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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 19b Rapport Activite Spanc 2022 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 19b Rapport Activite Spanc 2022 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
1
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (SPANC)
RAPPORT D’ACTIVITE
EXERCICE 2022
SPANC Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ – Rue Anna Rodier 63600 AMBERT- 04 73 82 76 95
aurelie.ribes@ambertlivradoisforez.fr
AR Prefecture
063-200070761-20230928-2023_28_09_19-DE
Reçu le 10/10/2023 2
1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE
1.1 Obligations règlementaires nationales
CGCT : Articles L.2212-1 et L.2212-2 ; L.2224-7 à L.2224-13 – R.2224-6 à R.2224-9 et R.2224-19
RSD : Articles L.1311-1 et L.1311-2 ; L.1331-1-1 à L.1331-11
Arrêté du 21 juillet 2015 : Modalités techniques des installations > 20 EH
Arrêté du 7 septembre 2009 : Modalités techniques des installations < 20 EH Arrêté du 27 avril 2012 : Modalités relatives au contrôle des ANC (ANNEXE 1)
Zonage d’assainissement : Article L.2224-10 du CGCT
1.2 Obligations règlementaires locales
Règlement de service (Art L.2224-12 du CGCT)
(Obligatoire au titre de l’article L.2224-12 du CGCT et 7 de l’arrêté du 27 avril 2012)
2. CARACTERISTIQUES DU SERVICE
2.1 Organisation administrative
Le territoire du SPANC de la Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ, s’étend sur 58 communes adhérentes : Aix La Fayette, Ambert, Arlanc, Auzelles, Baffie, Bertignat, Beurrières, Brousse, Ceilloux, Chambon sur Dolore, Champétières, Chaumont le Bourg, Condat Les Montboissier, Cunlhat, Domaize, Doranges, Dore l’Eglise, Echandelys, Eglisolles, Fayet Ronaye, Fournols, Grandrif, Grandval, Job, La Chapelle Agnon, La Chaulme, La Forie, Le Brugeron, Le Monestier, Marat, Marsac en Livradois, Mayres, Medeyrolles, Novacelles, Olliergues, Saillant, Ste Catherine du Fraisse, St Eloy la Glacière, St Alyre d’Arlanc, St Amant Roche Savine ,St Anthème, St Bonnet le Bourg, St Bonnet le Chastel, St Clément de Valorgue, , St Ferréol des Côtes, St Germain l’Herm, St Gervais ss Meymont, St Just, St Martin des Olmes, St Pierre la Bourlhonne, St Romain, St Sauveur la Sagne, , Sauvessanges, Thiolières, Tours sur Meymont, Valcivieres,Vertolaye, Viverols.
2.2 Condition d'exploitation
Gestion en régie.
Le règlement en vigueur du service d’assainissement non collectif a été modifié et adopté par délibération du 11/03/2021.
2.3 Estimation de la population desservie
Le service public d’assainissement non collectif concerne environ 11 000 installations.
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2.4 Prestations assurées par le SPANC
Le SPANC assure par obligation réglementaires :
- les contrôles périodiques des installations existantes. Conformément à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006, le SPANC à l’obligation de réaliser un contrôle périodique de bon fonctionnement de tous les dispositifs d’assainissement non collectif existant sur son territoire. L’objectif de ce contrôle est de s’assurer que les ouvrages sont bien entretenus, que l’installation n’entraine pas de pollution des eaux et des milieux aquatiques et ne porte pas atteinte à la salubrité publique.
- Les contrôles de conception des installations neuves. (permis de construire et réhabilitation) : il consiste en un examen préalable d’une déclaration (ANNEXE 2) fourni par le propriétaire demandeur et d’une visite sur site afin de vérifier l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’habitation desservie.
- Les contrôles de réalisation des installations en fin de travaux. (Permis de construire et réhabilitation) : Ce contrôle consiste, sur la base d’un examen préalable de la conception de l’installation et lors d’une visite sur site effectuée avant remblayage, à identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation, repérer l’accessibilité et vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
- Les contrôles des installations existantes dans le cadre des ventes.
La loi Grenelle du 12/07/2010 a modifié deux articles :
- Le code de la santé publique,
article L1331-11-1: «Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur ».
- Le code de la construction et de l’habitation, article L271-4 : « En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente».
Le SPANC assure également des compétences facultatives :
- L’entretien : organisation de tournées de vidanges de fosses septiques/toutes eaux.
- Réhabilitation groupée : Suivi et traitement des demandes de subventions des particuliers auprès du Département pour la réhabilitation des assainissements individuels classés « points noirs ».
- Prestation passage caméra pour recherche de fosses, et d’inspection de réseaux.
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3. TARIFICATION
3.1 Fixation des tarifs en vigueur
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil communautaire
3.2 Prix du service d’assainissement non collectif
Les tarifs TTC applicables en 2022 :
Prestations TARIFS 2022(Euro)
Contrôle diagnostic et périodique 90
Contrôle de conception 110
Contrôle de réalisation 110
Diagnostic en cas de vente 170
Pénalité en cas de refus 125
Prestation CAMERA : Localisation fosse (max 2h) 160
Prestation CAMERA : Localisation fosse (au-delà de
2h)
300
Prestation CAMERA : Inspection canalisations (max
2h)
160
Prestation CAMERA : Inspection canalisations (au-
delà de 2h)
300
Prestation instruction des dossiers de demande de
subvention
0
4. DONNEES ANNUELLES
4.1 LES DONNEES GENERALES
L’activité du SPANC pour l’exercice 2022 est la suivante :
Prestation 2021 2022 Variation
Contrôle des
installations
Contrôles périodiques des installations existantes 297 484 + 187
Contrôles de mutation (vente) 291 283 - 8
Contrôle de conception (avant travaux) 188 221 + 33
Contrôle de réalisation (après travaux) 148 149 + 1
Nombre d’interventions pour entretien des installations (NBRE
vidanges réalisées)
89 103 + 14
Technicien 1
TYPE DE
CONTROLES JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE TOTAL DIAG Existant 2 2 1 3 3 1 2 1 15
DIAG pr vente 7 3 4 3 1 3 3 2 1 27
Conception 12 14 26 21 24 19 8 15 26 22 20 14 221
Bonne execution 6 6 17 15 17 11 16 4 10 14 14 8 138 inspection CAM 1 2 3
26 23 51 41 43 33 30 24 36 38 36 23 404
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Technicien 2
TYPE DE
CONTROLES JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE TOTAL DIAG Existant 35 17 26 22 25 31 32 6 16 7 7 17 241
DIAG pr vente 9 26 20 18 33 25 16 26 19 14 9 12 227
Conception 0
Bonne exécution 2 3 1 1 1 2 10
44 43 46 40 58 56 50 35 36 22 17 31 478
Technicien 3 (arrivé le 15/04)
TYPE DE
CONTROLES JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE TOTAL DIAG Existant 6 35 34 17 52 49 35 228
DIAG pr vente 1 4 2 10 10 1 1 29
Conception
Bonne exécution 1
7 40 36 27 62 50 36 258
Nombre de contrôles sur 2022 (2,5 techniciens) Année
2021
DIAG Existant 484 297
DIAG pr vente 283 291
Conception 221 188 Bonne
execution 149 148 inspection
CAM 3 1
1140 935
4.2 PROGRAMMES DE REHABILITATION
Financeur : Département (20%)
L’année 2022 a fait l’objet d’un programme (Programme 14) de 13 assainissements individuels « points noirs » réhabilités et financés à hauteur de 20 % par le Département.
Les 13 chantiers ont été réalisé entre avril et septembre 2023.
Depuis la prise de compétence réhabilitation en 2014 (14 premiers programmes), 305 particuliers ont bénéficié d’une aide financière pour la réhabilitation de leur assainissement.
Conditions et montants
BILAN DES PROGRAMMES DE REHABILITATIONS SUBVENTIONNEES (ANNEXE 3)
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4.3 VIDANGES :
Prestataire de service : SARP Centre Est depuis septembre 2018.
Marché pour 4 ans, renouvelable tous les ans.
2022 : 95 vidanges réalisées sur 23 tournées programmées + 8 Vidanges d’urgence
TARIFS DES PRESTATIONS DE VIDANGE SARP à compter de septembre 2022 :
Désignation des prestations Montant HT en Euros Montant TTC en Euros
Pour une tournée de minimum 3 fosses :
• Forfait pour une fosse de 1 à 2 m3 (fosse septique) :
• Forfait pour une fosse de 3 m3 (fosse toutes eaux) :
• Prix au m3 supplémentaire:
308.86
383.98
50.08
339.75
422.38
55.09
Pour une vidange d’entretien unique
• Forfait pour une fosse de 1 à 2 m3 (fosse septique) :
• Forfait pour une fosse de 3 m3 (fosse toutes eaux) :
• Prix au m3 supplémentaire:
418.86
493.98
50.08
460.75
543.38
55.088
Forfait entretien d’un bac à graisses (lorsque que la fosse est aussi à
vidanger) : (maximum 500 litres) 32.02 35.22
Forfait entretien d’un bac à graisses seul d’ 1 m3 (gite, restaurant,…) :
M3 de graisse supplémentaire :
418.86
94.5
460.75
103.95
Forfait Curage du système de traitement : épandage, filtre à sable 35 38.5
Installation de tuyaux supplémentaires au-delà de 30 m séparant
l’ouvrage du lieu de stationnement de l’hydrocureur :
5 € pour ajout d’un
tuyau de 30 mètres
5.5 € pour ajout
d’un tuyau de 30
mètres
Prix du déplacement sans intervention 72.6 79.86
Pompage d’un média filtrant d’une filière compacte 200 220
Prix au m3, pour une prestation de vidange de fosse à boues d’une
installation communale de traitement et toutes suggestions : 123.41 135.75
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POUR RAPPEL, TARIFS DES PRESTATIONS DE VIDANGE SARP de septembre 2018 à septembre 2022 :
Désignation des prestations Montant HT en Euros Montant TTC en Euros
Pour une tournée de minimum 3 fosses :
• Forfait pour une fosse de 1 à 2 m3 (fosse septique) :
• Forfait pour une fosse de 3 m3 (fosse toutes eaux) :
• Prix au m3 supplémentaire:
265
295
45
291.5
324.5
49.5
Pour une vidange d’entretien unique
• Forfait pour une fosse de 1 à 2 m3 (fosse septique) :
• Forfait pour une fosse de 3 m3 (fosse toutes eaux) :
• Prix au m3 supplémentaire:
365
395
45
401.5
434.5
49.5
Forfait entretien d’un bac à graisses (lorsque que la fosse est aussi à
vidanger) : (maximum 500 litres) 31 34.1
Forfait entretien d’un bac à graisses seul d’ 1 m3 (gite, restaurant,…) :
M3 de graisse supplémentaire :
365
75
401.5
82.5
Forfait Curage du système de traitement : épandage, filtre à sable 35 38.5
Installation de tuyaux supplémentaires au-delà de 30 m séparant
l’ouvrage du lieu de stationnement de l’hydrocureur :
5 € pour ajout d’un
tuyau de 30 mètres
5.5 € pour ajout
d’un tuyau de 30
mètres
Prix du déplacement sans intervention 60 66
Pompage d’un média filtrant d’une filière compacte 150 165
Prix au m3, pour une prestation de vidange de fosse à boues d’une
installation communale de traitement et toutes suggestions : 115 126.5
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5. RECETTES ET DEPENSES DU SERVICE
Bilan budgétaire 2022 :
Sens Section
Chapitre Prévu Réalisé
D 216 998,25 169 250,59
D I
D I 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement
reporté
D I 20 – Immobilisations incorporelles
D I 21 – Immobilisations corporelles 30 400,00 801,24 D F
D F 002 – Résultat d’exploitation reporté (excédent ou déficit)
D F 011 – Charges à caractère général 22 940,00 13 540,64 D F 012 – Charges de personnel et frais assimilés 152 184,51 152 171,03 D F 023 – Virement à la section d’investissement 6 469,69 0,00 D F 042 – Opérations d’ordre de transfert entre section 1 204,05 1 204,05 D F 65 – Autres charges de gestion courante 3 500,00 1 322,72 D F 67 – Charges exceptionnelles 300,00 210,91
R 216 998,25 202 286,46
R I
R I 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement
reporté
726,26 726,26
R I 021 – Virement de la section d’exploitation 6 469,69 0,00 R I 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section 1 204,05 1 204,05 R I 1068 – Autres réserves
I 13 – Subventions d’investissement 22 000,00 5 307,00 R I 16 – Emprunts et dettes assimilées
R F
R F 002 – Résultat d’exploitation reporté (excédent ou déficit) 23 736,29 23 736,29 R F 013 – Atténuations de charges 0,00 200,00 R F 70 – Ventes de produits fabriqués, prestat° de services,
marchandises
117 178,96 117 228,27
R F 74 -Subventions d’exploitation 45 683,00 53 882,08 R F 75 – Autres produits de gestion courante 0,00 1,51 R F 76 – Produits financiers 0,00 R F 77 – Produits exceptionnels 0,00 1,00
AR Prefecture
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Reçu le 10/10/2023 9
ANNEXES
AR Prefecture
063-200070761-20230928-2023_28_09_19-DE
Reçu le 10/10/2023 Problèmes constatés
CSM lee) n
Absence d'installation
Défaut de sécurité
EE lle
(contact direct, transmission
eUŒRuE IE le #eE AU ar
nuisances olfactives récurrentes)
Défaut de structure
FLN RD gun TL
des ouvrages constituant
l'installation
implantation à moins
de 35 mètres en amont
hydraulique d'un puits
privé déclaré et utilisé pour
l'alimentation en eau potable
oNPiaRe tell de een pee
être raccordé au réseau public
de distribution
installation incomplète
installation significative-
ment sous-dimensionnée
Installation présentant des
dysfonctionnements
majeurs
Zone à enjeux sanitaires ou environnementaux
OUI
Enjeux sanitaires Enjeux environnementaux
Non-respect de l'article L 1331-1-1 du code de la santé publique
e Mise en demeure de réaliser une installation conforme
e Travaux à réaliser dans les meilleurs délais
Installation non conforme
Danger pour la santé des personnes
e Travaux obligatoires dans un délai maximum de 4 ans
e Travaux dans un délai maximum de 1 an en cas de vente
Installation non Installation non
conforme - danger conforme - risque
pour la santé des environnemental
personnes avéré
e Travaux obligatoires dans un délai
maximum de 4 ans
e Travaux dans un délai maximum
de 1 an en cas de vente
10
ANNEXE 1
Tableau d’aide à la décision déterminant l’éventuelle non-conformité des installations et les délais de réalisation des travaux (annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012)
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Reçu le 10/10/2023 AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
|
11
ANNEXE 2
2022
SPANC - Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ
N° DOSSIER :
DECLARATION D’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT
AUTONOME
SPANC
Communauté de communes
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
15 rue du 11 novembre Date de la réception du dossier : ……/……/ 20… 63600 AMBERT (à remplir par le service) Tél. : 04 73 82 76 95
aurelie.ribes@ambertlivradoisforez.fr
GENERALITES
Demandeur :
• Nom, Prénom :…………………………………………………………………………………………………………………………………
• Adresse (résidence principale):
Rue/Lieu dit : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. CP :……………………………………………..
Commune :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Pays :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. • Téléphones: Fixe :………………………………………………….Portable :……………………………………………………….. • Mail :………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Installateur : (si connu)
• Nom ou Raison sociale :………………………………………………………………………………………………………………….. • Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………………….. • Téléphone :………………………………...............................................................................................
AR Prefecture
063-200070761-20230928-2023_28_09_19-DE
Reçu le 10/10/2023 www.ambertlivradoisforez.fr
TSAVENUE TU TNOVEMDIE 656 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 - accueil@ambertlivradoisforez.fr
12
Locaux à desservir :
Résidence principale
Résidence secondaire
Maison individuelle
Groupe de logements
Camping Gites / Hôtels Restaurant
Autre (à préciser) :………….
Date de construction de l’habitation :………………………………………………………
Date d’achat de l’habitation :……………………………………………………………………
L’installation d’assainissement individuel se fait dans le cadre :
D’un permis de construire d’une habitation.
D’une réhabilitation (sans demande de Permis de construire)
Décrivez votre installation actuelle :
Installation inexistante
fosse septique
toutes eaux
Puits perdu
Système de traitement : (épandage-filtre a sable….) : précisez :
NE SAIT PAS
Date de mise en place de votre assainissement individuel actuel :
Avez-vous déjà une idée de la filière d’assainissement que vous souhaitez installer : oui non
Si oui laquelle :
Importance de l’installation :
Votre logement :
• Nombre de chambre : ……………………………
• Nombre de cuisine :……………………………….
• Nombre de toilette (WC) :………………………..
• Nombre de salles de Bain :………………………..
• Nombre de personnes dans le foyer :………………
• Alimentation en eau potable : réseau public alimentation privée (préciser) :………………………….
Terrain et son environnement :
• Adresse du terrain : (lieu dit et commune)…………………………………………………………………………………………….
• Surface en m2 :…………………………………………….
• Références cadastrales (sections et n° de parcelles) : ……………………………………...............
AR Prefecture
063-200070761-20230928-2023_28_09_19-DE
Reçu le 10/10/2023 | bas manes rs L
wwW.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 - accueil@ambertlivradoisforez.fr
• Présence de puits, sources, captages destinés à la consommation humaine autour du dispositif d’assainissement :
Dans un rayon de 100 mètres dans un rayon de 35 mètres néant
LES VISITES DU SPANC
1- Contrôle de CONCEPTION de l’ouvrage :
C’est une visite sur place du technicien SPANC qui va préconiser une filière d’assainissement individuelle adaptée à l’habitation, à la nature du sol, à la configuration de la parcelle…. Le technicien dimensionne et localise le prétraitement (fosse). Celui-ci s’effectue en principe dans une fosse dans laquelle on rejette toutes les eaux usées (eaux vannes issues des WC et eaux ménagères issues des cuisines, salles de bains ou buanderies).
Les eaux de pluie ne sont pas admises dans la fosse.
Le technicien réalise, si nécessaire, un test de perméabilité du sol pour déterminer la filière de traitement adéquate après la fosse, la dimensionner et la localiser.
Il va prendre en compte plusieurs critères pour déterminer cette filière : perméabilité, nature et hauteur du sol, niveau de remontée de la nappe, pente du terrain, nombre de pièces de l’habitation, clôture, arbres, accès, emplacement de la maison, surface disponible, sensibilité du milieu récepteur à la pollution (baignade, pêche, captage…), topographie….
L’implantation des ventilations primaire (apport d’air) et secondaire (extraction des gaz de la fosse toutes eaux) sera également étudiée.
Seule une ventilation complète permet d’éviter la corrosion et les problèmes de mauvaises odeurs.
2- La visite de REALISATION :
Le technicien vient sur le chantier, avant recouvrement des ouvrages, pour vérifier si le projet a été respecté et si l’ouvrage est construit dans les règles de l’art.
Pour cela, il convient d’informer le service SPANC suffisamment tôt lors de l’engagement des travaux.
Ces 2 contrôles sont très importants. Ils permettent d’assurer d’une filière de qualité, adaptée au sous- sol, à la parcelle et à la capacité d’accueil de l’habitation.
Il est fortement conseillé de confier la réalisation de l’ouvrage à des professionnels. Le coût total des visites (conception + bonne exécution) est de 210 €. (Chaque visite sera facturée 105 € par le Trésor public)
Tarifs applicables sur l’année 2020. Si le 2eme contrôle de réalisation est réalisé sur l’année suivante, le tarif applicable sera le tarif voté pour l’année 2021.
Plus d’informations sur l’assainissement individuel :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
3
AR Prefecture
063-200070761-20230928-2023_28_09_19-DE
Reçu le 10/10/2023 | bar maues isa
wwW.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 - accueil@ambertlivradoisforez.fr
MERCI DE REMPLIR CE FORMULAIRE ET DE NOUS RENVOYER LES PAGES 1-2 ET 4 AVEC LES PIECES CI- DESSOUS :
• Un plan de situation de la parcelle
• Un plan de masse du projet de l’installation d’assainissement non collectif. (si connu)
• Description et dimensionnement du projet de filière (si connu)
ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Je soussigné(e) (Nom-Prénom)………………………………………………………………………………
M’engage à :
- Ce que l’installation soit établie dans son entier, conformément au projet, tel qu’il aura été accepté et selon la réglementation en vigueur.
- A contacter le SPANC au début de travaux, en vue de la vérification technique avant le remblaiement des ouvrages.
- Assurer le bon fonctionnement de mon installation en respectant les règles d’utilisation et d’entretien.
Fait à ………………………………………………………………… Le……………………………………………………
Signature du propriétaire :
Déclaration d’installation d’ANC version 01/01/2021
4
AR Prefecture
063-200070761-20230928-2023_28_09_19-DE
Reçu le 10/10/2023 | bas manes rs L
—+OREZ
OOOUOU
7
wwW.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 - accueil@ambertlivradoisforez.fr
FICHE DECLARATIVE
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
A remplir par le demandeur le jour de la visite avec le technicien SPANC
Et a retourner par courrier ou par mail au SPANC : aurelie.ribes@ambertlivradoisforez.fr
Date de la visite de Conception :
Nom et prénom du demandeur :
Adresse du projet :
Section et Numéro de la parcelle :
CHOIX DE LA FILIERE
A l’issue de cette visite de conception, le choix du propriétaire sur le système d’assainissement individuel se porte sur :
1. Traitement primaire :
Fosse toutes eaux
Bac à graisses
Chasse à auget
Poste de relevage
Regard de collecte
2. Traitement secondaire :
Tranchées d’épandage
Lit d’épandage
Lit filtrant vertical drainé
Lit filtrant vertical non drainé
3. Autres :
Toilettes sèches :
Filière agréée : (filtre compact/micro-station)
Nom commercial :
Numéro agrément :
5. Evacuation des eaux traitées - Lieu de rejet :
Tranchée(s) d’infiltration
Tranchée(s) d’irrigation
Lit d’infiltration
Réseau d’eau pluvial
Fossé
Cours d’eau
Puit d’infiltration
Le demandeur
Nom Prénom – Signature
Phyto-épuration:
Type :
AR Prefecture
063-200070761-20230928-2023_28_09_19-DE
Reçu le 10/10/2023 SCHEMA DE L’INSTALLATION
(A remplir par le demandeur le jour de la visite avec le technicien SPANC)
AR Prefecture
063-200070761-20230928-2023_28_09_19-DE
Reçu le 10/10/2023 Nombre d'ANC subventionnés par an
100
90
80
70
60
50 & Nombre d'ANC subventionnés
40 par an
30 -
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Montants des subventions versées aux usagers
500000
450000 434386
400000
350000
300000
250000 214806
200000 158586
150000 135349
91935
100000 55797 43022
>0000 4083 5 5 2 4630 28 14 4 3 É 9 18284 . He Be w du De: D :Z
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
BAELB MCD
SPANC AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Rapport prix et qualité du service pour l’exercice 2022
ANNEXE 3
Bilan des programmes de réhabilitations subventionnées
AR Prefecture
063-200070761-20230928-2023_28_09_19-DE
Reçu le 10/10/2023