Arrêté - 122 2025 autika groupe place du marechal leclerc 24.07.25

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Arrêté - 122 2025 autika groupe place du marechal leclerc 24.07.25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Château-Thierry. Lien du pdf (Arrêté - 122 2025 autika groupe place du marechal leclerc 24.07.25)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Sécurité publique, "1 Château

thierry Réf. : EL/BD/TB/LADC A-2025-PM-122

Dossier suivi par : Police Municipale

Tél. : 06.12.59.17.87.

Mail : policemunicipale@ville-chateau-thierry.fr

Date : 22/05/2025

ARRÊTÉ N° A-2025-PM-122

ARRÊTÉ TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

COMMERCE AMBULANT - place maréchal Leclerc

Lundi 24 juillet 2025

Le Maire de la Ville de Château-Thierry,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code de la Route,

Vu l'arrêté Municipal en date du 5 mai 1980, portant sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la Décision du Maire relative aux tarifs municipaux pour l'occupation du domaine public et de voirie,

Considérant la demande présentée le 20 mai 2025 à la mairie de Château-Thierry, par madame NOEL Emeline, domiciliée 231 rue des caboeufs 92230 Gennevilliers, sollicitant un emplacement sur la place du Maréchal Leclerc pour stationner un commerce

ambulant, de 7,24 mètres x 2,25 mètres et d'un barnum de 3 mètres sur 3 mètres, le lundi 24 juillet 2025,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Autorisation

Madame NOEL Emeline est autorisée à installer un commerce ambulant, de 7,24 mètres x 2,25 mètres et d'un barnum de 3 mètres sur 3 mètres, le lundi 24 juillet 2025, sur la place maréchal Leclerc, dans les conditions énoncées aux articles suivants, Toute personne physique ou morale qui effectue la demande d'occupation du domaine public, et dans le délai en vigueur avant le début de l'installation, en sera responsable.

En cas de substitution du demandeur, une demande expresse devra être formulée auprès de la Police Municipale de Château- Thierry.

Dans le cas contraire, le bénéficiaire de l'occupation sera présumé être le même et en demeurera responsable.

ARTICLE 2 : Occupation sans autorisation

Toute occupation du domaine public qui sera effectuée sans autorisation initiale ou de prolongation, fera l’objet de sanctions et sera soumise à redevance, soit une pénalité forfaitaire de 30 euros s’ajoutant aux tarifs journaliers ou forfaitaires en vigueur dans le cadre des occupations du domaine public.

Si l'occupant sans titre souhaite maintenir son occupation, il devra la régulariser sans délai en adressant une demande auprès de

la Police Municipale qui instruira le dossier.

ARTICLE 3 : Autorisation dont la durée prévue est réduite ou non effectuée

Toute autorisation d'occupation du domaine public initialement établie et dont la durée s’en trouve réduite ou non effectuée, doit être signalée sans délai à la Police Municipale de Château-Thierry.

Dans le cas contraire, la totalité de la tarification prévue sur l'arrêté sera due et exigée.

ARTICLE 4 : Conditions générales

Le pétitionnaire aura la charge de laisser un passage libre d'accès aux piétons.

Sauf demande expresse, toute installation et/ou dépôt de matériel ne doit en aucun cas entraver l'écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances et les ouvrages annexes et, d'une façon générale doit préserver la continuité du fonctionnement des services publics et des dispositifs de sécurité.

L'occupant prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en permanence la circulation et l'accès des véhicules de premiers secours et l'accès aux bouches d'incendie.

Mairie de Château-Thierry

Place de l'Hôtel de ville - BP 20198

02405 Château-Thierry Cedex

contact@ville-chateau-thierry.fr

03 23 84 86 86 - chateau-thierry.fr

Page 1 sur2"1 Château

ENierry ARTICLE 5 : Responsabilité

Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s’y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant la durée des travaux et que la responsabilité lui incombe. L'occupant est tenu de disposer des assurances de responsabilité civile en adéquation au cadre de son intervention.

ARTICLE 6 : Fin de l’occupation

Dès la fin de l'évènement, le pétitionnaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de matériaux, de réparer immédiatement tous les

dommages, dégradation et détérioration qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir dans leur premier état, les fossés, les talus, accotements, chaussées ou trottoirs, espaces, et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

Les lieux devront être nettoyés et remis en parfait état primitif par le pétitionnaire. Faute par le pétitionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office, à ses frais, par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 7 : Tarification

Conformément à la Décision du Maire relative aux tarifs municipaux, le pétitionnaire devra s'acquitter du droit de place, l'installation ayant une emprise au sol de 25 m2x 2,20 euros = 55 euros et du droit d'accès à l'électricité 4,30 euros = 4,30 euros soit un total de 59,30 euros

ARTICLE 8 : Non-respect des prescriptions / Retrait d'autorisation

Toute autorisation d'occupation du domaine public pourra être retirée sans délai par simple décision du Maire de Château-Thierry, en cas de non-respect des prescriptions édictées sur le présent arrêté, ou pour des motifs d'intérêt général, notamment liés à la sécurité des usagers du domaine public et à la conservation et la préservation dudit domaine. Toute infraction ou anomalie sera constatée et pourra faire l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9 : Recours administratif

Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des actes municipaux et au recueil des actes administratifs. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Tribunal Administratif

14 rue Lemercier— 80011 Amiens Cedex 1

ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Commandant de Police de Château-Thierry,

La Direction Générale des Services de la ville Château-Thierry,

Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville de Château-Thierry,

Le Service de la Police Municipale,

Le Service du Développement Economique de la Communauté Agglomération de la Région de Château-Thierry, Le demandeur Madame NOEL Emeline,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

nseillère Municipale

uée au commerce, aux foires et aux marchés, }

Mairie de Château-Thierry

Place de l'Hôtel de ville - BP 20198

02405 Château-Thierry Cedex

contact@ville-chateau-thierry.fr

03 23 84 86 86 - chateau-thierry.fr

Notification le x

Page 2 sur 2 Publication le"1 Château

thierry CITÉ POÉTIQUE

DOSSIER DE CANDIDATURE - 2025

INSTALLATION COMMERCE AMBULANT

BESOINS

Surface d’occupation (en mètre) : Largeur au sol : .

Électricité : oui [3 non Cl

Informations complémentaires :

Joindre les documents suivants :

- Photocopie de la pièce d'identité du dirigeant officiel

- Photocopie de l'extrait de Kbis de moins de 3 mois, inscription

au registre du commerce ou registre des métiers de l'artisanat.

DROITS DE VOIRIE SUPPLÉMENTS EP

DROITS DE PI

Commerce ambulant- par m? par jour

2,20€ Option électricitépar jour et par commerce

- volant

Petit consommateur (ayant au maximum un appareil CB,

320€ £ ÿ RCE ne balance

et un petit éclairage ” Pénalités pour défaut de déclaration initiale ou # petit éclairage)

prolongation non déclarée (Les frais de pénalités

30,00€ Gros consommateur (ayant besoin de froid et/ou de s'ajoutent

au tarif en vigueur facturé pour les droits de É chaud)

(limite maximale de consommation 220 volts / 4,30€ voirie)

3680 watts / 16 ampères)

Branchement non déclaré (Abonnés ouvolants) 15,30€

Mairie de Château — Thierry / Police Municipale

16 Place de l'Hôtel de Ville — 02400 Château-Thierry

tel : 03.23.84.87.09 /06.12.59.17.87

DR e-mail :policemunicipale@ville-chateau-thierry.fr

ES

Mairie deChâteau-Thierry

Place de l'Hôtel de ville - BP 20198

02405 Château-Thierry Cedex

contact@ville-chateau-thierry.fr JO +

03 23 84 86 86- chateau-thierry.fr