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Déliberation - DEL2026 12 AR Institutionnel Indemnites des adjoints et des conseillers municipaux delegues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 12 AR Institutionnel Indemnites des adjoints et des conseillers municipaux delegues)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
ne CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 9 Avril 2026
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-six et le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette
Présents : 22 commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en l'Hôtel
jusqu’à 19h22, de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET, Maire, suite à la convocation
puis 23 et à l'affichage de l'ordre du jour en date du seize mars deux-mille- vingt-six.
Excusé : 6
Pouvoirs : 6
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude PEZERIL,
Antoine BRUNO, Mireille GOYET, Thierry BAZZALI, Marie-Paule DELLAROVERE, Eric GOUBERT, Denis LAFFITTE,
Laurent CASANOVA, Frédéric SABATIER, Hélène REMOND, François WIOLAND, Sébastien GENIEIS, Franck
SULTAN, Magali BARBEAU, Eve SANTUCCI, Joséphine JAWORSKI, Christelle PAKULIC, Rima MERDJIAN, Loïc
GRANOUX, Marie GOTILLOT
Excusés avec pouvoir :
Monsieur Alain KARCENTY a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Madame Sandrine SEVILLA-DELEUZIERE a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Madame Claire BAUDRY a donné procuration à Madame Marie-Aude PEZERIL
Monsieur Kévin GAUDILLAT a donné procuration à Monsieur Stéphane MARLOT
Monsieur Romain JACQUOT a donné procuration à Monsieur Thierry BAZZALI
Absents : Monsieur Loic Granoux arrive à 19h22
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2026/12
Page 1 sur 6
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260409-DEL2026-12b-DE
Date de réception préfecture : 14/04/2026 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Saint Mitre- CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 9 Avril 2026
DCM N°2026-12 : Institutionnel — Indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, les fonctions électives locales
peuvent donner lieu au versement mensuel d’indemnités de fonction destinées à compenser les sujétions
inhérentes à l’exercice effectif des mandats locaux.
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal
de l’échelle indiciaire (IBT) de la fonction publique (indice brut 1027, soit 4110,52 € au 1° janvier 2024) et varie
selon la population de la commune et les fonctions exercées.
La commune de Saint-Mitre-les-Remparts relevant de la strate démographique de 3 500 à 9 999 habitants, et le
conseil municipal du 21 mars 2026 ayant fixé à huit le nombre d’adjoints, l'enveloppe indemnitaire globale (hors
maire) maximum s'élève à 8 x 23,32 = 186,56 % de l'IBT, soit 7 668,58 €.
Afin de permettre l'indemnisation de l’ensemble des élus municipaux, il est proposé de fixer comme suit la
répartition de cette enveloppe :
Fonction Nombre Taux IBT Total IBT Montant brut en euros
1°" adjoint 1 20,5 % 205 % 1 x 842,66 €
Autres adjoints 7 18 % 126 % 7x 739,89 €
Conseillers délégués 20 2% 40% 20x 82,21€
186,5 % 7 666,09 €
Les indemnités de fonction seront versées mensuellement et revalorisées automatiquement en fonction de
l’évolution de la valeur du point de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Il est proposé au conseil municipal de fixer et de répartir l'enveloppe indemnitaire globale telle que présentée ci-
dessus.
L’exposé du maire entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2123-20 à L.2123-24-1 et
L.2123-20-1,
Vu les articles R.2123-23 et R.2151-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Délibération n° 2026/12
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260409-DEL2026-12b-DE
Date de réception préfecture : 14/04/2026 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Saint Mire- CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 9 Avril 2026
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026,
Considérant que les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les
dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice
de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Considérant que la commune de Saint-Mitre-les-Remparts relève de la strate démographique de 3 500 à 9 999
habitants,
Considérant que conformément à l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, sans débat, l'indemnité du
maire est fixée de plein droit ;
Considérant que la commune de Saint-Mitre-les-Remparts compte huit adjoints,
Considérant la volonté de permettre l'indemnisation des conseillers municipaux délégués,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Article 1 : FIXE les taux des indemnités des adjoints et conseillers municipaux délégués comme suit :
- 1% adjoint : 20,5 % de l'indice brut terminal
- Autres adjoints : 18 % de l'indice brut terminal
- Conseillers municipaux délégués : 2% de l'indice brut terminal
Article 2 : PRECISE que la présente répartition totale de 7 666,09 £ respecte l'enveloppe indemnitaire définie par
le CGCT.
Article 3 : PRECISE que le versement est mensuel avec revalorisation automatique selon l'indice de la fonction
publique. Les montants en euros sont renseignés à titre indicatif.
Article 4 : Le tableau récapitulatif des délégations est annexé conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT.
Article 5 : DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Article 6 : DIT que la présente délibération prend effet à compter de la date exécutoire
Délibération n° 2026/12
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20260409-DEL2026-12b-DE
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DÉLIBÉRATION DU
Saint-Mitre- CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 9 Avril 2026
Article 7 : La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département, conformément
aux articles L.2131-1 et suivants du CGCT ; sera publiée et affichée conformément aux dispositions en vigueur.
Elle deviendra exécutoire après sa transmission au contrôle de légalité, et sa publication.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance, Vincent Goyet,
Catherine STEKELOROM Maire de Saint-Mitre-les-Remparts
Délibération n° 2026/12
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Date de réception préfecture : 14/04/2026 Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
ne CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 9 Avril 2026
ANNEXE :
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTIONS ALLOUEES
AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
Montant mensuel Noms prénom Fonction Taux
brut en euros
STEKELOROM Catherine 1°" adjointe, déléguée aux solidarités 20,5 % 842,66 2ème . . t 147 LS ‘ SSL “A
MARLOT Stéphane AGOINL GÉIeQUR à la SÉCUREAle, Le 739,89 prévention et au civisme ème . . 417 ‘ . PEZERIL Marie-Aude 3 adjointe, déléguée aux finances et 18 % 739,89
à la commande publique ème SITE 112 4 À y /
BRUNO Antoine 4°" adjoint, délégué à l'aménagement 18 % 739,89
durable et aux travaux
GOYET Mireille née BOURDILLON | 5°" adjointe, déléguée à la famille 18% 739,89
6°"e adjoint, délégué à la vi BAZZALI Thierry A me ln 18% 739,89
associative
ème « . 4117 4 x
DELLAROVERE Marie-Paule | 7 2Gointe, déléguée älacultureet | 739,89 aux festivités ème . . ‘ 4 4 . GOUBERT Éric 8 adjoint délégué au tourisme et au 18 % 739,89 patrimoine 8 ésuée al sati
PAKULIC Christelle CAONSÉDIÉTÉ GÉIÉEURS à le valriss tion 2% 82,21 du patrimoine et au numérique c ll sl ébué à envi SABATIER Frédéric c0ssl er délégué à l’environnement 2% 82,21
et à l’agriculture
BARBEAU Magali Conseillère déléguée aux festivités et 2 % 82,21
aux traditions provençales
SULTAN Frank Conseiller délégué aux grands projets 2% 82,21
GAUVIN Cindy Conseillère déléguée à la santé 2% 82,21
C ill Slégué à | f GENIEIS Sébastien ONESIÉP ARÈNES lxperfarmance 2% 82,21
économique
SANTUCCI Eve Conseillère déléguée à la jeunesse 2% 82,21 ll sléeué à l'éralité
WIOLAND François Conseiller délégué à l'égalité entre les 2% 82,21
femmes et les hommes
ill slégué t iat REMOND Hélène Conseillère déléguée aux partenariats > % 82,21
culturels
KARCENTY Alain Conseiller délégué à l'offre de soins 2% 82,21
JAWORSKI Joséphine Conseillère déléguée à la participation 2% 82,21
citoyenne
CASANOVA Laurent Conseiller délégué à l'étang de Berre 2% 82,21 T léeué TT
MERDIIAN Rima Consei lère déléguée aux équipements > % 82,21
et aux risques professionnels
GRANOUX Loïc Conseiller délégué au cadre de vie 2% 82,21
Délibération n° 2026/12
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Date de réception préfecture : 14/04/2026 Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
151 CONSEIL MUNICIPAL Saint-Mitre- les-Remparts
Séance du 9 Avril 2026
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
GOTILLOT Marie Conseillère déléguée aux écoles 2% 82,21
GAUDILLAT Kevin Conseiller délégué à la tranquillité 2 % 82,21
publique
SEVILLA DELEUZIERE Sandrine, | CONSAUSrE CRISRUSS AUDIen ete ste 2% 82,21 la condition animale c ë écés | ; = JACQUOT Romain onseiller délégué à la prévention des 2% 82,21 risques incendie et domestiques
BAUDRY Claire Conseillère déléguée aux seniors 2% 82,21
LAFFITTE Denis Conseiller délégué à l'énergie 2% 82,21
Délibération n° 2026/12
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