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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 6. Ambert Livradois Forez 1259 deliberation
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 6. Ambert Livradois Forez 1259 deliberation)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
COMMUIS
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
21
MARS
2024
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Corinne
MONDIN
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 7
mars
2024
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°6
TAUX
DES
TAXES
LOCALES
2024
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-6,
L.5214-16
et
L.5214-21
;
Vu
le
Code
général
des
impôts
;
Vu
la
Loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
PAction
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(dite
loi « MAPTAM
»), notamment
les
articles
56
à 59 ;
Vu
la Loi n°2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de la République
(dite
loi « NOTRe
»), notamment
ses
articles
64
et 76 ;
|
Vu
les
missions
définies
au
1°,
2°,
5°
et
8°
du
I de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l’environnement ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°06
du
30
septembre
2021
instituant
la taxe
GEMAPT
;
Vu
Pavis
et les
propositions
de
la Commission
Finances
des
31
janvier
et 13
mars
2024,
Vu
le
débat
d’orientation
budgétaire
du
08
février
2024
;
Concernant
la
fiscalité
directe,
Monsieur
le
Président
propose
de
reconduire
les
taux
suivants :
.
Taux
de
la Taxe
sut
le
Foncier
bati
(TFB)
: 2,14
%
;
.
Taux
de
la Taxe
sut
le
Foncier
non
bati
(T'FNB)
: 9,61
%
;
°
Taux
de
la Taxe
d’Habitation
Additionnelle
(résidences
secondaires)
: 11,45
;
Concernant
la
fiscalité
locale
sut
les
entreprises,
M.
le Président
propose
de
reconduite
le
taux
suivant :
°
Taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
: 26,29
%
Concernant
le service
des
Ordures
ménagères,
M.
le Président
propose
de
reconduite
le taux
suivant
:
,
Taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
: 13
%
AR
Prefecture
063-200070761-20240321-2024_21_03_06-DE Reçu le
29/03/2024 Concernant
la
compétence
GEMAPI,
considérant
que
l'organe
délibérant
doit
voter
chaque
année
le
produit
de
la
taxe
correspondante,
il
est
proposé
de
fixer
le
produit
de
la
taxe
GEMAPI
pour
l’année
2024
à 227
000
€
et
d'inscrire
cette
somme
au
BP,
chapitre
73,
article
73136
(/es
taux
additionnels
applicables
pour
la
contribution
pour
la
Gemapi
sont
déterminés
par
le
service
de fiscalité
directe
locale
en
fonction
du
produit
voté).
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à Punanimité
décide :
- _
d'approuver
les
taux
des
taxes
locales
2024
et
le
produit
de
la
contribution
GEMAPTI
tels
que
présentés
ci-dessus,
-
de
charger
M.
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
fiscaux
et
de
poufsuivte
l'exécution
de
la présente
délibération
par
tous
actes
nécessaires.
/
Pour
extrait
conforme,
x
|
Le
Président,
7
\3
Daniel
FORES
R
&
Le
Président
SS
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
|
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi que
de sa transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20240321-2024_21_03_06-DE Reçu le
29/03/2024
2 avril 2024