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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 21b. Annexe Rapport Activite Spanc 2024 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 21b. Annexe Rapport Activite Spanc 2024 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
1
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (SPANC)
RAPPORT D’ACTIVITE
EXERCICE 2024
SPANC Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ – Rue Anna Rodier 63600 AMBERT- 04 73 82 76 95
aurelie.ribes@ambertlivradoisforez.fr
AR Prefecture
063-200070761-20250925-2025_25_09_21-DE
Reçu le 03/10/2025 es
es
ve
f concerne environ
2
1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE
1.1 Obligations règlementaires nationales
CGCT : Articles L.2212-1 et L.2212-2 ; L.2224-7 à L.2224-13 – R.2224-6 à R.2224-9 et R.2224-19
RSD : Articles L.1311-1 et L.1311-2 ; L.1331-1-1 à L.1331-11
Arrêté du 21 juillet 2015 : Modalités techniques des installations > 20 EH
Arrêté du 7 septembre 2009 : Modalités techniques des installations < 20 EH
Arrêté du 27 avril 2012 : Modalités relatives au contrôle des ANC (ANNEXE 1)
Zonage d’assainissement : Article L.2224-10 du CGCT
1.2 Obligations règlementaires locales
Règlement de service (Art L.2224-12 du CGCT)
(Obligatoire au titre de l’article L.2224-12 du CGCT et 7 de l’arrêté du 27 avril 2012)
2. CARACTERISTIQUES DU SERVICE
2.1Organisation administrative
Le territoire du SPANC de la Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ, s’étend sur 58 communes adhérentes : Aix La Fayette, Ambert, Arlanc, Auzelles, Baffie, Bertignat, Beurrières, Brousse, Ceilloux, Chambon sur Dolore, Champétières, Chaumont le Bourg, Condat Les Montboissier, Cunlhat, Domaize, Doranges, Dore l’Eglise, Echandelys, Eglisolles, Fayet Ronaye, Fournols, Grandrif, Grandval, Job, La Chapelle Agnon, La Chaulme, La Forie, Le Brugeron, Le Monestier, Marat, Marsac en Livradois, Mayres, Medeyrolles, Novacelles, Olliergues, Saillant, Ste Catherine du Fraisse, St Eloy la Glacière, St Alyre d’Arlanc, St Amant Roche Savine ,St Anthème, St Bonnet le Bourg, St Bonnet le Chastel, St Clément de Valorgue, , St Ferréol des Côtes, St Germain l’Herm, St Gervais ss Meymont, St Just, St Martin des Olmes, St Pierre la Bourlhonne, St Romain, St Sauveur la Sagne, , Sauvessanges, Thiolières, Tours sur Meymont, Valcivieres,Vertolaye, Viverols.
2.2 Condition d'exploitation
Gestion en régie.
Le règlement en vigueur du service d’assainissement non collectif a été modifié et adopté par délibération du 11/03/2021.
2.3 Estimation de la population desservie
Le service public d’assainissement non collectif concerne environ 11 000 installations.
AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2025 3
2.4 Prestations assurées par le SPANC
Le SPANC assure par obligation réglementaires :
- les contrôles périodiques des installations existantes. Conformément à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006, le SPANC à l’obligation de réaliser un contrôle périodique de bon fonctionnement de tous les dispositifs d’assainissement non collectif existant sur son territoire. L’objectif de ce contrôle est de s’assurer que les ouvrages sont bien entretenus, que l’installation n’entraine pas de pollution des eaux et des milieux aquatiques et ne porte pas atteinte à la salubrité publique.
- Les contrôles de conception des installations neuves. (permis de construire et réhabilitation) : il consiste en un examen préalable d’une déclaration (ANNEXE 2) fourni par le propriétaire demandeur et d’une visite sur site afin de vérifier l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’habitation desservie.
- Les contrôles de réalisation des installations en fin de travaux. (Permis de construire et réhabilitation) : Ce contrôle consiste, sur la base d’un examen préalable de la conception de l’installation et lors d’une visite sur site effectuée avant remblayage, à identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation, repérer l’accessibilité et vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
- Les contrôles des installations existantes dans le cadre des ventes.
La loi Grenelle du 12/07/2010 a modifié deux articles :
- Le code de la santé publique,
article L1331-11-1: «Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur ».
- Le code de la construction et de l’habitation, article L271-4 : «En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente».
Le SPANC assure également des compétences facultatives :
- Réhabilitation groupée : Suivi et traitement des demandes de subventions des particuliers auprès du Département pour la réhabilitation des assainissements individuels classés « points noirs ».
- Prestation passage caméra pour recherche de fosses, et d’inspection de réseaux.
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Reçu le 03/10/2025 tif
4
3. TARIFICATION
3.1 Fixation des tarifs en vigueur
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil communautaire
3.2 Prix du service d’assainissement non collectif
Les tarifs TTC applicables en 2024 :
Prestations TARIFS 2024(Euro)
Contrôle diagnostic et périodique 90
Contrôle de conception AV BE 110
Contrôle de conception SS BE 200
Contrôle de réalisation 110
Diagnostic en cas de vente 170
Pénalité en cas de refus 125
Prestation CAMERA : Localisation fosse (max 2h) 160
Prestation CAMERA : Localisation fosse (au-delà de
2h)
300
Prestation CAMERA : Inspection canalisations (max
2h)
160
Prestation CAMERA : Inspection canalisations (au-
delà de 2h)
300
Prestation instruction des dossiers de demande de
subvention
100
4. DONNEES ANNUELLES
4.1 LES DONNEES GENERALES
L’activité du SPANC pour l’exercice 2024 est la suivante :
Prestation 2023 2024 Variation
Contrôle des
installations
Contrôles périodiques des installations existantes 572 655 + 83
Contrôles de mutation (vente) 212 201 -11
Contrôle de conception (avant travaux) 197 167 -30
Contrôle de réalisation (après travaux) 155 127 -28
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Reçu le 03/10/2025 5
Technicien 1
TYPE DE
CONTROLES JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE TOTAL DIAG Existant 0 3 1 1 3 2 3 1 1 15
DIAG pr vente 5 6 12 10 1 5 4 11 13 7 9 6 89
Conception SS BE 13 13 8 13 18 22 16 6 12 9 10 9 149
Conception AV
BE 5 2 2 1 2 2 1 2 1 18
Bonne execution 7 9 4 5 5 11 10 5 13 15 10 8 102
inspection CAM 0 0
30 33 26 30 27 41 32 27 40 34 29 24 373
Technicien 2
TYPE DE
CONTROLES JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE TOTAL DIAG Existant 0 0 0 15 7 4 27 0 0 0 0 0 53
DIAG pr vente 0 0 0 1 14 17 6 0 0 0 0 0 38
Conception 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Bonne exécution 0 0 0 2 4 1 2 0 0 0 0 0 9
0 0 0 18 25 22 35 0 0 0 0 0 100
Technicien 3
TYPE DE
CONTROLES JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE TOTAL DIAG Existant 61 76 44 63 41 16 43 65 61 57 45 15 587
DIAG pr vente 8 5 6 17 1 2 2 5 8 10 5 5 74
Conception 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Bonne exécution 0 0 3 6 0 0 0 4 1 2 0 0 16
69 81 53 86 42 18 45 74 70 69 50 20 677
Nombre de contrôles sur 2024 (3 techniciens) Année
2023
DIAG Existant 655 572
DIAG pr vente 201 212
Conception SS
BE 149 197
Conception AV
BE 18
Bonne
execution 127 155
inspection
CAM 0 0
1150 1136
AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2025 I I
S «
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4.2 PROGRAMMES DE REHABILITATION
Financeur : Département (20%)
L’année 2024 a fait l’objet d’un programme (Programme 16) de 24 assainissements individuels « points noirs » réhabilités et financés à hauteur de 20 % par le Département.
Ces chantiers ont été réalisés au printemps -été 2025.
Depuis la prise de compétence réhabilitation en 2015 (16 premiers programmes), 343 particuliers ont bénéficié d’une aide financière pour la réhabilitation de leur assainissement.
Conditions et montants
BILAN DES PROGRAMMES DE REHABILITATIONS SUBVENTIONNEES (ANNEXE 3)
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Reçu le 03/10/2025 7
5. RECETTES ET DEPENSES DU SERVICE
Bilan budgétaire 2024 :
Sens Section
Chapitre Prévu Réalisé
D 333 047,94 248 054,71
D I 63 655,00 1 155,00
D I 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement
reporté
0,00 0,00
D I 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section 1 155,00 1 155,00
D I 16 – Emprunts et dette assimilées 30 000,00 0,00
D I 20 – Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
D I 21 – Immobilisations corporelles 32 500,00 0,00
D F 269 392,94 246 899.71
D F 002 – Résultat d’exploitation reporté (excédent ou déficit) 26 033,08 26 033,08
D F 011 – Charges à caractère général 22 660,00 9 668,02
D F 012 – Charges de personnel et frais assimilés 187 244,00 183 037,93
D F 023 – Virement à la section d’investissement 1 155,00 0,00
D F 042 – Opérations d’ordre de transfert entre section 5 300,86 5 300,86
D F 65 – Autres charges de gestion courante 26 700,00 22 787,09
D F 67 – Charges exceptionnelles 300,00 72,73
R 435 092,10 374 502,58
R I 165 699,16 151 444,16
R I 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement
reporté
146 143,30 146 143,30
R I 021 – Virement de la section d’exploitation 1 155,00 0,00
R I 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section 5 300,86 5 300,86
R I 1068 – Autres réserves 0,00 0,00
I 13 – Subventions d’investissement 13 100,00 0,00
R I 16 – Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
R F 269 392,94 223 058,42
R F 002 – Résultat d’exploitation reporté (excédent ou déficit) 0,00 0,00
R F 013 – Atténuations de charges 0,00 5 019,13
R F 042 – Opérations d’ordre de transfert entre section 1 155,00 1 155,00
R F 70 – Ventes de produits fabriqués, prestat° de services,
marchandises
184 298,51 136 928,52
R F 74 -Subventions d’exploitation 78 683,00 74 796,81
R F 75 – Autres produits de gestion courante 5 156,43 5 158,96
R F 76 – Produits financiers 0,00 0,00
R F 77 – Produits exceptionnels 100,00 0,00
AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2025 8
ANNEXES
AR Prefecture
063-200070761-20250925-2025_25_09_21-DE
Reçu le 03/10/2025 Zone à enjeux sanitaires ou environnementaux
Problèmes constatés
sur l'installation OUI
Enjeux sanitaires Enjeux environnementaux
Absence d'installation Non-respect de l'article L 1331-1-1 du code de la santé publique
e Mise en demeure de réaliser une installation conforme
e Travaux à réaliser dans les meilleurs délais
Défaut de sécurité Installation non conforme
EE lle Danger pour la santé des personnes (contact direct, transmission
eUŒRuE IE le #eE AU ar nuisances olfaciies 6cusrante) e Travaux obligatoires dans un délai maximum de 4 ans
e Travaux dans un délai maximum de 1 an en cas de vente
US ET ete mr 0
TR DR eu L
des ouvrages constituant
l'installation
implantation à moins
de 35 mètres en amont
hydraulique d'un puits
privé déclaré et utilisé pour
l'alimentation en eau potable
oNPiaRe tell de een pee
être raccordé au réseau public
de distribution
- . Installation non Installation non Installation incomplète
Installation non a ue conforme - risque
installation significative- pour la santé des environnemental
ment sous-dimensionnée
. e Travaux dans
installation présentant des un délai maximum e* Travaux obligatoires dans un délai
dysfonctionnements de 1 an en cas maximum de 4 ans
majeurs de vente e+ Travaux dans un délai maximum
de 1 an en cas de vente
9
ANNEXE 1
Tableau d’aide à la décision déterminant l’éventuelle non-conformité des installations et les délais de réalisation des travaux (annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012)
AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2025 A AMBERT LIVRADOIS FOREZ
10
ANNEXE 2
FORMULAIRE 2024
DECLARATION
D’INSTALLATION D’UN
DISPOSITIF
D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
SPANC (Service Public d’Assainissement Non
Collectif)
Communauté de Communes
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
213 Rue Anna Rodier
63600 AMBERT
04.73.82.76.95
aurelie.ribes@ambertlivradoisforez.fr
Cadre réservé au service :
N° DOSSIER :
DATE DE RECEPTION DU DOSSIER :
Votre dossier sera étudié en 2 temps :
• Contrôle de conception du projet d’implantation de l’assainissement individuel : visite sur site.(prise de rdv auprès du SPANC)
• Contrôle de réalisation sur site effectué en fin de chantier, avant remblaiement.
Le contrôle de conception et de la réalisation de toute nouvelle installation d’assainissement non collectif effectué par le SPANC – est une exigence découlant de la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992. Il est encadré par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 et par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle du SPANC.
Nature du projet : (cocher)
Permis de construire – construction neuve
Permis de construire (Agrandissement)
Réhabilitation d’une installation d’assainissement existante
Dans le cadre d’un permis de construire, le SPANC vous délivrera une attestation de conformité de votre projet d’assainissement individuel qui accompagnera votre demande de permis de construire.
AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2025 www.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre + 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 « accueil@ambertlivradoisforez.fr
11
DEMANDEUR
Nom, Prénom du/des propriétaire(s) :
M-MME :
Date de naissance :
Conjoint/e M-MME :
Date de naissance :
Adresse (résidence principale):
Rue/Lieu dit :
CP :
Commune : Pays :
Tél : Fixe : Portable :
Mail :
Concepteur : (bureau d’étude, maitre d’œuvre)
L’étude de sol et de filière est réalisée par un bureau d’étude :
Oui Non
Nom ou Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
Installateur : (Nom de l’entreprise qui réalisera les travaux, si connu)
• Nom ou Raison sociale :
• Adresse :
• Téléphone :
RENSEIGNEMENTS LOGEMENT- TERRAIN où doit être implanté l’installation
Lieu du projet :
Adresse :
CP :
COMMUNE :
Référence cadastrale (section/num) :
Surface du terrain en m2 :
Local à desservir :
Résidence principale
Résidence secondaire
Location
Maison individuelle
Groupe de logements
Camping Gites / Hôtels Restaurant
Autre (à préciser) :
AR Prefecture
063-200070761-20250925-2025_25_09_21-DE
Reçu le 03/10/2025 destinés à la consommation humaine
CO
www.ambertlivradoisforez.fr
15 avenue du 11 Novembre - 63600 Ambert - Tél. 04 73 72 71 40 - accueil@ambertlivradoisforez.fr
12
Votre logement :
• Nombre de chambre :
• Nombre de cuisine :
• Nombre de toilette (WC) :
• Nombre de salles de Bain :
• Nombre de personnes dans le foyer :
• Alimentation en eau potable : adduction publique alimentation privée (préciser) :
Date de construction de l’habitation :
Date d’achat de l’habitation :
Nom et prénom de l’ancien propriétaire (en cas d’achat) :
Dans le cas d’une réhabilitation (sans demande de Permis de construire) : Décrivez votre installation actuelle :
Installation inexistante
fosse septique
toutes eaux
Puits perdu
Système de traitement :
(épandage-filtre a sable….) :
précisez :
NE SAIT PAS
Avez-vous déjà une idée de la filière d’assainissement que vous souhaitez installer : oui non
Si oui laquelle :
Présence de puits, sources, captages destinés à la consommation humaine autour du dispositif d’assainissement :
Dans un rayon de 100 mètres dans un rayon de 35 mètres néant
AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2025 DESCRIPTIF DES CONTROLES ET TARIFS
1- Contrôle de CONCEPTION
Le contrôle de conception est donc indispensable pour la création et la réhabilitation des filières d’assainissement individuelle. Toute personne souhaitant mettre en place un système d’assainissement non collectif que ce soit dans le cadre d’une réhabilitation ou d’une construction neuve doit faire une demande de contrôle de conception auprès du SPANC. Ce contrôle a pour objet de vérifier si le projet de l’installation d’assainissement non collectif est conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur.
2 possibilités :
1. L’étude de sol et de filière est réalisée par un bureau d’étude :
Merci de fournir avec cette présente déclaration :
- 1 exemplaire de l’étude avec localisation des sondages, coupe de sol, test de perméabilité. - 1 étude des contraintes de la parcelle (superficie disponible, pente…). - La description et le dimensionnement de la filière
- Les notices du constructeur précisant le mode d’utilisation et d’entretien des ouvrages. - Un plan de situation- un plan de masse sur base cadastrale.
Le SPANC fera la visite terrain pour vérifier la conformité du projet et établira le rapport de conception qui sera signé par le Maire de la commune. Après avis favorable du Maire, les travaux peuvent commencer. Le coût de la visite est de 110 €
2. Pas d’intervention de bureau d’étude :
Le technicien du SPANC intervient sur site pour valider le projet du demandeur adapté à l’habitation, à la nature du sol, à la configuration de la parcelle….. Il va prendre en compte plusieurs critères pour valider la faisabilité du projet : perméabilité, nature et hauteur du sol, niveau de remontée de la nappe, pente du terrain, nombre de pièces de l’habitation, clôture, arbres, accès, emplacement de la maison, surface disponible, sensibilité du milieu récepteur à la pollution (baignade, pêche, captage…), topographie…. Le technicien réalise, si nécessaire, un test de perméabilité du sol pour déterminer la filière de traitement adéquate, la dimensionner et la localiser.
Le SPANC établira ensuite le rapport de conception qui sera signé par le Maire de la commune. Après avis favorable du Maire, les travaux peuvent commencer. Le coût de la visite est de 200 €
2- Le Contrôle de REALISATION :
Le technicien vient sur le chantier, avant recouvrement des ouvrages, pour vérifier si le projet a été respecté et si l’ouvrage est construit dans les règles de l’art.
Pour cela, il convient d’informer le SPANC suffisamment tôt lors de l’engagement des travaux. Il est fortement conseillé de confier la réalisation de l’ouvrage à des professionnels. Le coût de ce contrôle est de 110 €. (Chaque visite sera facturée par le Trésor public)
(Tarifs applicables sur l’année 2024. Si le 2eme contrôle de réalisation est réalisé sur l’année suivante, le tarif
applicable sera le tarif voté pour l’année 2025.)
Plus d’informations sur l’assainissement individuel :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2025 4
ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Je soussigné(e) (Nom-Prénom)………………………………………………………………………………
M’engage à :
- Ce que l’installation soit établie dans son entier, conformément au projet, tel qu’il aura été accepté et selon la réglementation en vigueur.
- A contacter le SPANC au début de travaux, en vue de la vérification technique avant le remblaiement des ouvrages.
- Assurer le bon fonctionnement de mon installation en respectant les règles d’utilisation et d’entretien.
Fait à …………………………………………………………………
Le……………………………………………………
Signature du demandeur:
MERCI DE REMPLIR CE FORMULAIRE ET DE NOUS RENVOYER LES PAGES 1-2-3 ET 5 (PAR COURRIER POSTAL OU PAR MAIL)
Déclaration d’installation d’ANC version 01/01/2024
5
AR Prefecture
063-200070761-20250925-2025_25_09_21-DE
Reçu le 03/10/2025 FICHE DECLARATIVE
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
A remplir par le demandeur le jour de la visite avec le technicien SPANC Et à retourner par courrier ou par mail au SPANC :
Date de la visite de Conception :
Nom et prénom du demandeur :
Adresse du projet :
Section et Numéro de la parcelle :
CHOIX DE LA FILIERE
A l’issue de cette visite de conception, le choix du propriétaire sur le système d’assainissement individuel se porte sur :
1. Traitement primaire :
Fosse toutes eaux
Bac à graisses
Chasse à auget
Poste de relevage
Regard de collecte
2. Traitement secondaire :
Tranchées d’épandage
Lit d’épandage
Lit filtrant vertical drainé
Lit filtrant vertical non drainé
3. Autres :
Toilettes sèches :
Phyto-épuration:
Type :
Filière agréée : (filtre compact/micro-
station)
Nom commercial :
Numéro agrément :
5. Evacuation des eaux traitées - Lieu de
rejet :
Tranchée(s) d’infiltration
Tranchée(s) d’irrigation
Lit d’infiltration
Réseau d’eau pluvial
Fossé
Cours d’eau
Puit d’infiltration
AR Prefecture
063-200070761-20250925-2025_25_09_21-DE
Reçu le 03/10/2025 ANNEXE 3
Bilan des programmes de réhabilitations subventionnées
44
50
32
54
35
12
28
40
13 1
10
20
30
40
50
60
Nombre d'ANC subventionnés par an
430
135349
214806
158586
434386
55797
96450
37 34 2
5464
410 411
2
100000
150000
200000
250000
300000
350000
400000
450000
500000
Montants des subventions versées aux usagers
AR Prefecture
063-200070761-20250925-2025_25_09_21-DE
Reçu le 03/10/2025