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Compte-Rendu - 19 mai 2024 Document publié le Dimanche 19 mai 2024 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 mai 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Tourisme, Compte rendu de la séance du 30 novembre 2023

Secrétaire de la séance: Pascal THIELIN

Ordre du jour:

- Création d'un emploi temporaire d'agent recenseur

- Augmentation des loyers

- Mise en place du RIFSEEP pour la secrétaire

- Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

- Vente échange des parcelles B120 et B121

- Motion pour l'aménagement de la voie de la Vallée de l'homme

- Motion pour le maitien d'ENEDIS à Mussidan

Questions diverses:

- Travaux de la salle des fêtes

- Finalisation du Plan Communal de Sauvegarde

- Déchetterie mobile

- Renouvellement du photocopieur

- Cadeaux de fin d’année

- Date des voeux de la municipalité

Délibérations du conseil:

Préalablement, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal:

* l’ajout de 2 points supplémentaires à l’ordre du jour à savoir :

- l ‘assurance statutaire du personnel communal CNP

- le vote de la décision modoficative n°2

* d’ajournement à une prochaine séance après débat en questions diverses du point 3 ( Mise en place du RIFSEEP pour la secrétaire) et du point 4 (Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle) ;

Cette proposition est acceptée par le Conseil municipal qui décide, à l’unanimité , de modifier l’ordre du jour en conséquence.

Autorisation de recrutement d'un agent recenseur ( DE_2023_034)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de créer un emploi temporaire d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune depuis la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Le conseil municipal,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.

Après en avoir délibéré, décide :

- de créer un emploi temporaire à temps non complet d’agent recenseur du 18/01/2024 au

17/02/2024.

- d'autoriser le maire à recruter par contrat, selon l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984,

l'agentrecenseur pour assurer le recensement de la population.

- l'agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice majoré 366 pour une durée

hebdomadaire detravail de 17 heures.

- l'agent recenseur recevra 35 € (brut) pour chaque séance de formation et 35 € (brut) pour

lademi-journée de repérage.

- l'agent recenseur percevra pour les frais de déplacement, une indemnisation forfaitaire de

50 € (brut).

- l'agent recenseur sera chargé, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter

lesquestionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Révision des loyers ( DE_2023_035)

Monsieur le maire présente au Conseil municipal l'indice de référence des loyers de 3.5 % pour l'année 2023 concernant le calcul de la revalorisation du loyer du logement de la mairie et des logements du presbytère.

Monsieur le maire propose, au vu de la conjoncture économique actuelle, le gel des loyers soit :

- Mme Canu : 448,15 €

- Mme Pennant : 448,15 €

- Mme Cheminade : 338,20 €Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide le maintien des loyers à leur niveau actuel.

Vente échange parcelles B120 et B121 ( DE_2023_036)

Monsieur le maire rappelle les faits,

Par courrier du 24 août 2023, les époux Jeammet Michèle et Jean-Claude proposaient un accord de vente échange des parcelles B 120 et B 121 (surface totale de 1 930 m2) sises dans le bourg contre l'achat de 3 chemins ruraux (surface totale de 2 400 m2). Ceux-ci ont tenu à préciser qu'à deux reprises, ils avaient déjà cédé du terrain à la commune afin d'agrandir la place et sécuriser un chemin rural.

Ce courrier fait suite à un refus du Conseil municipal réuni en séance du 5 décembre 2022 d'une précédente proposition en date du 29 novembre 2022 pour cause d'un prix de vente excessivement élevé et une vente échange inéquitable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas accepter la proposition par :

- 2 votes pour,

- 1 absention,

- 4 votes contre.

Le Conseil municipal charge le Maire de communiquer cette décision aux époux Jeammet et de leur proposer l'achat des 2 parcelles pour la somme de 3 000 € maximum.

Motion pour le maintien d'ENEDIS à Mussidan ( DE_2023_037)

Monsieur le Maire a été informé du projet de fermeture du site de Mussidan par ENEDIS.

Les élus redoutent un déséquilibre inquiétant dans l'implantation géographique des sites opérationnels d'ENEDIS, une dégradation considérable de la qualité de fourniture et de l'allongement des délais d'intervention pour le dépannage (notamment lors d'appels pompiers).

Sur site de Mussidan, les agents habitants sur le territoire, devront aller travailler à Bergerac ou Périgueux ce qui va considérablement allonger leur durée de trajet domicile-travail et accentuer l'empreinte carbone de leurs déplacements.

L'éventuel départ de ces agents impactera nos communes (maintien des écoles,

commerces, etc.). Après délibération et à l'unanimité, le Conseil municipal soutient la

motion pour le maintien d'ENEDIS sur la commune de Mussidan.Motion pour l'aménagement de la voie de la Vallée de l'homme ( DE_2023_038)

Vu I’existence, sur le territoire dénommé "Triangle d’Or de la Vallée de la Dordogne" (Sarlat-Dorn me-Saint Cyprien), d’un patrimoine historique et naturel unique, qui en fait l’un des plus beaux sites de France au cœur de la réserve mondiale de biosphère du bassin de la Dordogne,

Vu les besoins exprimés de façon constante par la population et les visiteurs, cyclotouristes, piétons, automobilistes, entreprises de transports, faisant état du danger â se déplacer dans ce secteur,

Vu les risques qui pèsent de façon prégnante sur ce territoire en termes de sécurité routière et de pollutions de tous ordres (gaz d’échappement, nuisances sonores et visuelles...),

Vu la nécessité qui s’impose, à tous les niveaux décisionnels, de répondre à I ’urgence climatique et de préserver la biodiversité,

Vu la nécessité de proposer des nouveaux modes de déplacement "doux" permettant d’accéder à des sites touristiques extrêmement fréquentés,

Vu I’attachement des élus de la République â la bonne gestion de l‘argent public, a fortiori dans Ie contexte économique et financier difficile auquel doivent aujourd’hui faire face les collectivités et les citoyens,

Vu le courrier de M. le Président du Conseil départemental en date du 22 septembre 2023,

Monsieur le maire expose

que le nouveau projet d’aménagement global de la Vallée de la Dordogne, déposé par

le Conseil départemental auprès de Monsieur le Préfet de Dordogne, répond à ces différents objectifs suivants en :

Créant une voie verte en site propre qui permettra de réaliser la continuité de la voie verte V91, permettant de relier, à terme, Souillac à la Gironde, traversant ainsi, en Dordogne, les territoires des communautés de communes de Pays de Fénelon, Sarlat Périgord Noir, Vallée de la Dordogne Forét Besséde, Bastides Dordogne Périgord, Montaigne Montravel et Gurson et de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise.

Rouvrant la gare de Castelnaud-Fayrac, aménagée en halte nature multimodale,

Mettant en place des navettes électriques qui desserviront I’ensembIe des sites touristiques du territoire concerné,

Mettant en œuvre des mesures concrètes en faveur de la biodiversité : plantations de 27 000 arbres et arbustes, restauration des couasnes du Pech et de Fayrac pour favoriser la reproduction des poissons, aménagement de gites à chauves-souris,Interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre Castelnaud et Fayrac et dans Ie bourg de Beynac,

Supprimant tout risque de croisement de deux véhicules à fort gabarit dans la traversée de Beynac,

Estimant que ces aménagements en faveur des mobilités d’avenir doivent être systématiquement encouragés et qu’iIs ne peuvent, dans ce cas précis, être réalisés qu’â travers la réutilisation des ouvrages précédemment construits à I'occasion des travaux effectués en 2018,

Considèrant que leur réalisation permettra d’éviter un inacceptable gaspillage d’argent public,

Estimant que dans le cadre de la concertation en cours, ce projet répond pleinement aux besoins de la population et du territoire et qui, à l’instar d’autres projets actuellement à l’étude, doit permettre au monde rural de bénéficier d’infrastructures modernes et bénéfiques â l’amélioration du cadre de vie des Périgourdins.

Après délibération,

le conseil municipal soutient la motion pour l'aménagement de la voie de la Vallée de l'homme par 1 voie pour et 6 abstentions.

Assurance statutaire du personnel communal CNP ( DE_2023_039)

Monsieur le Maire explique que les contrats d'assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s'assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat CNP Assurances pour l'année 2024.

Décision modificative n° 2 ( DE_2023_040)

Le Maire expose au Conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES61521 Entretien et réparations sur terrains - 1 100.00

60612 Fournitures non stockables - Energie - Electricité - 1 250.00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 2 350.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil municipal à voter ces crédits.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Questions diverses:

- Mise en place du RIFSEEP pour la secrétaire:

Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est l'outil indemnitaire de référence dans la fonction publique de l’État et notamment de la fonction publique territoriale. Le RIFSEEP, c’est une composante principale: le’IFSE et une composante facultative: le CIA. Après débat et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’attribuer une IFSE mensuel de 50,00 € et un CIA annuel de 300,00 €.

- Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle:

Après débat et à l’unanimité, conformément aux textes en vigueur, le conseil municipal décide l’attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents territoriaux de la commune comme il suit:

Boissonnat Jérôme : 365,00 €

Delarche Claude : 251,43 €

Le Bellec Christine: 251,43 €

Un projet de délibération sera soumis prochainement à la Présidente du Comité Social Territorial pour avis.

- Travaux de rénovation de la salle des fêtes:

Les travaux ont débuté fin octobre et se déroulent conformément au planning. Choix du carrelage des sanitaires: réf.: perle structurée pour le sol, réf.: 301,1 pour la frise murale.

- Plan Communal de Sauvegarde:

En voie d’achévement.- Déchetterie mobile:

Après avoir été sollicitée pour accueillir une déchetterie mobile sur l’emplacement du PAV, le SMD3 a fait savoir récemment que l’emplacement n’était pas adapté.

- Renouvellement du photocopieur:

Nécessité de remplacer rapidement le photocopieur tombé en panne et irréparable. Après avoir demandé 2 devis pour un appareil identique (reconditionné, neuf ou en location ) à SHARP FRANCE et à D BUREAUTIQUE, le Maire a fait l’achat d’un appareil neuf auprès de SHARP FRANCE pour la somme de 2510,00 €. La proposition de D BUREAUTIQUE s’élevait à 4 790,00 €.

- Cadeaux de fin d’année:

Reconduction de la remise d’un chèque cadeau aux enfants de moins de 11 ans à valoir auprès de la Librairie de Mussidan et d’un ballotins de chocolats aux habitants de 75 ans et plus.

Date des voeux de la municipalité:

Dimanche 14 janvier 2024 à 15 heures dans la salle du conseil municipal.