PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

Documents similaires

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Mardi 3 juillet 2007 par la commune de Chédigny. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil sept, le 3 Juillet à 20 heures 30, le conseil Municipal de la Commune de CHEDIGNY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur LOUAULT Pierre, Maire.

Etaient présents : LOUAULT Pierre, FIOT Claudette, GARNIER Christophe, MOTTE Jean,

CHAMART Marie Christine, LEBRUN Francis, BENOIST Véroniqu#

Etaient absents : MORISSE Gilles, MARCADON Pascal

Re, Monsieur GARNIER Christophe a été élu secrétaire fs

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire expose que les articles L 210-1 et suivants et R 211-1 et suivants du code de l’urbanisme offrent la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) de créer un ou plusieurs périmètres de Droit de Préemption Urbain (DPÜ) sur toute ou partie des zones urbaines (zones U) ou des zones d’urbanisation future (zones AU) du PLU.

Le DPU consiste dans la possibilité pour la commune de mettre en place une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement, par l’acquisition prioritaire et progressive de biens à l’intérieur de périmètres déterminés par le PLU.

Cette institution semble nécessaire dans les zones énoncées ci-dessus, en profitant des opportunités foncières qui pourraient exister pour les raisons suivantes : - mettre en œuvre une politique locale de l’habitant,

- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économique, - favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- réaliser des équipements collectifs,

- Jutter contre l’insalubrité,

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ainsi que les espaces naturels,

- constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’opérations répondant à ces objectifs.

Les acquisitions se feront, soit au prix proposé par le vendeur, soit au prix proposé par la commune en fonction de l’estimation réalisée par le service des domaines qu’elle aura missionné à cet effet, ou au prix fixé par le Juge d’expropriation.

Tout vendeur a obligation de déposer en mairie une déclaration d’intention d’aliéner pour caque vente effectuée en périmètre de DPU, à laquelle la commune est libre de donner suite ou non dans un délai de deux mois.

Un registre dans fequel sont consignées toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis, doit être ouvert en mairie et mis à la disposition du public, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et en avoir délibéré,D ee 2 pee eq ee D ARR MNT EE Se UT Ne Eu

_ Vu le.code de l’urbanisme, et plus particulièrement les articles L 210-1 et suivants, et R 211-1 et suivants,

Vu la délibération approuvant l’élaboration du PLU en date du 3 juillet 2007, Vu le périmètre d’application du DPU et les raisons d’instituer ce droit pour la commune,

1°) Décide d’instituer le DPU sur les secteurs des zones urbaines Ua, Ub, Uc et à urbaniser

AU (IAU 2AU) telles qu’elles sont définies dans le PLU

2°) Demande d’instituer le DPU sur le petit patrimoine diffus (éolienne, loge de vigne, abreuvoir, lavoir, tête de puits)

3°) Décide de confier l’exercice de ce Droit de Préemption Urbain de façon permanente à la Communauté de Communes Loches Développement sur la Zone Urbaine à caractère

économique (UC) défini au PLU. x

4°) Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage d’un mois en mairie et que

mention de cette création sera insérée dans un journal diffusé dans le département,

5°) Délègue à Monsieur le Maire le pouvoir de donner suite aux déclarations d’intention

d’aliéner qui seront déposées dans le cadre du DUP.

6°) Copie de la présente délibération, accompagnée d’un plan de délimitation du DPU sera par ailleurs adressée :

- au Directeur Départemental des services fiscaux,

- au Conseil supérieur du notariat,

- à la Chambre départementale des notaires,

- au Barreau constitué le tribunal de Grande Instance de Tours,

- au Greffe de ce tribunal.

7°) Copie de ces documents sera également adressée :

- à la Sous Préfecture au titre du contrôle de légalité,

- au service instructeur des autorisations liées au droit des sols,

- au Service de l'Urbanisme de la D.D.E. aux fins de mise à jour du PLU. 8°) Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et

d’une mention dans deux journaux.

9°) Décide qu’un registre dans lequel seront consignées toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis, sera ouvert en

mairie et mis à la disposition du public.

POUR EXTRAIT CONFORME

Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu s ous-Préfectur de la publication le 04.07.2007 et de la réception Recu | °de Loches

se préfecture

1 1 JUIL, 2007

Contrôle de légalité