissement la Croix des Buis à Fyé » avec Sarthe Habitat,
- Autorise M. le Président à signer ladite convention,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030123-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030123 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 30 octobre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COSSON Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, est suppléée par M. BAHIER Alain, GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à M. Philippe MARTIN, GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
MARTIN Michel, absent, n’est pas représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, excusé, est suppléé par M. LAMY Jean-François,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Philippe RALLU est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 octobre 2023
Envoi le 23 octobre 2023
Affichage le 23 octobre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 06 novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont suppléés : 4
dont représentés : 4
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION LEADER POUR L’ANIMATION 2022-2023 DU DISPOSITIF DELIBERATION N°2023-10-30/124
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030124-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030124 Rapporteur : M. Philippe RALLU
La CCHSAM porte le GAL du Pays de la Haute Sarthe et emploie un animateur Gestionnaire Leader afin de réaliser l’animation, la gestion et l’évaluation du Programme.
Ce programme prévoit une mesure d’accompagnement visant à assurer une mise en œuvre efficace de celui-ci, par le financement du temps passé par l’agent sur le programme (aide à 80% des dépenses).
Le plan de financement pour l’animation du dispositif sur la période 2022 – 2023 est le suivant :
Il est proposé de solliciter cette subvention pour la période 2022 – 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Sollicite la subvention FEADER dans le cadre du programme Leader du Pays de la Haute Sarthe pour l’animation 2022 - 2023 ;
- Approuve le plan de financement ci-dessus ;
- S’engager à réaliser ce projet en cas d’obtention de la subvention sollicitée à cet effet et à prendre à sa charge l’autofinancement nécessaire à la réalisation de l’opération, notamment si le montant des subventions obtenues était inférieur au montant prévu ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030124-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030124 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 30 octobre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COSSON Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, est suppléée par M. BAHIER Alain, GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à M. Philippe MARTIN, GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
MARTIN Michel, absent, n’est pas représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, excusé, est suppléé par M. LAMY Jean-François,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Philippe RALLU est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 octobre 2023
Envoi le 23 octobre 2023
Affichage le 23 octobre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 06 novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont suppléés : 4
dont représentés : 4
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : AVENANT AUX CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS DES CENTRES SOCIAUX ESCALE ET HAUTE SARTHE POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE DELIBERATION N°2023-10-30/125
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030125-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030125 Rapporteur : M. Yves GERARD
M. Patrick GOYER ne prend pas part au débat ni au vote.
Vu la commission Social santé habitat du 14 septembre 2023,
Vu la Conférence des Maires du 25 octobre 2023,
Les agréments délivrés par la Caf de la Sarthe aux centre social Escale et centre social Haute Sarthe arrivent à échéance au 31 décembre 2023. Chaque RPE (Relais Petite Enfance) sollicite auprès de la Caf le renouvellement de leur agrément à compter du 1er janvier 2024.
Les conventions d’objectifs et de financements entre la CCHSAM et les centres sociaux ESCALE et HAUTE SARTHE incluant le service du RPE sont effectives jusqu’en 2025.
Le service RPE couvre l’ensemble du territoire. Il informe et accompagne les familles sur l’ensemble des modes d’accueil, favorise la mise en relation entre parents et professionnels de la petite enfance. Il informe et accompagne également les professionnels de la petite enfance et met en œuvre des actions collectives (ateliers d’éveil, actions de professionnalisation, soirées d’information ...). M GERARD présente les axes du projet de fonctionnement du RPE à compter de 2024 (Cf annexe).
Il est proposé de formaliser un avenant pour chaque convention afin d’intégrer l’actualisation des actions et de tenir compte des évolutions de financement.
Les évolutions budgétaires à compter du 1er janvier 2026 seront intégrées dans la cadre de la nouvelle Convention Territoriale Globale.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Sursoit à la délibération en attente du positionnement de la Caf de la Sarthe sur les moyens complémentaires alloués aux centres sociaux suite à l’évolution de la convention ALISFA, - Autorise M. le Président à signer les avenants et tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
Financement CCHSAM
Relais Petite Enfance 2024 2025 Base Prévisionnel
qui sera diminuée des montants " bonus
territoire" versés par la Caf
31 613 € 32 308 €
Prévisionnel financement CCHSAM sans
Bonus territoire 19 045 € 19 740 €
Centre social ESCALE
Financement CCHSAM
Relais Petite Enfance 2024 2025
Base Prévisionnel
qui sera diminuée des montants " bonus
territoire" versés par la Caf
31 429 € 32 127 €
Prévisionnel financement CCHSAM sans
Bonus territoire 18 861 € 19 559 €
Centre social HAUTE SARTHE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030125-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030125 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 30 octobre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COSSON Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, est suppléée par M. BAHIER Alain, GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à M. Philippe MARTIN, GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
MARTIN Michel, absent, n’est pas représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, excusé, est suppléé par M. LAMY Jean-François,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Philippe RALLU est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 octobre 2023
Envoi le 23 octobre 2023
Affichage le 23 octobre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 06 novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont suppléés : 4
dont représentés : 4
Votants : 43
dont pour : 43
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : ANIMATION DE LA VIE SOCIALE (AVS) : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DU CENTRE SOCIAL DE LA HAUTE SARTHE
DELIBERATION N°2023-10-30/126
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030126-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030126 Rapporteur : M. Yves GERARD
M. Patrick GOYER ne prend pas part au débat ni au vote.
Vu la Commission Sociale du 09 octobre 2023,
Vu le Bureau Communautaire du 18 octobre 2023
Vu la Conférence des Maires du 25 octobre 2023,
La prolongation d’agrément du centre social de la Haute Sarthe délivré par la Caf et l’avenant à la convention « Animation de la vie sociale » entre la CCHSAM et le centre social de la Haute Sarthe arrivent à échéance au 31/12/2023.
Le centre social de la Haute Sarthe a présenté en commission sociale du 14 juin 2023 son bilan de la période précédente et en commission sociale du 14 septembre 2023 ses objectifs, son plan d’actions et ses budgets prévisionnels. Pour ces derniers, la CCHSAM doit prendre en compte les conséquences financières de l’augmentation des coûts généraux et surtout de l’évolution de la convention collective ALISFA qui entraîne un surcoût majeur pour les centres sociaux sur l’ensemble de leurs actions à compter de 2024.
M. GERARD présente une synthèse ci-annexée.
Le renouvellement de notre convention AVS avec le centre social de la Haute Sarthe est à positionner sur trois années en lien avec les conventions des deux autres centres sociaux, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
La CCHSAM doit se positionner sur la validation du projet social et sur le renouvellement de son financement prenant en compte les besoins de financements à stabiliser présentés par le centre social de la Haute Sarthe, selon le tableau ci-dessous :
Le projet social sera présenté pour agrément à la Caf de la Sarthe au mois de décembre, suite à la délibération de la CHSAM.
La convention partenariale pluriannuelle de l’animation de la vie sociale précisera les financements de la CCHSAM pour le pilotage et l’animation collective familles. Les versements se feront, sous réserve d’activité effective, par acomptes en février pour 50 % et juin pour 25 % ainsi que par versement du solde de 25 % en décembre, pour chaque année, selon les montants mentionnés dans le présent tableau.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Sursoit à la délibération en attente du positionnement de la Caf de la Sarthe sur les moyens complémentaires alloués aux centres sociaux suite à l’évolution de la convention ALISFA, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030126-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030126 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 30 octobre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COSSON Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, est suppléée par M. BAHIER Alain, GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à M. Philippe MARTIN, GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
MARTIN Michel, absent, n’est pas représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, excusé, est suppléé par M. LAMY Jean-François,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Philippe RALLU est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 octobre 2023
Envoi le 23 octobre 2023
Affichage le 23 octobre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 06 novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont suppléés : 4
dont représentés : 4
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET SPANC
DELIBERATION N°2023-10-30/127
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030127-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030127 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu le budget primitif 2023 pour le budget annexe SPANC,
Suite à la délibération n° 2023-07-03/092 actant de l’admission en non-valeur pour le budget SPANC, il convient de venir renforcer les crédits au chapitre « 65 – Autres charges de gestion courante », en raison d’une insuffisance de crédits pour celui-ci.
Il est donc nécessaire d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2023 de la façon suivante :
Dépense – compte 6541 : + 200 €
Dépense – compte 673 : - 200 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030127-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030127 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 30 octobre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COSSON Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, est suppléée par M. BAHIER Alain, GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à M. Philippe MARTIN, GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
MARTIN Michel, absent, n’est pas représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, excusé, est suppléé par M. LAMY Jean-François,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Philippe RALLU est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 octobre 2023
Envoi le 23 octobre 2023
Affichage le 23 octobre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 06 novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont suppléés : 4
dont représentés : 4
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNELS DELIBERATION N°2023-10-30/128
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030128-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030128 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Par la délibération n° 2023-09-18/111, la CCHSAM a créé un dispositif de fonds de concours exceptionnel pour les communes.
Dans ce cadre, il est proposé de valider les demandes de fonds de concours, avec les plans de financement prévisionnels suivants :
Commune d’Ancinnes
Dépense HT Montant Recette Montant
Département 1 359.00 €
Dispositifs de sécurité routière 5 054.00 € Fonds de concours CCHSAM 1 200.00 €
Commune 2 495.00 €
Total 5 054.00 € Total 5 054.00 €
Commune de Le Tronchet
Dépense HT Montant Recette Montant
Fonds de concours CCHSAM 900.00 €
Achat d'une débroussailleuse 2 499.17 €
Commune 1 599.17 €
Total 2 499.17 € Total 2 499.17 €
Commune de Moitron sur Sarthe
Dépense HT Montant Recette Montant
Département 20 000.00 €
Réfection des enduits 26 586.76 € Fonds de concours CCHSAM 900.00 €
extérieurs de l'église
Commune 5 686.76 €
Total 26 586.76 € Total 26 586.76 €
Commune de Piacé
Dépense HT Montant Recette Montant
Département 7 845.00 €
Sécurisation du bourg 27 670.92 € Fonds de concours CCHSAM 900.00 €
Commune 18 925.92 €
Total 27 670.92 € Total 27 670.92 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030128-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030128 Commune de Vivoin
Dépense HT Montant Recette Montant
Fonds de concours CCHSAM 1 200.00 €
Réfection des sanitaires 5 345.22 €
de l'école Commune 4 145.22 €
Total 5 345.22 € Total 5 345.22 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Attribue un fonds de concours de 1 200 € à la commune d’Ancinnes pour l’achat de dispositifs de sécurité routière,
- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Le Tronchet pour l’achat d’une débroussailleuse,
- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Moitron sur Sarthe pour la réfection des enduits extérieurs de l’église,
- Attribue un fonds de concours de 900 € à la commune de Piacé pour la sécurisation du bourg, - Attribue un fonds de concours de 1 200 € à la commune de Vivoin pour la réfection des sanitaires de l’école,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030128-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030128 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 30 octobre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COSSON Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, est suppléée par M. BAHIER Alain, GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à M. Philippe MARTIN, GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
MARTIN Michel, absent, n’est pas représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, excusé, est suppléé par M. LAMY Jean-François,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Philippe RALLU est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 octobre 2023
Envoi le 23 octobre 2023
Affichage le 23 octobre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 06 novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont suppléés : 4
dont représentés : 4
Votants : 44
dont pour : 41
dont contre : 1
dont abstention : 2
OBJET : REALISATION EMPRUNT BUDGET BICA – ACHAT DU BATIMENT EX-IMPRIMERIE FRESNOISE
DELIBERATION N°2023-10-30/129
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030129-DE en date du 31/10/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030129 Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Vu délibération n° 2022-12-12/166 du 12 décembre 2022 validant la proposition pour acheter le bâtiment suite à la liquidation judiciaire de l’Imprimerie fresnoise, pour un montant de 250 000€,
Vu l’ordonnance du tribunal de commerce du Mans du 05 juin 2023 approuvant la vente,
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité :
- Décide de demander à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Maine-Anjou / Basse-Normandie (43, boulevard Volney à Laval), l’attribution d’un prêt de 250 000 €uros, destiné à financer l’achat du bâtiment de l’ex-Imprimerie fresnoise et ce aux conditions suivantes : Montant : 250 000 €
Taux fixe : 4,65 %
Durée : 10 ans
Amortissement : Échéances constantes
Périodicité : Trimestrielle
Frais de dossier : 250 €
- Prend l’engagement, au nom de la Communauté de Communes, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au règlement des échéances ;
- Confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à M Philippe MARTIN, Président pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030129-DE en date du 31/10/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030129 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 30 octobre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COSSON Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, est suppléée par M. BAHIER Alain, GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à M. Philippe MARTIN, GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
MARTIN Michel, absent, n’est pas représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, excusé, est suppléé par M. LAMY Jean-François,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Philippe RALLU est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 octobre 2023
Envoi le 23 octobre 2023
Affichage le 23 octobre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 06 novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont suppléés : 4
dont représentés : 4
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : VALIDATION DU PLAN D’ACTIONS MOBILITÉ PORTANT VALIDATION DU PROJET DE PLAN DE MOBILIÉ SIMPLIFIÉ – PROCÉDURE DE CONSULTATION DELIBERATION N°2023-10-30/130
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030130-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030130 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu la délibération n° 060 du 22 mars 2021 portant création de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité,
Vu la délibération n° 163 du 12 décembre 2022 validant la formalisation de la politique mobilité de la Communauté de communes par un Plan de Mobilité Simplifié,
Vu la délibération n° 059 du 02 mai 2023 approuvant le diagnostic et les enjeux du Plan de Mobilité Simplifié de la CCHSAM,
Vu la délibération n° 094 du 03 juillet 2023 approuvant la stratégie et les objectifs du Plan de Mobilité Simplifié de la CCHSAM.
À la suite de la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a lancé en décembre 2022 une démarche d’élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié au sens de l’article L1214-36-1 du Code des transports afin de planifier sa politique en matière de mobilité sur son territoire.
Le diagnostic territorial et les enjeux, la stratégie ainsi que les objectifs du projet de Plan de Mobilité Simplifié ont été approuvés par le Conseil communautaire.
Le projet de plan d’actions mobilité du Plan de Mobilité Simplifié s’articule autour de 4 objectifs : - Faciliter l’accès aux gares,
- Relier les communes aux pôles structurants de la CCHSAM,
- Développer les mobilités moins carbonées,
- Informer, communiquer et animer.
La concertation de l’ensemble des communes sous la forme de 3 réunions a permis de prioriser les 18 actions. Le projet de plan d’actions a été, ensuite, présenté aux partenaires institutionnels de la CCHSAM (Etat, DDT, Région Pays de la Loire, Département de la Sarthe, CC Maine Saosnois, CUA) le 21 septembre 2023. Enfin, le projet de plan d’actions mobilité a reçu un avis favorable du Comité des partenaires le 28 septembre 2023.
Les membres du Conseil ont été destinataires du projet de Plan de Mobilité Simplifié (composé du diagnostic, des enjeux, de la stratégie, des objectifs, du plan d’actions et des critères d’évaluation) avec la convocation.
Le projet de Plan de Mobilité Simplifié sera soumis pour avis, au sens de l’article L1214-36-1 du Code des transports, aux Conseils Municipaux, au Conseil Départemental et au Conseil Régional ainsi qu’aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes (la Communauté Urbaine d’Alençon, la Communauté de communes des Monts des Avaloirs et Le Pôle métropolitain Mobilités Le Mans Sarthe). Le délai pour donner un avis est de trois mois à compter de la transmission du projet, passé ce délais, l’avis sera réputé favorable.
Certains organismes ou associations peuvent, à leur demande, être consultés au titre du même article.
Le projet de Plan de Mobilité Simplifié, assorti des avis recueillis, sera ensuite soumis à une procédure de participation du public dans les conditions prévues au II de l’article L123-19-1 du Code de l’environnement (pendant 21 jours minimum à compter de la mise à disposition des documents au public).
Le dossier de participation du public doit comprendre les documents suivants : - Le projet de Plan de Mobilité Simplifié,
- Une note de présentation du projet (contexte et objectifs),
- Les avis recueillis,
- La délibération du Conseil communautaire validant le Projet de Plan de Mobilité Simplifié.
Ce dossier sera mis à la disposition du public au format papier au siège de la Communauté de communes et en format dématérialisé sur le site internet de la CCHSAM.
Au terme de la phase de consultation, le projet de Plan de Mobilité Simplifié pourra être modifié pour tenir compte des différents avis recueillis, avant d’être définitivement validé par le conseil communautaire.
Il est proposé de valider le projet de Plan de Mobilité Simplifié intégrant la dernière partie présentant le plan d’actions et les critères d’évaluation.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030130-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030130 Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide le projet de Plan de Mobilité Simplifié annexé à la délibération, - Autorise M. le Président à soumettre pour avis le projet de Plan de Mobilité Simplifié aux personnes publiques définies à l’article L1214-36-1 du code des transports, - Autorise M. le Président à répondre à toute demande de consultation des organismes et associations définis à l’article L1214-36-1 du code des transports,
- Autorise M. le Président à soumettre ensuite le projet de Plan de Mobilité Simplifié, assorti des avis recueillis, à une procédure de participation du public dans les conditions prévues au II de l’article L123-19-1 du code de l’environnement,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030130-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030130 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 30 octobre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COSSON Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, est suppléée par M. BAHIER Alain, GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à M. Philippe MARTIN, GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
MARTIN Michel, absent, n’est pas représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, excusé, est suppléé par M. LAMY Jean-François,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Philippe RALLU est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 octobre 2023
Envoi le 23 octobre 2023
Affichage le 23 octobre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 06 novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont suppléés : 4
dont représentés : 4
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : PRESCRIPTION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DELIBERATION N°2023-10-30/131
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030131-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030131 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Aujourd'hui, il apparait nécessaire de fonder certains objectifs à l'aune du nouveau contexte et des nouveaux enjeux auxquels la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles est confrontée. Aussi, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), document réglementaire de planification à long terme, est destiné à servir de cadre de référence aux différentes politiques sectorielles d'habitat, d'urbanisme, de mobilités, d'aménagement commercial ou encore d'environnement
L'ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT, prévue par l'article 46 de la loi n o 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), a réaffirmé le rôle stratégique du SCoT et entend faciliter sa mise en œuvre opérationnelle. Elle fait notamment évoluer la composition et le contenu des SCoT en introduisant : - Un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) qui devient le document central du SCoT. Il a vocation à traduire l'expression du projet politique à 20 ans.
- Un Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) articulé autour de 3 grands blocs thématiques : o Activités économiques artisanales, commerciales, agricoles et forestières o Offre de logements, implantation des grands équipements et services, organisation des mobilités
o Transitions écologiques et énergétiques, lutte contre l'étalement urbain et le réchauffement climatique, prévention des risques, préservation et valorisation des paysages, de la biodiversité et des ressources naturelles.
- Des annexes regroupant les autres documents qui composent le SCoT (diagnostic, état initial de l'environnement, évaluation environnementale, justification des choix, …). En application de cette ordonnance, le SCoT de la CCHSAM sera conforme à ces prescriptions.
Vers un SCoT modernisé tenant lieu de PCAET :
Par ailleurs, cette même ordonnance offre la possibilité aux SCoT, dans le cadre de leur élaboration ou révision, de tenir lieu de PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), L'élaboration d'un document unique (SCoT tenant lieu de PCAET, dit SCoT-AEC) implique que l'ensemble des attendus d'un PCAET soient intégrés au SCoT dans les conditions fixées par le Code de l'urbanisme. L'élaboration d'un SCoT tenant lieu de PCAET vise une meilleure articulation, cohérence et lisibilité des objectifs du SCoT et du PCAET et constitue ainsi une opportunité intéressante pour intégrer et traduire, de manière renforcée et cohérente, les enjeux et objectifs de lutte et d'adaptation au changement climatique dans les documents de planification.
A ce titre, il comprend notamment un programme d'actions pour le volet PCAET.
Afin de consolider le portage des enjeux de transition au sein des documents de planification, dans une démarche globale et intégratrice, la CCHSAM saisit l'opportunité offerte par l'ordonnance et décide que le SCoT de la CCHSAM tiendra lieu de PCAET.
Dans ce cadre, la CCHSAM sera chargée du suivi et de l'évaluation du PCAET prévus au IV de l'article L .229-26 du Code de l'Environnement et de la fonction de coordinateur de la transition énergétique définie à l'article L. 2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objectifs poursuivis par le SCoT-AEC :
- Organiser les politiques publiques en assurant un développement équilibré, solidaire, inclusif et durable du territoire en cohérence avec les perspectives démographiques et économiques : o Répondre sans discrimination aux besoins présents et futurs relatifs aux modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que des équipements publics, de services et d'équipement commercial ;
o Encourager le dynamisme démographique en renforçant le territoire ; o Maintenir la cohésion sociale avec un offre de services diversifiées et en améliorant la qualité de vie des habitants dans un contexte social et économique difficile ; o Soutenir les habitants dans les grandes évolutions de la société en facilitant l’accès au numérique, en accompagnant les familles et le vieillissement d’une part croissante de la population,
o Maîtriser la consommation de l’espace en fonction des spécificités du territoire (maîtrise de l'étalement urbain, renouvellement urbain, optimisation de la densité des espaces urbanisés, revitalisation des centres urbains et ruraux, renaturation des sols artificialisés, protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers, protection des sites, des milieux et des paysages naturels) ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030131-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030131 o Favoriser la mixité sociale et fonctionnelle, en zones urbaines et rurales, en proposant une offre de logements adaptée, en cohérence avec les bassins d'emplois et la desserte en transports, notamment dans les centralités ;
o Proposer une offre de mobilité adaptée aux nouveaux modes de vie, au territoire et à ses évolutions et améliorer l'accessibilité du territoire ;
o Contribuer à l'attractivité du territoire et conforter son rayonnement, notamment en valorisant la qualité urbaine, architecturale, patrimoniale et paysagère du territoire ; o Poursuivre le dynamisme touristique source d’attractivité et d’emplois en rendant plus attractive l’offre touristique existante et en diversifiant l’offre sur l’ensemble du territoire ;
o Assurer le maintien et le développement de l’activité économique (agricole, artisanale, industrielle, commerciale, tertiaire et touristique) en étant un territoire attractif pour la création et la pérennisation d’activités :
o Valoriser le potentiel économique existant et prévoir de nouvelles offres d’accueil d’entreprises ;
o Accompagner l’implantation de projets créateurs d’emplois et maintenir l’emploi existant ;
o Préserver et développer une activité agricole durable et de proximité ; o Assurer la complémentarité avec les territoires voisins et favoriser les synergies.
- Définir les objectifs d'aménagement et de développement du territoire en répondant aux enjeux de transition écologique, énergétique et climatique :
o Préserver la biodiversité, la qualité de l’eau du sol et de l’air ;
o Devenir un territoire économe en énergie impliquant la réduction de la consommation d’énergie et le développement la production locale d’énergie renouvelable ; o Accompagner la transition énergétique et climatique impliquant la lutte contre les gaz à effet de serre, l’adaptation au changement climatique et son atténuation, l'amélioration des performances énergétiques, le développement des énergies renouvelables et l'amélioration de la qualité de l'air ;
o Accompagner la transition écologique impliquant la préservation et la valorisation des espaces naturels, de la biodiversité, des réseaux écologiques (trame verte et bleue), des paysages et des ressources naturelles, agricoles et forestières, l'amélioration de la qualité de l'eau, du sol et du sous-sol ;
o Favoriser une gestion intégrée des risques présents sur le territoire, afin de réduire sa vulnérabilité par la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
o Décliner à l’échelle de la CCHSAM les objectifs de réduction du rythme de consommation foncière (Espaces naturels agricoles et forestiers période 2021-2030) et d’artificialisation des sols (période post 2030) pour intégrer les éléments de territorialisation du Zéro Artificialisation Nette liés à l’application de la loi climat résilience du 22 août 2021,
o Intégrer les besoins en matière de sécurité et de salubrité publiques : gestion des déchets, assainissement...
Au terme de la présente délibération, il est proposé d’inscrire l’élaboration du SCoT dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme issues de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 : - SCoT modernisé,
- SCoT-AEC valant plan climat.
Le calendrier d’élaboration du SCoT est établi de manière à pouvoir le rendre compatible à la modification du SRADDET en cours (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires).
Les modalités de concertation publique :
Conformément à l'article L.103-2 et 4 du code de l’urbanisme, l’élaboration du SCoT doit faire l'objet d'une concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet les habitants, les acteurs locaux, des représentants d'organismes publics ou privés susceptibles d'être intéressés et doit permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations ou des propositions.
A l'issue de la concertation, la CCHSAM tirera le bilan de cette concertation, conformément à l'article L.103-6 du code de l'urbanisme dont les éléments seront joints au dossier d'enquête publique.
La concertation publique a donc deux objectifs :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030131-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030131 - Assurer l'information à l'ensemble du public concerné et ce tout au long de la démarche ; - Offrir la possibilité au public d'échanger et de s'exprimer, à chaque étape.
Conformément aux dispositions des articles L.103-3 et R.143-14 et suivants du code de l'urbanisme, il est proposé de retenir les modalités suivantes :
- Une mise à disposition des outils réglementaires : avis d'affichage, avis de publication ; - L'accessibilité au dossier de concertation via le site Internet de la CCHSAM (https://www.cchautesarthealpesmancelles.fr/) ces supports seront enrichis au fur et à mesure de l'avancée de la procédure en mettant à disposition du public l'ensemble des documents en lien avec la démarche, tels que les délibérations, les documents produits mais également les présentations projetées lors des séances ouvertes au public ;
- L'édition de supports d'information ;
- L'information et la communication du public par voie de presse et par voie numérique telles que les réseaux sociaux ;
- L'ouverture d'un registre d'information au siège de la CCHSAM, ainsi qu’aux sièges des mairies de la CCHSAM, aux jours et d'heures d'ouvertures habituels des établissements, dès la publication de prescription et jusqu'à l'arrêt du projet. Accompagné du dossier de concertation, le registre permettra à la population de faire connaître ses observations ;
- Le public pourra également faire connaître ses remarques tout au long de la procédure d'élaboration en les adressant directement par courrier à l'adresse postale de la Communauté de Communes (2 rue Abbé Lelièvre 72130 FRESNAY SUR SARTHE) à l'attention de Monsieur le Président ou par courrier électronique à l'adresse mail : contact@cchautesarthealpesmancelles.fr ; - Des séances ouvertes au public, pour information et participation, seront organisées, à minima trois fois : une séance au stade du diagnostic, une séance pour le Projet d’Aménagement Stratégique ; une séance avant l’arrêt du projet de SCOT-AEC.
Par ailleurs, seront associées les personnes publiques visées par les articles L.132-7 et L.132-8 du Code de l'Urbanisme, associées de manière obligatoire au cours de l'élaboration du projet de SCoT, consultées au moment de l'arrêt de projet et sollicitées le cas échéant, de manière facultative, ou sur leur demande (article L.132-12 du Code de l'Urbanisme) tout au long de l'élaboration du SCoT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’environnement,
Vu l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, Vu l’arrêté du Préfet de Région en date du 7 février 2022 portant approbation du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Pays de la Loire,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er août 2022 relatif au périmètre du SCoT, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Prescrit la procédure d'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Énergie Territorial (SCoT-AEC) sur le périmètre de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, coordinatrice de la transition énergétique et chargée du suivi et de l'évaluation du PCAET,
- Fixe les objectifs poursuivis par la procédure d'élaboration tels qu'exposés ci-dessus, - Adopte les modalités de concertation publique telles que définies ci-dessus, pour l'élaboration du SCoT-AEC,
- Confie les études techniques nécessaires à l'élaboration du SCoT-AEC à un bureau d'études ou une équipe pluridisciplinaire de bureaux d'études choisis au terme d'une procédure de consultation,
- Autorise le Président à engager les démarches et procédures de consultation correspondantes, à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant l'élaboration du SCoT-AEC,
- Autorise le Président à solliciter les subventions susceptibles d'être accordées (DGD, …), notamment pour la réalisation des études liées à l'élaboration du SCoT-AEC, - Demande à Monsieur le Préfet de la Sarthe que les services de l'Etat soient associés à l'élaboration du SCoT-AEC et sollicite le Porter à Connaissance (PAC) ainsi que la transmission d'une note d'enjeux qui fait état des politiques à mettre en œuvre dans le SCoT-AEC et des enjeux à traduire dans le document pour mettre en compatibilité avec les documents de norme supérieure,
- Demande à l’autorité environnementale MRAe une note de cadrage préalable,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030131-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030131 - Associe tout au long de la démarche les Personnes Publiques Associées listées aux articles L.132- 7 à 11 du code de l'urbanisme qui recevront une notification de la présente délibération et d'élargir, sous réserve de leur accord ou à leur demande, aux représentants des organismes publics et privés qui auraient vocation à contribuer à l’élaboration du SCoT-AEC, - Consulte à leur demande les associations locales d'usagers agréées dans les conditions définies en Conseil d'Etat, les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L.141-1 du code de l’environnement et la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
- Informe les représentants des autorités organisatrices mentionnées à l’article L 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les gestionnaires de réseaux d’énergie présents sur le territoire,
- Précise que l’élaboration de ce document d’urbanisme sera suivie par la Commission SCOT, où toutes les communes peuvent être représentées,
- Notifie la présente délibération aux personnes publiques associées conformément aux exigences du Code de l'Urbanisme ;
o la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un (1) mois au siège de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, au siège des Mairies et Mairies annexes situées dans le périmètre du SCoT-AEC Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles. La présente délibération sera publiée sur le portail national de l'urbanisme. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030131-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030131 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 30 octobre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COSSON Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, est suppléée par M. BAHIER Alain, GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à M. Philippe MARTIN, GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
MARTIN Michel, absent, n’est pas représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, excusé, est suppléé par M. LAMY Jean-François,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Philippe RALLU est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 octobre 2023
Envoi le 23 octobre 2023
Affichage le 23 octobre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 06 novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont suppléés : 4
dont représentés : 4
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONVENTION HABITAT TEMPORAIRE CHEZ L’HABITANT – ASSOCIATION LE FLORE DELIBERATION N°2023-10-30/132
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030132-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030132 Rapporteur : M. Stéphanie BOUQUET
Le dispositif Hébergement chez l’Habitant (HTH), défini dans le cadre du réseau URHAJ (Union Régionale des Habitats Jeunes), permet de mettre en relation des propriétaires de logement disposant d’une chambre meublée et des jeunes en recherche d’une solution temporaire de logement flexible de courte durée.
Une médiation est assurée par l’Association Le Flore Habitat jeunes afin de faciliter les conditions d’une cohabitation la meilleure possible.
Le dispositif s’adresse à un public de 15 à 30 ans ayant un projet professionnel ou de formation nécessitant une solution d’hébergement temporaire. Il peut répondre aux besoins de jeunes ayant des difficultés de mobilité, un besoin d’encadrement (notamment pour les mineurs), de flexibilité pour des séjours courts ou alternés. C’est également un atout que les entreprises peuvent valoriser pour recruter de futurs salariés.
Mme BOUQUET présente le dispositif à partir du diaporama joint à la présente délibération.
L’association Le Flore s’engage à mettre en place le service HTH en mobilisant son personnel pour : - Créer les supports de communication
- Rencontrer les hébergeurs et sélectionner les logements
- Accueillir les demandes des jeunes en recherche de solution logement - Mettre en relation le jeune et l’hébergeur et contractualiser l’hébergement - Assurer le suivi de l’hébergement
- Orienter vers les relais si l’hébergement temporaire chez l’habitant n’est pas la solution adaptée à la situation du jeune
- Assurer le suivi du dispositif et son bilan
Le dispositif est soutenu financièrement par l’Etat, le Département, l’URHAJ, la Caf et les communautés de communes adhérentes.
La commission Habitat – France Services a émis un avis favorable pour l’adhésion au dispositif HTH lors de la séance du 26 septembre 2023.
Le dispositif d’Hébergement Temporaire chez l’Habitant pourrait être mis en place sur le territoire de la CCHSAM, de manière expérimentale, pour une année, par une convention avec l’association Le Flore à compter du 1er décembre 2023, avec un engagement financier de la CCHSAM de 1 657 € pour cette période.
Il est proposé de mettre en place ce dispositif.
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la mise en place du dispositif d’Hébergement Temporaire chez l’Habitant tel que défini,
- Autorise M. le Président à signer la convention avec l’association Le Flore, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030132-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030132 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 30 octobre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COSSON Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, est suppléée par M. BAHIER Alain, GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à M. Philippe MARTIN, GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
MARTIN Michel, absent, n’est pas représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, excusé, est suppléé par M. LAMY Jean-François,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Philippe RALLU est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 octobre 2023
Envoi le 23 octobre 2023
Affichage le 23 octobre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 06 novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont suppléés : 4
dont représentés : 4
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : POSITION SUR LES BIODECHETS
DELIBERATION N°2023-10-30/134
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030134-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030134 Rapporteur : Mme Lea DUVAL
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la Commission Déchets du 05 octobre 2023,
Vu le Bureau Communautaire du 18 octobre 2023,
A compter du 1er janvier 2024, conformément à la loi antigaspillage de 2020, le tri des biodéchets (déchets verts et déchets alimentaires) est généralisé et concerne tous les particuliers et les professionnels.
Au regard du caractère rural du territoire et pour limiter les coûts, une collecte en porte à porte n’est pas adaptée.
Depuis de nombreuses années, des composteurs sont donnés aux habitants, en fonction des capacités financières du budget.
Il est proposé de continuer en ce sens et de mener une réflexion sur une éventuelle participation financière des usagers pour ces composteurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Décide de développer le tri des biodéchets avec les actions suivantes : o Poursuite de la distribution, sur demande, de composteurs individuels pour les particuliers (1 par foyer à une même adresse), dans la limite de la capacité financière du budget,
o Accueil des déchets verts et déchets biodégradables dans les déchetteries. - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030134-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030134 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 30 octobre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COSSON Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, est suppléée par M. BAHIER Alain, GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à M. Philippe MARTIN, GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
MARTIN Michel, absent, n’est pas représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, excusé, est suppléé par M. LAMY Jean-François,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Philippe RALLU est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 octobre 2023
Envoi le 23 octobre 2023
Affichage le 23 octobre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 06 novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont suppléés : 4
dont représentés : 4
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : TARIFS REOM 2024 – PARTICULIERS
DELIBERATION N°2023-10-30/135
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030135-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030135 Rapporteur : Mme Lea DUVAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Déchets du 05 octobre 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 18 octobre 2023,
Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants pour les particuliers à compter de l’année 2024 (même tarifs que 2023) :
CHOIX Volume de référence Montant de la
redevance
A 25 l par semaine 190,00 €
B 50 l par semaine 200,00 €
C 75 l par semaine 210,00 €
Dotations supplémentaires
en cours d’année
Tarif au rouleau
25 l 10€
50 l 15€
Depuis le 1er janvier 2023, la redevance pour les particuliers comprend 30 passages à l’année dans les déchetteries communautaires. Au-delà de ces seuils, le passage supplémentaire sera facturé 10 € par passage.
Madame DUVAL présente ensuite le tableau des redevances pour les professionnels. Pour rappel la base appliquée est celle d’un tarif, à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Fixe les tarifs de la redevance des ordures ménagères aux particuliers à compter de l’année 2024 tels que présentés ci-dessus ;
- Fixe le coût du passage supplémentaire en déchetterie à 10 € par passage pour les particuliers, au- delà du seuil de 30 passages à l’année (01/01 au 31/12 – fréquentation totale des 3 sites) à compter de l’année 2024 ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030135-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030135 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 30 octobre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COSSON Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, est suppléée par M. BAHIER Alain, GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à M. Philippe MARTIN, GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
MARTIN Michel, absent, n’est pas représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, excusé, est suppléé par M. LAMY Jean-François,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Philippe RALLU est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 octobre 2023
Envoi le 23 octobre 2023
Affichage le 23 octobre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 06 novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont suppléés : 4
dont représentés : 4
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : REOM – EFFACEMENT DETTES
DELIBERATION N°2023-10-30/136
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030136-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030136 Rapporteur : Mme Lea DUVAL
Vu les ordonnances de la commission de surendettement et du tribunal de commerce, Vu les états fournis par le Trésor public,
Mme la vice-Présidente expose que plusieurs contribuables ont fait l’objet d’effacement de dettes concernant la redevance des ordures ménagères.
Le montant des créances à effacer s’élève à ce jour à 676 €.
Le détail des créances est fourni en pièce jointe de la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’effacement des créances d’un montant global de 676 € par l’émission de mandats au 6542 sur le budget Déchets ;
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030136-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030136 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le lundi 30 octobre deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Bruno, GOYER Patrick, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
COSSON Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, est suppléée par M. BAHIER Alain, GODET Christophe, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GOYER-THIERRY Fabrice, excusé, a donné pouvoir à M. Philippe MARTIN, GRAFFIN Michel, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, absente, n’est pas représentée,
LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LOINARD David, excusé, a donné pouvoir à M. RUEL Christian,
MARTIN Michel, absent, n’est pas représenté,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, excusé, est suppléé par M. LAMY Jean-François,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
M. Philippe RALLU est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation :
23 octobre 2023
Envoi le 23 octobre 2023
Affichage le 23 octobre 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 06 novembre 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 36 Absents : 20
dont suppléés : 4
dont représentés : 4
Votants : 44
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL
DELIBERATION N°2023-10-30/137
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030137-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030137 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :
Le Conseil communautaire a délégué :
- au Président, pour la durée du mandat,
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,
la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,
la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,
la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services, la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,
la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,
la gestion des baux professionnels en cours.
- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,
la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès
de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors
d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même
être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai
de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20231030-DEL20231030137-DE en date du 03/11/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20231030137 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature
Fournisseurs
Montants HT
Objet
Service
14/09/2023
POINT PUB
55 € ADHESIF FUSCHIA OCTOBRE ROSE
MSP BEAUMONT SUR SARTHE
15/09/2023
SOLMUR
113,33 € PEINTURE RENOVATION CUISINE
RESTAURANT LES 3 COLOMBES
15/09/2023
MARCHES ONLINE
399,00 €
RENOUVELLEMENT PACK MARCHES EN LIGNE
CCHSAM
15/09/2023
SOLMUR
134,89 € PLINTHES CORNIERES COLLE
RESTAURANT LES 3 COLOMBES
19/09/2023
PAYSAGES JULIEN ET LEGAULT
5 464,74 € TRAVAUX SOL A PETITE CRECHE
CENTRE SOCIAL OISSEAU LE PETIT
19/09/2023
PAYSAGES JULIEN ET LEGAULT
3 431,04 € FOURNITURE ET MISE EN PLACE D'UNE PERGOLA DOUGLAS MARRON A PETITE CRECHE
CENTRE SOCIAL OISSEAU LE PETIT
19/09/2023
PAYSAGES JULIEN ET LEGAULT
1 066,00 €
FOURNITURE ET MISE EN PLACE D'UN VOILE SOLAIRE SUR PERGOLA A PETITE CRECHE
CENTRE SOCIAL OISSEAU LE PETIT
19/09/2023
NADIA SIGNALISATION
100,32 € 2 PANNEAUX LA BLUTIERE ET LE PRIEURE ASSE LE RIBOUL
VOIRIE
20/09/2023
RAMOND FREDDY PÈRE ET FILS MACONNERIE
2 088,94 € DEMOLITION, TERRASSEMENT MANUEL, EVACUATION GRAVATS… A PETITE CRECHE
CENTRE SOCIAL OISSEAU LE PETIT
20/09/2023
GARAGE LALOUETTE CYRIL
133,71 € REMPLACEMENT COQUILLE ET VITRE RETROVISEUR GAUCHE OPEL COMBO SERVICE TECHNIQUE
VEHICULE CCHSAM
20/09/2023
BG ACCES
14 033,89 € MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME DE VIDEO PROTECTION SUR CCHSAM ET MSP FYE
MULTISITES
20/09/2023
CALVET MOTOCULTURE
186,15 € REPARATION DEBROUSAILLEUSE STIHL FS410C
SERVICE TECHNIQUE
22/09/2022
BUREAU VALLEE
50,35 € CRAYONS DE PAPIER + VELLEDA DIVERS COLORIS
EMDT
25/09/20213
SERVIDIAG
749,00 € INSPECTION VIDEO DE RESEAUX D'EAUX PLUVIALES + HYDROCURAGE
ZA LA BASSESSEmail
25/09/2023
BIZOU MUZIC
60,00€ TTC DIVERS ALBUMS DE CHANSONS POUR INTERVENTIONS EN MILIEU SCOLAIRE
EMDT
26/09/2023
ROIMIER TESNIERE
466,11 € GONDS SSIAD / BARRE ANTIPANIQUE BEHIER / CREMONE 3 COLOMBES
MULTISITES
26/09/2023
SOLMUR
120,00 € FILM OCCULTANT
MSP BEAUMONT SUR SARTHE
26/09/2023
AXIANS
1 209,00
€
LICENCE INDESIGN 1 AN + LICENCE ADOBE CREATIVE CLOUD ALL APPS 1 AN
CCHSAM
28/09/2023
PERCHE LOISEL MOTOCULTURE
1 052,26 € REPARATION TRACTEUR TONDEUSE
SERVICE TECHNIQUE
28/09/2023
AXIANS
77,00 €
SOURIS ERGONOMIQUE
CCHSAM
28/09/2023
IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX
1 089,00 €
FLYERS DISTRIBUTION SACS OM - 12 000 EXP -40 VERSIONS
DECHETS
28/09/2023
IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX
804,00 €
LIVRETS INFO DECHETS 2024 - 12 200EXP
DECHETS
02/10/2023
TECC
707,00 €
BOITIER ALARME INCENDIE POUR ETAGE DIRECTION CCHSAM
SECURITE
02/10/2023
TECC
1 903,13 €
REMPLACEMENT BOUTEUILLE D EXTINCTION AUTOMATIQUE LOCAL DDS
DECHETTERIE ANCINNES BOURLE ROI
02/10/2023
TECC
1 903,13 €
REMPLACEMENT BOUTEUILLE D EXTINCTION AUTOMATIQUE LOCAL DDS
DECHETTERIE ST OUEN DE MIMBRE
04/10/2023
ROIMIER TESNIERE
235,00 €
LOT DE 4 CENDRIERS MURAUX POUR LES CDS
MULTISITES
04/10/2023
BOULANGER
89,00 € TTC
REPARATION SMARTPHONE CROSSCALL CORE X4 64 G0 STEPHANE BOUDIER
CCHSAM
06/10/2023
DURAND ET FINS
134,59 €
TRAITEUR PORTES OUVERTES MARDI 10 OCTOBRE 2023
France SERVICES
06/10/2023
PROLIANS
58,10 €
REMPLACEMENT CYLINDRE PORTE TGBT
GASSEAU
06/10/2023
AXIANS
2 796,00 €
1 PC MEDECIN ET 5 IMPRIMANTES
CDS FRESNAY SUR SARTHE
09/10/2023
LA MAISON DU GASSEAU
40,00 €
POT D ACCUEIL PARC REGIONAL NORMANDIE MAINE
GASSEAU
09/10/2023
AU PAIN GOURMAND
22,50€ TTC
ASSORTIMENTS MIGNARDISES PORTES OUVERTES
France SERVICES
09/10/2023
GROUPAUTO ETABLISSEMENT STIPA
157,50 € APPROVISIONNEMENT AD BLUE CAMION
DECHETTERIE ST OUEN
09/10/2023
LES ALPES MANCELLES
71,00 €
REABONNEMENT POUR 1 AN A PARTIR DU 27/10/2023
CCHSAM
10/10/2023
ROIMIER TESNIERE
325,92 €
DIVERS MATERIELS ST - EMDT FRESNAY - VOIES VERTE - MSP FRESNAY - FS - PARC ANIMALIER BLR
MULTISITES
11/09/2023
ROIMIER TESNIERE
347,18 €
SYSTÈME ANTIPANIQUE TRANSPORT BEHIER
FYE
11/09/2023
ENGIE HOME SERVICES
1 561,96 €
REPARATION CAISSON VMC
France SERVICES
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064 CCHSAM CC 30 10 2023
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200072700
- 20231030
- DEL20231030137
- DE
en
date
du
03
/ 11
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL20231030137 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature
Fournisseurs
Montants HT
Objet
Service
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064 12/09/2023
SONEPAR
113,69
€
MATERIEL ELECTRIQUE
EMDT FRESNAY
12/09/2023
EVIDENCE ENVIRONNEMENT
956,35 €
REPARATION CONTENEURS MONOFLUX ET VERRE COMMUNE GESNES LE GANDELIN
DECHETS
16/10/2023
DISTRICO
680,00 €
1/2 LISSE DE 3 METRES
PARC ANIMALIERS
17/10/2023
PAYEN ENTRERISE
108,90
€
ENTRETIEN CHAUDIERE MURALE A CONDENSATION
MSP SOUGE LE GANELON
18/10/2023
MECALEX
488,04
€
ENTRETIEN MOTEUR MANITOU
DECHETTERIE BEAUMONT
18/10/2023
ACCESSIT
187,00
€
SIGNALETIQUE INTERIEURE
MSP FYE
18/10/2023
MONTAMPON
41,83 €
TAMPONS TRODAT PRINTY
CDS FRESNAY SUR SARTHE
18/10/2023
SOA
1 105,00 €
ENTRETIEN D'UN SEPARATEUR A HYDROCARBURES
DECHETTERIE SAINT OUEN
19/10/2023
FRANCE DAE
164,00
€
ELECTRODES ADULTES + PEDIATRIQUES POUR DEFIBRILATEUR
GYMNASE FRESNAY
19/10/2023
GARAGE DU CENTRE
422,02
€
PNEUS + FORFAIT EQUILIBRAGE DUSTER AGENT SB
VEHICULE CCHSAM
19/10/2023
TECC
305,00
€
VERIFICATION ALARMES INCENDIE
GASSEAU
20/10/2023
PAYSAGES JULIEN ET LEGAULT
1 582 € FOURNITURE ET CREATION D'UNE CHICANE AVEC POTEAUX EN PIN ET D'UNE BARRIERE EN PIN
GASSEAU
23/10/2023
ROIMIER TESNIERE
259,91 €
DIVERS MATERIEL (PLAQUE OPTIQUE - PIED A COULISSE …)
SERVICE TECHNIQUE
23/10/2023
LE BIAUGERME
21,60 €
AIL D AUTOMNE + SEIGLE POUR ENGRAIS VERT
GASSEAU
23/10/2023
GAULUPEAU ROMAIN
428,55 €
REMPLACEMENT RACCORDS POLYETHYLENE APRES COMPTEUR DANS REGARD
GYMNASE BEAUMONT
23/10/2023
IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX
269,00
€
PANNEAU 150*80CM SITE STOCKAGE DECHETS ASSE LE BOISNE SUITE VISITE DREAL
DECHETS
24/10/2023
BLARD ENVIRONNEMENT
1 266,00
€
FOURNITURES DE CLAPETS POUR PAV DIVERS COMMUNES
DECHETS
24/10/2023
BG ACCES
6 171,00
€
MISE EN PLACE SYSTÈME DE VIDEO PROTECTION BATIMENT EMDT EFS
LOCAUX COMMUNAUTAIRES
26/10/2023
ACCESSIT
60,18
€
AFFICHAGE INFORMATIF VIDEOPROTECTION *15
CCHSAM
Date
Signataire
Montant
Objet
Date
Signataire
Montant
Objet
Date
Signataire
Montant éventuel
Objet
Date bureau CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073 FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073 GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073 CONTRAT TERRITOIRES REGION DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
Objet
CCHSAM CC 30 10 2023
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200072700
- 20231030
- DEL20231030137
- DE
en
date
du
03
/ 11
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL20231030137