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Arrêté - 25 02 24 cochery pour la cacp interventions sur reseau assainissement 2025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 25 02 24 cochery pour la cacp interventions sur reseau assainissement 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-02-24
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE, D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
sur l'ensemble du territoire communal
Année 2025
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
VU l’avis n°2025-AV-0183 en date du 18 février 2025 de la Communauté d’agglomération de
Cergy-Pontoise (CACP),
Considérant la demande en date 18 février 2025 présentée par l'entreprise COCHERY IDF
(chemin du Parc, 95480 PIERRELAYE) sollicitant pour le compte de la CACP (Hôtel
d’agglomération, Parvis de la Préfecture, CS 80309, 95027 CERGY-PONTOISE Cedex),
une autorisation de voirie temporaire en vue d'effectuer des interventions d’urgence
d’entretien du réseau d’assainissement sur la voirie gérée par la CACP pour l’année 2025,
Considérant que ces opérations vont entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur le territoire communal,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La société COCHERY IDF est autorisée à effectuer des interventions
d’entretien du réseau d’assainissement (Interventions sur regards de visite, tampons de
visite, tous travaux d’assainissement urgents sur chaussée, sur trottoir, sur accotement et
sur espaces verts) pour le compte de la CACP sur le territoire de la commune de
Courdimanche, pour l’année 2025.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
les voies restent ouvertes à la circulation de l’ensemble des usagers ;
…/… - 2 -
si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée alternée manuellement ou par un
système de feux tricolores ;
la vitesse pourra être limitée jusqu’à 15 km/heure sur la portion de voie en cours de
travaux ;
en cas de nécessité, une déviation devra être mise en place au fur et à mesure pour les
piétons, vers le trottoir de la voie opposée aux travaux ;
le signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur ;
les engins de la société COCHERY IDF ne devront en aucun cas gêner la libre circulation
des usagers lors de leurs interventions ;
aux alentours des groupes scolaires communaux (André Parrain, Louvière et Croizettes)
les travaux ne pourront avoir lieu que de 9h00 à 11h00 et de 14h30 à 16h30 ;
la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères.
La société COCHERY IDF est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à
la situation des travaux, de prévenir la Direction des services techniques de la ville
avant toute intervention et de laisser le chantier propre après intervention.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de
l'arrêté du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation. La fourniture, la
mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge de la société
COCHERY IDF sous le contrôle de la CACP, de la Police municipale et des services
techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle
est révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté
entraînera la suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial
« chaussée, trottoir, abords, etc...». La société COCHERY IDF restera responsable de
tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de ses interventions.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier 7 jours avant le début des travaux, sauf en cas d’urgence absolue. L’arrêté devra
rester en place pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 7 : L’entreprise COCHERY IDF sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
la Directrice générale des services,
le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
…/… - 3 -
Ampliations seront adressées à :
Monsieur le Président de la CACP.
CACP - Service routier.
CACP - Service déchets.
Fait à COURDIMANCHE, le 20 février 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 25-02-24
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 20 février 2025