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Document publié le Lundi 20 mai 2024 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 mai 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Compte rendu de la séance du 01 février 2024
Secrétaire(s) de la séance: Lise MARIN
Ordre du jour:
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30/11/2023
- Autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024
- Indemnité à la factrice
- Adhésion convention fourrière SPA de Bergerac pour 2024
- Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Questions diverses :
- Mutualisation des moyens humains et matériels entre communes
- Archivage communal
- Extension éclairage voie d'accès à la salle des fêtes
- Travaux salle des fêtes
- Sécurisation du bourg - zone 30
Délibérations du conseil:
Autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 ( DE_2024_001)
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 de la commune (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») est de : 349 708,50 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 87 427,16 €, soit 25% de 349 708,50 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Frais d'études 8 860,00 € (art. 2031) Travaux salle des fêtes 55 000,00 € (art. 2313) Installations, matériel et outillage techniques 20 000,00 € (art. 2315)
TOTAL 83 860,00 €
(Inférieur au plafond autorisé de 87 427,16 €)
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Indemnité à la factrice ( DE_2024_002)
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de prendre une délibération pour verser une indemnité à la préposée de la poste qui dessert notre commune pour les services rendus tout au long de l'année.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'attribuer une indemnité de 65 € à Madame Alexandra LE CAOUS, préposée de la poste desservant notre commune, pour l'année 2023 écoulée.
Les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget primitif 2024, à l'article 6288.
SPA - Convention fourrière 2024 ( DE_2024_003)
Monsieur le Maire présente la nécessité d'adhérer à la SPA de BERGERAC étant donné que la commune ne possède pas de fourrière pour accueillir les animaux en errance. En contrepartie des services rendus par la SPA, la commune devra verser une indemnité.
La SPA de BERGERAC propose une convention fourrière qui devra être signée des deux parties indiquant les engagements de la SPA et le montant de l'indemnité pour l'année.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, accepte la convention proposée par la SPA de BERGERAC. L'indemnité est fixée à 1,00 € par habitant pour cette année 2024 soit 124,00 € (124 habitants au 1er/01/2024).
Monsieur le Maire est chargé de signer au nom et pour le compte de la commune la convention et s'engage à inscrire la dépense au budget.
Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ( DE_2024_004)
Le Maire rappelle au Conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.
Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 1er décembre 2023,
1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses
établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre
de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023
Montant brut maximum de la prime de
pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27
300 €
700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29
160 €
600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30
840 €
500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale 400 €
à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33
600 €
350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39
000 €
300 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et
temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la mairie de Saint- Hilaire-d’Estissac au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire de Saint- Hilaire-d’Estissac.
5. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés, soit :
365,00 € : Jérôme BOISSONNAT
251,43 € : Claude DELARCHE
251,43 € : Christine LE BELLEC
PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Questions diverses :
- Mutualisation des moyens humains et matériels entre communes :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une convention de mise à disposition temporaire et gratuite de moyens humains et matériels a été signé le 21 décembre 2023 entre les communes de Beleymas, Douville, Issac, Montagnac le Crempse, Saint-Hilaire-d’Estissac, Saint-Jean-d’Estissac et Villamblard.
L’objet de cette convention est l’entretien des voiries communales, l’élagage et la taille.
- Archivage communal :
En vue de préparer le prochain budget, Monsieur le Maire a sollicité un devis auprès du CDG 24 (Service Archives) pour chiffrer le montant de l’archivage papier (3 960,00 € TTC) et de l’archivage bureautique (2520,00 € TTC) de la documentation communale.
- Extension de l’éclairage de la voie d’accès à la salle polyvalente :
En vue de préparer le prochain budget, Monsieur le maire a sollicité une estimation du coût auprès du SDE 24.
2 solutions envisageables : la solution classique avec enfouissement du réseau et la solution solaire. Coût de l’ordre de 12 000,00 € HT quelque soit la solution aides déduites. - Travaux de sécurisation du bourg – zone 30- option ralentisseurs :
En vue de préparer le prochain budget, et pour faire suite à l’étude de faisabilité de l’ATD 24 de mars 2022, Monsieur le Maire a sollicité des devis auprès des entreprises SASU VRTP (23620,00 € HT) et COLAS ( 12 991,60 €).
- Travaux d’élagage au lamier voirie communale :
En vue de préparer le prochain budget, Monsieur le Maire a sollicité des devis auprès des entreprises SASU VRTP ( coupe 1 200,00 € HT la journée, coupe + broyage 2 760,00 € HT la journée) et AGRIVERT (3,00 € HT le ml)
- Mise aux normes de l’armoire de protection au clocher de l’église :
En vue de préparer le prochain budget primitif, et pour faire suite aux recommandations de l’entreprise SAS HONORE qui assure la maintenance de la cloche de l’église, Monsieur le maire a sollicité un devis auprès de cette entreprise. Montant : 2 872,45 € HT .
- Travaux de peinture et de lasure volets et huisseries du bâtiment de la mairie :
En vue de préparer le prochain budget primitif, Monsieur le Maire a sollicité des devis auprès des entreprises GRASSI (4 156, 16 € HT) et CHATEAURAYNAUD (2 462, 60 € HT).
- Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du passage de l’enduro Grappe de Cyrano le 20 avril 2024 à Saint-Hilaire-d’Estissac sur le chemin rural reliant Chantelouve à Villamblard à l’antenne téléphonique à Saint-Hilaire-d’Estissac pour rejoindre le Breuil à Villamblard.
- Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de retenir la date du 9 juin 2024, jour des élections européennes.