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Compte-Rendu - cr affichage
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Montargis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr affichage)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,
1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 JUILLET 2021
Aujourd’hui douze juillet deux mil vingt et un, à dix-huit heures, heure légale, se sont réunis à l’Hôtel de Ville, lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. DIGEON, Maire, les Membres du Conseil Municipal dont les noms suivent :
Présents : Mme Nelly DURY, Mme Sylviane HOUDRÉ, Mme Françoise CHESNOY, M. Charles TERRIER, Mme Nadia GUITARD, Mme Valérie CHARLES, M. Jean-René COQUELIN, M. Jacques-Éric DELATRE, M. Fabrice BOUSCAL Mme Nora MEZIANE, Mme Caroline BOURRY, Mme Marine SCHEFFER, M. Thomas DAVID, Mme Marine POUILLET, M. Thierry COLLARD, Mme Céline HEBERT, M. Bruno NOTTIN, M. Edouard WEBER, Mme Myriam BESSON, M. Ali LEYLEK.
Ont donné délégation de vote :
- M. Philippe VAREILLES à M. Benoît DIGEON
- M. Philippe MALET à M. Charles TERRIER
- M. Dominique DELANDRE Mme Nadia GUITARD
- Mme Joëlle VATRIN à M. Jean-René COQUELIN
- Mme Dominique BABIN à Mme Nelly DURY
- M. Vincent LAZZAROTTO à Mme Valérie CHARLES
- M. Fabien LÉON à Mme Sylviane HOUDRÉ
- Mme Delphine DECHAMBRE à Mme Françoise CHESNOY
- M. Christophe BELABBES à M. Thierry COLLARD
- M. Christian VILAIN à M. Edouard WEBER
- Mme Mélanie LETOURNEUR à M. Bruno NOTTIN
Absent : M. Manuel RIBEIRO.
-=-=-
Mme POUILLET remplit les fonctions de secrétaire.
* * *
Installation d’une nouvelle conseillère municipale
Suite à la démission de Mme CHBIHI KADDOURI, Mme LETOURNEUR, suivante de liste, est installée dans son mandat de conseillère municipale.
-=-=-
Le Conseil Municipal adopte les procès-verbaux des séances des 14 Décembre 2020 et 08 février 2021.
RAPPORT DU MAIRE SUR LES DÉCISIONS PRISES
DEPUIS LA SÉANCE DU CONSEIL DU 12 AVRIL 2021
en vertu de la délégation du Conseil Municipal
au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises depuis la séance du 08 Avril dernier au Conseil Municipal qui lui en donne acte.
❑ Souscription d’un emprunt de 1 500 000 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire pour le financement des investissements prévus au budget 2021. (Arrêté n° D 21/011 reçu en Sous-Préfecture le 30/03/2021)
❑ Convention avec l’ARS-CVL pour la prise en charge des frais de fonctionnement des centres de vaccination COVID 19.
(Arrêté n° D 21/012 reçu en Sous-Préfecture le 04/05/2021)
❑ Demande de subvention auprès de la Banque des Territoires au titre du plan de relance pour la création de plateforme « marketplace » à hauteur de 5 000 €.
(Arrêté n° D 21/013 reçu en Sous-Préfecture le 14/06/2021)
❑ Création d’une régie d’avances au service Jeunesse et Sport pour le séjour à Thonon les Bains (74) du 26 juillet au 30 juillet 2021.
(Arrêté n° D 21/014 reçu en Sous-Préfecture le 16/06/2021) 2
❑ Convention de mécénat avec le Lions Club de Montargis Rives du Loing pour son soutien financier au séjour découverte de la Rochelle organisé par la Maison des jeunes, par un don à hauteur de 1 500 €. (Arrêté n° D 21/015 reçu en Sous-Préfecture le 18/06/2021)
J’ai signé les marchés, accords-cadres et avenants suivants dans le cadre de la délégation que m’a confiée le Conseil Municipal par délibérations en date du 15 juillet 2020 (article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) et du 27 octobre 2014 concernant APPROLYS.
Du 22 mars 2021 au 15 juin 2021
MARCHÉS EN PROCÉDURE ADAPTÉE
MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LE RÉAMENAGEMENT DES VESTIAIRES, L’EXTENSION DU CLUB HOUSE ET DU LOCAL RANGEMENTS AU STADE CHAMPLFEURI
Modification de marché (Avenant n°1)
(Fixation de la rémunération définitive)
Vincent BOURGOIN Architecte - 78220 VIROFLAY
Montant : 7 101.60 € HT (plus-value)
Date de notification : 23/03/2021
LOCATION LONGUE DURÉE DE 7 VÉHICULES TYPE « MINIBUS » 9 PLACES (Période initiale 24 mois + 3 périodes de reconduction de 12 mois = 60 mois)
Lot n°1 – Location de six véhicules – Type « minibus » 9 places – L2H1 Sté BASTY PERE ET FILS - 45200 AMILLY
Mandataire du Groupement)
Et DIAC LOCATION - 93160 NOISY LE GRAND
Montant : 23 339.52 € HT pour 12 mois
Date de notification : 24/03/2021
Lot n°2 – Location d’un véhicule – Type « minibus » 9 places Avec marchepied automatique – L2H2
Sté BASTY PERE ET FILS - 45200 AMILLY
Montant : 5 550.12 € HT pour 12 mois
Date de notification : 24/03/2021
TRAVAUX DE RÉPARATION DE TRIBUNES STADE MAURICE BERAUD Mission de Contrôle Technique
Sté APAVE - 45000 ORLEANS
Montant : 1 600.00 € HT
Date de notification : 26/03/2021
TRAVAUX DE RÉPARATION DE TRIBUNES STADE MAURICE BERAUD Mission S.P.S.
Sté QUALICONSULT SÉCURITÉ - 45650 SAINT JEAN LE BLANC
Montant : 1 400.00 € HT
Date de notification : 01/04/2021
ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PASTEUR - RÉORGANISATION DU SITE : BÂTIMENT ET RÉFECTOIRE Lot n° 1 - Désamiantage
Sté E.G.D. - 86190 VOUILLE
Montant : 109 408.00 € HT
Date de notification : 20/04/2021
Lot n° 2 – Démolition, gros-œuvre, fondations spéciales, réseaux Sté REVIL - 45700 PANNES
Montant : 415 300.00 € HT
Date de notification : 20/04/2021
Lot n° 3 – Charpente bois lamelle collée
Sté PRO PHIL BOIS - 45220 CHATEAU-RENARD
Montant : 35 284.03 € HT
Date de notification : 20/04/2021
Lot n° 4 – Couverture ardoises 3
Sté MALET COUVERTURE - 45270 OUZOUER SOUS BELLEGARDE Montant : 90 244.44 € HT
Date de notification : 20/04/2021
Lot n° 5 – Couverture zinc
Sté Claude BORDILLON - 45500 GIEN
Montant : 40 034.66 € HT
Date de notification : 20/04/2021
Lot n° 6 – Etanchéité
Sté Claude BORDILLON - 45500 GIEN
Montant : 4 716.30 € HT
Date de notification : 20/04/2021
Lot n° 7 – Enduit
Sté GATINAIS RAVALEMENT - 45270 BELLEGARDE
Montant : 42 984.00 € HT
Date de notification : 20/04/2021
Lot n° 8 – Bardage, panneaux de fibre-ciment
Sté ISOLBA - 28800 BONNEVAL
Montant : 33 365.10 € HT
Date de notification : 20/04/2021
Lot n° 9 – Menuiseries extérieures acier et aluminium
Sté METAL ALU CENTRE - 45700 VILLEMANDEUR
Montant : 83 240.00 € HT
Date de notification : 20/04/2021
Lot n° 10 – Serrurerie
Sté METAL ALU CENTRE - 45700 VILLEMANDEUR
Montant : 40 162.71 € HT
Date de notification : 20/04/2021
Lot n° 12 – Plaques de plâtre-isolation
Sté A.M.G. - 45120 CHALETTE/LOING
Montant : 65 201.80 € HT
Date de notification : 20/04/2021
Lot n° 13 – Plafonds suspendus
Sté BIDET - 45700 PANNES
Montant : 26 817.77 € HT
Date de notification : 21/04/2021
Lot n° 14 – Plomberie, sanitaires
Sté U.T.B. - 45700 VILLEMANDEUR
Montant : 54 190.52 € HT
Date de notification : 20/04/2021
Lot n° 15 – Chauffage, ventilation
Sté U.T.B. - 45700 VILLEMANDEUR
Montant : 137 725.28.00 € HT
Date de notification : 20/04/2021
Lot n° 16 – Electricité, éclairage
Sté HAMEL - 45700 MORMANT SUR VERNISSON
Montant : 57 400.20 € HT
Date de notification : 20/04/2021
Lot n° 17 – Carrelage
Sté NEYRAT - 45700 PANNES
Montant : 101 000.00 € HT
Date de notification : 21/04/2021
Lot n° 18 – Peinture
Sté NEYRAT - 45700 PANNES
Montant : 19 000.00 € HT 4
Date de notification : 21/04/2021
Lot n° 19 – Equipement de cuisine
Sté CLIMAT CUISINE - 45200 AMILLY
Montant : 80 793.00 € HT
Date de notification : 20/04/2021
TRAVAUX DE RENFORT DE STRUCTURES SUITE AUX DÉSORDRES DANS LE PARKING STE AGNÈS Sté FREYSSINET - 91127 PALAISEAU
Montant : 72 960.00 € HT
Date de notification : 07/05/2021
REMPLACEMENT DES 16 PORTES DES RÉFRIGERATEURS DE LA CUISINE CENTRALE MUNICIPALE Sté R. FROID MONTCOURTOIS - 77140 MONCOURT
Montant : 78 876.00 € HT
Date de notification : 11/06/2021
MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
INSTALLATION DE FEUX TRICOLORES CLIGNOTANTS RUE DU MOULIN À TAN Sté SOMELEC - 45200 AMILLY
Montant : 29 488.84 € HT
Date de notification : 26/03/2021
ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LE MARCHÉ DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS Sté ISATIS - 44220 COUERON
Montant : 4 550.00 € HT
Date de notification : 11/05/2021
LOCATION D’UNE TONDEUSE FRONTALE ISEKI SF450 POUR 200 H 00. Sté TECHNOPOLE SERVICE AGRI SA - 45620 CERDON
Montant : 7 986.00 € HT
Pour la période du 01/06/2021 au 01/11/2021
Date de notification : 09/06/2021
APPELS D’OFFRES OUVERTS
Néant
ACCORD CADRE/MARCHÉ SUBSÉQUENT - APPROLYS
Néant
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES - EXERCICE 2021
Le Conseil Municipal vote les subventions ci-après :
Chapitre 920 048 6574 : ACTIONS EUROPEENNES & INTERNATIONALES
- Les Amis de Greven ........................................................................................ 1 500 €
Chapitre 923 331 6574 : ACTIONS CULTURELLES
- Venissime du Gâtinais .................................................................................... 1 500 €
Chapitre 924 402 6574 : CLUBS ET ASSOCIATIONS SPORTIVES
- U.S.M.M Section Football .............................................................................. 40 000 €
Chapitre 925-5201-657362 – INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTÉ
- C.C.A.S. ...................................................................................................... 240 000 €
Adopté à l’UNANIMITÉ.
5 ABSTENTIONS (M. BELABBES, M. COLLARD, Mme HEBERT, M. NOTTIN, Mme LETOURNEUR). 5
MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA VILLE ET LE C.C.A.S.
Vu la délibération n° n° 21-026 du 12 avril 2021,
Considérant la nécessité d’intégrer les prestations supplémentaires ci-après à la convention de mutualisation avec le CCAS de Montargis :
- La fourniture de carburant par le Centre Technique Municipal (CTM) : En raison d’évènements exceptionnels (stations essences des partenaires en travaux ou fermées, etc…), les agents du CCAS/SSIAD sont autorisés à se fournir en carburant pour leur véhicule de service au CTM (valorisation au coût direct de la fourniture).
- L’intervention d’un agent chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) dans le cadre de la convention signée entre la mairie de Montargis et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret (CGD 45). Un montant forfaitaire annuel de 2 000 € sera facturé par la Mairie au CCAS pendant 6 ans soit de 2021 à 2026.
Le Conseil Municipal approuve les modifications contractuelles exposées ci-dessus et autorise le Maire à signer la convention de mutualisation avec le C.C.A.S. ainsi modifiée.
Adopté à l’UNANIMITÉ.
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : PRÉCISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1411-5 II,
Vu la délibération n° 20-047 du 15 Juillet 2020 portant constitution de la Commission d’Appel d’Offres et de Délégation de Service Public,
Considérant qu'il convient d’apporter une précision rédactionnelle à la délibération précitée,
Le Conseil Municipal précise que la Commission d’Appel d’Offres et de Délégation de Service Public est composée du Maire ou son représentant, président, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein.
Pour mémoire, la composition de ladite commission est ainsi arrêtée :
Titulaires Suppléants
Fabrice BOUSCAL
Charles TERRIER
Philippe VAREILLES
Edouard WEBER
Thierry COLLARD
Jacques DELATRE
Jean-René COQUELIN
Vincent LAZZAROTTO
Myriam BESSON
Christophe BELABBES
Adopté à l’UNANIMITÉ.
5 ABSTENTIONS (M. BELABBES, M. COLLARD, Mme HEBERT, M. NOTTIN, Mme LETOURNEUR)
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L’ÉTAT, LA VILLE ET L’EPFLI PORTANT DÉSIGNATION DU MAÎTRE
D’OUVRAGE DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉHABILITATION DE LA RUE DU GÉNÉRAL LECLERC, ÉLIGIBLE À LA DSIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2334-42,
Vu la délibération n° 19-026 du 08 avril 2019 approuvant la convention cadre d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France ainsi que la convention de portage foncier dans le cadre du projet de revitalisation de la rue du Général Leclerc, 6
Considérant que ce projet, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’EPFLI, est éligible à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL),
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention tripartite avec Madame la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret et l’EPFLI, portant désignation du maître d’ouvrage dans le cadre du projet de revitalisation de la rue du Général Leclerc éligible à la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local).
Adopté à l’UNANIMITÉ.
5 ABSTENTIONS (M. BELABBES, M. COLLARD, Mme HEBERT, M. NOTTIN, Mme LETOURNEUR)
PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE 2020-2026 ENTRE LES COMMUNES MEMBRES ET L’AME
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-11-2 ?
Vu la délibération n° 21-97 du Conseil Communautaire du 25 mai 2021 approuvant le projet de pacte de gouvernance de la mandature 2020-2026 entre les communes membres et l’Agglomération Montargoise,
Considérant que l’adoption définitive de ce projet par l’Agglomération Montargoise est soumise à l’avis des communes membres sollicitées dans un délai de 2 mois,
Le Conseil Municipal approuve le projet de pacte de gouvernance 2020-2026 entre les communes membres et l’Agglomération Montargoise.
Adopté à la MAJORITÉ par 27 voix POUR et 5 CONTRE (M. BELABBES, M. COLLARD, Mme HEBERT, M. NOTTIN, Mme LETOURNEUR)
RAPPORTS ANNUEL SUR LA QUALITÉ ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES - EXERCICE 2019
Conformément à l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret 2000- 404 du 11 Mai 2000, le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2019 du SMIRTOM relatif au service de la collecte et du traitement des ordures ménagères.
AVENANT N° 1 À LA CONCESSION POUR L’EXPLOITATION DU RÉSEAU DE CHAUFFAGE URBAIN : PERCEPTION ET USAGE DES CEE AU TITRE DES TRAVAUX RÉALISÉS PAR LE DÉLÉGATAIRE
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’avenant n° 1 au contrat de concession pour l’exploitation du réseau de chauffage urbain passé avec MONTARGIS ENERGIES fixant les modalités d’affectation des sommes perçues au titre de la valorisation des CEE (Certificats d’Economie d’Energie) dans le cadre des travaux réalisés par le délégataire. En l’espèce, la perception de ces sommes profitera à la baisse des tarifs du service pour les abonnés.
Adopté à l’UNANIMITÉ.
5 ABSTENTIONS (M. BELABBES, M. COLLARD, Mme HEBERT, M. NOTTIN, Mme LETOURNEUR) 7
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS RELATIVES À L’EXERCICE DES DROITS DE PRÉEMPTION DÉFINIS PAR LE CODE DE L’URBANISME (DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET COMMERCIAL)
En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire donne une information récapitulative des DIA (déclarations d’Intention d’Aliéner) et DPC (droit de préemption Commercial) déposés et des décisions de préemption ou non préemption, concernant la période 4ème trimestre 2019 – 4ème trimestre 2020.
DPU
Nom de rue
adresse du
bien
N°
rue
Section
cadastrale
Situation
Cadastrale
principale
Superficie
cadastrale
(m²)
Surface
utile /
habitable
Prix (€) Prix / m² Nature du bien Décision N / O
Coquillet (
Rue André ) 59bis AP 368 3 160 1 2 000 2 000 parking N
Kennedy (
Boulevard
John )
61 AT 30 7 337 14 7 500 536 appartement N
Manuel (
Rue ) 2 AD 284 300 189 50 000 265 bureau N
Kennedy (
Boulevard
John )
61 AT 30 7 337 28 12 000 429 appartement N
Leclerc (
Rue du
Général )
73 AN 796 107 23 24 500 1 065 appartement N
Huette (
Rue ) 3 AD 102 460 100 146
000 1 460 maison N
Leclerc (
Rue du
Général )
53 AN 113 418 17 500 commerce/activité O
Périer ( Rue
) 15 AN 1094-1101 402 69 73 500 1 065 appartement N France (
Rue Renée
De )
55 AC 172 617 184 280 000 1 522 appartements et garages
N
Sermon (
Rue ) 9 AD 423 191 457 415
000 908 maison N
Libération
23 Août
1944 ( Rue
de la )
108 AR 305-306- 307 184 55 64 000 1 164 maison N
Carnot (
Rue ) 14 AD 252 286 78 130
000 1 667 maison N
Kennedy (
Boulevard
John )
61 AT 30 7 337 30 9 000 300 appartement N
Ancien
Palais ( Rue
de l' )
12 AN 328 58 86 50 000 581 maison N
Faubourg d'
Orléans (
Rue du )
62 AR 62 54 85 50 000 588 maison N
Calmette (
Rue ) 14 AI 225 749 119 179
000 1 504 maison N
Déportés et
Internés de
la
Résistance
(Rue des)
125 AI 126 557 81 62 000 765 maison N
Périer ( Rue
) 29 AN 552 1 100 500 60 000 120 terrain nu N
Chinchon (
Boulevard 9 AO 312 271 135 101
056 749 appartement N 8
du )
Tour Du
Sault ( Rue
De La )
11 AN 177 31 50 75 000 1 500 appartement N
Curie ( Rue
Pierre et
Marie )
17 AO 251-266 317 153 145 000 948 maison N
Berthelot (
Rue
Marcelin )
23 AM 129 856 209 215 000 1 029 commerce/activité N
Four Dieu (
Rue du ) 4 AN 264 50 149 155
000 1 040 maison N
Ancien Hôtel
Dieu ( Rue
de l')
4 AN 470 2 072 36 62 000 1 722 appartement N
Dorée ( Rue
) 9 AN 125 56 39 180
000 4 615 commerce/activité N
Gambetta (
Rue ) 1-3 AN 103-104 119 181 262
000 1 448 commerce/activité N
Kennedy (
Boulevard
John )
32 AR 1 664 85 80 000 941 maison N
Viroy ( Route
de) 12 AI 378 1 007 2 7 000 3 500 garage N
15-17-19 rue
Dom Pèdre
et Boulevard
Paul Baudin
AM
502-554-
827-830-
832-833
1 704 39 70 000 1 795 appartement et garage N
Mengin (
Rue Emile ) 220 AD 294 5 616 76 94 000 1 237 appartement N Baudin (
Boulevard
Paul )
30 AM 442-745 511 250 320 000 1 280 maison N
Doumer (
Rue Paul ) 116b AH
285-485-
725-728-
730
557 290 150 000 517 maison N
Lattre De
Tassigny (
Avenue De )
51 AS 300-579 753 174 90 000 517 maison N
Doumer (
Rue Paul ) 68 AH 257-255 565 68 99 400 1 462 maison N
Kennedy (
Boulevard
John )
61 AT 30 7 337 30 11 000 367 appartement N
Thierry (
Rue Albert ) 11 AI 37 490 88 118
000 1 341 maison N
Verdun (
Avenue de ) 29 AH
118-122-
402-403 183 57 50 000 877 maison N
Gare (
Avenue de
la )
4 AD 464-451- 465 639 105 80 000 762 appartement N
Triqueti (
Rue De ) 22Bis AN 880 76 98 78 000 796 maison N
Acacias (
Rue des ) 20 AS 649-653 408 115 208
000 1 809 maison N
Dorée ( Rue
) 2 AN 117 175 555 927
000 1 670 commerce/activité N
Tellier ( Rue
Raymond ) 5 AN 602 88 166 180
000 1 084 maison N 9
Nom de rue
adresse du
bien
N°
rue
Section
cadastrale
Situation
Cadastrale
principale
Superficie
cadastrale
(m²)
Surface
utile /
habitable
Prix (€) Prix / m² Nature du bien Décision N / O
6 rue des
Ormeaux et
8-10-10 bis
Rue Jean
AO 75 724 117 150 000 1 282 commerce/activité N
Painlevé (
Rue Paul ) 18bsis AI 317 1 200 93 158
000 1 699 maison N
Gaillardin (
Avenue ) 40-42 AO
262-350-
371-373 4 134 17
133
000 7 824 chambre N
Coquillet (
Rue André ) 71 AP 65p 535 178 10 000 56 terrain nu N
Port Saint
Roch (Rue
du)
AP 327p 328p 3 054 223 10 000 45 terrain nu N
Vimory (
Rue de) 11b AR 487 1 429 1 6 000 6 000 garage N
Saint Denis
( Chemin de
)
91 AP 408 127 67 87 000 1 299 maison N
Dom Pèdre
( Rue ) 19 AM 886 3 670 640 420
000 656 maison N
Leclerc (
Rue du
Général )
81 AN 742 429 187 129 000 690 mixte O
Gudin ( Rue
) 11 AN 136-964 237 147 240
000 1 633 maison N
Malâtre (
Rue Ernest ) 29 AR 276 221 77 80 000 1 039 maison N
24 bis, ter,
quater
avenue
Gaillardin
AO 60-61-461 184 173 125 000 723 commerce/activité N
Dorée ( Rue
) 58 AN 429 152 101 140
000 1 386 commerce/activité N
Grenier à
Sel ( Rue
du )
14 AN 157 99 300 88 000 293 maison N
Four Dieu (
Rue du ) 7 AN 805 162 55 13 877 252 commerce/activité N
Gaillardin (
Avenue ) 3 AO 163 133 173 257
000 1 486 maison N
Cochery (
Avenue
Adolphe)
27bis AD 397-399 153 110 220 000 2 000 commerce/activité N
Archers (
Rue des ) AH 384 568 82 145
000 1 768 maison N
Molière (
Rue ) 14 AK 147 435 65 100
000 1 538 maison N
Leclerc (
Rue du
Général )
52 AN 1036 74 154 50 000 325 commerce/activité O
Frayer (
Rue
Jacques )
45 AE 116-118 368 103 99 900 970 maison N
Doumer (
Rue Paul ) 122 AH 289 83 97 81 000 835 maison N
Kennedy (
Boulevard 57 AT 30 7 337 75 24 000 320 appartement N 10
John )
Belles
Manières (
Boulevard
des )
16 AN 611-612 252 133 158 000 1 188 appartement N
Grenier à
Sel ( Rue
du )
8 AN 1061 223 245 530 000 2 163 appartement N
Nom de rue
adresse du
bien
N°
rue
Section
cadastrale
Situation
Cadastrale
principale
Superficie
cadastrale
(m²)
Surface
utile /
habitable
Prix (€) Prix / m² Nature du bien Décision N / O
Gambetta (
Rue ) 44 AO 444 68 59 100
000 1 695 commerce/activité N
Mengin (
Rue Emile ) 196 AD 117 412 130 150
000 1 154 commerce/activité N
Lebert (
Rue ) 8 AK 268 197 60 74 700 1 245 maison N Vimory ( Rue
de) 11b AR 487 1 429 1 3 000 3 000 garage N Neuve du
Patis ( Rue
)
6 AN 866 694 115 181 000 1 574 appartement N
Leclerc (
Rue du
Général )
73 AN 796 107 35 40 000 1 143 appartement O
Malâtre (
Rue Ernest ) 10 AR 23 520 95 155
000 1 632 maison N
Faubourg d'
Orléans (Rue
du)
7 AS 165 148 148 11 600 78 terrain nu N
Faubourg d'
Orléans
(Rue du)
7 AS 163-374- 160-384 125 114 104 400 916 maison N
Gambetta (
Rue ) 3 AN 104-103 119 181 240
000 1 326 appartement N
Chartrain (
Rue ) 10 AD 196 202 198 270
000 1 364 appartement N
Duchesne-
Rabier (Rue
)
13 AH 785-786- 790 576 172 135 000 785 maison N
Belles
Manières
(Boulevard
des )
17 AN 366-847 240 250 196 000 784 maison N
Déportés et
Internés de
la
Résistance
(Rue des)
72 AL 121 518 227 210 000 925 commerce/activité N
Chautemps
(Avenue
Maurice)
2 AH 539 3 535 871 756 000 868 commerce/activité N
Grand Clos
(Rue du ) 34 AM 24 479 137 163
900 1 196 maison N
Déportés et
Internés de
la
Résistance
(Rue des)
59 AI 217 760 96 101 500 1 057 maison N
Gaillardin
(Avenue ) 55 AR 105 130 120 215
000 1 792 maison N 11
Loing ( Rue
du ) 31 AN 965 449 560 165
000 295 maison N
Chamillard
(Rue) 1 AM 480 493 144 210
000 1 458 maison N
Kennedy
(Boulevard
John)
59 AT 30 7 337 46 8 000 174 appartement N
Château
Blanc
(Ruelle du )
3 AS 254 31 42 70 500 1 679 maison N
Faubourg d'
Orléans
(Rue du)
4 AS 280 95 102 110 000 1 078 maison N
France (Villa
Renée De ) 4 AB 374-377 209 97 98 000 1 010 appartement N
Kennedy
(Boulevard
John)
61 AT 30 7 337 43 20 000 465 appartement N
Triqueti (
Rue De ) 12 AN 1108-1109 204 284 298
000 1 049 maison N
Nom de rue
adresse du
bien
N°
rue
Section
cadastrale
Situation
Cadastrale
principale
Superficie
cadastrale
(m²)
Surface
utile /
habitable
Prix (€) Prix / m² Nature du bien Décision N / O
Doumer
(Rue Paul ) 68 AH 257-255 565 68 101
000 1 485 maison N
Faubourg de
la Chaussée
( Rue du )
24 AL 48 688 31 42 000 1 355 maison N
Bicentenaire
de la
Révolution (
Rue du )
10 AI 589-590- 572-622 2 641 85 85 000 1 000 Maison N
Gambetta
(Rue ) 12 AN 851 126 27 46 000 1 704 commerce/activité N Kennedy
(Boulevard
John)
61 AT 30 7 337 43 18 000 419 appartement N
Doumer (
Rue Paul )
95
BIS AM 724-227 75 29 55 000 1 897 maison N
Mircon (
Ruelle ) 1 AN 39 27 46 53 500 1 163 maison N Boules (
Cour des
Cinq )
8 AH 183 748 162 174 000 1 074 maison N
Leclerc (
Rue du
Général )
75 AN 794-795- 797 154 37 45 500 1 230 appartement O
Pasteur (
Rue ) 30 AI
366-367-
371 358 80
112
000 1 400 maison N
Lauriers (
Rue des ) AN 470 2 072 42 60 000 1 429 appartement N
Gaillardin
(Avenue ) 15 AO 170 538 269 180
000 669 mixte N
Girodet (
Rue ) 7 AN 1027-1028 194 110 100
000 909 commerce/activité N
Kennedy (
Boulevard
John )
61 AT 30 7 337 48 19 000 396 appartement N
Gaillardin
(Avenue ) 3 AO 163 133 173 252
000 1 457 maison N 12
Patis ( Rue
du ) 2 AN 806 120 156 122
900 788 appartement N
Lilas (
Ruelle des ) 10 AS 210 49 63 45 000 714 maison N
Berthelot (
Rue
Marcelin )
14 AM 469 422 58 53 000 914 maison N
16, 18, 18
bis rue
Coligny, 11,
11 bis, 13,
13 bis rue
Carnot, rue
Sermon
AD 228-229- 355-356 5 508 56 52 000 929 appartement N
Grenier à
Sel ( Rue
du )
10 AN 1120 149 92 118 000 1 283 appartement N
Gudin ( Rue
) 13 AN 142 312 72 65 000 903 appartement N Kennedy (
Boulevard
John )
57 AT 30 7 337 59 22 500 381 appartement N
21 bis rue
Raspail (13-
17 rue des
Ormeaux
AO 391-392- 73 235 140 75 096 536 maison N
Doumer (
Rue Paul ) 146 AH
320-322-
793 364 90
150
000 1 667 mixte N
Leclerc (
Rue du
Général )
44 AN 72 212 55 55 000 1 000 appartement O
Nom de rue
adresse du
bien
N°
rue
Section
cadastrale
Situation
Cadastrale
principale
Superficie
cadastrale
(m²)
Surface
utile /
habitable
Prix (€) Prix / m² Nature du bien Décision N / O
Chautemps
(Avenue
Maurice)
26 AE 34 3 300 58 25 000 431 appartement N
8 rue des
Lauriers/9
rue du
Dévidet
AN 616-717- 718-793 154 190 120 000 632 appentis N
Loing ( Rue
du ) 27 AN 138 77 82 116
500 1 421 commerce/activité N
Métiers (
Rue des ) 8 AH 664 423 262 300
000 1 145 mixte N
Leclerc (
Rue du
Général )
78 AN 16 60 100 141 700 1 417 commerce/activité O
Painlevé (
Rue Paul ) 23 AI
241-244-
451-474-
498-499
902 98 90 000 918 immeuble N
Frayer (
Rue
Jacques )
25 AE 128 364 100 140 000 1 400 maison N
Frayer (
Rue
Jacques )
39 AE 121 368 88 115 000 1 307 maison N
Coquillet (
Rue André ) 92 bis AP 44 814 182 142
000 780 maison N
Ancien Hôtel
Dieu ( Rue
de l' )
4 AN 470 2 072 80 95 000 1 184 appartement N 13
Ancien Hôtel
Dieu ( Rue
de l' )
4 AN 470 2 072 38 50 000 1 316 appartement N
Belles
Manières (
Boulevard
des )
3 AO 332 1 101 85 163 389 1 922 appartement N
Gaillardin
(Avenue ) 54 AR 102-411 224 109 107
000 982 maison N
Faubourg de
la Chaussée
( Rue du )
24 AL 48 688 33 45 500 1 379 appartement N
Gaillardin
(Avenue ) 40-42 AO
262-350-
371-373 4 134 17
133
000 7 824 chambre N
Gaulle (
Avenue du
Général De )
45 AD 39-38 480 168 198 000 1 179 maison N
Libération
23 Août
1944 ( Rue
de la )
101bis AR 328-330 892 78 59 000 756 maison N
Gudin ( Rue
) AN 1019 186 200 130
000 650 commerce/activité N
Baudin (
Boulevard
Paul )
6 AM 429 205 99 150 000 1 515 maison N
Pervenches
( Rue des ) 25 AH 35 734 70 97 000 1 386 maison N
Grenier à
Sel (Rue du
)
6 AN 818 59 84 120 000 1 429 appartement N
Gaillardin
(Avenue ) 8 AO 433-434 95 86 129
000 1 500 appartement N
Sembat (
Rue Marcel ) 12 AK 117 292 103 57 700 560 maison N
Kennedy
(Boulevard
John)
57 AT 30 7 337 73 25 000 342 appartement N
Pervenches
(Rue des ) 5 AH 45 1 708 74 87 000 1 176 maison N
Gambetta (
Rue) 59 AO
57-471-
473 442 315
379
000 1 203 maison N
Nom de rue
adresse du
bien
N°
rue
Section
cadastrale
Situation
Cadastrale
principale
Superficie
cadastrale
(m²)
Surface
utile /
habitable
Prix (€) Prix / m² Nature du bien Décision N / O
enclavé AI 693 362 362 5 000 14 terrain nu N
Duchesne -
Rabier (
Rue )
17 G AH 408 327 64 85 000 1 328 maison N
Faubourg de
la Chaussée
( Rue du )
5 AM 834 2 623 1 093 180 000 165 commerce/activité N
Mengin (
Rue Emile )
205-
207 AD
143-405-
406 668 190
200
000 1 053 appartement N
Bicentenaire
de la
Révolution
(Rue du )
3 AI 579 2 667 69 80 000 1 159 maison N
Faubourg de
la Chaussée
( Rue du )
30 AL 280 280 2 12 000 6 000 garage N 14
Vaublanc (
Rue De ) 6 AN 864-865 115 269 425
000 1 580 commerce/activité N
Archers (
Rue des ) 11 AH 94 296 70 57 000 814 maison N
Régiment d'
Infanterie (
Rue du 82e
)
AP 182 161 161 25 000 155 terrain nu N
Régiment d'
Infanterie (
Rue du 82e
)
39 AP 175-176- 183-188 751 751 50 000 67 garage N
Cochery (
Avenue
Adolphe)
6 I AM 841-846 815 187 100 000 535 commerce/activité N
Lattre De
Tassigny
(Avenue De
)
72 AS 342 495 83 103 500 1 247 maison N
Chatillon
(Route de ) 4 AP 107 364 80 150
000 1 875 maison N
Château
Blanc
(Ruelle du )
4 AS 376 42 60 60 000 1 000 maison N
Painlevé (
Rue Paul ) 18bis AI 317 1 200 93 156
500 1 683 maison N
Raffinerie
(Impasse de
la )
10 AN 44 129 184 105 390 573 appartement N
Doumer (
Rue Paul ) 159B AM 172 404 50 42 000 840 maison N
Saint Denis
(Chemin de
)
51 AP 244 158 46 79 999 1 739 maison N
Painlevé (
Rue Paul ) 42 AI 657 461 461 37 000 80 terrain nu N
Kennedy
(Boulevard
John)
59 AT 30 7 337 45 35 000 778 appartement N
Rempart
(Boulevard
du )
12 AM 400 668 228 490 000 2 149 appartement N
Patis ( Rue
du ) 2 an 806 120 157 113
450 720 appartement N
Ancien
Palais (Rue
de l' )
14 AN 327 37 84 50 000 595 maison N
Chautemps
(Avenue
Maurice)
17 AE 149 1 393 68 55 000 809 appartement N
Nom de rue
adresse du
bien
N°
rue
Section
cadastrale
Situation
Cadastrale
principale
Superficie
cadastrale
(m²)
Surface
utile /
habitable
Prix (€) Prix / m² Nature du bien Décision N / O
Résidence
des
Tourelles (
Allée de la )
2-6 AL 395-396- 398-399 6 585 66 48 000 727 appartement N
Kennedy
(Boulevard
John)
61 AT 30 7 337 43 18 000 419 appartement N
Pasteur (
Rue ) 40 AI 93 1 455 134 156
500 1 168 maison N 15
Sirène (
Rue de la ) 82 AB 42-300 478 478 17 000 36 terrain nu N
Molière (
Rue ) 20 AK 150 392 56 87 000 1 554 maison N Doumer (
Rue Paul ) 48 AH 201 273 110 122
000 1 109 maison N
Raffinerie (
Impasse de
la )
26 AN 37-38 177 228 150 000 658 maison N
Coligny (
Rue ) 21 AD 134 415 129 170
000 1 318 maison N
Pervenches
( Rue des ) 21 AH 37 372 66 60 000 909 maison N
Falour (
Rue ) 24 AR 359 569 95 155
000 1 632 maison N
Longeard (
Rue du ) 4 AD 47 615 95 120
000 1 263 maison N
Doumer (
Rue Paul ) 116b AH
285-485-
725-728-
730
557 290 162 912 562 maison N
Sembat (
Rue Marcel ) 5 AK 137 284 80 95 000 1 188 maison N
Quintaine (
Rue de la ) 14 AD 20 242 102 129
000 1 265 maison N
Lattre De
Tassigny (
Avenue De )
74 AS 333 423 68 105 000 1 544 maison N
Cochery
(Avenue
Adolphe)
6J AM 842-845 5 422 350 595 000 1 700 maison N
Baudin (
Boulevard
Paul )
28 AM 457 131 208 250 000 1 202 maison N
Doumer (
Rue Paul ) 34b AH 197-662 388 120 134
100 1 118 maison N
Pasteur (
Rue ) 30 AI
366-367-
371 358 80
108
000 1 350 maison N
Prieuré ( Rue
du) AK 248 1 072 1 6 000 6 000 garage N Curie ( Rue
Pierre et
Marie )
AO 191 591 111 240 000 2 162 maison N
Mengin (
Rue Emile ) 216 AD 106 420 83 132
000 1 590 maison N
Herbeuse
(Ruelle ) 1 AI 638 529 101 125
000 1 238 maison N
Faubourg de
la Chaussée
( Rue du )
20 AL 336-39 165 58 80 000 1 379 maison N
Lauriers (
Rue des ) 8 AN
616-717-
718-793 154 198
135
000 682 commerce/activité N
Mengin (
Rue Emile ) 196 AD 117 412 130 170
000 1 308 commerce/activité N
Nom de rue
adresse du
bien
N°
rue
Section
cadastrale
Situation
Cadastrale
principale
Superficie
cadastrale
(m²)
Surface
utile /
habitable
Prix (€) Prix / m² Nature du bien Décision N / O
Kennedy
(Boulevard
John)
57 AT 30 7 337 45 20 000 444 appartement N 16
Libération
23 Août
1944 ( Rue
de la )
96 AR 39 403 65 84 000 1 292 appartement Lot 4 N
Libération
23 Août
1944 ( Rue
de la )
96 AR 39 403 47 69 000 1 468 appartement Lot 5 N
non
adressable AI 330 238 238 1 0 terrain nu N
Frayer (
Rue
Jacques )
3 AE 111 510 100 130 000 1 300 maison N
Mainguet (
Rue ) 1 AP 296 250 148 191
500 1 294 maison N
Gaulle (
Avenue du
Général De )
80 AD 159 999 90 7 500 83 terrain nu N
Pasteur (
Rue ) 38B AI 92 1 464 94 121
600 1 294 maison N
Cochery
(Avenue
Adolphe)
43 AD 238 825 186 465 000 2 500 maison N
Lacroix (
Rue Louis ) 1 AD 269 606 200 400
000 2 000 commerce/activité N
Kennedy
(Boulevard
John )
30 AR 2 781 95 121 600 1 280 maison N
Sembat (
Rue Marcel ) 10 AK 118 1 865 80 42 500 531 maison N
Gaulle (
Avenue du
Général De )
85 AD 83 267 188 233 200 1 240 immeuble N
Verdun (
Avenue de ) 37 AH
109p -
511p 320 136
100
000 735 maison N
Quintaine (
Rue de la ) 30 AD 13 810 220 165
000 750 maison N
Saint Denis
(Chemin de
)
99 AP 218 350 28 4 500 161 garage N
Sirène (
Rue de la ) 77 AB 149 166 107 110
000 1 028 maison N
Jaurés (
Rue Jean ) AO 485 710 200 130
000 650 commerce/activité N
Chatouillat
(Rue) 8E AI 662 462 462 40 000 87 terrain nu N
Closiers (
Rue des ) 8 AL 144 451 110 86 000 782 maison N
Painlevé (
Rue Paul ) 40 AI 656 471 471 40 000 85 terrain nu N
Kennedy
(Boulevard
John)
59 AT 30 7 337 10 4 500 450 chambre O
Château
Blanc (
Ruelle du )
6 AS 261 190 195 305 000 1 564 maison N
Chatouillat
(Rue) 12 AI 652 477 477 40 000 84 terrain nu N Coquillet (
Rue André ) 92b AP 44 814 182 152
500 838 maison N
Molière (
Rue ) 5 AK 334 19 1 5 000 5 000 garage N 17
Libération
23 Août
1944 ( Rue
de la )
111 ar 335 1 091 101 110 000 1 089 maison N
Nom de rue
adresse du
bien
N°
rue
Section
cadastrale
Situation
Cadastrale
principale
Superficie
cadastrale
(m²)
Surface
utile /
habitable
Prix (€) Prix / m² Nature du bien Décision N / O
Faubourg d'
Orléans (Rue
du )
3 AS 164 46 46 1 500 33 terrain nu N
Patis ( Quai
du ) 4 bis AC 63 128 304 210
000 691 maison N
Berthelot (
Rue
Marcelin )
AM 311 357 357 30 000 84 terrain nu N
Félin (
Ruelle
Marcel )
4 AS 243-554- 558 138 52 48 000 923 maison N
Doumer (
Rue Paul ) 140 AH 307 415 65 97 680 1 503 maison N
Gaillardin (
Avenue ) 40-42 AO
262-350-
371-373 4 134 17
131
000 7 706 chambre N
Ormeaux (
Rue des ) 13-17 AO
244-390-
393 114 59 70 000 1 186 maison N
Jaurés (
Rue Jean ) 35 AO 110 730 87 113
575 1 305 appartement N
Croix Saint
Jacques (
Chemin de
la )
8 bis AH 831-832 278 69 51 000 739 garage N
Faubourg de
la Chaussée
( Rue du )
9 AM 835 241 123 70 000 569 maison N
Berthelot (
Rue
Marcelin )
10 AM 30-564 500 163 179 000 1 098 maison N
Henriet -
Rouard (
Rue )
33bis AH 159 310 71 78 000 1 099 maison N
Kennedy
(Boulevard
John)
59 AT 30 7 337 46 8 000 174 appartement O
Neuve du
Patis ( Rue
)
6 AN 866 694 1 1 000 1 000 appentis N
Boules (
Cour des
Cinq )
7 AH
370-509-
373-409-
461-508-
588-589
649 65 80 000 1 231 maison N
Sédillot (
Rue ) 30 AO 308-310 216 58 55 000 948 maison N
Château (
Place du ) 3 AS
561 - 737 -
738 15 587 3 688
778
658 211 mixte N
Libération
23 Août
1944 ( Rue
de la )
99t AR 415 2 528 82 90 000 1 098 commerce/activité N
Port Saint
Roch (Rue
du)
14 AP 394 133 110 190 000 1 727 maison N
Lattre De
Tassigny (
Avenue De )
72 AS 342 495 83 104 990 1 265 maison N 18
Gaulle (
Avenue du
Général De )
61 AD 62 928 323 365 000 1 129 6 appartements N
Ancien
Palais (Rue
de l' )
12 AN 328 58 86 35 000 407 maison N
Dévidet (
Rue du ) 3 AN 456 85 59 76 000 1 288 commerce/activité N
Mengin (
Rue Emile ) 230 AD 442 579 173 290
000 1 676 appartement N
Grenier à
Sel (Rue du
)
10 AN 1120 149 92 106 000 1 152 maison N
Nom de rue
adresse du
bien
N°
rue
Section
cadastrale
Situation
Cadastrale
principale
Superficie
cadastrale
(m²)
Surface
utile /
habitable
Prix (€) Prix / m² Nature du bien Décision N / O
Sédillot (
Rue ) 17 AO 187-280 154 77 110
000 1 429 maison N
Dorée ( Rue
) 51 AN 750 285 609 330
000 542 commerce/activité N
Sembat (
Rue Marcel ) 10 AK 118 1 865 800 10 000 13 terrain nu N
Gaillardin
(Avenue ) 37 AO 230 210 79 165
000 2 089 maison N
Pasteur (
Rue ) 28 AI 78 750 98 150
000 1 531 maison N
Sembat (
Rue Marcel ) 10 AK 118 1 865 350 25 000 71 terrain nu N
Métiers (
Rue des ) 9 AH 667 781 468 275
000 588 commerce/activité N
Gambetta
(Rue ) 12 AN 851 126 97 245
000 2 526 appartement N
Loing ( Rue
du ) 8 AN 213 118 108 107
000 991 commerce/activité N
Triqueti (
Rue De ) 4 AN 51 65 133 190
000 1 429 commerce/activité N
Vimory (Rue
de) 3 AR 145p 160 55 90 000 1 636 appartements N Barreau (
Rue Thomas
)
27 AR 223 264 50 20 000 400 maison N
Barreau (
Rue Thomas
)
AR 318 172 1 5 000 5 000 garage N
Painlevé (
Rue Paul ) 7 AI 294 665 145
000 #DIV/0! maison N
Cochery
(Avenue
Adolphe)
13 AD 472p- 473p-474 786 265 110 000 415 commerce/activité N
Libération
23 Août
1944 ( Rue
de la )
89bis AR 190 266 67 50 200 749 maison N
Calmette (
Rue ) 14 AI 225 749 119 195
000 1 639 maison N
Doumer (
Rue Paul )
146-
148 AH
320-322-
793 364 90
120
000 1 333 commerce/activité N
Dévidet (
Rue du ) 11bis AN 870 61 61 108
000 1 770 commerce/activité N 19
Déportés et
Internés de
la
Résistance
(Rue des)
21 AI 412-413- 418-534 462 101 102 000 1 010 maison N
Gaillardin (
Avenue ) 40-42 AO
262-350-
371-373 4 134 35
266
000 7 600 chambre N
Leclerc (
Rue du
Général )
70 AN 20 230 519 480 000 925 mixte O
Leclerc (
Rue du
Général )
72 AN 18 107 130 180 000 1 385 mixte O
Jaurés (
Rue Jean ) 32 AO 292 97 174 276
500 1 589 mixte N
Gaillardin (
Avenue ) 40-42 AO
262-350-
371-373 4 134 17
131
000 7 706 chambre N
Faubourg de
la Chaussée
( Rue du )
30 AL 280 6 811 650 #DIV/0! commerce/activité N
Nom de rue
adresse du
bien
N°
rue
Section
cadastrale
Situation
Cadastrale
principale
Superficie
cadastrale
(m²)
Surface
utile /
habitable
Prix (€) Prix / m² Nature du bien Décision N / O
Viroy (Route
de) 12 AI 378 1 007 1 2 995 2 995 garage N
Europe (Rue
de l' ) 4 AL 179 6 100 82 30 000 366 appartement N
Doumer (
Rue Paul ) 117 AM
500-498-
497-527 393 108
136
000 1 259 maison N
Verdun (
Avenue de ) 41 AH 486 463 95 150
000 1 526 maison N
Cormenin
(Rue ) 1 bis AO 268 246 200 215
000 1 075 maison N
Berthelot (
Rue
Marcelin )
22 AM 465-665 394 95 136 000 1 432 maison N
Kennedy
(Boulevard
John)
61 AT 30 7 337 43 17 000 395 appartement N
Doumer (
Rue Paul ) 42 AH 791 1 161 133 234
000 1 759 maison N
6 Rue
Neuve du
Pâtis,
1 rue du
Grenier à
Sel
AN 866-867 708 127 viager appartement N
Jaurés (
Rue Jean ) 22 AO 476 964 417 340
000 815 commerce/activité N
Acacias (
Rue des ) 8 AS 319 402 87 134
800 1 549 maison N
Decourt (
Rue Emile ) 6 AI 285 102 29 30 000 1 034 commerce/activité N
Coquillet (
Rue André ) 81 AP 72 337 230 371
000 1 613 6 appartements N
Belles
Manières (
Boulevard
des )
3 AO 332 1 101 1 12 000 12 000 garage N 20
Gaulle (
Avenue du
Général De )
37 AD 34 1 709 360 650 000 1 806 maison N
Kennedy
(Boulevard
John)
59 AT 30 7 337 46 9 000 196 appartement N
Curie ( Rue
Pierre et
Marie )
33 AO 135 458 156 178 800 1 146 maison N
Gué (
Ruelle ) 5 AB 140 181 112 114
500 1 022 maison N
Jaurés (
Rue Jean ) 19 AO 462-288 401 314 95 004 303 commerce/activité N Kennedy
(Boulevard
John)
59 AT 30 7 337 60 17 000 283 appartement ?
Grand Clos
(Rue du ) 17 AM
682 688
689 691
694 695
696 712 et
716
879 9 70 000 7 778 garage N
Mengin (
Rue Emile ) 229 AD 426 976 49 60 000 1 224 commerce/activité N
Moreau (
Rue Albert ) 35 AB 199 148 46 63 000 1 370 maison N
Faubourg d'
Orléans (
Rue du )
22 AS 261 190 195 315 000 1 615 appartement N
Nom de rue
adresse du
bien
N°
rue
Section
cadastrale
Situation
Cadastrale
principale
Superficie
cadastrale
(m²)
Surface
utile /
habitable
Prix (€) Prix / m² Nature du bien Décision N / O
Painlevé (
Rue Paul ) 60 AI
614-613-
622-572 2 640 81 90 000 1 111 maison N
Mengin (
Rue Emile ) 229 AD 426 976 159 138
000 868 appartement N
Chautemps
(Avenue
Maurice)
2 AH 539 3 535 716 1 277 000 1 784 commerce/activité N
Murs ( Rue
des ) 4 AH 515 427 600 75 000 125 commerce/activité N
Gaillardin
(Avenue ) 40-42 AO
262-350-
371-373 4 134 17
128
000 7 529 appartement N
Verdun
(Avenue de ) 37 AH
830-831-
832-833 598 136
155
000 1 400 maison N
Mengin (
Rue Emile ) 224 AD 95 424 110 189
000 1 718 maison N
Faubourg d'
Orléans (
Rue du )
16 AS 273 99 206 335 000 1 626 maison N
Gaillardin
(Avenue ) 43 AO 234 1 399 350 252
000 720 appartement N
Bouche (
Allée Gérard
)
7 AO 399 2 831 53 76 000 1 434 appartement N
Grenier à
Sel (Rue du
)
3 AN 168 71 48 50 000 1 042 appartement N 21
Mengin (
Rue Emile ) 179 AD 128 301 108 90 000 833 maison N
Déportés et
Internés de
la
Résistance
(Rue des)
45-47 AI 221 685 74 110 000 1 486 maison N
Dom Pèdre
(Rue ) 25 AM 410 1 381 85 106
000 1 247 maison N
DPC
Nom de rue de l'adresse
du bien N° de rue Prix (€)
fonds de
commerce
(FC)
fonds artisanal
(FA)
bail (B)
Nature activité Réponse N / O
République ( Place de la ) 29 120 000,00 B Pressing N
France ( Rue Renée De ) 39 60 000,00 B Restauration N
République ( Place de la ) 40 15 000,00 FA coiffure N
Girodet ( Rue ) 9 250 000,00 FC boulangerie N
France ( Rue Renée De ) 1-3 30 000,00 FC restaurant glacier N
Port ( Rue du ) 1 594 788,00 FC Bricolage N
Leclerc ( Rue du Général ) 67 35 000,00 FC boulangerie N
Coquillet ( Rue André ) 59 33 900,00 FC boulangerie patisserie N
Vaublanc ( Rue De ) 4 68 113,00 FC agence immobilière N
Dorée ( Rue ) 18 80 000,00 FC bar N
EXTENSION DU PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION DE L’EPFLI POUR LE PORTAGE DE L’OPÉRATION LECLERC ET POUR LA MISE EN ŒUVRE DES EXPROPRIATIONS
Vu les délibérations n°19-026 du 8 avril 2019 et n°20-109 du 14 décembre 2020, sollicitant l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France), pour que soient confiées à cet organisme, la négociation et l’acquisition des biens immobiliers nécessaires au projet de revitalisation du quartier Leclerc, dans les secteurs définis,
Vu la convention cadre et la convention de portage en découlant, signées avec cet organisme,
Considérant la nécessité d’étendre ce périmètre, pour prendre en compte l’ensemble des linéaires, rendre ainsi plus homogènes les aménagements futurs, et faciliter les opérations de remembrement,
Le Conseil Municipal :
- habilite le Maire à solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) pour un périmètre étendu, aux mêmes conditions que celles des conventions initiales,
- sollicite la mise en œuvre des procédures d’expropriation dans le périmètre étendu,
- autorise le Maire à signer les documents et avenants complémentaires en découlant,
- et sollicite auprès de l’AME la prise en compte du périmètre étendu pour la délégation du DPUR à l’EPFLI.
Adopté à l’UNANIMITÉ.
5 ABSTENSIONS (M. BELABBES, M. COLLARD, Mme HEBERT, M. NOTTIN, Mme LETOURNEUR) 22
DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE PERMETTANT LA PRÉEMPTION DE FONCIER POUR LA FOURRIÈRE MUNICIPALE
Considérant que les locaux actuellement loués par la ville, au 94-100 rue Paul Doumer à Montargis, pour l’exploitation du service de fourrière municipale ne sont plus adaptés, compte tenu de leur superficie exigüe et de leur état,
Considérant, en conséquence, la nécessité de saisir les opportunités foncières qui pourraient se présenter sur la Ville, permettant de concrétiser un projet plus adapté au service de la fourrière municipale, à savoir un site permetttant le stationnement de 40 véhicules au minimum, soit une superficie supérieure à 500 m², localisé sur la ville,
Le Conseil Municipal décide d’acquérir, dès que l’opportunité se présentera, les biens immobiliers permettant de répondre aux objectifs ci-dessus énoncés et autorise le Maire à faire usage du droit de préemption à cet effet, ce dont il rendra compte.
Adopté à l’UNANIMITÉ.
TRANSFERT DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME À L’AME
Vu les délibérations n° 15-49 du 22 juin 2015 et n° 15-91 du 30 novembre 2015 portant convention de transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’AME,
Considérant que ladite convention expire au 30 juin 2021,
Considérant que l’adhésion de la commune à ce service commun ADS ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort,
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention d’instruction des autorisations d’urbanisme établie avec l’AME pour une durée de 6 ans, en optant pour le transfert de l’instruction de l’intégralité des Déclarations Préalables,
Et autorise le Maire à déléguer sa signature au service instructeur de l’AME pour la notification des courriers en cours d’instruction (demande de pièces complémentaires, majorations de délais, etc), conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
Adopté à la MAJORITÉ par 27 voix POUR et .5 CONTRE (M. BELABBES, M. COLLARD, Mme HEBERT, M. NOTTIN, Mme LETOURNEUR)
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE POUR DIX JEUNES MONTARGOIS : MODIFICATION DU DISPOSITIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 septembre 2008 approuvant la mise en place d’un dispositif de bourse au permis de conduire pour dix jeunes montargois et toute délibération du Conseil Municipal afférente à l’action « bourse au permis de conduire pour dix jeunes montargois »,
Considérant le bilan positif de cette action,
Considérant la dernière consultation des auto-écoles qui n’a pas abouti favorablement,
Le Conseil Municipal approuve la modification de la Bourse au permis de conduire pour dix jeunes Montargois en permettant aux jeunes bénéficiaires de cette bourse de choisir leur formation et leur auto-école sur le territoire de l’agglomération Montargoise en accord avec la Mission Locale et la Ville de MONTARGIS, et autorise le Maire à signer tous les documents afférant à cette action. 23
Adopté à l’UNANIMITÉ.
MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES PISCINES DU LAC ET GIRARDY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 18-109 du 05 novembre 2018 autorisant la signature du contrat de concession de service public relative à l’exploitation des deux piscines,
Vu l’article 42 du contrat de concession de service public relative à l’exploitation des deux piscines municipales de Montargis,
Considérant la proposition du délégataire concernant la modification de la grille tarifaire à compter du 1er septembre 2021,
Le Conseil Municipal approuve la grille tarifaire ci-après applicable à compter du 1er septembre 2021 : 24
CE : réduction pouvant aller jusqu’à 10 % en fonction des ventes réalisées par chaque structure (hors entrées/séances unitaires/abonnements flexibles).
* Seuls les tarifs d’entrées à l’espace aquatique, le tarif stage vacances et les tarifs associations et clubs sportifs sont valables sur la piscine Girardy.
Adopté à la MAJORITÉ par 27 voix POUR et .5 CONTRE (M. BELABBES, M. COLLARD, Mme HEBERT, M. NOTTIN, Mme LETOURNEUR)
MODIFICATION DE TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE 25
Considérant que les dispositions ci-après bénéficient aux familles,
Le Conseil Municipal décide de modifier les tarifs de la formule occasionnelle et du PAI (Protocole d’Accueil Individualisé) de la grille tarifaire de la restauration scolaire, en appliquant le quotient familial CAF du Loiret, pris en compte pour les autres formules, à compter de septembre 2021.
Les tarifs s’établissent comme suit :
TARIFS ENFANTS
Adopté à l’UNANIMITÉ.
5 ABSTENTIONS (M. BELABBES, M. COLLARD, Mme HEBERT, M. NOTTIN, Mme LETOURNEUR)
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Le Conseil Municipal adopte le Règlement Intérieur actualisé de la restauration scolaire incluant les temps d’activités et de restauration des enfants scolarisés dans les neuf écoles de la ville, fixant les conditions d’accès au restaurant scolaire, notamment les formules proposées, les modalités d’inscription et les tarifs, les règles de vie, les principes d’élaboration des menus ainsi que les règles de sécurité.
Adopté à l’UNANIMITÉ.
8 ABSTENTIONS (M. BELABBES, M. COLLARD, Mme HEBERT, M. NOTTIN, Mme LETOURNEUR, M. VILAIN, M. WEBER, Mme BESSON)
REMBOURSEMENT DES BILLETS DE SPECTACLES REPORTÉS EN RAISON DE LA COVID 19
En raison de la crise sanitaire de la Covid 19, la municipalité a été contrainte de reporter les pièces de théâtre de la saison 2021 « Un dimanche au théâtre », initialement programmées les 17 Janvier intitulée « Daddy Blues », 14 Février intitulée « Louis XVI.fr » et 14 Mars 2021intitulée « Gwendoline ».
Ces pièces ont été reportées au Dimanche 6 Juin pour « Daddy Blues », le 20 juin pour « Louis XVI.fr » et le 27 Juin 2021pour « Gwendoline ».
Quotient Familial
CAF Janvier de
l’année N
Tarif formule
Régulière ou
Occasionnelle
à compter de sept. 2021
Tarif PAI
2020-2021 Tarif PAI à compter de
sept. 2021
0 à 197 € 1.02 € 1.02€ 0.61 € 198 à 264 € 1.33 € 1.33€ 0.80 € 265 à 331 € 1.73 €
1.83€
1.04 €
332 à 398 € 2.04 € 1.22 € 399 à 465 € 2.30 € 1.38 € 466 à 532 € 2.60 € 1.56 € 533 à 599 € 3.10 € 1.86 € 600 à 666 € 3.20 € 1.92 € 667 à 710 € 3.25 € 1.95 € 711 à 800 € 3.50 € 2.10 € 801 à 911 € 3.65 € 2.19 € 912 à 1050 € 3.85 € 2.31 € + de 1 050€ 3.90€ 2.34€ 26
Compte-tenu du délai écoulé entre la date initiale de représentation et la date de report programmée en période de congés d’été, le Conseil Municipal décide le remboursement des billets de spectacles de la saison 2021 jusqu’au 30 Septembre 2021.
Adopté à l’UNANIMITÉ.
CONVENTION DE COLLABORATION AVEC L’AME POUR L’UTILISATION DES LOCAUX ET DES INSTALLATIONS DE LA SALLE DES FÊTES ET DU TIVOLI-MÉDIATHÈQUE
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 166,
Vu l’article L 5211-4-1 § II du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 17-010 du 13 février 2017 approuvant les termes de la convention de collaboration entre la Ville et l’AME, dans le cadre de leurs programmations culturelles respectives, précisant les conditions de cette collaboration pour :
✓ d’une part l’utilisation des salles et équipements de la Salle des Fêtes, propriété de la Ville, et du Tivoli-Médiathèque, propriété de l’AME,
✓ d’autre part, établir les règles d’utilisation des matériels et d’affectation des ressources humaines.
Considérant que ladite convention est arrivée à échéance,
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la nouvelle convention de collaboration avec l’AME pour l’utilisation des locaux et installations de la salle des fêtes et du Tivoli-Médiathèque et l’affectation des ressources humaine, pour une durée d’un an à compter de la date de signature, reconductible tacitement par période d’un an et au maximum pour 3 années.
Adopté à l’UNANIMITÉ.
RÉVISION DU TARIF HORAIRE DES FRAIS TECHNIQUES LORS DE LA RÉSERVATION DE LA SALLE DES
FÊTES DE MONTARGIS
Dans le cadre des réservations de la salle effectuées par l’AME, le tarif horaire du technicien présent sur place est facturé 25 € de l’heure.
Dans le cadre d’une réservation effectuée par la ville, le technicien est facturé 23 € de l’heure.
Compte-tenu des coûts de revient et dans un souci d’uniformité, le Conseil Municipal décide de fixer à 25 € le tarif horaire par agent présent sur place lors des animations.
Adopté à l’UNANIMITÉ.
5 ABSTENTIONS (M. BELABBES, M. COLLARD, Mme HEBERT, M. NOTTIN, Mme LETOURNEUR)
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION DE POSTES
Vu le tableau de l’effectif des postes,
Vu les déclarations de création de postes faites auprès du Centre de Gestion,
Considérant les propositions d’inscription au tableau annuel d’avancement de grade de l’année 2021, 27
Considérant la réussite d’un agent au concours d’agent de maitrise,
Considérant le recrutement d’agents par voie de mutation et de détachement,
Considérant que les besoins des services le justifient,
Considérant, par ailleurs, les besoins de fonctionnement justifiés du Conservatoire de Musique de Danse et de Théâtre, des services Enfance-Affaires Scolaires, Petite Enfance et Restauration Scolaire,
Le Conseil Municipal décide la création des postes ci-après :
- 1 poste de Psychologue de Classe Normale à TNC 6/35h (soit 1 poste créé) - 1 poste d’Attaché Principal (soit 5 poste créés)
- 1 poste d’Animateur (soit 1 poste créé)
- 1 poste de Technicien Principal de 2ème classe (soit 2 postes créés) - 2 postes d’Agent de Maitrise (soit 9 postes créés)
- 9 postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à TNC : 4 à 34/35, 1 à 10/35, 4 à 6.5/35 (soit 53 postes créés dont 14 à TNC : 4 TNC 34/35, 4 TNC 33.5/35, 1 TNC 28/35, 1 TNC 21/35, 1 TNC 10/35, 1 TNC 7/35, 1 TNC 6.5/35, 1 TNC 6.25/35)
- 1 poste d’Adjoint Technique à TNC 28/35h (soit 45 postes créés dont 3 à TNC : 2 à 28/35 et 1 à 16/35)
- 3 postes d’Auxiliaire de Puériculture Principal 2ème classe (soit 11 postes créés) - 1 poste d’ATSEM Principal de 1ère classe (soit 8 postes créés)
- 2 postes d’ATSEM Principal de 2ème classe (soit 14 postes créés dont 1 à TNC 33.50/35) - 2 postes d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe à TNC : 1 à 27/35, 1 à 20/35 (soit 7 postes créés dont 2 à TNC : 1 à 27/35 et 1 à 20/35)
- 1 poste de Brigadier-chef Principal de PM (soit 10 postes créés) - 6 postes d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal 2ème classe à TNC : 1 à 5/20, 1 à 9.25/20, 1 à 9.75/20, 1 à 10/20 et 2 à 14/20 (soit 15 postes créés dont 13 à TNC : 2 TNC 14/20, 1 TNC 12/20, 1 TNC 10.50/20, 1 TNC 10/20, 1 TNC 9.75/20, 1 TNC 9.25/20, 2 TNC 8.50/20, 1 TNC 8/20, 1 TNC 6/20, 1 TNC 5/20, 1 TNC 4/20)
Adopté à l’UNANIMITÉ.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 45.
Benoît DIGEON,
Maire de Montargis