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Compte-Rendu - view document.php?id=384 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Rosselange. Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=384)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE ROSSELANGE

COMPTE-RENDU ADMINISTRATIF

DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

QUI S’EST TENUE LE 17 SEPTEMBRE 2020

Le dix-sept septembre deux mil vingt à vingt heures, le Conseil Municipal de Rosselange s’est réuni salle des séances de la mairie, sous la présidence de M. MATELIC Vincent, Maire.

Etaient présents :

M. SCHONS Bernard - Mme SEEMANN Michèle - M. WEILER Jean-Paul – Mme CLAUSSE Danièle – M. VISCERA Joseph – Mme TARNAWSKI Véronique, Adjoints

Mme HENNEQUIN Michèle – Mme SOMMI Christiane – M. KLEIN Thierry - Mme HEMMER Patricia – M. BELLONI Daniel - Mme DELOFFRE Valérie – Mme FAHLBUSCH Sophie – M. DORY Patrick – M. SEVERINO Gino – M. GALLO Rocco – Mme WOZNIAK Charlotte - M. ROVIERO Dominique – M. DI GIANDOMENICO Marc – Mme SZALATA Déborah - Mme MATELIC Pauline, Conseillers

Procuration :

M. DI GIANDOMENICO Thomas à M. DI GIANDOMENICO Marc

****

POINT 1.-

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU LUNDI 29 JUIN 2020

Le compte-rendu de la séance du lundi 29 juin 2020 est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

POINT 2.-

AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08/09/2016 décidant l’élaboration sur 6 ans, de 2016 à 2021, l’Agenda d’accessibilité programmée, pour tous les ERP communaux ;

Considérant le retard pris dans l’élaboration des dossiers en raison de la crise sanitaire COVID ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de décaler les 2 dernières années de travaux d’une année chacune, à savoir les reporter en 2021 et 2022 :

ANNEES ERP Montant TTC Montant total TTC par

année

5 2021 . salle des sports 42 240,00 . centre socio 9 000,00 51 240,00 pour 2021

6 2022 . vestiaire football 22 560,00

. école primaire 4 680,00

. salle des fêtes et CCAS 10 320,00

. église 14 000,00 51 560,00 pour 2022

TOTAL TTC DES 2

ANNEES 102 800,00

Cet agenda a été déposé en Préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le report à 2021 et 2022 de l’Agenda d’accessibilité initialement programmé en 2020 et 2021, tel que présenté pour mettre en conformité des ERP de la commune

- autorise Monsieur le Maire à signer et déposer la demande d’Ad’ap à la Préfecture de la Moselle et à signer tous les documents administratifs y afférent

La présente délibération annule et remplace la délibération prise en date du 08/09/2016 – point 4 « Agenda d’Accessibilité Programmée ».POINT 3.-

DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Le Conseil Municipal sollicite, à l’unanimité, une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) concernant l’équipement numérique de 6 ordinateurs portables (pour 6 classes de l’école élémentaire St Exupéry) et 3 écrans interactifs, pour un montant de 12 100,00 € HT, soit 14 520,00 € TTC selon le plan de financement ci-après :

DEPENSES HT RECETTES HT

6 ordinateurs portables 3 850,00 € DETR (60 %) 7 260,00 €

3 écrans interactifs 8 250,00 €

Participation commune (40 %) 4 840,00 €

TOTAL 12 100,00 € 12 100,00 €

POINT 4.-

CONTRAT ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer le contrat d’entretien de l’éclairage public avec la Régie Municipale d’Electricité de Clouange, pour une durée d’un an à compter du 01/01/2021, comme suit : année 2021 : 17 400,00 € HT.

POINT 5.-

REMBOURSEMENTS DE SINISTRES

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’accepter le chèque d’un montant de 957,00 € proposé par l’assurance AXA correspondant au règlement du différé relatif aux frais de remplacement du candélabre sis au rond-point Jamailles à ROSSELANGE, ayant été percuté par un véhicule lors du sinistre du 30/08/2019

- d’accepter le chèque d’un montant de 1 294,00 € proposé par l’assurance AXA correspondant au règlement du différé relatif aux frais de remplacement du candélabre sis au rond-point Jamailles à ROSSELANGE, ayant été percuté par un véhicule lors du sinistre du 26/10/2019

POINT 6.-

RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS)

La Commission de Suivi de Site (CSS) pour l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SFTR à Montois-la-Montagne a été créée par l’arrêté préfectoral n° 2012-DLP/BUPE-592 du 20 décembre 2012.

Conformément aux dispositions de l’article L 125-1 et suivants du code de l’environnement, le Préfet est tenu de créer une CSS pour tout site d’élimination ou de stockage de déchets. Aussi, selon les dispositions de l’article 3 de l’arrêté susvisé, la durée du mandat des membres d’une telle commission est fixée à 5 ans. Il convient par conséquent de renouveler le mandat de ses membres.

Notre commune est représentée au sein du collège « collectivités territoriales » de cette CSS. En vue du renouvellement de cette instance, il y a lieu de nommer un représentant de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de nommer M. DI GIANDOMENICO Marc pour siéger et représenter notre commune au sein de la CSS.

POINT 7.-

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose :

L’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.Le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil Municipal. Il permet d’apporter des compléments aux dispositions prévues par la loi pour assurer le bon fonctionnement du Conseil Municipal.

A cette fin, M. le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement intérieur proposé ci-joint.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- d’adopter le règlement intérieur joint en annexe.

POINT 8.-

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR DES RISQUES DE PREVOYANCE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale assurée.

Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 5 juin 2020.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d’attribuer l’offre au groupement formé par l’assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Risques garantis Taux de cotisation Niveau de garantie Adhésion

Garanties de base

Incapacité de travail 0,85% 95% Obligatoire

Invalidité permanente 0,60% 95%

Total 1,45%

Options

(au choix de l’agent)

Minoration de retraite 0,50% 95% Facultative

Décès / PTIA 0,35% 100%

✓ le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026

✓ le contrat est à adhésions facultatives

✓ les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

✓ l’assiette de cotisation est celle retenue par l’employeur :

traitement brut indiciaire + NBI

OU

traitement brut indiciaire + NBI + Régime indemnitaire (à l’exclusion du CIA)

✓ l’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

Après avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :DECIDENT

- de faire adhérer la commune à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM ;

- que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI ;

- que la participation financière mensuelle par agent sera de 1 € brut sachant que le comité technique a été sollicité pour avis le 22/10/2019.

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

POINT 9.-

CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Maire expose :

. que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion ;

DECIDE d’accepter la proposition suivante :

Assureur : AXA France Vie

Courtier : Gras Savoye Berger Simon

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021)

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

• Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Conditions : (taux / franchise)

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire Taux de 5.93 %

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

Risques garantis : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :

Conditions : (taux / franchise)

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire Taux de 1,61 %

Aux taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant.

CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

POINT 10.-

ADHESION MOSELLE AGENCE TECHNIQUE (MATEC)

Le Conseil Municipal de la commune de Rosselange, à l’unanimité,

Décide

- d'adhérer à "MOSELLE AGENCE TECHNIQUE", Etablissement Public Administratif départemental dont les statuts figurent en annexe à la présente délibération,

- de mandater Monsieur MATELIC Vincent, Maire,

pour représenter la Commune de Rosselange

avec voix délibérative, aux Assemblées Générales de "MOSELLE AGENCE TECHNIQUE" selon les conditions de mandat fixées par l’article 5 des statuts figurant en annexe à la présente délibération.

POINT 11.-

FOURNITURE D’ELECTRICITE

Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes du Département de la Moselle pour l’achat d’électricité

Lancement d’une (des) consultation(s) pour l’achat d’électricité

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L 333-1 et L 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité.

Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maîtriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1414 -3-II ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

L’exposé de Monsieur le Maire entendu ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

. AUTORISE l’adhésion de la commune de 57780 ROSSELANGE au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l’achat d’électricité ;

. APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité (jointe en annexe) ;

. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

. AUTORISE le lancement de la (des) consultations et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

. AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants ; . PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites au budget correspondant.POINT 12.-

PERSONNEL COMMUNAL : BESOINS SAISONNIERS (article 3 2°)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du recrutement de personnel à titre saisonnier, Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents non titulaires à titre saisonnier, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

POINT 13.-

DESIGNATION DES COMMISSAIRES A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle a adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique par une délibération du 13 décembre 2016.

L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 dispose que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ont l’obligation de créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Cette CIID a vocation à se substituer aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. Elle donne notamment un avis sur les évaluations foncières de ces locaux proposées par l’administration fiscale.

Cette CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux, participe en lieu et place des CCID à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers, donne un avis en lieu et place des CCID sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale. Elle est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Par délibération du 13 décembre 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle ayant adopté la mise en place de la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2017, il convient de désigner les membres de cette commission.

Celle-ci est composée de onze membres, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale, ou un Vice- Président délégué, ainsi que dix commissaires. Les commissaires doivent :

- être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, - avoir au moins 25 ans,

jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres, - être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Le Conseil Municipal doit alors désigner un commissaire titulaire et un commissaire suppléant pour la commune de ROSSELANGE.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner M. SCHONS Bernard, commissaire titulaire et M. DI GIANDOMENICO Marc, commissaire suppléant.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de désigner M. SCHONS Bernard, commissaire titulaire et M. DI GIANDOMENICO Marc, commissaire suppléant.POINT 14.-

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CLECT

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle a adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique par une délibération du 13 décembre 2016. La mise en place de ce régime impose la création d’une commission locale d’évaluation des charges transférées.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle a créé par une délibération du 16 janvier 2017 la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

La création de cette commission entre l’établissement public à fiscalité propre et les communes est prévue par l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes. Le Président et un Vice-Président sont élus par ces membres. La CLECT peut faire appel à des experts extérieurs et sa composition est fixée par le conseil communautaire.

Le Conseil Communautaire a adopté la composition suivante :

- Un membre titulaire et un membre suppléant pour les communes de moins de 5 000 habitants, - Deux membres titulaires et deux membres suppléants pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants, - Trois membres titulaires et trois membres suppléants pour les communes de plus de 10 000 habitants.

La commission locale d’évaluation des charges transférées est chargée de calculer le montant des charges nettes transférées. Ce montant sera alors réduit des attributions de compensation provisoire. La commission doit ensuite rendre des conclusions à la Communauté de Communes l’année de l’adoption de la fiscalité professionnelle unique mais également lors de chaque transfert de charges.

Le Conseil Municipal doit alors désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour la commune de ROSSELANGE.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur MATELIC Vincent, membre titulaire, et Monsieur SCHONS Bernard, membre suppléant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner :

POINT 15.-

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 05/06/2020 ;

M. le Maire propose au Conseil Municipal, qui accepte à l’unanimité, de modifier le tableau des effectifs comme suit :

- à compter du 01/04/2020 :

suppression d’un poste d’adjoint technique (35 h 00/semaine)

POINT 16.-

DEMANDE DE SUBVENTION AMISSUR (AIDE MOSELLANE AUX INVESTISSEMENTS SPECIFIQUES A LA SECURITE DES USAGERS DE LA ROUTE)

Le Conseil Municipal sollicite, à l’unanimité, une subvention au titre de l’Aide Mosellane aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route (AMISSUR) concernant la fourniture et pose de plots lumineux (6 plots par passage piéton ou plateau surélevé) pour 14 passages piétons ou plateaux surélevés, pour un montant de 19 600 € HT, soit 23 520,00 € TTC selon le plan de financement ci-après :

DEPENSES HT RECETTES HT

Fourniture et pose de plots lumineux (6 plots AMISSUR (30 %) 5 880,00 € par passage piéton ou plateau surélevé) pour

14 passages piétons ou plateaux surélevés 19 600,00 € Participation commune (70 %) 13 720,00 €

TOTAL…………………………………………… 19 600,00 € 19 600,00 €La séance est levée à 20 H 25.

LE SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Pauline MATELIC

Fait à Rosselange, le 18 septembre 2020

LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : LE MAIRE :

Vincent MATELIC