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Compte-Rendu - 15 mai 2024
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 mai 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Compte rendu de la séance du 11 avril 2023
Secrétaire de la séance: Lise MARIN
Ordre du jour:
- Compte-rendu du conseil municipal du 23/03/2023
- Présentation du rapport d'activité de 2022 du SIVOS
- Autorisation de signature pour les emprunts de financement des travaux de la salle des fêtes - Vote des taxes locales 2023
- Vote du budget primitif
Questions diverses :
- Plan communal de sauvegarde
- Recensement des chemins ruraux
Délibérations du conseil:
Approbation unanime du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 23 mars 2023.
Présentation du rapport d'activité pour l'exercice 2022 du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire ( DE_2023_011)
Conformément à l'article 40 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Maire donne lecture du rapport d'activité du SIVOS de Mussidan (Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire) pour l'année 2022.
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.
Vote des taxes locales 2023 ( DE_2023_012)
Monsieur le Président de séance présente au Conseil municipal l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023. Il rappelle que la taxe d'habitation sur les résidences principales n'existe plus pour les communes. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est perçue par la commune mais que le conseil municipal doit fixer le taux de cette taxe au titre de l'année 2023.
Le Conseil municipal, après avoir préparé le budget primitif du budget principal de 2023, décide de ne pas augmenter les taxes directes locales pour 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré vote à l'unanimité, le taux des 3 taxes comme suit :
- Taxe foncière bâtie (TFB) 33,13 %
- Taxe foncière non bâties (TFNB) 25,93 %
- Taxe d'habitation résidences secondaires (THRS) 16,58 %
Pour un produit fiscal attendu de 60 139,00 €. Vote du budget primitif ( DE_2023_013)
Délégation de signature pour emprunt travaux salle des fêtes ( DE_2023_016) ANNULE ET REMPLACE DE_2023_014
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,
Monsieur le maire explique que pour mener à bien les travaux de rénovation de la salle des fêtes et pour suivre les recommandations du conseiller aux décideurs locaux de la DDFIP, il y a nécessité de recourir à 2 emprunts :
- un emprunt classique de 90 000 € à taux fixe sur 10 ans,
- un emprunt à court terme, prêt relais, de 107 000 € sur 2 ans.
Monsieur le maire présente au conseil municipal les différentes offres de financement sachant que les deux emprunts peuvent être dissociés,
Le conseil municipal après avoir pris connaissance des offres de financement,
DECIDE
Article 1 : Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité retient l'offre de prêt "COLD - CITE GESTION FIXE" n° NE08446011 du Crédit Mutuel du Sud Ouest (CMSO) pour l'emprunt classique et autorise Monsieur le maire à réaliser auprès du CMSO un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Montant du prêt : 90 000,00 €
Objet : financement des investissements : travaux de rénovation de la salle des fêtes Durée en mois 120
Taux fixe : 3.75 %
Périodicité des échéances : trimestrielle
Type d'amortissement / Echéances : amortissement progressif / échéances constantes Commission d'engagement : 150,00 €
Montant des échéances : 2 708,59 €
Remboursement anticipé : possible à chaque date d'échéance, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Article 2 : Le conseil municipal autorise Monsieur le maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.
Article 3 : Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil municipal pourront faire l’objet de
l’intervention du 1er adjoint en cas d’empêchement du Maire.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Délégation de signature pour emprunt travaux salle des fêtes ( DE_2023_017) ANNULE ET REMPLACE DE_2023_015
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,
Monsieur le maire explique que pour mener à bien les travaux de rénovation de la salle des fêtes et pour suivre les recommandations du conseiller aux décideurs locaux de la DDFIP, il y a nécessité de recourir à 2 emprunts :
- un emprunt classique de 90 000 € à taux fixe sur 10 ans,
- un emprunt à court terme, prêt relais, de 107 000 € sur 2 ans.
Monsieur le maire présente au conseil municipal les différentes offres de financement sachant que les deux emprunts peuvent être dissociés,
Le conseil municipal après avoir pris connaissance des offres de financement,
DECIDE
Article 1 : Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité retient l'offre de prêt pour l'emprunt à court terme, prêt relais du Crédit Agricole Charente Périgord et autorise Monsieur le maire à réaliser auprès du Crédit Agricole un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Montant du prêt : 107 000,00 €
Objet : financement des investissements : travaux de rénovation de la salle
des fêtes - attente
subventions
Durée en mois 24
Taux variable : 3.70 %
Périodicité des échéances : trimestrielle
Frais de dossier : 200,00 €
Montant des échéances : 989,75 €
Remboursement anticipé : capital remboursable à l'échéance finale du prêt ou par anticipation au fur et à mesure de la
perception des subventions sans indemnité de
remboursement
anticipé
Article 2 : Le conseil municipal autorise Monsieur le maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.
Article 3 : Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil municipal pourront faire l’objet de
l’intervention du 1er adjoint en cas d’empêchement du Maire.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Vote des taxes locales 2023 ( DE_2023_018)
Monsieur le Président de séance présente au Conseil municipal l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023. Il rappelle que la taxe d'habitation sur les résidences principales n'existe plus pour les communes. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est perçue par la commune mais que le conseil municipal doit fixer le taux de cette taxe au titre de l'année 2023.
Le Conseil municipal, après avoir préparé le budget primitif du budget principal de 2023, décide de ne pas augmenter les taxes directes locales pour 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré vote à l'unanimité, le taux des 3 taxes comme suit :
- Taxe foncière bâtie (TFB) 33,13 %
- Taxe foncière non bâties (TFNB) 25,93 %
- Taxe d'habitation résidences secondaires
(THRS)
16,58 %
Pour un produit fiscal attendu de 60 139,00 €.
Vote du budget primitif 2023 ( DE_2023_019)
Monsieur le Maire propose un budget primitif qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 248 488,68 € en section de fonctionnement et à hauteur de 357 261,47 € en section d’investissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré vote à l'unanimité le budget principal 2023 ci- dessous. Subventions :
Association des parents d’élèves du RPI Villamblard-Issac : 300,00 € Association Soutien Partage Evasion : 200,00 €
Association pour les Enfants du Pays de Beleyme/Journa du Pays Fantôme : 200,00 €
Questions diverses :
- Présentation succincte du Plan Communal de Sauvegarde.
- Présentation succincte du dispositif de protection des chemins ruraux prévu par la loi dite 3DS qui préconise notamment le recensement desdits chemins après délibération du Conseil municipal. Cette démarche ferait l’objet d’un accompagnement de la CCICP. - A propos du fauchage des bords de routes communales et des talus, il est souhaité que le 1er des 3 passages prévus soit effectué avant le 17 juin 2022, date de la kermesse organisée à Saint-Hilaire-d’Estissac par l’Association des parents d’élèves du RPI Villamblard-Issac.