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Compte-Rendu - view document.php?id=49 Document publié le Jeudi 5 juin 2014 par la commune de Rosselange. Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=49)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, COMMUNE DE ROSSELANGE

COMPTE-RENDU ADMINISTRATIF

DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

QUI S’EST TENUE LE JEUDI 5 JUIN 2014

Le jeudi cinq juin deux mil quatorze à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Rosselange s’est réuni salle des séances de la mairie, sous la présidence de M. MATELIC Vincent, Maire.

Etaient présents :

M. SCHONS Bernard - Mme SEEMANN Michèle - M. WEILER Jean-Paul – Mme CLAUSSE Danièle – Mme TARNAWSKI Véronique, Adjoints

M. CLAUSSE Bernard – M. OBERTI Gilles - Mme HENNEQUIN Michèle – Mme SOMMI Christiane – M. DI GIANDOMENICO Marc – Mme SUPPI Adeline - Mme HEMMER Patricia – M. KLEIN Thierry - M. BRUZZESE Tony – Mme MARIANI Sandra – Mme DELOFFRE Valérie - Mme WOZNIAK Charlotte, Conseillers

Procurations :

M. VISCERA Joseph à M. DI GIANDOMENICO Marc

M. BELLONI Daniel à Mme CLAUSSE Danièle

M. CANNAROZZO Angelo à Mme DELOFFRE Valérie

Mme FAHLBUSCH Sophie à M. SCHONS Bernard

Excusé :

M. CASTELAIN Christophe

Avant d’ouvrir la séance, M. le Maire propose au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité, d’ajouter 2 points à l’ordre du jour. Il s’agit du point « délégations de portée générale au Maire » qui sera étudié au point 13 et du point « seuil des marchés publics » qui sera étudié au point 14, les divers passant au point 15.

****

POINT 1.-

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU MARDI 29 AVRIL 2014

Le compte-rendu de la séance du mardi 29 avril 2014 est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

POINT 2.-

INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL – ANNEE 2014

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement publics locaux ;

Après avoir obtenu l’accord de M. Jacques DONNEN, Receveur Municipal ;

Lui demande de fournir les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté précité ;

Décide, à l’unanimité, de lui attribuer l’indemnité de conseil 2014 au taux de 100 %, calculée selon les bases définies à l’article 4 du même arrêté, d’un montant brut de 682,14 €.

L’indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre et afférentes aux trois dernières années :

Sur les 7 622,45 premiers euros à raison de 3 ‰

Sur les 22 867,35 euros suivants à raison de 2 ‰

Sur les 30 489,80 euros suivants à raison de 1,50 ‰

Sur les 60 679,61 euros suivants à raison de 1 ‰

Sur les 106 714,31 euros suivants à raison de 0,75 ‰

Sur les 152 449,02 euros suivants à raison de 0,50 ‰

Sur les 228 673,53 euros suivants à raison de 0,25 ‰

Sur toutes les sommes excédant 609 796,07 d’euros à raison de 0,10 ‰

En aucun cas l’indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.POINT 3.-

JURY CRIMINEL

En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2015, il a été procédé au tirage au sort, à partir de la liste électorale de la commune, de 6 personnes, conformément à l’arrêté préfectoral n° 2014/DLP/1/123 du 8 avril 2014.

Il s’agit de :

- M. THEATE Olivier, né le 21/09/1946 à Batilly, Meurthe-et-Moselle, domicilié 71 A rue du Bouswald à 57780 ROSSELANGE

- M. ANDRADE Virgilio Alfredo, né le 16/07/1942 à Meda, Portugal , domicilié 137 Cité St Robert à 57780 ROSSELANGE - M. WOIRY Sébastien, né le 20/05/1972 à Verdun, Meuse, domicilié 22 rue Ste Odile à 57780 ROSSELANGE - Mme HUMBERT Audrey, née le 05/11/1987 à Toul, Meurthe-et-Moselle, domiciliée 232 rue Hennequin à 57780 ROSSELANGE

- M. LIQUORI Ciro, né le 4/03/1971 à Amnéville, Moselle, domicilié 10 rue Ste Renée à 57780 ROSSELANGE - M. WEBER Robert Pierre, né le 22/12/1943 à Moyeuvre-Grande, Moselle, domicilié 71 A rue du Bouswald à 57780 ROSSELANGE

POINT 4.-

ART STRAM GRAM – ANIMATIONS ETE 2014

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de prendre en charge la rémunération de Monsieur Louis PESQUER lors de son intervention en juillet 2014 (du 07 au 18 juillet 2014) pour un stage théâtre marionnettes au prix de 600 € TTC.

POINT 5.-

TARIF CLIS DE CLOUANGE

M. le Maire propose au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité, de prendre en charge, pour l’année scolaire 2014/2015, les frais de transport des élèves devant fréquenter la CLIS de CLOUANGE au tarif suivant : - un aller/retour pour 25,00 € TTC/jour

POINT 6.-

TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE (AVEC ANIMATION) – SAISON 2014/2015

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les nouveaux tarifs pour l’année scolaire 2014/2015 comme suit :

Quotient familial Prix du ticket : année scolaire 2014/2015

Moins de 187,50 2,00 €

187,50-375 2,80 €

376-475 3,70 €

476 et plus 4,40 €

Enfants extérieurs 4,60 €

Adultes 6,40 €

POINT 7.-

TARIFS DU PERISCOLAIRE : SAISON 2014/2015

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer les nouveaux tarifs du périscolaire comme suit pour l’année scolaire 2014/2015 :

* accueil de 7 H 30 à 8 H 30 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis : 2,30 € * accueil de 11 H 30 à 12 H 30 les mercredis : 1,65 €

* accueil (goûter inclus) les lundis, mardis, jeudis et vendredis, comme suit : de 15 H 45 à 17 H 15 : 2,50 €

de 15 H 45 à 18 H 30 : 4,50 €

* accueil des mercredis : 13 H 45 à 17 H 30 : 4,50 €

* sortie exceptionnelle : une participation de 6,70 € sera demandée aux parents.

Suite à la réforme des rythmes scolaires et dans le cadre du projet éducatif territorial, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’offrir une séance découverte par semaine et par enfant intéressé, de 15 H 45 à 17 H 15.POINT 8.-

PROJET EDUCATIF

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité adopte le projet éducatif, élaboré par Mme TARNAWSKI Véronique, Adjointe au Maire.

POINT 9.-

MOTION EN FAVEUR DU PROJET DE REFORME DU CODE MINIER

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité décide d’adopter la motion suivante :

« Le Conseil Municipal, réuni en séance ordinaire le 5/06/2014, exprime son inquiétude car bien des communes ont été et seront encore concernées par les dégâts et les risques miniers.

Collectivités, particuliers, commerçants et entrepreneurs ont subi les conséquences directes et indirectes de ces sinistres. Toutes les situations, notamment l’indemnisation, ne sont pas réglées en raison des insuffisances de la loi. La vocation du Collectif des Bassins Miniers Lorrains, est autant la défense des situations individuelles que celle des intérêts communaux et intercommunaux et depuis des années il demande une vraie loi Après Mine. Il s’agit de saisir l’opportunité de la refonte du Code Minier, prochainement en discussion au Parlement, pour obtenir une amélioration des textes qui régissent la problématique de l’exploitation minière et de l’Après Mine. Nous voulons aussi inscrire les modifications de ces textes dans la loi selon l’esprit et la forme de la Charte de l’Environnement.

Le Conseil Municipal de ROSSELANGE demande la prise en compte des propositions suivantes : . Assurer la responsabilité environnementale des explorateurs et des exploitants en soumettant leurs activités aux principes constitutionnels de la Charte de l’Environnement.

. Permettre une intervention contentieuse efficace des collectivités territoriales concernées.

. Permettre la contestation rapide des plans de prévention des risques miniers quand ils ont des effets sur le développement des collectivités locales.

. Indemniser les dommages immobiliers :

« L’indemnisation des dommages immobiliers liés à l’activité minière présente ou passée consiste en la remise en l’état du bien sinistré.

L’indemnisation des dommages immobiliers peut également conduire à la réparation des préjudices résultant de la privation ou des troubles dans la jouissance du bien sinistré.

Lorsque l’ampleur des dégâts subis par le bien rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l’indemnisation doit permettre au propriétaire du bien sinistré de bénéficier dans les meilleurs délais de la réparation intégrale de son préjudice correspondant à une valeur de reconstruction à neuf sur un terrain équivalent ». . Indemniser les servitudes générées par les PPRM :

« Lorsqu’une personne publique ou privée supporte une charge financière, du fait de mesures de police administrative ou de servitudes d’utilité publique ayant pour cause un risque ou un dommage minier, une charge financière, elle est en droit d’en obtenir l’indemnisation intégrale par l’explorateur ou l’exploitant, le titulaire du titre minier ou l’Etat en cas de défaillance de ces derniers. Cette réparation s’étend également aux conséquences résultant des atteintes à des droits acquis. L’absence d’indemnisation préalable exonère, sauf en cas d’urgence, la personne publique ou privée de son obligation de se conformer aux mesures de police ou aux prescriptions des servitudes d’utilité publique ». . Instituer un fonds d’Etat de garantie des dommages miniers alimenté par un prélèvement sur les redevances minières. . Elargir le champ de l’intervention du fonds de garantie à tous les dommages miniers. . Définir les risques et les dommages miniers.

« Un dommage ou un risque minier se définit comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l’environnement qui en résultent ». . Définir la réparation du risque minier.

« Pour la détermination du montant des indemnités d’expropriation, il n’est pas tenu compte du risque, mais il doit être fait réparation intégrale des préjudices ».

. Compenser les transferts de charges de l’Etat aux collectivités locales par l’attribution des ressources nécessaires. . Eviter la prescription de 10 ans des obligations de réparation à la charge des exploitants et de l’Etat. « Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés directement ou indirectement à l’environnement, aux personnes et aux biens par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter de la révélation du dommage ».

POINT 10.-

CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Vu l’article 1650-1 du code général des impôts, M. le Maire propose de désigner 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants (communes de plus de 2 000 habitants).

Les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants seront ensuite désignés parmi eux par le Directeur Régional des Finances Publiques.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.M. le Maire propose la liste suivante :

Commissaires titulaires :

M. MATELIC Vincent, Maire 8 A rue des Essards 57780 ROSSELANGE M. DAL CERO Armand 3 Grand’Rue 57250 MOYEUVRE-PETITE

M. CHRISTINE Roland 8 rue de Méric 57000 METZ

M. WEILER Jean-Paul 9 rue des Chesnois 57780 ROSSELANGE

Mme SUPPI Adelina 47 rue Ste Odile 57780 ROSSELANGE

M. COANA Jean 1 A rue des Essards 57780 ROSSELANGE

M. OSTINI Gilbert 134 rue Hennequin 57780 ROSSELANGE

Mme SCHEMANN Carine 132 rue Hennequin 57780 ROSSELANGE

M. RIES Roland 131 Cité St Robert 57780 ROSSELANGE

M. GAUGUE Guy 5 rue Ste Ségolène 57780 ROSSELANGE

M. OBERTI Gilles 6 rue du Bouswald 57780 ROSSELANGE

M. ZIVIANI Robert 1 A rue des Sources 57780 ROSSELANGE

M. MASSON Claude 32 Cité St Henri 57780 ROSSELANGE

M. VISIOLI Gino 9 rue des Essards 57780 ROSSELANGE

M. CANNAROZZO Angelo 23 rue de la Gare 57780 ROSSELANGE

Mme DELOFFRE Valérie 15 rue Ste Odile 57780 ROSSELANGE

Commissaires suppléants :

M. DRIANT Pascal 9 Impasse des Poiriers 57185 CLOUANGE

Mme DRIANT Sandrine 9 Impasse des Poiriers 57185 CLOUANGE

M. DI GIANDOMENICO Marc 203 rue Hennequin 57780 ROSSELANGE M. BELLONI Daniel 38 Cité St Henri 57780 ROSSELANGE

M. SEEMANN Vincent 5 rue des Sources 57780 ROSSELANGE

M. GEORGET Michel 78 rue du Bouswald 57780 ROSSELANGE

M. CLAUSSE Bernard 48 Cité de Rosselange 57780 ROSSELANGE

Mme SEEMANN Michèle 5 rue des Sources 57780 ROSSELANGE

M. SPAZIANI Louis 15 A Grand’Rue 57780 ROSSELANGE

Mme BATTISTUTTA Charlotte 45 Cité St Henri 57780 ROSSELANGE

M. LEICHTNAM André 19 Cité St Henri 57780 ROSSELANGE

M. MALONI Robert 47 A Grand’Rue 57780 ROSSELANGE

M. FABRE Christian 12 rue des Chesnois 57780 ROSSELANGE

M. DI GIANDOMENICO Thomas 39 Cité de Rosselange 57780 ROSSELANGE Mme HEMMER Patricia 12 Grand’Rue 57780 ROSSELANGE

M. PAWLUS François 29 rue des Essards 57780 ROSSELANGE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité décide d’accepter cette liste.

POINT 11.-

GARANTIE D’EMPRUNT – APEI VALLEE DE L’ORNE

Vu l’accord de principe sur le prêt donné par la CDC ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de garantir le prêt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 200 000,00 € souscrit par l’Association des Parents d’Enfants Inadaptés de la Vallée de l’Orne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué d’une Ligne de Prêt est destiné à financer les travaux de mise aux normes de sécurité de la Maison d’Accueil Spécialisée « Gabriel Houzelle » située 2 rue des Ecoles à ROSSELANGE.

Les caractéristiques financières de cette Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PHARE

Montant : 200 000,00 euros

Durée totale de la Ligne du Prêt : 80 trimestres

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d’intérêt annuel fixe : 2,91 %

Profil d’amortissement : Amortissement prioritaire avec échéance déduite

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.

POINT 12.-

DEMANDE DE SUBVENTION : TRAVAUX DE RECONQUETE QUALITATIVE DES CITES SIDERURGIQUES DU BOUSWALD ET DE ROSSELANGE – TRANCHE 3

Dans le cadre des travaux de reconquête qualitative des cités sidérurgiques du Bouswald et Rosselange, le Conseil Municipal, sollicite, à l’unanimité, une subvention conjointe au taux de 100 % du montant HT des travaux éligibles, auprès de la Préfecture de la Moselle au titre du FNADT – volet après mines, auprès de la REGION et auprès du Conseil Général de la Moselle, compte tenu du montant global HT des travaux s’élevant à 1 640 000,00 € et ce, selon le plan de financement suivant :

Année 2014-2015

Phase 3 (tranche 3) 1 640 000,00 €

ETAT 406 734,00 €

REGION 406 734,00 €

CONSEIL GENERAL 90 385,00 €

PART COMMUNALE 736 147,00 €

POINT 13.-

DELEGATIONS DE PORTEE GENERALE AU MAIRE

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions ;

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De ne pas réviser les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, jusqu’à concurrence de 600 000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : cela signifie que le pouvoir d’ester en justice est délégué tant en défense qu’en recours devant tous les tribunaux et pour tout contentieux intéressant la Commune. Il peut ainsi se constituer partie civile au nom de cette dernière ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 5 000,00 € ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000,00 € ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, précise qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du Maire, la règle de la suppléance prévue à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales s’applique.

Cette délibération annule et remplace celle du 03/04/2014.

POINT 14.-

SEUIL DES MARCHES PUBLICS

Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2012 concernant le guide interne des procédures de marchés publics et explique au Conseil Municipal qu’il convient de modifier certains articles de ce guide interne suite à la modification des seuils à compter du 01 janvier 2014.

Ainsi,

Le Maire propose au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité, d’adopter, à compter de ce jour, le règlement intérieur ci- après relatif à l’achat public de la ville de Rosselange, conformément au décret n° 2013-1259 du 27/12/2013 entrant en vigueur le 1 er janvier 2014, modifiant les seuils applicables aux marchés publics et contrats relevant de la commande publique.

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 75-1334 du 31/12/1975 relative à la sous-traitance,

Vu le décret n° 84-74 du 26/01/1984 fixant le statut de la normalisation,

Vu la loi n° 85-704 du 12/07/1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

Vu la loi n° 91-3 du 3/01/1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence,

Vu la loi n° 92-1282 du 11/12/1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications,

Vu la loi n° 93-122 du 29/01/1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique,

Vu la loi n° 2001-1168 du 11/12/2001 (loi MURCEF),

Vu le décret n° 2001-738 du 23/08/2001 pris en application de l’article 17 du code des marchés publics relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations économiques,

Vu le décret n° 2001-797 du 3/09/2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (en application de l’article 131 du code des marchés publics),

Vu le décret 2002-232 du 21/02/2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (en application de l’article 96 du code des marchés publics),Vu le décret n° 2002-677 du 29/04/2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation (en application de l’article 31 du code des marchés publics),

Vu le décret n° 2002-692 du 30/04/2002 pris en application du 1° et du 2° de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et décret n° 2001-846 du 18/09/2001 pris en application du 3° de l’article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques, Vu l’arrêté du 4 décembre 2002 portant sur les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au JOCE,

Vu le décret n° 2003-301 du 2/04/2003 modifiant le code général des collectivités territoriales fixant la liste des pièces justificatives exigées par les comptables avant de procéder au paiement d’une dépense,

Vu le décret n° 2004-15 portant code des marchés publics et sa circulaire d’application du 7/01/2004,

Vu l’arrêté du 30/01/2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l’attribution des marchés publics,

Vu le décret n° 2008-1355 et 1356 du 19 décembre 2008 relatif à la simplification et au relèvement des seuils des marchés publics,

Vu l’annulation du décret du 19 décembre 2008 concernant le seuil de 20 000.00 € pour les procédures adaptées,

Vu le décret n° 2013-1259 du 27/12/2013, entrant en vigueur le 1 er janvier 2014, modifiant les seuils applicables aux marchés publics et contrats relevant de la commande publique.

Considérant que la nouvelle réglementation applicable aux marchés publics laisse le soin aux acheteurs publics de déterminer ou définir leurs politiques d’achat, dans le respect de la légalité du droit de la commande publique,

Considérant l’obligation de procéder dès le 1 er euro à une publicité assurant une mise en concurrence effective (selon une procédure formalisée dans le code des marchés publics ou selon une procédure adaptée supposant des marchés passés selon des modalités de publicité ou de mise en concurrence définies par la personne publique),

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Vincent MATELIC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D’adopter, à l’unanimité, le règlement intérieur relatif à la commande publique annexé à la présente délibération.

Projet de règlement intérieur de la commande publique applicable à la ville de Rosselange.

Article 1 :

Lorsque les marchés de fournitures et services sont d’un montant inférieur au seuil des 207 000,00 € HT, l’autorité adjudicatrice peut soit recourir à une procédure formalisée dans le code des marchés publics, soit déterminer une procédure adaptée.

Lorsque les marchés de travaux sont d’un montant inférieur au seuil des 5 186 000,00 € HT, l’autorité adjudicatrice peut soit recourir à une procédure formalisée dans le code des marchés publics, soit déterminer une procédure adaptée.

Article 2 :

Les marchés conclus sur la base d’une procédure adaptée sont signés par la PRM (Personne Responsable du Marché) ou son représentant par délégation accordée par l’autorité délibérante et feront l’objet d’une décision du Maire transmissible en Sous- préfecture.

Le Maire rendra compte de sa décision au Conseil Municipal.

Article 3 :

Le service administratif procède à une estimation de ses besoins en fournitures, services et travaux. Il applique la méthode définie à l’article 27 du code des marchés publics pour déterminer le montant des prestations homogènes de fournitures ou services et des opérations de travaux devant être comparé avec les différents seuils de mise en concurrence. Il définit ainsi les procédures applicables en conformité avec les termes du code des marchés publics.

Article 4 :

Le Service Administratif vérifie si les besoins définis entrent bien dans le champ d’application du code, notamment au regard de son article premier.

Article 5 :

Chaque année, un audit de l’ensemble des marchés en cours d’exécution et de passation est réalisé en interne. Cet audit doit être remis au plus tard le 1 er mars de chaque année à l’Autorité Compétente et porte sur l’exercice de l’année précédente. Conformément à l’article 138 du code des marchés publics, il est procédé à la publication de la liste des marchés conclu l’année précédente ainsi que le nom des attributaires. Le support retenu est un support de presse largement diffusé.

Article 6 :

Les marchés de prestations homogènes de services ou fournitures et d’opération de travaux dont le montant est inférieur à 15 000,00 € HT ne font pas l’objet d’une consultation.

Les marchés de prestations homogènes de services ou fournitures et d’opération de travaux dont le montant est compris entre 15 000,00 € et 90 000,00 HT font l’objet d’une consultation sous la forme d’une demande écrite de devis à trois entreprises au minimum + affichage en mairie.Article7 :

Les marchés entrant dans le champ de l’article précédent doivent respecter les titres I, II, (à l’exception du chapitre 5), IV, et VI, les articles 40-II et 79 du code, conformément aux termes de l’article 28-1. Le bon de commande ou l’ordre de service constitueront les documents contractuels du marché. La déclaration sur l’honneur pour les attestations fiscales et sociales s’impose dès le seuil de 15 000,00 € HT pour le titulaire du marché.

Article 8 :

Les marchés de prestations homogènes de services ou fournitures et d’opération de travaux dont le montant est compris entre 15 000,00 € HT et 90 000.00 € HT font l’objet d’une publicité sous la forme d’un avis de publicité dans la presse écrite à savoir :

- Affichage à l’entrée de la Mairie,

Le contenu de cet avis comprend au minimum les « zones obligatoires » du formulaire officiel issu de l’arrêté du MINEFI du 30/01/2004.

Un cahier des charges devra être obligatoirement rédigé pour les marchés compris entre ces montants.

Article 9 :

Les marchés entrant dans le champ de l’article précédent doivent respecter les titres I, II (à l’exception du chapitre 5), IV et VI, les articles 40-II et 79 du code des marchés publics, conformément aux termes de l’article 28-I. Le contrat écrit cosigné constitue le document unique valant acte d’engagement, cahier des charges, bordereaux de prix… La plupart des renseignements et pièces listées à l’article 45 seront sollicitées dès l’acte de candidature.

Article 10 :

Les marchés de prestations homogènes de services ou fournitures dont le montant est compris entre 90 000,00 € HT et 207 000,00 € HT font l’objet d’une publicité sous la forme d’un avis de publicité dans la presse écrite à savoir : - Journal habilité à publier des annonces légales

ou

- BOAMP

Cette publication sera complétée par voie d’affichage à l’entrée de la Mairie. Le contenu de cet avis comprend les « zones obligatoires » du formulaire officiel issu de l’arrêté du MINEFI du 30/01/2004 et d’autres rubriques dudit modèle, compte tenu des enseignements jurisprudentiels.

Article 11 :

Les marchés entrant dans le champ de l’article précédent doivent respecter les titres I, II (à l’exception du chapitre 5), IV à VI, les articles 40-II et 79 du code, conformément aux termes de l’article 28-I. Les documents contractuels seront constitués par la double signature de la plupart des pièces constitutives du marché visées à l’article 12 du code. La PRM procèdera à l’ouverture des plis.

Les renseignements et pièces listées à l’article 45 seront sollicités dès l’acte de candidature.

Article 12 :

Le code des marchés publics impose en son article 28 que tous les marchés passés selon une procédure adaptée respectent les règles prévues aux titres I, II (à l’exception du chapitre 5), IV et VI, les articles 40-II et 79 du code. Cela signifie que l’entité adjudicatrice devra respecter les 20 obligations ou caractéristiques suivantes :

1) vérifier si le besoin à satisfaire relève bien de la définition des marchés publics et du champ du code (articles 1, 2, 3) ; 2) respecter les principes de « liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » (article 1). Ce qui suppose une procédure rendue publique, non discriminatoire, conforme aux règles de concurrence, sans localisme géographique et favoritisme ;

3) atteindre les objectifs juridiques « d’efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers publics » par « une définition préalable des besoins de l’acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse » (article 1 er ) ;

4) déterminer préalablement la nature et l’étendue des besoins à satisfaire (articles 1, 5 et 6) ; 5) procéder à une publicité préalable selon des modalités adaptées au moment et à la nature des travaux, fournitures et services ;

6) respecter les règles applicables à l’allotissement ;

7) prévoir une durée d’exécution ;

8) définir des critères de sélection assurant le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ; 9) disposer d’un prix (unitaire, forfaitaire, provisoire… articles 16 à 18) ;

10) notifier ces marchés avant tout commencement d’exécution (article 79) ; 11) pouvoir faire appel à des avenants (article 19) ;

12) respecter les conditions d’exécution déterminées par le titre IV du code, dont la remise d’une avance forfaitaire de 50 000.00 € HT (article 87), le versement d’acomptes suite au commencement d’exécution du marché (article 89), le remplacement éventuel de la retenue de garantie par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire (article 100) ;

13) procéder à un mandatement dans le respect des délais fixés par l’article 96 du code ; 14) se conformer aux règles applicables à la sous-traitance, à laquelle il n’est pas possible de déroger (loi de 1975 et article 112 et suivants du code) ;

15) permettre les contrôles éventuels du coût de revient des marchés publics de l’Etat, lorsque « la spécialité technique, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise (par le marché), des motifs de secret ou des raisons d’urgence impérieuse ne permettant pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement » (article 125 et suivants) ; 16) être intégrés dans le recensement des marchés imposé annuellement aux maîtres d’ouvrage pour une publication devant intervenir avant la fin mars de chaque année (article 138) ;

17) prendre en compte les spécificités des marchés de la défense (article 4 et décret d’application) ;18) respecter les particularités propres à la coordination, aux groupements de commandes et aux centrales d’achat (articles 7 à 9) ;

19) permettre à la mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics (MIEM) d’exercer son pouvoir de contrôle sur ces marchés (enquêtes, auditions, visites et contrôles divers : articles 119 et suivants) ; 20) pouvoir faire l’objet éventuellement d’un arbitrage, règlement amiable des litiges (article 131 et suivants) ;

Article 13 :

Dans tous les cas de figure, s’agissant de marchés conclus sur la procédure adaptée, le délai minimum de mise en concurrence permettant aux soumissionnaires de se porter candidats est un délai raisonnable au sens de la jurisprudence, c’est-à-dire 22 jours. Ce délai pourra être raccourci dans des hypothèses d’urgence impérieuse, irrésistible, imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, ou compte tenu de particularités propres à l’achat concerné et nécessitant des conditions d’exécution exceptionnelles.

Article 14 :

Dans le cadre d’un marché conclu selon une procédure adaptée et dont le montant est supérieur à : 90 000,00 € HT pour les fournitures et les services, l’acheteur pourra – sauf cas d’urgence- se faire assister par une commission d’élus composée comme la Commission d’Appel d’Offres.

L’intervention d’une entité collégiale représente une garantie importante d’impartialité et de respect des principes fondamentaux de la commande publique d’égalité, transparence et concurrence.

L’acheteur pourra inviter en outre le Directeur de la concurrence, consommation et répression des fraudes ou son représentant, ainsi que le comptable public, à participer à ces commissions d’appel d’offres. Cette invitation sera obligatoirement adressée dès lors que la commission aura à examiner un marché dont le montant dépasse un seuil communautaire.

Article 15 :

Dans le cadre d’un marché conclu selon une procédure adaptée et dont le montant est supérieur à 90 000.00 € HT, l’acheteur définira et rendra public des critères de sélection qu’il aura choisis dans les conditions juridiques définies à l’article 53 du code. Le critère unique du prix doit être réservé aux achats de fournitures courantes standardisées.

Article 16 :

Lorsque l’entité adjudicatrice décide malgré la possibilité de recourir à une procédure adaptée, de mettre en œuvre une procédure formalisée dont le déroulé est défini par le code, elle doit respecter l’ensemble des règles afférentes à une telle procédure.

Article 17 :

Dans le cadre d’une procédure formalisée dont le déroulé est définie par le code, et dès lors que le montant du marché est compris pour des opérations de travaux entre 90 000,00 € HT et 5 186 000,00 € HT, il est procédé à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence identique dans les supports suivants :

- Journal habilité à publier des annonces légales

OU

- BOAMP

Cette publication sera complétée par voie d’affichage à l’entrée de la mairie.

Et compte tenu des objectifs juridiques mentionnés à l’article 1 er du code qui s’appliquent quel que soit le type de marché et son montant, dans un support de presse écrite spécialisée du secteur économique concerné.

Le contenu de cet avis est représenté par le renseignement, non seulement des zones qualifiées de « zones obligatoires » dans le modèle de formulaire officiel issu de l’arrêté du MINEFI du 30 janvier 2004, mais également des autres rubriques dudit modèle, compte tenu des enseignements jurisprudentiels.

Article 18 :

Dans le cadre d’une procédure européenne, c’est-à-dire concernant des marchés dont le montant par application de l’article 27 dépasse les seuils communautaires de publicité et mise en concurrence, il est procédé à la publication d’un avis au contenu identique dans le journal officiel de l’union européenne, un journal habilité à publier des annonces légales, dans le BOAMP + affichage en mairie.

En outre, afin de veiller à l’efficacité de son appel à concurrence, et compte tenu des objectifs juridiques mentionnés à l’article 1 er du code qui s’appliquent quel que soit le type de marché et son montant, l’avis européen sera publié dans un support de presse écrite spécialisée du secteur économique concerné. Cela permettra d’optimiser les candidatures à un tel appel à concurrence pour un marché d’un montant extrêmement élevé, où il est capital que l’entité adjudicatrice réussisse à déceler la véritable offre économiquement la plus avantageuse.

Le contenu de cet avis est défini par le formulaire découlant de l’arrêté du 4 décembre 2002 (JORF, 30 janvier 2003) qui transpose des dispositions communautaires.

Pour les marchés de fournitures et services supérieurs à 207 000,00 € HT et les marchés de travaux supérieurs à 5 186 000,00 € HT, une procédure d’appel d’offres ouvert ou restreint est obligatoire.

Article 19 :

Il peut être dérogé, à l’ensemble des dispositions précédentes lorsque les hypothèses exceptionnelles définies par le code des marchés publics débouchant sur la possibilité de recourir à un régime dérogatoire sont réunies, à l’instar de celles visées à l’article 35-III.

En cas d’urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour la personne responsable du marché et si les délais exigés par les procédures d’appel d’offres ou de marchés négociés précédés d’un avis d’appel public à concurrence ne sont pas compatibles, les marchés concernés peuvent être conclus sans publicité préalable mais avec mise en concurrence(conformément à l’article 35-III du code). Cette mise en concurrence se traduit par le système juridique retenu pour les marchés visés à l’article 6 du présent règlement. Ce raisonnement s’applique également aux autres cas similaires mentionnés dans le code.

Article 20 :

Le présent règlement intérieur comporte un tableau récapitulatif des procédures des marchés publics en annexe.

NB : Enfin, en cas d’urgence avérée, la collectivité pourra s’exonérer de toute procédure interne et se conformer uniquement aux règles de procédures adaptées expressément édictées par le code des marchés publics.

Cette délibération annule et remplace celle du 29/03/2012.

POINT 15.-

DIVERS

La séance est levée à 20 H 15

LA SECRETAIRE DE SEANCE :

M. OBERTI Gilles

Fait à Rosselange, le 6 juin 2014

LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : LE MAIRE :

Vincent MATELIC