Arrêté - 274 2025 echafaudage 7 place de lhotel de ville 24 novembre 2025 ferreira

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Arrêté - 274 2025 echafaudage 7 place de lhotel de ville 24 novembre 2025 ferreira Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Château-Thierry. Lien du pdf (Arrêté - 274 2025 echafaudage 7 place de lhotel de ville 24 novembre 2025 ferreira)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, "3 Château

thierry CITÉ POÉTIQUE

Réf. : CB/BD/TB/SD A-2025-PM-274

Dossier suivi par : Police Municipale

Tél. : 03.28.84.87.09

Mail : policemunicipale@ville-chateau-thierry.fr

Date : LA LH 25

ARRÊTÉ N° A-2025-PM-274

ARRÊTÉ TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ECHAFAUDAGE -7 place de l'Hôtel de Ville

Lundi 24 novembre 2025

Le Maire de la Ville de Château-Thierry,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté interministériel relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code de la Route,

Vu l'arrêté Municipal en date du 5 mai 1980, portant sur la conservation et la surveillance des voies communales, Vu les arrêtés municipaux réglementant le stationnement à durée limitée sur l’ensemble de la commune, Vu la Décision du Maire relative aux tarifs municipaux pour l'occupation du domaine public et de voirie,

Considérant la demande d'occupation du domaine public présentée à la Mairie le 20/11/2025, par l'entreprise FERREIRA

Antoine sise 15 rue des Aulnoys à Domptin (02310) — Siret 379 267 727 RM 059, pour l'installation d'un échafaudage au droit

du 7 place de l'Hôtel de Ville le lundi 24 novembre 2025 sur une largeur de 1 mètre et une longueur de 3 mètres, en vue de sécuriser, dans un premier temps, des tuiles d’ardoise qui menacent de tomber,

Considérant que les travaux de réfection des ardoises et de zing en rive seront effectués dans un second temps et doivent faire l’objet d’une demande auprès du service urbanisme,

Considérant qu'il convient de prendre les mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir des accidents sur les lieux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Autorisation

L'entreprise FERREIRA Antoine est autorisée à installer un échafaudage au droit du 7 place de l'Hôtel de Ville le lundi 24 novembre 2025 sur une largeur de 1 mètre et une longueur de 12 mètres en vue de sécuriser, dans un premier temps, des tuiles d’ardoise qui menacent de tomber, dans les conditions énoncées aux articles suivants. Toute personne physique où morale qui effectue la demande d'occupation du domaine public en fournissant le formulaire prévu à cet effet, et dans le délai en vigueur avant le début des travaux, en sera responsable. En cas de substitution du demandeur, une demande expresse devra être formulée auprès de la Police Municipale de Château- Thierry.

Dans le cas contraire, le bénéficiaire de l'occupation sera présumé être le même et en demeurera responsable.

ARTICLE 2 : Signalisation

Zone de travaux :

Dans le respect des normes en vigueur par les dispositifs conformes à l'instruction interministérielle et dès le 1% jour de l'intervention, le pétitionnaire aura la charge en lieu et place de la zone de travaux, de procéder à l'installation, à l'entretien et à la dépose de la signalisation réglementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté devra impérativement être affiché de manière claire et lisible sur site dès l'installation du dispositif, et chacune des pages devra être apposée distinctement des autres, afin de permettre une lecture immédiate de l'ensemble du présent arrêté.

Toute signalisation obligatoire pour les travaux du chantier seront mis en place par le pétitionnaire. 2

Mairie de Chéteau-Thierry

Place de l'Hôtel de ville - BP 20198

02405 Chäteau-Thierry Cedex

contact@ville-chateau-thierry.fr

03 23 84 86 86 - chateau-thierry.fr

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thierry CITÉ POÉTIQUE

Dispositions générales signalisation :

Le pétitionnaire doit procéder aux contrôles et vérifications du chantier, et doit intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation mise en place.

Le présent arrêté devra impérativement être affiché de manière claire et lisible et chacune des pages devra être apposée distinctement des autres, afin de permettre une lecture immédiate de l'ensemble du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Occupation sans autorisation

Toute occupation du domaine public qui sera effectuée sans autorisation initiale ou de prolongation, fera l’objet de sanctions et sera soumise à redevance, soit une pénalité forfaitaire de 30 euros s’ajoutant aux tarifs journaliers ou forfaitaires en vigueur dans le cadre des occupations du domaine public.

Si l'occupant sans titre souhaite maintenir son occupation, il devra la régulariser sans délai en adressant une demande auprès de la Police Municipale qui instruira le dossier.

ARTICLE 4 : Autorisation dont la durée prévue est réduite ou non effectuée

Toute autorisation d'occupation du domaine public initialement établie et dont la durée s'en trouve réduite ou non effectuée, doit être signalée sans délai à la Police Municipale de Château-Thierry.

Dans le cas contraire, la totalité de la tarification prévue sur l'arrêté sera due et exigée.

ARTICLE 5 : Conditions générales

Le pétitionnaire aura la charge de laisser un passage libre d'accès aux piétons et devra mettre en place la signalisation réglementaire concernant le ou les changements de trottoir suivant l'avancement des travaux, si cela s'avère nécessaire. Sauf demande expresse, toute installation et/ou dépôt de matériaux ne doit en aucun cas empiéter sur le domaine public et ne doit pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances et les ouvrages annexes et, d’une façon générale doit préserver la continuité du fonctionnement des services publics et des dispositifs de sécurité.

L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en permanence la circulation et l'accès des véhicules de premiers secours et l'accès aux bouches d'incendie.

Le pétitionnaire doit veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines soit maintenue (entrée charretières, garages ….).

ARTICLE 6 : Responsabilité

Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine

public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, où aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant la durée des travaux et que la responsabilité lui incombe.

L'entreprise est tenue de disposer des assurances de responsabilité civile en adéquation au cadre de son intervention.

ARTICLE 7 : Fin des travaux

Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages, dégradation et détérioration qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir dans leur premier état, les fossés, les talus, accotementis, chaussées ou trottoirs, espaces, et tous

les ouvrages qui auraient été endommagés.

Les lieux devront être nettoyés et remis en parfait état primitif par le pétitionnaire. Faute par le pétitionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office, à ses frais, par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 8: Tarification

Conformément à la Décision du Maire relative aux tarifs municipaux, le pétitionnaire devra s'acquitter du droit de voirie comme Suit :

Emprise au sol de l’échafaudage : 3 m2 x 2,15 euros x 1 jour = 6,45 euros

ARTICLE 9 : Non-respect des prescriptions / Retrait d'autorisation

Toute autorisation d'occupation du domaine public pourra être retirée sans délai par simple décision du Maire de Château- Thierry, en cas de non-respect des prescriptions édictées sur le présent arrêté, ou pour des motifs d'intérêt général, notamment liés à la sécurité des usagers du domaine public et à la conservation et la préservation dudit domaine. Toute infraction ou anomalie sera constatée et pourra faire l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.

Mairie de Château-Thierry

Place de l'Hôtel de ville - BP 20198

02405 Château-Thierry Cedex

contact@ville-chateau-thierry.fr

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ARTICLE 10 : Recours administratif

Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des actes municipaux et au recueil des actes administratifs.

Il peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification par courrier recommandé avec accusé de réception devant le tribunal administratif d'Amiens à Tribunal administratif - 14 rue Lemercier- 80011 Amiens - Cedex 1 ou par voie dématérialisée sur l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Sous-Préfet de la Ville de Château-Thierry,

Monsieur le Commandant de Police Nationale de la Ville de Château-Thierry, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de la Ville de Nogentel, Monsieur le Commandant du Centre de Secours Principal de la Ville de Château-Thierry, Monsieur le Directeur du SAMU,

La Direction Générale des Services de la Ville de Château-Thierry,

La Direction des Services Techniques de la Ville de Château-Thierry,

La Direction du service communication de la ville de Château-Thierry, Le service du développement économique de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, Les réseaux de Transports RRTHDF et FABLIO/KEOLIS,

Les services de la POSTE,

La Direction du service de la Police Municipale,

L'entreprise FERREIRA Antonio,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.

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Pour le Maire,

L’adjointe déléguée à la sécurité, la tranquillité publique

et à l'administration générale,

Mairie de Château-Thierry

Place de l'Hôtel de ville - BP 20198

02405 Château-Thierry Cedex

contact@ville-chateau-thierry.fr

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