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Document publié le Mercredi 6 juillet 2016 par la commune de Cinq-Mars-la-Pile.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Conseil municipal du 6 juillet 2016 N° de feuillet
DÉPARTEMENT Commune de moins INDRE & LOIRE COM MUNE DE de 3 500 habitants
‘ ARRONDISSEMENT CINQ-MARS-LA-PILE
Effectif légal du Conseil EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Sanieipel 8 DELIBERATIONS DU CONSEIL
Nombre de Conselers MUNICIPAL DE CINQ-MARS-LA-PILE
SEANCE DU 6 JUILLET 2016 Présents : 21
Pouvoirs : 1 orne Votants : 22
L'an deux mille seize, le six juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de CINQ-MARS-LA-PILE, légalement convoqué le premier juillet deux mille seize en application des articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean- Marie CARLES, Maire.
Présents dans l’ordre du tableau : Jean-Marie CARLES, Maire ; Sylvie POINTREAU, 18e adjointe ; Patrick JARRY, 2°" adjoint ; Marie-Noëlle DAUENDORFFER, 3° adjointe; Gilles GACHOT, aire adjoint ; Corinne ANDRUCH-LEHOURS, 5°7° adjointe ; Christian LAGOUTTE; Alain BASTIE ; Jean-Luc HÉRISSON : Stéphane PELLETIER ; Valérie LOPEZ (à compter du point n° 4 de lordre du jour) ; Isabelle BODIN ; Jérôme ROUSSELET ; Marie-Laure DAVID ; Julien RATRON ; Solène PLOQUIN ; Jean BECQ de FOUQUIERES ; Didier THÉMÉ ; Virginie BERGERARD-SCHNEIDER ; Laurence BLONDEAU : Fabienne GELLENONCOURT,
lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-7 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Absents excusés ayant donné pouvoir : Annie MALHOREAU qui a donné pouvoir à Corinne ANDRUCH-LEHOURS ;
Absents excusés n’ayant pas donné pouvoir: Erwan DELIZ ; Valérie LOPEZ (jusqu'au point n° 3 inclus de l'ordre du jour) ;
Secrétaire de séance : Fabienne GELLENONCOURT.
5- URBANISME - Instauration du droit de préemption urbain dans les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme
Le droit de préemption urbain (DPU) est un moyen d'acquisition qui permet à son titulaire d'acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d'aliénation.
Le droit de préemption permet ainsi à la Commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations. Les titulaires sont les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé. Les communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (art. L.211-1 CU).
N° d'ordre CM 06072016-5 Page 1 sur 3 Paraphe Conseil municipal du 6 juillet 2016 N° de feuillet
Ce droit ne peut toutefois être exercé qu'en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement urbain dans une zone préalablement définie, et moyennant paiement du prix du bien. Les communes peuvent déléguer leurs droits à l'État, aux collectivités locales, à leurs établissements publics (notamment les établissements publics fonciers) ou aux concessionnaires d’une opération d'aménagement (art. L.213-3 CU).
Le Conseil municipal peut décider de supprimer le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones considérées et ultérieurement le rétablir (art. L.211-1 et L.211-2 CU). Le Conseil municipal avait adopté le DPU par délibération du 13 janvier 2006 sur les zones U, NA et INA du Plan d'Occupation des Sols. A la suite de l'adoption du Plan Local d'Urbanisme par délibération du 06/07/2016, il convient d'arrêter les zones soumises au droit de préemption urbain. Il est ainsi proposé d'instaurer le droit de préemption urbain dans les zones U (zones urbaines) et AU (zones à urbaniser) du Plan Local d'Urbanisme.
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le décret n° 87.284 du 22 avril 1987 relatif au Droit de Préemption Urbain ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210.1, L.211.1 et suivants, R.211.1 et suivants ; Vu le Code général des Collectivités Territoriales, article L.2122.22 ; Vu la délibération du 13/01/2006 instaurant le Droit de Préemption Urbain dans le cadre du Plan d'Occupation des Sols ;
Vu la délibération n° 4 du 06/07/2016 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune ;
Vu la délibération du 20/11/2015-15° donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain conformément à l’article L.2122.22 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Droit de Préemption permettra à la Commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations ; Considérant qu'à la suite de l'adoption du Plan Local d'Urbanisme, il convient d'arrêter les zones soumises au Droit de Préemption Urbain ;
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, par un vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés,
ABROGE la délibération n° 5 du 13/01/2006 à compter de l'entrée en vigueur du Plan Local d'Urbanisme,
DECIDE d'instituer au bénéfice de la Commune un Droit de Préemption Urbain portant sur l'ensemble des zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 06 juillet 2016,
CONFIRME les termes de la délibération du 20/11/2015-15° donnant délégation à Monsieur le Maire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au premier Adjoint, pour exercer, en tant que de besoin, le Droit de Préemption Urbain conformément à l'article L.2122.22 du Code général des Collectivités Territoriales, et précise que les articles L.2122.17 et L.2122.19 sont applicables en la matière. Le plan ci-annexé précise le champ d'application de ce Droit de Préemption Urbain,
DIT
+ que la présente délibération fera l’objet :
- d'un affichage en Mairie pendant un mois,
- d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département,
- d'une notification aux services et organismes mentionnés à l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme.
N° d'ordre CM 06072016-5 Page 2 sur 3 Peraphe Conseil municipal du 6 juillet 2016 N° de feuillet
Cette délibération sera exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités mentionnées ci- dessus. La date à prendre en considération pour l'affichage en Mairie est celle du premier jour où il est effectué,
° qu'une copie de la délibération (et du plan précisant le champ d’application du DPU) sera transmise à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- la Chambre départementale des notaires,
- Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
- Greffe du même Tribunal,
° qu'un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption, ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L. 213.13 du Code de l'Urbanisme.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Jean-Marie CARLES
Maire de Cinq-Mars-La-Pile
Certifié exécutoire compte-tenu
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en Sous-préfecture de Chinon le
et de la publication/affichage le
Le Maire,
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