Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2309

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2309 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2309)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Guerre en Ukraine, PRÉFET Secrétariat général DE LA RÉGION pour Les affaires régionales REUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Saint Denis, le 15 novembre 2022

ARRÊTÉ N° 2309

réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion pour le mois de novembre 2022

Le préfet de La Réunion

Vu les articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce relatifs à la liberté des prix et de la concurrence;

Vu les articles R. 671-14 à R. 671-22 du code de l'énergie, contenant des dispositions relatives au pétrole et aux carburants dans le département de La Réunion ;

Vu le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, modifié ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre des articles précités du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 modifié, fixant la réglementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1489 du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la réglementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 3701 du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la réglementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2199 du 31 octobre 2022 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion pour le mois de novembre 2022;

Vu la convention n° DAE/20220713du 29 juillet 2022, sur la baisse du prix de la recharge de la bouteille de gaz à La Réunion du 1% août 2022 au 31 décembre 2022, subventionnée par la Région Réunion et le Département de la Réunion;

Vu la communication aux membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en date du 28 octobre 2022 ;

Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;ARRÊTE

Article 1 : Dans le département de La Réunion, le prix de vente maximal de certains hydrocarbures liquides et du gaz domestique, déterminé en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-14 à R. 671-22 du code de l'énergie, du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 et de l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015, est le suivant à compter du 16 novembre 2022 à 0H :

SUPER 1,67 Æjlitre 1,75 Æ€Jlitre pour les usages non éligibles à l’aide

exceptionnelle

GAZOLE 1,56 £/litre 1,65 Æ£/litre pour les usages non éligibles à l'aide

exceptionnelle

GAZ BUTANE 15,00 £€/bouteille 20,30 e/bouteille Tarif hors aide Région et Département

GAZOLE NON ROUTIER 110 Æ/litre 1118 €/litre pour les usages non éligibles à l'aide

exceptionnelle

PETROLE LAMPANT 118 Æ/litre

Article 2 : Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxés, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 16 novembre 2022 à O0 H :

SUPER CARBURANT 0,84 €/litre 0,93 Æjlitre pour les usages non éligibles à

l'aide exceptionnelle

GAZOLE 111 €/litre 119 £j/litre pour les usages non éligibles à l’aide exceptionnelle

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2199 du 31 octobre 2022 est abrogé.

Article 4 : La secrétaire générale, la secrétaire générale pour les affaires régionales, les sous-préfets de Saint-Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, le commandant de la gendarmerie de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la mer sud océan indien, le directeur régional des douanes et droits indirects de La Réunion et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfe

Jéfôme FILIPPINI