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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2480
Document publié le Mardi 30 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2480)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Guerre en Ukraine,
PRÉFET Secrétariat général DE LA RÉGION pour les affaires régionales REUNION Libené
Édité Fraternité
Saint Denis, le 30 novembre 2021
ARRÊTÉ N° 2420 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le département de La Réunion pour le mois de décembre 2021
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L. 410-2 du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;
Vu les articles R. 671-14 à R. 671-22 du code de l'énergie, contenant des dispositions
relatives au pétrole dans le département de La Réunion ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre des articles précités du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la réglementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1502 du 30juillet 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la réglementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3701 du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la réglementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2188 du 29 octobre 2021 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion pour le mois de novembre 2021;
Vu la communication aux membres de l'observatoire des prix et des revenus en date du 30 novembre 2021 ;
Considérant l'erreur matérielle entachant l'article 3 de l'arrêté n° 2465 du 29 novembre 2021, réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion pour le mois de décembre 2021, relative à la décomposition des prix de vente maximum du gazole non routier, du pétrole lampant et du gazole destiné aux professionnels de la mer; Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département de La Réunion, le prix de vente maximal de certains hydrocarbures liquides et du gaz domestique, déterminé en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-14 à R. 671-22 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 et de l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015, est le suivant à compter du 1” décembre 2021 à0 H :
- SUPER 1,60 £/litre
- GAZOLE 1,22 €flitre
- GAZ BUTANE 21,55 €/bouteille
- GAZOLE NON ROUTIER 0,79 €/litre
- PETROLE LAMPANT 0,78 €jlitre
Article 2 : Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxés, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 1°" décembre 2021 à OH :
- SUPER CARBURANT 0,82 €Jlitre
- GAZOLE 0,79 £jlitre
© Article 3 : Pour information, ces prix de vente maximum se décomposent comme suit :
€Jlitre SP. SP Bleu GAZOLE GNR PL Gazole Bleu De
Prix maxi
RTE 0,5686 0,5686 0,5420 0,5420 0,5420 0,5420 10,5680 importation L " L : M ° :
s
Prix maxi
TTC du 0,0200 0,0200 0,0200 0,0200 0,0200 0,0200 3,3914 passage
1,4784 0,6984 1,0984 0,6684 0,6584 0,6684 19,9448
Prix marge marge marge marge marge marge marge maximum, maxi : maxi : maxi : maxi : maxi : maxi : maxi :
ae 0,0922 0,0878 0,0978 0,0947 0,0906 0,0947 5,8603 IDUtION au stade de dont dont dont dont dont dont dont gros arrondi : arrondi : arrondi : arrondi : arrondi : arrondi : arrondi: 0,0031 -0,0002 0,0044 0,0019 -0,0029 0,0031 -0,0042
Prix 1,6000 0,8200 1,2200 0,7900 0,7800 0,7900 21,5500
de marge marge marge marge marge marge marge 18e maxi: maxi : maxi : maxi: maxi : maxi : maxi : distribution
“ eee de 0,1216 0,1216 0,1216 0,1216 0,1216 0,1216 1,6052 étai
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2465 du 29 novembre 2021 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général, le secrétaire général pour les affaires régionales, les sous- préfets de Saint-Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre, le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, le colonel commandant la gendarmerie de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la Mer-Sud océan Indien, le directeur régional des douanes et droits indirects de La Réunion et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le Préfet oo él
eur fégiona 8 =
Pascal GAUCI
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