Arrêté - RETRAIT PC 24 00054 Jean Paul NOUGIER

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Arrêté - RETRAIT PC 24 00054 Jean Paul NOUGIER Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - RETRAIT PC 24 00054 Jean Paul NOUGIER)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE

A COMMUNE DE CHATEAURENARD

château ES rd RETRAIT DE L'ARRETE DU 31/03/2025

nn PORTANT PERMIS DE DEMOLIR ET PERMIS

DE CONSTRUIRE N°013027 24 00054

U

DOSSIER N° PC O13 027 24 O0054 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé le 22/1/2024 et complété le . . ; 21/01/2025 Existante :1

582,95 m

Créée : 336,85 m?

de Monsieur Jean-Paul NOUGIER Démolie : 460,60 m2

demeurant 47G Chemin du Moulin

d'Eyragues

13160 CHATEAU RENARD

pour Construction d'un hangar de MIS EN LIGNE LE

stockage et de logements

ouvriers collectifs/ Démolition

d'une maison d'habitation de 27 JUIN 2025

l'exploitant et de ses annexes

sur un 470 Chemin du Moulin

terrain sis d'Eyragues 13160 Chéteaurenard

Cadastré: ETN7

Le Marre,

Vu là demande de permis de construire n° PC O13 027 24 00054 déposée le 22/11/2024 et comrlétée le 21/01/2025 par Monsieur Jean-Paul NOUGIER portant sur un terrain cadastrée section ET n°l7situé 470, chemin du Moulin d'Eyragues (13160 Chateaurenard),

Vu l'arrêté du 31/03/2025 portant permis de démolir et permis de construire n° PC 013 027 24 00054 accordé à Monsieur Jean Paul NOUGIER sur la base du dossier de la dernande susvisée l'autorisant à démolir la construction à Usage d'habitation existante et ses annexes et à édifier un hangar agricole

de stockage ainsi que des logements ouvriers,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L 424-5,

Vu le Code des relations entre te public et l'administration, et notamment les articles L 242-1, L.1201,

L 121-1 et suivants, L 122 et suivants,

Vu le Pian Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/MA8, 01/03/23, 07/06/2073, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/71, 25/05/2023, 06/06/2025 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation au règlement graphique de la parcelle assiette du projet susvisé en zone A {zone d'activité agricole),

Vu le règlement du PLU et notamment ses dispositions générales et celles applicables à la zone A,

Vu le recours gracieux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 02/06/2025, reçu en mairie

te 03/06/2025,

Vu le recours gracieux d'un tiers sollicitant le retrait de l'arrêté de permis de construire susmentionné, portant date du 30/05/2025, reçu en mairie le 02/06/2025,

Vu le complément de ce recours gracieux en date du 19/06/2025 reçu en mairie le 20/06/2025,Vu lecourrier du 06/06/2025, notifié par la police municipale le 06/06/2025, informant Monsieur Jean- Paul NOUGIER de la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Vu l'entretien en date du 18/06/2025 qui s'est tenu en Mairie en présence de Messieurs Jean-Paui et

Thibaut NOUGIER, assistés de leur conseil intervenant par téléphone, sur leur demande dans le cadre de laprecédure contradictoire,

Vu les observations orales présentées lors de cet entretien par le pétitionnaire et son conseil sur les motifs du retrait envisagé,

Vu les chservations écrites présentées par M Jean Paul NOUCIER par courrier LRAR en date du 20/06/2025, reçu en mairie le 24/06/2025, transmises dans le cadre de la même procédure contraorctoire,

Considé'ant que l'article L424-5 alinéa 1 du code de l'urbanisme dispose que “La décision de non-

opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire où d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant Ja date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-cpposition et le permis ne peuvent étre retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire”,

Considérant que l'article L.121-1 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que “Exception faite des cas où it est statue sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L 21-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à

cet articie, sont prises en considération de la personne, sont sourniises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ”

Considérant que le projet, comprenant là construction d'un hangar de stockage d'une surface de 99740 m?, de « logements ouvriers collectifs » d'une surface de plancher de 336,85 m°, ainsi que la

démolition d'une maison d'habitation et de ses annexes d'une superficie totale de 460,6 m', est situé en zone d'activité agricole du Plan Local d'Urbanisme,

Considérant qu'en zone À, zone dite d'activité agricole du Plan Local d'Urbanisme communal, pour la création de nouvelles constructions à destination d'habitation. seules peuvent être autorisées en

application de l'article A2 du règlement : «2) Dans l'intérêt de l'exploitation agricole, les occupations et utilisations du sol suivantes : (.] les constructions à usage d'habitation strictement liées et

rendues nécessaires à l'exercice où au maintien de l'exploitation indispensabies au logement de l'exploitant et des employés, dans une limite de 200 m° de surface de plancher».

Considérant qu'en application de cet article A2, le projet doit respecter le plafond de 200 me? de surface de plancher pour la réalisation des nouvelles constructions à usage d'habitation et strictemerit liées et rendues nécessaires à l'exercice ou au maintien de Fexploitation,

Considérant que, le projet prévoit, d'une part, la démolition totale de la maison d'habitation existante

et de ses annexes et, d'autre part. l'édification en lieu et place d'une nouvelle construction d'une surface de plancher de 336,85 mr à destination de «logements ouvriers collectifs »,

Considérant que la surface de plancher de +336,85 rn° créée par le projet est supérieure de +136,85 m° au œuilmaximal de 200 m2 autorisé par l'article A2 précité du règlement du Plar: Local d'urbanisme de Chateaurenard,

Considérant que par ailleurs le projet prévoit de maintenir les « logements des salariés » déjà existants sur le terrain qui présentent une surface de plancher de 346,20 re (cf "plan des surfaces existantes”

et "plan de masse détaillé des surfaces démolies” du dossier de PC/PD},

Considérant que les explications apportées par le pétitionnaire et son conseil lors de l'entretien du 18/06/2025 et dans son courrier du 20/06/2025, dans le cadre des échanges contradictoires ne

permettent pas de lever l'irrégularité du permis de construire au titre de l'article A2 du règlement du PEU,

DOSSIER N° PC 013027 24 00054 PAGE 2/3Considérant que, le projet en ce qu'il créé +336.85 m2 de surface de plancher à destination de « logements ouvriers collectifs » ne respecte pas l'article A2 du règlement du Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que, dans ces conditions l'arrêté de perrnis de construire n° PC OTS 027 24 00064 délivré

le 31/03/2025 ect illégal,

Considérant que, le présent arrêté intervient dans Un délai de 3 rois suivant la délivrance de

l'autorisation d'urbanisme susvisée,

Considérant que, le pétitionnaire a été mis à même de présenter ses observations avant retrait dans un délai raisonnable et qu'il a usé de son droit en présentant des observations verbales et écrites:

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE :

L'arrêté valant permis de démolir et permis de construire n° PC OS 027 24 00054 délivré à Monsieur

Jean Paul NOUCGIER en date du 31/03/2025 est retiré.

Chéteaurenard le, 26/06/2025

Eric CHAUVET

Adjoint Détéglé à l'Urbanisme

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester a présente decision vous pouvez saisir le tribunal administratif de Marseille d'un recours contentieus dens

un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être 5aisi par l'applicatica nformatique Tél

citoyens" accessible par le site internet wma telerecours fr Vous pouvez également Saisir un recours gracieux l'auteur de la d&

où, lorsque la décision est déivrée au nom de l'Etat, saisir d'ur recours hiérarchique le ministre charge de l'urbanisme dons 0 délai

de DEUX mois à compter de la notification de catte décision Cette démarche prolonge le deiai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les d'eux mois suivant :a réponse (L'absence de reponse au terme q’un délai de deux mois vaut rejet pnpli-tei

DOSSIER N° PC 013027 24 00054 PAGE 3/3